Fiche de révision : Droit du congé maladie et protection du salarié

📋 Plan du Cours

1. Repères du Code des obligations et assurances
2. Congé maladie : définition et étapes de clarification
3. Devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail
4. Contrôle en cas de doute : proportionnalité et médecin-conseil
5. Maintien du salaire et indemnités journalières
6. Vacances pendant la maladie et réduction du droit
7. Licenciement et périodes de protection en cas d’empêchement
8. Maternité : congé, durée et prestations APG
9. Service militaire et protection civile : allocations APG
10. Exercices et cas pratiques droit du congé maladie

📖 1. Repères du Code des obligations et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Code des obligations CO : Ensemble des règles juridiques suisses régissant notamment les rapports de travail et les effets d’un empêchement.
• APG : Assurance sociale qui verse des prestations, notamment pour maternité, service et certaines pertes de gain.
• LPGA : Cadre légal de la surveillance des assurés par les assurances sociales, avec des règles depuis 2019.
• Devoir de fidélité : Obligation du travailleur d’agir dans l’intérêt de l’employeur et d’éviter ce qui nuit à la relation de travail.
• Maintien du salaire : Principe du CO selon lequel le salaire peut continuer en cas d’empêchement non fautif de travailler.

📝 Points essentiels

• CO art. 321a impose au travailleur un devoir de fidélité et de diligence dans l’exécution du travail.
• CO art. 324a prévoit le maintien du salaire en cas d’empêchement de travailler (maladie/accident), avec une solution équivalente possible via assurance (al. 4).
• CO art. 329a reconnaît le droit aux vacances, tandis que CO art. 329b permet une réduction en cas d’empêchement (notamment maladie).
• CO art. 336c fixe des périodes de protection contre le licenciement en cas de maladie/accident, grossesse et service.
• CO art. 337 et 337c encadrent le licenciement immédiat pour justes motifs et les conséquences s’il est injustifié.

💡 Astuce mémo

CO = 321a fidélité, 324a salaire, 329a vacances, 336c protection, 337 immédiat.

📖 2. Congé maladie : définition et étapes de clarification

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maladie : Incapacité de travail attestée médicalement, totale ou partielle, due à une maladie ou à un accident.
• Incapacité totale ou partielle : Niveau de capacité de travail retenu par le certificat médical, qui peut être complet ou partiel.
• Cause de l’arrêt : Qualification juridique de l’origine de l’empêchement (maladie, accident professionnel, accident non professionnel, etc.).
• Date de début : Moment à partir duquel l’empêchement de travailler est constaté et qui déclenche les effets juridiques.
• Durée probable : Période estimée d’incapacité, servant à organiser les conséquences financières et juridiques.

📝 Points essentiels

• Un congé maladie suppose une incapacité de travail attestée médicalement, sans se limiter à une simple absence.
• La clarification pratique porte d’abord sur la cause (maladie, accident professionnel, accident non professionnel).
• La clarification doit aussi préciser la date de début et la durée probable de l’incapacité (totale ou partielle).
• Les conséquences à clarifier portent sur le financement: maintien du salaire (CO) ou indemnités journalières (assurance).
• En cas de prolongation, la communication doit être mise à jour pour refléter la nouvelle durée probable.

💡 Astuce mémo

Cause → Début → Durée → Argent (salaire ou indemnités).

📖 3. Devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Information de l’employeur : Obligation d’annoncer rapidement l’absence et d’indiquer la durée probable de l’incapacité.
• Certificat médical : Pièce médicale qui atteste l’incapacité de travail et peut être exigée par l’employeur selon la pratique interne/CCT.
• Collaboration de bonne foi : Devoir de communiquer et d’actualiser les informations en cas de prolongation de l’arrêt.
• Interdiction de travailler pour un concurrent : Limitation pendant l’arrêt: le salarié ne doit pas exercer une activité qui nuit à l’employeur.
• Devoir de discrétion : Obligation de ne pas divulguer les informations de l’employeur et les secrets d’affaires.

📝 Points essentiels

• Le salarié doit informer l’employeur dès que possible sur l’absence et la durée probable.
• Le certificat médical est fourni si l’employeur le demande, souvent dès le 3e jour selon pratique interne ou CCT.
• Le salarié doit collaborer de bonne foi, notamment en communiquant les prolongations.
• Le principe « pas de salaire sans travail » est nuancé par CO art. 324a: l’empêchement non fautif doit être démontré.
• Le salarié doit éviter les activités incompatibles avec la guérison, par exemple des travaux physiques lourds en cas de lombalgie/sciatique.

