Impôt — définition doctrinale ?
Prestation pécuniaire obligatoire pour financer les charges publiques.
Fonction de l’impôt — rôle ?
Financement, redistribution, incitation, régulation.
Impositions en Constitution — mention ?
Impositions de toute nature, principes de proportionnalité et de progressivité.
Prélèvements obligatoires — définition ?
Totalité des taxes, impôts, cotisations sociales, selon la LOLF 2001.
Impôt, redevance, cotisations — différence ?
Impôt sans contrepartie, redevance avec contrepartie directe, cotisations sociales liées à la protection sociale.
Sources réglementaires — exemples ?
Constitution, lois, règlements, conventions internationales.
Contrôle de l’impôt — mécanisme ?
Vérification, rectification, recours, contrôle par l’administration et juridictions.
Garanties du contribuable — exemples ?
Droit au contradictoire, recours, délai de reprise, secret professionnel.
Assiette de l’impôt — définition ?
Base de calcul : personnes ou matière imposable.
Impôts de répartition — principe ?
Financement des services publics par redistribution des ressources.
Impôts de quotité — définition ?
Montant ou taux fixe ou progressif appliqué à l’assiette.
Impôts réels — caractéristique ?
Frappe la matière, indépendamment de la situation personnelle.
Impôts personnels — caractéristique ?
Adaptés à la situation personnelle du contribuable.
Paiement à la source — mécanisme ?
Retenue directe sur le revenu par tiers collecteur au moment de la perception.
Impôt — principe de non-affectation ?
Recette non rattachée à une dépense précise, sauf exceptions.
Impositions de toute nature — principe constitutionnel ?
Elles doivent respecter proportionnalité, égalité et consentement.
LOLF 2001 — innovation ?
Regroupement des prélèvements sous la notion de prélèvements obligatoires.
Redevance — définition ?
Prélèvement contre une contrepartie directe et immédiate liée à un service.
Taxe — différence avec redevance ?
Pas d’équivalence directe entre montant et service rendu.
Consentement à l’impôt — référence ?
Art. 14 DDHC, principe de légalité et de contrôle parlementaire.
Sources internationales — exemple ?
Conventions bilatérales, modèle OCDE, traités ratifiés.
Contrôle fiscal — outils ?
Réclamations, vérifications, visites, saisies, recours.
Rectification — procédure ?
Droit de l’administration de corriger une erreur dans un délai légal.
Assiette — qui ?
Personnes ou matière imposable, selon la nature de l’impôt.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction aux principes fiscaux fondamentaux.
1. Quelle caractéristique correspond à la définition doctrinale classique de l’impôt ?
2. Quelle fonction de l’impôt correspond au principe de non-affectation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux principes fiscaux fondamentaux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards