Droit du congé maladie et protection du salarié

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Repères du Code des obligations et assurances
  2. Congé maladie : définition et étapes de clarification
  3. Devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail
  4. Contrôle en cas de doute : proportionnalité et médecin-conseil
  5. Maintien du salaire et indemnités journalières
  6. Vacances pendant la maladie et réduction du droit
  7. Licenciement et périodes de protection en cas d’empêchement
  8. Maternité : congé, durée et prestations APG
  9. Service militaire et protection civile : allocations APG
  10. Exercices et cas pratiques droit du congé maladie

📖 1. Repères du Code des obligations et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

  • Code des obligations CO : Ensemble des règles juridiques suisses régissant notamment les rapports de travail et les effets d’un empêchement.
  • APG : Assurance sociale qui verse des prestations, notamment pour maternité, service et certaines pertes de gain.
  • LPGA : Cadre légal de la surveillance des assurés par les assurances sociales, avec des règles depuis 2019.
  • Devoir de fidélité : Obligation du travailleur d’agir dans l’intérêt de l’employeur et d’éviter ce qui nuit à la relation de travail.
  • Maintien du salaire : Principe du CO selon lequel le salaire peut continuer en cas d’empêchement non fautif de travailler.

📝 Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Quel article du Code des obligations pose notamment le devoir de fidélité et de diligence du travailleur ?

2. Quel énoncé décrit le mieux le rôle des APG ?

3. Comment doit être qualifié un congé maladie au sens juridique ?

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Aperçu des flashcards

Code des obligations — rôle ?

Règles juridiques suisses sur les rapports de travail et empêchements

APG — signification ?

Assurance sociale versant prestations pour maternité, service, pertes de gain

Devoir de fidélité — obligation ?

Agir dans l’intérêt de l’employeur et éviter la nuisance

Maintien du salaire — condition ?

Empêchement non fautif et ancienneté >3 mois

Incapacité totale ou partielle — définition ?

Niveau d’impossibilité de travailler attesté médicalement

Cause de l’arrêt — importance ?

Qualifie juridiquement l’origine de l’empêchement

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit du congé maladie et protection du salarié ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit du congé maladie et protection du salarié. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Droit du congé maladie et protection du salarié ?

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