1. Que signifie la primauté des conventions internationales selon l'arrêt Nicolo du Conseil d’État ?
2. Que sont les Principes Généraux du Droit International dans le cadre de la légalité administrative ?
3. Comment la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) modifie-t-elle le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs pris en application d'une loi ?
Sources internes — définition ?
Législation nationale, Constitution, règlements, jurisprudence.
Sources internes de légalité?
Lois, règlements, principes constitutionnels.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des lois et actes administratifs à la Constitution.
Sources internationales?
Conventions, principes du droit international.
Primauté des conventions?
Conventions internationales priment sur lois internes.
Rôle du juge civil?
Poser question préjudicielle au juge administratif.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (9 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Introduction au droit administratif. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.