L’article 321a du Code des obligations
Explication
L’article 321a du Code des obligations impose au travailleur un devoir de fidélité et de diligence. L’article 324a concerne le maintien du salaire, pas le devoir de fidélité.
Elles versent des prestations notamment pour la maternité et certains services
Explication
Les APG sont une assurance sociale qui verse des prestations, notamment pour la maternité et le service. Les autres propositions renvoient à des dispositions du CO.
Comme une incapacité de travail attestée médicalement
Explication
Le congé maladie suppose une incapacité de travail médicalement attestée, totale ou partielle. Une simple absence ne suffit pas.
La cause, la date de début et la durée probable de l’incapacité
Explication
La clarification porte d’abord sur la cause de l’arrêt, sa date de début et sa durée probable. Ces éléments servent aussi à déterminer les conséquences financières.
Informer l’employeur dès que possible et indiquer la durée probable
Explication
Le salarié doit prévenir l’employeur dès que possible et donner une indication sur la durée probable de l’incapacité. Cette information doit être actualisée en cas de prolongation.
Exercer une activité incompatible avec la guérison
Explication
Pendant l’arrêt, le salarié doit éviter les activités incompatibles avec la guérison, par exemple un travail physique lourd en cas de lombalgie. Les autres comportements vont au contraire dans le sens de ses devoirs.
Mener un entretien préalable avec l’employé
Explication
En cas de doute, l’employeur doit d’abord clarifier les faits par un entretien avec l’employé. Les autres mesures peuvent venir ensuite, mais seulement dans le respect de la proportionnalité.
Le degré, la durée probable et la cause maladie ou accident
Explication
Le médecin-conseil est tenu au secret médical et ne transmet que des informations limitées: degré, durée probable et cause générale de l’incapacité. Il ne doit pas divulguer de détails médicaux complets.
Un rapport de travail depuis plus de trois mois
Explication
Le maintien du salaire suppose notamment un rapport de travail depuis plus de trois mois. L’ancienne de trois ans n’est pas la condition retenue ici.
Il peut perdre le droit au maintien du salaire ou aux indemnités journalières
Explication
Le refus injustifié d’un examen justifié peut entraîner la perte du droit au maintien du salaire ou aux indemnités journalières. Le système repose donc aussi sur la collaboration du salarié.
Non, l’aptitude au repos peut subsister malgré l’incapacité de travailler
Explication
Être inapte au travail ne signifie pas forcément être inapte à jouir de vacances. Si le repos reste possible, les vacances peuvent être prises.
Après un mois de protection
Explication
La réduction ne commence qu’après le mois de protection d’un mois. Ensuite, la réduction se fait selon le mécanisme prévu par le CO.
30 jours
Explication
Pour la première année, la protection contre le licenciement en cas de maladie ou d’accident dure 30 jours. La durée augmente ensuite selon l’ancienneté.
Il est nul
Explication
Un licenciement donné pendant la période protégée est nul, donc sans effet juridique. La protection vise précisément à empêcher un congé durant cette fenêtre.
14 semaines
Explication
Le CO prévoit un congé maternité minimal de 14 semaines après l’accouchement, soit 98 jours. Cette durée sert aussi de base au calcul des prestations.
220 francs par jour
Explication
L’indemnité maternité est fixée à 80% du salaire, avec un maximum de 220 francs par jour. Le montant de 69 francs correspond à d’autres prestations APG.
69 francs par jour
Explication
Pour une recrue ou une personne sans activité lucrative, l’allocation APG service est fixée à 69 francs par jour. Le calcul à 80% du revenu concerne la personne ayant une activité lucrative.
À 80% du revenu moyen acquis avant le service
Explication
Pour une activité lucrative, l’allocation correspond à 80% du revenu moyen acquis avant le service, avec des limites minimale et maximale. Le forfait de 69 francs vise les personnes sans activité lucrative ou les recrues.
La réduction des vacances selon l’article 329b du CO après le mois protégé
Explication
Pour une maladie non fautive prolongée, la question des vacances se traite par l’article 329b du CO et par le mois de protection d’un mois. Ce n’est pas une question de licenciement immédiat ni de maternité.
La période de protection selon l’article 336c du CO et l’ancienneté
Explication
Il faut vérifier si le licenciement tombe dans la période protégée par l’article 336c du CO, en tenant compte de l’ancienneté. C’est la question décisive pour apprécier la validité du congé.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Droit du congé maladie et protection du salarié.
Code des obligations — rôle ?
Règles juridiques suisses sur les rapports de travail et empêchements
APG — signification ?
Assurance sociale versant prestations pour maternité, service, pertes de gain
Devoir de fidélité — obligation ?
Agir dans l’intérêt de l’employeur et éviter la nuisance
Consultez la fiche de révision complète sur Droit du congé maladie et protection du salarié.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM