Fiche de révision : Cadre juridique et fiscal des SCI exportatrices

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique des sociétés de commerce international en Tunisie
2. Activités autorisées des sociétés de commerce international
3. Conditions pour obtenir le statut de société de commerce international (SCI)
4. Conditions spécifiques pour les jeunes promoteurs dans les sociétés de commerce international
5. Régime de change et résidence des sociétés de commerce international
6. Classification fiscale des sociétés de commerce international : totalement et partiellement exportatrices
7. Déclaration d’investissement et seuils d’exportation obligatoires pour les sociétés de commerce international
8. Calcul et prise en compte des opérations de négoce et courtage dans le chiffre d’affaires export
9. Régime fiscal et avantages des sociétés de commerce international totalement exportatrices
10. Modalités d’octroi des franchises douanières et privilèges fiscaux aux SCI totalement exportatrices
11. Formalités administratives et documents requis pour bénéficier des privilèges fiscaux et douaniers

📖 1. Cadre juridique des sociétés de commerce international en Tunisie

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 94-42 du 07/03/1994 : Texte législatif principal régissant les sociétés de commerce international, modifié et complété par les lois n° 96-59 du 06/07/1996 et n° 98-102 du 30/11/1998.
• Loi n° 96-59 du 06/07/1996 : Loi modifiant et complétant la loi n° 94-42, participant à l'encadrement juridique des sociétés de commerce international.
• Loi n° 98-102 du 30/11/1998 : Loi apportant des modifications et compléments à la loi n° 94-42 pour le cadre juridique des sociétés de commerce international.
• Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 : Arrêté ministériel complétant la réglementation des sociétés de commerce international, tel que modifié par l'arrêté du 03/12/1998.

📝 Points essentiels

• Le cadre juridique des SCI est principalement défini par la loi 94-42 modifiée par les lois 96-59 et 98-102, ainsi que par les arrêtés ministériels du 12/04/1994 et du 10/09/1996.
• Le BOD n° 20-2012 précise les règles relatives aux cautionnements souscrits par les SCI.
• La réglementation impose des conditions spécifiques pour la constitution et le fonctionnement des SCI, encadrant leurs droits, obligations et privilèges.

💡 À retenir

Comprendre la base légale précise qui régit les sociétés de commerce international est essentiel pour maîtriser leur fonctionnement et leurs obligations.

📖 2. Activités autorisées des sociétés de commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Négoce international : Activité commerciale exercée par les SCI qui consiste à acheter et vendre des marchandises sur le marché international, incluant les opérations assimilées à des exportations de produits d'origine tunisienne.

📝 Points essentiels

• Les SCI peuvent exporter des produits pris sur le marché local tunisien.
• Les SCI sont autorisées à importer des produits étrangers destinés à la vente sur le marché local.
• Le négoce international inclut les opérations de vente et d'achat de marchandises sur le marché international, assimilées à des exportations de produits d'origine tunisienne.
• Le courtage correspond à l’intermédiation entre acheteurs et vendeurs dans le commerce international.
• Les SCI peuvent exercer simultanément ces activités dans le cadre de leur objet social.

💡 À retenir

Les SCI disposent d’un champ d’activités commerciales international diversifié, intégrant export, import, négoce et courtage.

📖 3. Conditions pour obtenir le statut de société de commerce international (SCI)

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil minimum d’exportation : Pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé à partir d’exportations de marchandises et produits d’origine tunisienne, fixé à 50% par défaut, ou abaissé à 30% si le chiffre d’affaires export atteint au moins 1 million de dinars tunisiens.
• Commerce international : Ensemble des activités comprenant l’exportation de produits du marché local, l’importation de produits étrangers pour le marché local, le négoce international, et le courtage.

📝 Points essentiels

• Une société est réputée SCI si elle réalise au moins 50% de ses ventes annuelles à partir d’exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne.
• Le seuil peut être abaissé à 30% si le chiffre d’affaires export atteint au moins 1 million de dinars tunisiens.
• Les sociétés travaillant exclusivement avec des ETE ne sont pas soumises au seuil minimum d’exportation.
• Le chiffre d’affaires export inclut les marges des opérations de négoce et les commissions de courtage.
• Le calcul du seuil d’exportation prend en compte le solde des opérations de négoce international et les commissions effectivement rapatriées.

💡 À retenir

Le statut SCI dépend de seuils précis d’exportation, intégrant diverses opérations commerciales, avec des conditions spécifiques selon le chiffre d’affaires et le type d’opérations.

📖 4. Conditions spécifiques pour les jeunes promoteurs dans les sociétés de commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de négoce international : Les opérations de négoce international correspondent à l’achat et la vente de marchandises d’origine étrangère sur le marché mondial, dont le solde est la différence entre le produit des ventes réalisées à l’étranger et le montant des achats afférents à ces opérations.

📝 Points essentiels

• Un jeune promoteur est une personne physique tunisienne de moins de 40 ans titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur.
• Le jeune promoteur doit détenir au moins 51% du capital de la SCI et assumer personnellement la gestion à plein temps.
• Le capital minimum pour une SCI avec jeune promoteur est de 20 000 DT, libéré totalement à la constitution.
• Le statut de jeune promoteur conditionne le montant du capital et le régime fiscal applicable à la SCI.
• Le capital minimum standard pour une SCI sans conditions liées au promoteur est de 150 000 DT.
• Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.

💡 À retenir

Les jeunes promoteurs bénéficient de conditions allégées en capital et d’un régime fiscal spécifique pour encourager l’entrepreneuriat.

📖 5. Régime de change et résidence des sociétés de commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime fiscal : Ensemble des règles fiscales applicables aux SCI, déterminé notamment par leur statut d’exportation totale ou partielle, avec un seuil de 80% des ventes réalisé à partir d’opérations d’exportation pour bénéficier du statut de totalement exportatrice.
• Opérations d’importation : Activités d’introduction de marchandises ou produits en Tunisie, incluant celles en transit ou sous régime d’entrepôt fictif, qui peuvent être exclues du calcul du seuil d’exportation selon leur nature.

📝 Points essentiels

• Les SCI non-résidentes ne sont pas obligées de rapatrier les produits de leurs opérations d’exportation de négoce et de courtage.
• Le régime de change applicable dépend du statut de résidence de la SCI.
• Régime des SCI totalement exportatrices Pour postuler au statut de SCI TE, il faut que 80% des ventes soit constitué d’opérations d’exportation.

💡 À retenir

Les SCI non-résidentes ne sont pas obligées de rapatrier les produits de leurs opérations d’exportation de négoce et de courtage.

📖 6. Classification fiscale des sociétés de commerce international : totalement et partiellement exportatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de commerce international : Entreprises engagées dans des opérations d’importation et d’exportation, soumises à des régimes fiscaux spécifiques selon leur classification en totalement ou partiellement exportatrices.

📝 Points essentiels

• Une SCI est totalement exportatrice si elle réalise au moins 80% de ses ventes à partir d’opérations d’exportation.
• Une SCI partiellement exportatrice réalise des opérations d’importation et d’exportation selon des proportions définies.
• Les SCI totalement exportatrices bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques non accessibles aux partiellement exportatrices.
• Le reliquat du chiffre d’affaires des SCI totalement exportatrices peut provenir d’opérations d’importation.
• Les SCI partiellement exportatrices peuvent prétendre à certains avantages fiscaux liés aux exportations conformément au Code d’incitation aux investissements.

💡 À retenir

La classification fiscale des SCI en totalement ou partiellement exportatrices détermine leur régime fiscal et leurs avantages.

📖 7. Déclaration d’investissement et seuils d’exportation obligatoires pour les sociétés de commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de commerce international : 50% 80% X C N CA     Bénéfice de l’entrepôt de stockage sous douane Les sociétés de commerce international peuvent bénéficier, au titre de leurs activités, du régime de l’entrepôt de stockage pour compte propre.

📝 Points essentiels

• L’exercice de l’activité de commerce international est subordonné au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX, qui délivre une attestation de dépôt comportant les informations relatives à la société.
• Les sociétés de commerce international doivent réaliser au moins 50% de leurs ventes annuelles à partir d’exportations de produits d’origine tunisienne, seuil pouvant être abaissé à 30% sous conditions de chiffre d’affaires.
• Les sociétés travaillant exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices (ETE) ne sont pas soumises au seuil minimum d’exportation.
• Le dépôt de déclaration conditionne l’obtention du statut de société de commerce international et l’accès aux privilèges fiscaux, notamment l’octroi du régime de l’entrepôt fictif.
• L’octroi du régime de l’entrepôt fictif aux sociétés de commerce international est subordonné au dépôt d’ une demande, au nom du Directeur Général des Douanes, indiquant l’opportunité économique du projet et accompagnée, notamment, des documents suivants:  L’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement, délivrée par le CEPEX.
• Le “CEPEX” délivre à la société concernée une attestation de dépôt de déclaration comportant toutes les informations s’y rapportant.

💡 À retenir

La déclaration d’investissement auprès du CEPEX est une étape obligatoire encadrant l’exercice du commerce international et les seuils d’exportation pour les sociétés de commerce international, conditionnant leur accès aux régimes fiscaux et douaniers.

📖 8. Calcul et prise en compte des opérations de négoce et courtage dans le chiffre d’affaires export

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde des opérations de négoce international : Différence entre le produit des ventes réalisées à l’étranger de marchandises d’origine étrangère et le montant des achats afférents à ces opérations, utilisée pour le calcul du chiffre d’affaires export.
• Commissions de courtage : Montant des commissions perçues et effectivement rapatriées en Tunisie au titre des opérations de courtage international, pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires export.

📝 Points essentiels

• Le solde des opérations de négoce international est calculé comme la différence entre les ventes à l’étranger de marchandises d’origine étrangère et les achats afférents.
• Les commissions de courtage international prises en compte sont celles effectivement perçues et rapatriées en Tunisie.
• Les opérations de négoce et de courtage sont assimilées à des opérations d’exportation de produits d’origine tunisienne pour le calcul du chiffre d’affaires export.
• Cette assimilation permet d’atteindre plus facilement les seuils d’exportation requis pour le statut SCI.

💡 À retenir

Les opérations de négoce et courtage jouent un rôle clé dans le calcul du chiffre d’affaires export des SCI.

📖 9. Régime fiscal et avantages des sociétés de commerce international totalement exportatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce international : Activité économique impliquant l'importation et l'exportation de marchandises entre pays, réalisée par des sociétés spécialisées dans ces opérations.

📝 Points essentiels

• Les SCI totalement exportatrices bénéficient d’une franchise totale des droits et taxes sur les équipements nécessaires à leur activité, sous réserve du respect des seuils d’exportation, de la libération intégrale du capital et du dépôt d’une déclaration d’investissement.
• Les véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de la société bénéficient également de la franchise totale des droits et taxes.
• Les effets personnels et une voiture de tourisme par employé étranger, dans la limite de 4 personnes, sont exonérés des droits et taxes à l’importation.
• Les SCI dont l’activité est limitée au négoce et au courtage sont exclues de ces avantages fiscaux.
• Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect des seuils d’exportation, à la libération complète du capital social et au dépôt d’une déclaration d’investissement.
• Le personnel étranger et les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces sociétés, bénéficient d’une Franchise totale des D&T exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.
• Le reliquat du chiffre d’affaires peut provenir des opérations d’importation Les véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de la société, sont admis au bénéfice de la franchise totale des D&T.

💡 À retenir

Le régime fiscal des SCI totalement exportatrices accorde des exonérations substantielles sur les droits et taxes, sous réserve du respect de critères stricts liés à leur activité et à leur situation financière.

📖 10. Modalités d’octroi des franchises douanières et privilèges fiscaux aux SCI totalement exportatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement d’incessibilité illimitée : Engagement formel que la SCI doit souscrire et joindre à la déclaration de dédouanement, garantissant que les biens importés ne seront pas cédés ou transférés, condition nécessaire pour bénéficier des franchises douanières.
• Bureau des Avantages Fiscaux : Service de la Direction Générale des Douanes chargé de recevoir et d’examiner les demandes de privilèges fiscaux, notamment pour les véhicules lourds ou les seconds véhicules importés par les SCI.
• Dans la case : Mention spécifique dans la déclaration en douane où doivent être inscrits les codes d’imposition et de document, par exemple le code imposition 966 dans la case 40 et le code document dans la case 42 de la déclaration de dédouanement.

📝 Points essentiels

• Un engagement d’incessibilité illimitée doit être joint à la déclaration de dédouanement pour bénéficier des franchises.
• Les véhicules et matériels importés doivent faire l’objet d’une déclaration en douane spécifique avec codes d’imposition et documents adaptés.
• L’immatriculation des véhicules bénéficie d’un permis spécial de circulation prorogé annuellement.
• Les demandes sont soumises à vérification de la situation financière et conformité réglementaire de la SCI.

💡 À retenir

Un engagement d’incessibilité illimitée doit être joint à la déclaration de dédouanement pour bénéficier des franchises.

📖 11. Formalités administratives et documents requis pour bénéficier des privilèges fiscaux et douaniers

🔑 Notions clés & Définitions

• Attestation de travail : Document délivré par l'employeur attestant de l'emploi d'un salarié, requis pour bénéficier des exonérations et autorisations de conduite, et doit dater de moins de 6 mois pour la demande de privilèges.
• Carte de séjour : Preuve de résidence en vigueur pour les employés étrangers, exigée pour bénéficier des privilèges fiscaux et douaniers.
• Autorisation de conduite : Permis délivré par le chef de bureau pour la conduite de véhicules utilitaires par les salariés, valable pour une durée maximale d’un an renouvelable.
• Déclaration d’investissement : Dépôt auprès du CEPEX attestant que la SCI exerce sous le régime totalement exportateur, nécessaire pour la demande de privilège fiscal.

📝 Points essentiels

• La demande de privilèges fiscaux doit inclure l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement, indiquant que la SCI exerce sous le régime totalement exportateur.
• Les employés étrangers doivent fournir une attestation de travail récente, une carte de séjour valide, et un permis de conduire pour bénéficier des exonérations.
• Les employés tunisiens doivent fournir une attestation de travail, une affiliation à la CNSS, un état des cotisations, leur CIN, et un permis de conduire pour l’autorisation de conduite.
• L’autorisation de conduite des véhicules utilitaires est délivrée par le chef de bureau pour une durée maximale d’un an, renouvelable.
• Une attestation de paiement des éventuelles dettes douanières est exigée pour la demande de privilèges fiscaux et douaniers.

💡 À retenir

L’accès aux privilèges fiscaux et douaniers nécessite un dossier complet comprenant notamment une déclaration d’investissement, des attestations de travail, de séjour, et des permis de conduire, conformes aux exigences administratives.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL Cadre juridique La Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998. L’Arrêté du Ministre de l’Économie nat (Source: "SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL Cadre juridique La Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998. L’Arrêté du Ministre de l’Économie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999. L’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996")
2. Détail source à réviser : l’Économie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999. L’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998. BOD n° 20-2012 en date d (Source: "l’Économie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999. L’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998. BOD n° 20-2012 en date du 01/03/2012 portant cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux")
3. Détail source à réviser : de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché local L’importation de produits étrangers pour être vendus sur le marché local Le négoce internationa (Source: "de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché local L’importation de produits étrangers pour être vendus sur le marché local Le négoce international (achat et vente de produits sur le marché international) Le courtage (l’intermédiation et la mise en relation d’un acheteur et un")
4. Détail source à réviser : et la mise en relation d’un acheteur et un vendeur) Définition de la SCI Une société est ainsi réputée de commerce international lorsqu’elle: Réalise au moins 50% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marc (Source: "et la mise en relation d’un acheteur et un vendeur) Définition de la SCI Une société est ainsi réputée de commerce international lorsqu’elle: Réalise au moins 50% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne. Réalise au moins 30% de ses ventes annuelles à partir des exportations de")
5. Détail source à réviser : 30% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne à condition que le CA soit de 1000 000 dt Effectue exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de (Source: "30% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne à condition que le CA soit de 1000 000 dt Effectue exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de marchandises et produits avec des ETE, Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs")
6. Détail source à réviser : à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs ventes à l'exportation. Le solde des opérations de négoce international, ainsi que les commissions de courtage sont assimilés à des opérations d’exportation de marcha (Source: "à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs ventes à l'exportation. Le solde des opérations de négoce international, ainsi que les commissions de courtage sont assimilés à des opérations d’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne Conditions d’exercice Si Jeune promoteur : Personne physique de nationalité tunisienne")
7. Détail source à réviser : : Personne physique de nationalité tunisienne titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur. âge inférieur à de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution. Assumer personnellement et à plein (Source: ": Personne physique de nationalité tunisienne titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur. âge inférieur à de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution. Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet. Détenir au moins 51% du capital. - Capital de 150 000 DT minimum - Libération totale")
8. Détail source à réviser : - Capital de 150 000 DT minimum - Libération totale à la constitution - Capital de 20 000 DT - Une seule fois dans la vie Le statut du promoteur conditionne le montant du capital et le régime fiscal de la société Si pas (Source: "- Capital de 150 000 DT minimum - Libération totale à la constitution - Capital de 20 000 DT - Une seule fois dans la vie Le statut du promoteur conditionne le montant du capital et le régime fiscal de la société Si pas de conditions liant le promoteur Régime de CE et de change La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Résidente")
9. Détail source à réviser : dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Résidente totalement ou partiellement exportatrices, Soumises pour leurs opérations d’importation et d’exportation, aux dispositions du décret n° 94-1743 du 29/08/1994, No (Source: "dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Résidente totalement ou partiellement exportatrices, Soumises pour leurs opérations d’importation et d’exportation, aux dispositions du décret n° 94-1743 du 29/08/1994, Non-résidente pas d’obligation de rapatriement Capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation")
10. Détail source à réviser : tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital Régime fiscal des SCI La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Totalement exportatrice, lors (Source: "tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital Régime fiscal des SCI La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Totalement exportatrice, lorsqu'elles s'engagent à réaliser au moins (80%) de leurs ventes à partir d'opérations d'exportation Partiellement exportatrice")
11. Détail source à réviser : d'exportation Partiellement exportatrice lorsqu'elles se proposent de réaliser des opérations d'importation et d'exportation. Dépôt de déclaration d’investissement L’exercice de l’activité de commerce international est s (Source: "d'exportation Partiellement exportatrice lorsqu'elles se proposent de réaliser des opérations d'importation et d'exportation. Dépôt de déclaration d’investissement L’exercice de l’activité de commerce international est subordonné au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX). Le “CEPEX”")
12. Détail source à réviser : de Promotion des Exportations (CEPEX). Le “CEPEX” délivre à la société concernée une attestation de dépôt de déclaration comportant toutes les informations s’y rapportant. En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 9 (Source: "de Promotion des Exportations (CEPEX). Le “CEPEX” délivre à la société concernée une attestation de dépôt de déclaration comportant toutes les informations s’y rapportant. En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des")
13. Détail source à réviser : au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au (Source: "au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne. Les")
14. Détail source à réviser : de produits et marchandises d’origine tunisienne. Les sociétés qui travaillent exclusivement avec des ÉTÉ telles que définies par la loi sur l’investissement ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pour (Source: "de produits et marchandises d’origine tunisienne. Les sociétés qui travaillent exclusivement avec des ÉTÉ telles que définies par la loi sur l’investissement ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation. Condition octroyant le statut de SCI Il est entendu par exportation de marchandises")
15. Détail source à réviser : de SCI Il est entendu par exportation de marchandises tunisiennes aussi bien les exportations proprement dites de produits locaux, que les marges des opérations de négoces et les commissions de courtage Calcul du seuil o (Source: "de SCI Il est entendu par exportation de marchandises tunisiennes aussi bien les exportations proprement dites de produits locaux, que les marges des opérations de négoces et les commissions de courtage Calcul du seuil obligatoire d’exportation des SCI 5 0 % X C N C A C A    Le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par")
16. Détail source à réviser : de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, Le solde des opérations de négoce internatio (Source: "de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, Le solde des opérations de négoce international entrant dans le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à l’exportation de marchandises et de produits d’origine")
17. Détail source à réviser : à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne est égal à la différence entre le produit des ventes réalisées à l’étranger de marchandises d’origine étrangère et le montant des achats afférents aux d (Source: "à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne est égal à la différence entre le produit des ventes réalisées à l’étranger de marchandises d’origine étrangère et le montant des achats afférents aux dites opérations. Le solde des opérations de courtage international entrant dans le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum")
18. Détail source à réviser : le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne est égal au montant des commissions perçues et effectivement rapatriées en Tunisie au titre de (Source: "le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne est égal au montant des commissions perçues et effectivement rapatriées en Tunisie au titre desdites opérations. C’est une SCI 8 0 % X C N C A C A    C’est une SCI totalement exportatrice Détermination des ventes des SCI")
19. Détail source à réviser : exportatrice Détermination des ventes des SCI non-résidentes L’arrêté du 03/12/1998, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le dé (Source: "exportatrice Détermination des ventes des SCI non-résidentes L’arrêté du 03/12/1998, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne, les opérations suivantes : • Les opérations")
20. Détail source à réviser : tunisienne, les opérations suivantes : • Les opérations d’importation de produits et marchandises à entreposer sous douane en vue de leur réexportation. • Les opérations d’exportation de marchandises et produits d’origin (Source: "tunisienne, les opérations suivantes : • Les opérations d’importation de produits et marchandises à entreposer sous douane en vue de leur réexportation. • Les opérations d’exportation de marchandises et produits d’origine étrangère. • Les opérations d’importation de marchandises et produits effectuées en Transit sur la Tunisie.  importations réalisées")
21. Détail source à réviser : en Transit sur la Tunisie.  importations réalisées pour le compte des opérateurs du commerce extérieur et destinées à la mise à la consommation sur le marché local  exportations de produits et marchandises d’origine tu (Source: "en Transit sur la Tunisie.  importations réalisées pour le compte des opérateurs du commerce extérieur et destinées à la mise à la consommation sur le marché local  exportations de produits et marchandises d’origine tunisienne. Régime des SCI totalement exportatrices Pour postuler au statut de SCI TE, il faut que 80% des ventes soit constitué")
22. Détail source à réviser : de SCI TE, il faut que 80% des ventes soit constitué d’opérations d’exportation. 80% X C N CA CA    La SCI est réputée totalement exportatrice. Cet avantage n’englobe pas les voitures de tourisme ainsi que les dépense (Source: "de SCI TE, il faut que 80% des ventes soit constitué d’opérations d’exportation. 80% X C N CA CA    La SCI est réputée totalement exportatrice. Cet avantage n’englobe pas les voitures de tourisme ainsi que les dépenses d’entretien et de réparation. Le reliquat du chiffre d’affaires peut provenir des opérations d’importation Les véhicules utilitaires")
23. Détail source à réviser : des opérations d’importation Les véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de la société, sont admis au bénéfice de la franchise totale des D&T. Le personnel étranger et les investisseurs étrangers ou leurs représen (Source: "des opérations d’importation Les véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de la société, sont admis au bénéfice de la franchise totale des D&T. Le personnel étranger et les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces sociétés, bénéficient d’une Franchise totale des D&T exigibles à l’importation des effets personnels")
24. Détail source à réviser : des D&T exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Modalités d’octroi de la franchise pour les SCI TE Pour prétendre au régime fiscal privilégié à l’importation des (Source: "des D&T exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Modalités d’octroi de la franchise pour les SCI TE Pour prétendre au régime fiscal privilégié à l’importation des biens et équipements nécessaires à leurs activités, les sociétés de commerce international, doivent déposer une demande de privilège")
25. Détail source à réviser : international, doivent déposer une demande de privilège fiscal, du modèle 6.3.41, auprès du Bureau des Avantages Fiscaux (Direction Générale des Douanes). Les bénéficiaires du régime de faveur doivent souscrire un engage (Source: "international, doivent déposer une demande de privilège fiscal, du modèle 6.3.41, auprès du Bureau des Avantages Fiscaux (Direction Générale des Douanes). Les bénéficiaires du régime de faveur doivent souscrire un engagement d’incessibilité illimitée à joindre à la déclaration de dédouanement. Régime des SCI partiellement exportatrices Les sociétés de")
26. Détail source à réviser : des SCI partiellement exportatrices Les sociétés de commerce international, partiellement exportatrices, sont celles qui réalisent des opérations d’importation et d’exportation, conformément aux pourcentages et proportio (Source: "des SCI partiellement exportatrices Les sociétés de commerce international, partiellement exportatrices, sont celles qui réalisent des opérations d’importation et d’exportation, conformément aux pourcentages et proportions, prévus en application du régime d’exercice de l’activité de commerce international. Elles peuvent prétendre, au titre des")
27. Détail source à réviser : Elles peuvent prétendre, au titre des opérations réalisées à l’exportation, aux avantages fiscaux, prévus par l’article 22, du Code d’incitation aux investissements. Elles bénéficient, également, des avantages fiscaux co (Source: "Elles peuvent prétendre, au titre des opérations réalisées à l’exportation, aux avantages fiscaux, prévus par l’article 22, du Code d’incitation aux investissements. Elles bénéficient, également, des avantages fiscaux communs prévus, en application des articles 7,8 et 9 du même Code. 50% 80% X C N CA     Bénéfice de l’entrepôt de stockage")
28. Détail source à réviser : 80% X C N CA     Bénéfice de l’entrepôt de stockage sous douane Les sociétés de commerce international peuvent bénéficier, au titre de leurs activités, du régime de l’entrepôt de stockage pour compte propre. L’octroi (Source: "80% X C N CA     Bénéfice de l’entrepôt de stockage sous douane Les sociétés de commerce international peuvent bénéficier, au titre de leurs activités, du régime de l’entrepôt de stockage pour compte propre. L’octroi du régime de l’entrepôt fictif aux sociétés de commerce international est subordonné au dépôt d’ une demande, au nom du Directeur")
29. Détail source à réviser : au dépôt d’ une demande, au nom du Directeur Général des Douanes, indiquant l’opportunité économique du projet et accompagnée, notamment, des documents suivants:  L’attestation du dépôt de la déclaration d’investissemen (Source: "au dépôt d’ une demande, au nom du Directeur Général des Douanes, indiquant l’opportunité économique du projet et accompagnée, notamment, des documents suivants:  L’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement, délivrée par le CEPEX.  La liste des produits à constituer sous le régime de l’entrepôt fictif.  L’acte de propriété ou le")
30. Détail source à réviser : régime de l’entrepôt fictif.  L’acte de propriété ou le contrat de location du local à affecter pour le stockage des produits; ledit local sera soumis à l’agrément, préalable, du service des douanes du bureau de rattach (Source: "régime de l’entrepôt fictif.  L’acte de propriété ou le contrat de location du local à affecter pour le stockage des produits; ledit local sera soumis à l’agrément, préalable, du service des douanes du bureau de rattachement, avant exploitation. Ce régime leur permet d’exploiter des magasins de stockage, sous contrôle douanier, destinés à recevoir des")
31. Détail source à réviser : sous contrôle douanier, destinés à recevoir des marchandises, importées en suspension des droits et taxes, en vue de leur réexportation ou de leur cession au profit des entreprises totalement exportatrices. Imposition à (Source: "sous contrôle douanier, destinés à recevoir des marchandises, importées en suspension des droits et taxes, en vue de leur réexportation ou de leur cession au profit des entreprises totalement exportatrices. Imposition à la TVA (Art 52 de la loi des finances 2021) Les SCI sont soumises à la TVA pour leur importation de matériels et équipement")