💡 Astuce mémo

Informer + prouver + ne pas nuire: concurrent interdit, activités compatibles seulement, discrétion maintenue.

📖 4. Contrôle en cas de doute : proportionnalité et médecin-conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Proportionnalité : Exigence de limiter les mesures de contrôle au strict nécessaire lorsqu’il existe un doute sur l’arrêt.
• Entretien préalable : Étape de clarification où l’employeur demande des explications avant d’aller plus loin.
• Contrôles électroniques : Vérifications via moyens techniques qui doivent respecter la vie privée et rester admissibles.
• Médecin-conseil : Spécialiste mandaté pour examiner l’incapacité, avec un rôle encadré par le secret médical.
• Secret médical : Règle imposant au médecin-conseil de ne communiquer que le degré/durée probable et la cause (maladie/accident).

📝 Points essentiels

• En cas de soupçon, l’employeur doit clarifier les faits tout en respectant la proportionnalité et la sphère privée.
• La clarification commence par un entretien avec l’employé pour recueillir ses explications.
• Des mesures internes peuvent être utilisées (enquête interne, questions à l’équipe, vérifications limitées au nécessaire).
• Les preuves obtenues de manière inadmissible peuvent être écartées, notamment en cas de contrôles électroniques portant atteinte à la vie privée.
• Si le contrat/règlement le prévoit et si les doutes sont objectivement fondés, un examen par médecin-conseil peut être demandé, avec frais en principe à charge de l’employeur.
• Le médecin-conseil indique seulement le degré et la durée probable d’incapacité et si la cause est maladie/accident, sans détailler davantage.

💡 Astuce mémo

Doute = Entretien → Mesures internes → (si prévu) Médecin-conseil, sans dépasser le nécessaire.

📖 5. Maintien du salaire et indemnités journalières

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien du salaire (CO) : Prestation légale due lorsque les conditions d’ancienneté et d’empêchement non fautif sont remplies.
• Indemnités journalières : Prestations versées par l’assurance en cas d’incapacité de travail, selon le régime applicable.
• Empêchement non fautif : Situation où l’incapacité n’est pas due à une faute du salarié, condition du droit au maintien/à la prestation.
• Rapport de travail depuis plus de 3 mois : Condition d’ancienneté mentionnée pour le maintien du salaire pendant l’absence.
• Assurance collective : Régime d’assurance qui peut déclencher le versement d’indemnités journalières et parfois un complément.

📝 Points essentiels

• Le maintien du salaire pendant l’absence suppose un rapport de travail depuis plus de 3 mois (ou un contrat conclu il y a plus de 3 mois).
• Le maintien du salaire exige un empêchement sans faute du salarié.
• CO art. 324a prévoit aussi une solution équivalente via assurance (al. 4), ce qui peut modifier le circuit de paiement.
• En cas d’assurance collective, les indemnités journalières sont versées par l’assureur, parfois avec complément employeur selon contrat.
• Si le salarié refuse sans raison valable de se présenter à un examen justifié, cela peut entraîner la perte du droit au maintien du salaire ou aux indemnités.

💡 Astuce mémo

3 mois + pas de faute = salaire; sinon assurance = indemnités (et examen refusé = risque de perte).

📖 6. Vacances pendant la maladie et réduction du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit aux vacances : Droit du salarié à des vacances annuelles, reconnu par le CO.
• Incapacité de travail : État médical qui empêche de travailler, distinct de la capacité à prendre du repos.
• Incapacité de prendre des vacances : Idée à distinguer: être inapte au travail ne signifie pas automatiquement être inapte au repos.
• Réduction du droit aux vacances : Mécanisme de diminution du nombre de jours de vacances en cas d’empêchement, notamment maladie.
• Protection d’un mois : Délai pendant lequel une absence non fautive ne réduit pas encore le droit aux vacances.

