Sources internes — définition ?
Législation nationale, Constitution, règlements, jurisprudence.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des lois et actes administratifs à la Constitution.
Sources internes de légalité?
Lois, règlements, principes constitutionnels.
Sources internationales?
Conventions, principes du droit international.
Primauté des conventions?
Conventions internationales priment sur lois internes.
Rôle du juge civil?
Poser question préjudicielle au juge administratif.
Pouvoir discrétionnaire — définition?
Pouvoir d'appréciation laissé à l'administration.
Responsabilité sans faute?
Rejetée sauf exceptions, comme dommage lié à service public.
Hiérarchie des normes?
Constitution, conventions, lois, règlements.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit administratif.
1. Que signifie la primauté des conventions internationales selon l'arrêt Nicolo du Conseil d’État ?
2. Comment la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) modifie-t-elle le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs pris en application d'une loi ?
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