32. Détail source à réviser : pour leur importation de matériels et équipement nécessaires à leur propre exploitation Pour les biens importés par les SCI pour être cédés aux opérateurs de commerce international, ils demeurent soumis aux impôts et tax (Source: "pour leur importation de matériels et équipement nécessaires à leur propre exploitation Pour les biens importés par les SCI pour être cédés aux opérateurs de commerce international, ils demeurent soumis aux impôts et taxes selon le régime auquel est soumise l’entreprise acquéreuse. Pour les biens importés par les SCI pour être stockés sous le régime de")
33. Détail source à réviser : importés par les SCI pour être stockés sous le régime de l’entrepôt douanier, ils ne sont pas soumis au paiement des droits et taxes. Souscription DDM du type SE 724 avec : Code imposition 966 au lieu de 134 Code documen (Source: "importés par les SCI pour être stockés sous le régime de l’entrepôt douanier, ils ne sont pas soumis au paiement des droits et taxes. Souscription DDM du type SE 724 avec : Code imposition 966 au lieu de 134 Code document 507 au lieu de 202 Établissement d’une demande de privilège fiscal Cet article a abrogé le bénéficie de la suspension du paiement de la")
34. Détail source à réviser : a abrogé le bénéficie de la suspension du paiement de la TVA accordé par le §2 de l’article 7 bis de la loi 94-42 du 7/03/1994. PRIVILEGES FISCAUX ACCORDES AUX SCI TOTALEMENT EXPORTATRICES BOD N°110-2014 Privilèges relat (Source: "a abrogé le bénéficie de la suspension du paiement de la TVA accordé par le §2 de l’article 7 bis de la loi 94-42 du 7/03/1994. PRIVILEGES FISCAUX ACCORDES AUX SCI TOTALEMENT EXPORTATRICES BOD N°110-2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux transport des")
35. Détail source à réviser : la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux transport des marchandises Les SCI dont l’activité est limitée au négoce et au courtage sont exclus de ces avantages Privilèges relatifs aux employés étrangers Les effets pers (Source: "la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux transport des marchandises Les SCI dont l’activité est limitée au négoce et au courtage sont exclus de ces avantages Privilèges relatifs aux employés étrangers Les effets personnels de l’employés Voiture touristique Les employés étrangers embauchés par les SCI dans la limite de 4 personnes bénéficient de")
36. Détail source à réviser : les SCI dans la limite de 4 personnes bénéficient de l’exonération du paiement des D&T pour: CONDITIONS D’OCTROI DE CES AVANTAGES BOD N°110-2014 3 conditions sont requises 1- Seuil minimum d’exportation 2- Libération du (Source: "les SCI dans la limite de 4 personnes bénéficient de l’exonération du paiement des D&T pour: CONDITIONS D’OCTROI DE CES AVANTAGES BOD N°110-2014 3 conditions sont requises 1- Seuil minimum d’exportation 2- Libération du capital 3- Dépôt déclaration d’investissement 1- Seuil minimum d’exportation La SCI doit réaliser: 50 % des ventes proviennent")
37. Détail source à réviser : SCI doit réaliser: 50 % des ventes proviennent d’exportation de marchandises d’origine tunisienne (y compris courtage et négoce Ce taux peut être réduit à 30% au cas où la SCI a réalisé un CA au moins égal à 1 million de (Source: "SCI doit réaliser: 50 % des ventes proviennent d’exportation de marchandises d’origine tunisienne (y compris courtage et négoce Ce taux peut être réduit à 30% au cas où la SCI a réalisé un CA au moins égal à 1 million de dinars Ces taux ne sont pas appliqués lorsque l’activité d’exportation et d’importation des SCI est exclusivement effectuée avec les")
38. Détail source à réviser : des SCI est exclusivement effectuée avec les entreprises totalement exportatrices 2- Libération du capital A la création de la SCI, son capital doit être entièrement libéré. Il est de 150 000 DT au minimum et peut être r (Source: "des SCI est exclusivement effectuée avec les entreprises totalement exportatrices 2- Libération du capital A la création de la SCI, son capital doit être entièrement libéré. Il est de 150 000 DT au minimum et peut être réduit à 20 000 DT pour les jeunes promoteurs de nationalité tunisienne 3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une")
39. Détail source à réviser : 3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX L’attestation de dépôt doit faire apparaître que la SCI exerce sous le régime totalement exportateur La réalisation du projet (Source: "3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX L’attestation de dépôt doit faire apparaître que la SCI exerce sous le régime totalement exportateur La réalisation du projet doit démarrer au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date FORMALITES D’OCTROI DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE BOD N°110-2014 1-")
40. Détail source à réviser : D’OCTROI DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE BOD N°110-2014 1- Dépôt d’une demande de privilège fiscal La demande doit être présenté auprès du bureau régional dont relève la SCI suivant le lieu d’établissement tel qu’il figure s (Source: "D’OCTROI DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE BOD N°110-2014 1- Dépôt d’une demande de privilège fiscal La demande doit être présenté auprès du bureau régional dont relève la SCI suivant le lieu d’établissement tel qu’il figure sur l’attestation de déclaration La demande est déposée auprès du bureau des avantage fiscaux (BAF) quand il s’agit d’un camion de plus")
41. Détail source à réviser : avantage fiscaux (BAF) quand il s’agit d’un camion de plus 3500 kg ou d’un 2éme véhicule 2- Dépôt d’une déclaration en douane Pour les véhicules et matériels CF 405 si importation avec transfert de fonds CF 410 si import (Source: "avantage fiscaux (BAF) quand il s’agit d’un camion de plus 3500 kg ou d’un 2éme véhicule 2- Dépôt d’une déclaration en douane Pour les véhicules et matériels CF 405 si importation avec transfert de fonds CF 410 si importation sans transfert de fonds Pour les effets personnels SE 730 Pour toutes ces déclarations, il faut mentionner : Le code imposition 966")
42. Détail source à réviser : déclarations, il faut mentionner : Le code imposition 966 dans la case 40 de la DDM Le code document dans la case 42 de la DDM 3- Immatriculation de la voiture La voiture sera immatriculée dans la série RS Après la liqui (Source: "déclarations, il faut mentionner : Le code imposition 966 dans la case 40 de la DDM Le code document dans la case 42 de la DDM 3- Immatriculation de la voiture La voiture sera immatriculée dans la série RS Après la liquidation de la déclaration, il sera remis au bénéficiaire un permis spécial de circulation (Permis bleu) qui sera prorogé annuellement par")
43. Détail source à réviser : (Permis bleu) qui sera prorogé annuellement par le chef de bureau • Vérification la situation financière de la société et son respect de la réglementation en vigueur sur la base de ses états financiers de l’année civile (Source: "(Permis bleu) qui sera prorogé annuellement par le chef de bureau • Vérification la situation financière de la société et son respect de la réglementation en vigueur sur la base de ses états financiers de l’année civile écoulée, de la déclaration d’IS visée par le bureau de contrôle et des déclarations en douane d’exportation • Copie de la")
44. Détail source à réviser : déclarations en douane d’exportation • Copie de la déclaration d’investissement • Attestation de travail délivrée par les services du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi ne datant pas de plus de 6 mo (Source: "déclarations en douane d’exportation • Copie de la déclaration d’investissement • Attestation de travail délivrée par les services du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi ne datant pas de plus de 6 mois de la date de la demande • Copie de la carte de séjour • Attestation de paiement des éventuelles dettes douanières Documents à produire")
45. Détail source à réviser : des éventuelles dettes douanières Documents à produire pour le bénéficie de la voiture: Pour les voitures utilitaires, leurs conduites par les salariés de la société sont soumises à une autorisation préalable du chef de (Source: "des éventuelles dettes douanières Documents à produire pour le bénéficie de la voiture: Pour les voitures utilitaires, leurs conduites par les salariés de la société sont soumises à une autorisation préalable du chef de bureau pour la durée du contrat mais ne dépassant pas une année 4- autorisation de conduite des véhicules par les employés Employés")