📝 Points essentiels

• L’incapacité de travail n’est pas automatiquement une incapacité de prendre des vacances.
• Si le salarié est apte à jouir des vacances (repos possible), il peut les prendre, mais l’employeur doit en être informé.
• Cacher des vacances peut entraîner des conséquences contractuelles et financières, notamment une suspension des indemnités journalières par l’assurance en cas d’accident.
• En cas de maladie, CO art. 329b permet une réduction si l’absence dépasse 1 mois.
• La réduction est de 1/12 du droit annuel par mois complet d’absence, après le mois de protection d’un mois en absence non fautive.
• Exemple chiffré: 20 jours/an, 3 mois complets d’absence non fautive → réduction d’environ 3 jours (2 mois réductibles).

💡 Astuce mémo

Vacances ≠ travail: repos possible oui, mais informer; maladie >1 mois → réduction 1/12/mois (après 1 mois protégé).

📖 7. Licenciement et périodes de protection en cas d’empêchement

🔑 Notions clés & Définitions

• Période de protection : Fenêtre pendant laquelle un licenciement est interdit en raison d’un empêchement non fautif ou d’une situation protégée.
• Empêchement non fautif : Condition qui déclenche la protection contre le licenciement pendant la maladie/accident.
• Licenciement nul : Licenciement sans effet juridique lorsqu’il est donné pendant une période protégée prévue par le CO.
• Grossesse : Situation protégée par CO art. 336c contre le licenciement pendant la période indiquée.
• Service : Situation protégée par CO art. 336c, liée à l’exercice du service militaire/protection civile/service civil.

📝 Points essentiels

• CO art. 336c prévoit une protection contre le licenciement en cas de maladie/accident, grossesse et service.
• Pour la 1re année: la protection maladie/accident dure 30 jours.
• Pour la 2e à la 5e année: la protection maladie/accident dure 90 jours.
• Dès la 6e année: la protection maladie/accident dure 180 jours.
• Un licenciement donné pendant la période protégée est nul (non valable).
• La protection est conditionnée à un empêchement non fautif.

💡 Astuce mémo

336c: 1re année 30 j, 2e-5e 90 j, dès 6e 180 j (et c’est nul pendant la fenêtre).

📖 8. Maternité : congé, durée et prestations APG

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maternité : Congé légal après l’accouchement, d’une durée minimale fixée par le CO.
• CO art. 329f : Article du CO qui fixe le minimum de semaines de congé maternité après l’accouchement.
• APG maternité : Prestation d’assurance sociale versée pour la maternité, souvent avec compléments selon CCT/contrat.
• Plafond de l’indemnité : Limite maximale du montant journalier versé même si le salaire est plus élevé.
• Prolongation hospitalisation bébé : Extension possible du congé si le bébé est hospitalisé au-delà d’un certain seuil.

📝 Points essentiels

• Le CO prévoit un congé maternité d’au minimum 14 semaines après l’accouchement.
• 14 semaines correspondent à 98 jours.
• L’indemnité est indiquée à 80% du salaire, avec un maximum de 220 CHF/jour.
• Une prolongation est possible si le bébé est hospitalisé durant plus de 14 jours consécutifs.
• Le versement se fait souvent via les APG maternité, avec compléments éventuels selon CCT/contrat.

💡 Astuce mémo

Maternité: 14 semaines (98 j) → 80% plafonné à 220 CHF/j, prolongation si bébé hospitalisé >14 jours.

📖 9. Service militaire et protection civile : allocations APG

🔑 Notions clés & Définitions

• Service militaire : Période de service donnant droit à une allocation via le régime APG.
• Protection civile : Service protégé ouvrant droit à une allocation APG selon les conditions décrites.
• Service civil : Activité de service ouvrant droit à une allocation APG en cas d’activité lucrative ou non.
• Allocation APG service : Prestation correspondant à un pourcentage du revenu moyen acquis avant le service, avec planchers/plafonds.
• Recrue ou sans activité lucrative : Catégorie ouvrant un montant journalier forfaitaire minimal selon la source.

📝 Points essentiels

• Pour une activité lucrative, l’allocation correspond à 80% du revenu moyen acquis avant le service.
• Pour une activité lucrative, l’allocation est au minimum à 69 francs par jour et au maximum à 220 francs par jour.
• Si la personne est recrue ou n’exerce pas d’activité lucrative (ex. étudiant), l’indemnité s’élève à 69 francs par jour.
• Le régime mentionne explicitement l’armée, la protection civile et le service civil comme situations couvertes.
• Les montants cités sont des repères chiffrés pour calculer l’allocation APG service.

