Cadre juridique des sociétés
Loi n° 94-42 du 07/03/1994 modifiée par lois 96-59 et 98-102.
Activités autorisées SCI
Export, import, négoce international, courtage.
Conditions pour SCI
50% minimum export, ou 30% si CA ≥ 1 million DT.
Jeunes promoteurs — capital
Minimum 20 000 DT, gestion à plein temps.
Régime de change SCI
Dépend du statut résident ou non résident.
Classification fiscale SCI
Totale ou partielle exportation, seuils 80% ou autres.
Déclaration investissement
Dépôt au CEPEX, attestation nécessaire.
Négoce et courtage — export
Commissions et soldes comptabilisés dans CA export.
Avantages SCI totalement exportatrices
Franchise totale droits, taxes, véhicules, effets personnels.
Franchises douanières SCI TE
Engagement d’incessibilité, déclaration, documents requis.
Formalités pour privilèges
Dépôt déclaration, attestation CEPEX, documents douane.
Seuil d’exportation SCI
50% ou 30% CA, selon conditions.
Opérations exclues du seuil
Importations, opérations en transit, certains achats.
Définition SCI
Société réalisant ≥50% ventes à l’export, selon seuils.
Régime fiscal SCI TE
Exonérations, franchise totale, véhicules, effets personnels.
Dépôt déclaration d’investissement
Attestation CEPEX, démarrage dans 1 an.
Modalités franchises douanières
Engagement d’incessibilité, déclaration, documents spécifiques.
Véhicules et équipements
Importés sous contrôle, exonérés droits et taxes.
Régime change SCI
Selon résidence, rapatriement ou non des produits.
Opérations de négoce — CA
Différence ventes à l’étranger et achats afférents.
Classification fiscale — seuils
80% pour total, autres proportions pour partiel.
Formalités administratives
Dépôt déclaration, attestations, documents douane et travail.
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1. Quelle loi est le texte législatif principal régissant les sociétés de commerce international en Tunisie ?
2. Comment une société de commerce international (SCI) peut-elle légalement combiner ses activités commerciales ?
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