46. Détail source à réviser : de conduite des véhicules par les employés Employés de nationalité tunisienne Attestation de travail Copie de l’affiliation à la CNSS État des cotisations versées Copie CIN Copie permis de conduire La demande de conduite (Source: "de conduite des véhicules par les employés Employés de nationalité tunisienne Attestation de travail Copie de l’affiliation à la CNSS État des cotisations versées Copie CIN Copie permis de conduire La demande de conduite doit être accompagnée des documents suivants Employés de nationalité étrangère Attestation de travail délivrée par le ministère de")
47. Détail source à réviser : Attestation de travail délivrée par le ministère de l’emploi Copie de la carte de séjour en vigueur Copie du permis de conduire 5- Régime du commerce extérieur et de change RESIDENTE SCI NON RESIDENTE Doit rapatrier le p (Source: "Attestation de travail délivrée par le ministère de l’emploi Copie de la carte de séjour en vigueur Copie du permis de conduire 5- Régime du commerce extérieur et de change RESIDENTE SCI NON RESIDENTE Doit rapatrier le produit de ses opérations d’exportation de négoce et de courtage N’est pas obligée de rapatrier le produit des opérations")
48. Détail source à réviser : obligée de rapatrier le produit des opérations d’exportation de négoce et de courtage Les SCI totalement exportatrices sont dispensées des formalités de commerce extérieur au titre des équipements et matériels nécessaire (Source: "obligée de rapatrier le produit des opérations d’exportation de négoce et de courtage Les SCI totalement exportatrices sont dispensées des formalités de commerce extérieur au titre des équipements et matériels nécessaires à leur activité et bénéficiant d’exonération des droits et taxes et ce conformément à l’article 15 du code des investissements et du")
49. Détail source à réviser : 1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998 (Source: "1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998")
50. Détail source à réviser : Réalise au moins 30% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne à condition que le CA soit de 1000 000 dt Effectue exclusivement des opérations d'importation et (Source: "Réalise au moins 30% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne à condition que le CA soit de 1000 000 dt Effectue exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de marchandises et produits avec des ETE, Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un % min...")
51. Détail source à réviser : duits avec des ETE, Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs ventes à l'exportation. (Source: "duits avec des ETE, Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un % minimum de leurs ventes à l'exportation.")
52. Détail source à réviser : ons liant le promoteur Régime de CE et de change La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Résidente totalement ou partiellement exportatrices, Soumises pour leurs opérations d’importation et (Source: "ons liant le promoteur Régime de CE et de change La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Résidente totalement ou partiellement exportatrices, Soumises pour leurs opérations d’importation et")
53. Détail source à réviser : 1743 du 29/08/1994, Non-résidente pas d’obligation de rapatriement Capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital Régim (Source: "1743 du 29/08/1994, Non-résidente pas d’obligation de rapatriement Capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital Régime fiscal des SCI La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Total")
54. Détail source à réviser : 1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne (Source: "1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne")
55. Détail source à réviser : t de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de (Source: "t de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de")
56. Détail source à réviser : rnational est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, Le solde des opérations de négoce international entrant dans le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à (Source: "rnational est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, Le solde des opérations de négoce international entrant dans le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à")
57. Détail source à réviser : 1998, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d’exportation de produits et marchandises d’origine tun (Source: "1998, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne, les opérations suivantes :")
58. Détail source à réviser : 8, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d’exportation de produits et marchandises d’origine (Source: "8, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d’exportation de produits et marchandises d’origine")
59. Détail source à réviser : Cet avantage n’englobe pas les voitures de tourisme ainsi que les dépenses d’entretien et de réparation. (Source: "Cet avantage n’englobe pas les voitures de tourisme ainsi que les dépenses d’entretien et de réparation.")
60. Détail source à réviser : du Bureau des Avantages Fiscaux (Direction Générale des Douanes). (Source: "du Bureau des Avantages Fiscaux (Direction Générale des Douanes).")
61. Détail source à réviser : Les bénéficiaires du régime de faveur doivent souscrire un engagement d’incessibilité illimitée à joindre à la déclaration de dédouanement. (Source: "Les bénéficiaires du régime de faveur doivent souscrire un engagement d’incessibilité illimitée à joindre à la déclaration de dédouanement.")
62. Détail source à réviser : Elles bénéficient, également, des avantages fiscaux communs prévus, en application des articles 7,8 et 9 du même Code. (Source: "Elles bénéficient, également, des avantages fiscaux communs prévus, en application des articles 7,8 et 9 du même Code.")
63. Détail source à réviser : par le CEPEX.  La liste des produits à constituer sous le régime de l’entrepôt fictif.  L’acte de propriété ou le contrat de location du local à affecter pour le stockage des produits; ledit local sera soumis à (Source: "par le CEPEX.  La liste des produits à constituer sous le régime de l’entrepôt fictif.  L’acte de propriété ou le contrat de location du local à affecter pour le stockage des produits; ledit local sera soumis à")
64. Détail source à réviser : 2021) Les SCI sont soumises à la TVA pour leur importation de matériels et équipement nécessaires à leur propre exploitation Pour les biens importés par les SCI pour être cédés aux opérateurs de commerce international, i (Source: "2021) Les SCI sont soumises à la TVA pour leur importation de matériels et équipement nécessaires à leur propre exploitation Pour les biens importés par les SCI pour être cédés aux opérateurs de commerce international, ils demeurent soumis aux impôts et taxes selon le régime auquel est soumise l’entrepr")
65. Détail source à réviser : 2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux transport des marchandises Les SCI dont l’activité est limitée au négoce et (Source: "2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux transport des marchandises Les SCI dont l’activité est limitée au négoce et au courtage sont exclus de ces avantages Privilèges relatifs aux employés étrangers")
66. Détail source à réviser : 2014 3 conditions sont requises 1- Seuil minimum d’exportation 2- Libération du capital 3- Dépôt déclaration d’investissement 1- Seuil minimum d’exportation La SCI doit réaliser: 50 % des ventes proviennent d’exportation (Source: "2014 3 conditions sont requises 1- Seuil minimum d’exportation 2- Libération du capital 3- Dépôt déclaration d’investissement 1- Seuil minimum d’exportation La SCI doit réaliser: 50 % des ventes proviennent d’exportation de marchandises d’origine tunisienne (y compris courtage et négoce Ce taux peut êtr")
67. Détail source à réviser : Il est de 150 000 DT au minimum et peut être réduit à 20 000 DT pour les jeunes promoteurs de nationalité tunisienne 3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX L’attest (Source: "Il est de 150 000 DT au minimum et peut être réduit à 20 000 DT pour les jeunes promoteurs de nationalité tunisienne 3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX L’attestation de dépôt doit faire apparaître que la SCI exerce sous le régime totalement exportateur La réalisa")