💡 Astuce mémo

Service: 80% du revenu si activité lucrative, avec 69–220 CHF/j; sinon 69 CHF/j.

📖 10. Exercices et cas pratiques droit du congé maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas pratique : Situation factuelle à résoudre en appliquant les règles du CO et des assurances.
• Justification par article CO : Exigence de répondre en s’appuyant sur les articles pertinents lorsque c’est possible.
• Conflit vacances/maladie : Problème où l’absence médicale et la prise de vacances peuvent entrer en tension.
• Protection contre licenciement : Mécanisme à mobiliser pour vérifier si un licenciement intervient pendant la fenêtre protégée.
• Devoir de fidélité en arrêt : Obligation à vérifier à partir d’indices concrets (activités, voyages, preuves).

📝 Points essentiels

• Exercice A1: en cas de maladie non fautive de 2 mois complets, la réduction des vacances dépend du mécanisme CO art. 329b et du mois de protection d’un mois.
• Exercice A2: un licenciement envoyé 20 jours après le début de l’arrêt doit être évalué au regard de la période de protection CO art. 336c selon l’ancienneté (3 ans).
• Exercice A3: des travaux lourds et des vidéos pendant l’arrêt peuvent constituer une violation du devoir de fidélité et créer un problème de preuve/compatibilité avec la guérison.
• Exercice A4: partir une semaine à l’étranger sans informer l’employeur peut poser un risque lié aux obligations pendant l’arrêt et aux conséquences assurance/procédure.
• Exercice A5: un licenciement au 50e jour d’arrêt pour une salariée de 7 ans doit être comparé à la protection maladie/accident dès la 6e année (180 jours).
• Exercice A6: la maladie déclenchée après l’envoi du licenciement doit être analysée en termes de suspension/protection du délai de congé selon les règles de protection CO art. 336c.

💡 Astuce mémo

Pour chaque cas: (1) cause et durée, (2) devoirs pendant l’arrêt, (3) CO 329b vacances ou CO 336c protection, (4) risques assurance.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Salaire selon la situation

Périodes de protection contre le licenciement (CO 336c)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre incapacité de travailler et incapacité de prendre des vacances: la maladie n’empêche pas automatiquement le repos.
2. Croire qu’un licenciement pendant une maladie est valable: CO art. 336c rend le licenciement nul s’il tombe dans la période protégée.
3. Oublier le mois de protection en cas de maladie: la réduction des vacances ne commence pas immédiatement après le premier mois complet.
4. Penser que l’employeur peut contrôler n’importe comment: les mesures doivent rester proportionnées et respecter la vie privée.
5. Négliger l’exigence de preuve: CO art. 324a implique que l’empêchement non fautif doit être démontré, notamment via certificat si demandé.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la définition du congé maladie et les éléments à clarifier (cause, date de début, durée probable, conséquences financières).
2. Expliquer les devoirs du salarié pendant l’arrêt: informer, fournir certificat si demandé, collaborer, respecter fidélité/diligence et discrétion.
3. Appliquer le contrôle en cas de doute: entretien préalable, mesures internes limitées, respect de la vie privée et admissibilité des preuves.
4. Savoir quand un médecin-conseil peut être demandé et ce qu’il peut communiquer (degré/durée probable et cause maladie/accident).
5. Distinguer maintien du salaire (conditions: ancienneté >3 mois et empêchement sans faute) et indemnités journalières (assurance collective).
6. Calculer la réduction des vacances en cas de maladie selon CO art. 329b: 1/12 par mois complet d’absence après le mois de protection d’un mois.
7. Vérifier la validité d’un licenciement pendant la maladie/accident en utilisant CO art. 336c et la durée selon l’ancienneté (30/90/180 jours).
8. Connaître les repères maternité: 14 semaines (98 jours), 80% plafonné à 220 CHF/j, prolongation si hospitalisation bébé >14 jours consécutifs.
9. Connaître les repères service/APG: 80% du revenu si activité lucrative avec 69–220 CHF/j, sinon 69 CHF/j pour recrue ou sans activité lucrative.
10. Résoudre des cas pratiques en mobilisant les bons articles (CO 321a, 324a, 329b, 336c, 337/337c) et en justifiant la réponse.