1. Quelle loi est le texte législatif principal régissant les sociétés de commerce international en Tunisie ?
2. Comment une société de commerce international (SCI) peut-elle légalement combiner ses activités commerciales ?
3. Qu'est-ce que le seuil minimum d’exportation pour obtenir le statut de société de commerce international (SCI) ?
Cadre juridique des sociétés
Loi n° 94-42 du 07/03/1994 modifiée par lois 96-59 et 98-102.
Activités autorisées SCI
Export, import, négoce international, courtage.
Conditions pour SCI
50% minimum export, ou 30% si CA ≥ 1 million DT.
Jeunes promoteurs — capital
Minimum 20 000 DT, gestion à plein temps.
Régime de change SCI
Dépend du statut résident ou non résident.
Classification fiscale SCI
Totale ou partielle exportation, seuils 80% ou autres.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Cadre juridique et fiscal des SCI exportatrices. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 22 flashcards interactives sur Cadre juridique et fiscal des SCI exportatrices. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 22 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.