68. Détail source à réviser : 2014 1- Dépôt d’une demande de privilège fiscal La demande doit être présenté auprès du bureau régional dont relève la SCI suivant le lieu d’établissement tel qu’il figure sur l’attestation de déclaration La demande est (Source: "2014 1- Dépôt d’une demande de privilège fiscal La demande doit être présenté auprès du bureau régional dont relève la SCI suivant le lieu d’établissement tel qu’il figure sur l’attestation de déclaration La demande est déposée auprès du bureau des avantage fiscaux (BAF) quand il s’agit d’un camion de p")
69. Détail source à réviser : t de fonds Pour les effets personnels SE 730 Pour toutes ces déclarations, il faut mentionner : Le code imposition 966 dans la case 40 de la DDM Le code document dans la case 42 de la DDM 3- Immatriculation de la (Source: "t de fonds Pour les effets personnels SE 730 Pour toutes ces déclarations, il faut mentionner : Le code imposition 966 dans la case 40 de la DDM Le code document dans la case 42 de la DDM 3- Immatriculation de la")
70. Détail source à réviser : la demande • Copie de la carte de séjour • Attestation de paiement des éventuelles dettes douanières Documents à produire pour le bénéficie de la voiture: Pour les voitures utilitaires, leurs conduites par les salariés (Source: "la demande • Copie de la carte de séjour • Attestation de paiement des éventuelles dettes douanières Documents à produire pour le bénéficie de la voiture: Pour les voitures utilitaires, leurs conduites par les salariés")
71. Détail source à réviser : tation de travail Copie de l’affiliation à la CNSS État des cotisations versées Copie CIN Copie permis de conduire La demande de conduite doit être accompagnée des documents suivants Employés de nationalité étrangère (Source: "tation de travail Copie de l’affiliation à la CNSS État des cotisations versées Copie CIN Copie permis de conduire La demande de conduite doit être accompagnée des documents suivants Employés de nationalité étrangère")
72. Détail source à réviser : 1743 en date du 29/08/1994 (Source: "1743 en date du 29/08/1994")
73. Détail source à réviser : 2012 en date du 01/03/2012 portant cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché (Source: "2012 en date du 01/03/2012 portant cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché local L’importation de produits étrangers pour être vendus sur le marché local Le né")
74. Détail source à réviser : LES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL Cadre juridique La Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998 (Source: "LES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL Cadre juridique La Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998")
75. Détail source à réviser : 1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999 (Source: "1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999")
76. Détail source à réviser : 1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998 (Source: "1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998")
77. Détail source à réviser : BOD n° 20-2012 en date du 01/03/2012 portant cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur (Source: "BOD n° 20-2012 en date du 01/03/2012 portant cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché local L’importation de produits étrangers pour être vendus sur le marché l")
78. Détail source à réviser : L’Arrêté du Ministre de l’Économie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999 (Source: "L’Arrêté du Ministre de l’Économie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999")
79. Détail source à réviser : L’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998 (Source: "L’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998")
80. Détail source à réviser : En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de p (Source: "En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne")
81. Détail source à réviser : Souscription DDM du type SE 724 avec : Code imposition 966 au lieu de 134 Code document 507 au lieu de 202 Établissement d’une demande de privilège fiscal Cet article a abrogé le bénéficie de la suspension du paiement de (Source: "Souscription DDM du type SE 724 avec : Code imposition 966 au lieu de 134 Code document 507 au lieu de 202 Établissement d’une demande de privilège fiscal Cet article a abrogé le bénéficie de la suspension du paiement de la TVA accordé par le §2 de l’article 7 bis de la loi 94-42 du 7/03/1994")
82. Détail source à réviser : PRIVILEGES FISCAUX ACCORDES AUX SCI TOTALEMENT EXPORTATRICES BOD N°110-2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux tran (Source: "PRIVILEGES FISCAUX ACCORDES AUX SCI TOTALEMENT EXPORTATRICES BOD N°110-2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI Véhicules utilitaires nécessaires aux transport des marchandises Les SCI dont l’activité est limitée au négoce et au courtage sont exclus de ces avantages Privilèges re")
83. Détail source à réviser : C’est une SCI 8 0 % X C N C A C A    C’est une SCI totalement exportatrice Détermination des ventes des SCI non-résidentes L’arrêté du 03/12/1998, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: (Source: "C’est une SCI 8 0 % X C N C A C A    C’est une SCI totalement exportatrice Détermination des ventes des SCI non-résidentes L’arrêté du 03/12/1998, détermine les ventes annuelles des SCI non résidentes sur la base des: Par contre, sont exclues des ventes annuelles entrant dans le décompte du seuil minimum d’exportation de produits et marchandises d’orig...")
84. Détail source à réviser : icle 7 bis de la loi 94-42 du 7/03/1994. PRIVILEGES FISCAUX ACCORDES AUX SCI TOTALEMENT EXPORTATRICES BOD N°110-2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI (Source: "icle 7 bis de la loi 94-42 du 7/03/1994. PRIVILEGES FISCAUX ACCORDES AUX SCI TOTALEMENT EXPORTATRICES BOD N°110-2014 Privilèges relatifs à l’exploitation Matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de la SCI")
85. Détail source à réviser : Imposition à la TVA (Art 52 de la loi des finances 2021) Les SCI sont soumises à la TVA pour leur importation de matériels et équipement nécessaires à leur propre exploitation Pour les biens importés par les SCI pour êtr (Source: "Imposition à la TVA (Art 52 de la loi des finances 2021) Les SCI sont soumises à la TVA pour leur importation de matériels et équipement nécessaires à leur propre exploitation Pour les biens importés par les SCI pour être cédés aux opérateurs de commerce international, ils demeurent soumis")
86. Détail source à réviser : yés Voiture touristique Les employés étrangers embauchés par les SCI dans la limite de 4 personnes bénéficient de l’exonération du paiement des D&T pour: CONDITIONS D’OCTROI DE CES AVANTAGES BOD N°110-2014 3 conditions (Source: "yés Voiture touristique Les employés étrangers embauchés par les SCI dans la limite de 4 personnes bénéficient de l’exonération du paiement des D&T pour: CONDITIONS D’OCTROI DE CES AVANTAGES BOD N°110-2014 3 conditions")
87. Détail source à réviser : t cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché local L’importation de produits (Source: "t cautionnement souscrits par les SCI Activité des SCI Les sociétés de commerce international ont le droit se livrer aux activités suivantes: L’exportation de produits pris sur le marché local L’importation de produits")
88. Détail source à réviser : Une société est ainsi réputée de commerce international lorsqu’elle: Réalise au moins 50% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne. (Source: "Une société est ainsi réputée de commerce international lorsqu’elle: Réalise au moins 50% de ses ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne.")
89. Détail source à réviser : u moins à 66% du capital Régime fiscal des SCI La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Totalement exportatrice, lorsqu'elles s'engagent à réaliser au moins (80%) de leurs ventes à partir (Source: "u moins à 66% du capital Régime fiscal des SCI La loi 96-59 dans son article 2 stipule que la SCI peut être: Totalement exportatrice, lorsqu'elles s'engagent à réaliser au moins (80%) de leurs ventes à partir")
90. Détail source à réviser : 0 000 DT pour les jeunes promoteurs de nationalité tunisienne 3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX L’attestation de dépôt doit faire apparaître que la SCI (Source: "0 000 DT pour les jeunes promoteurs de nationalité tunisienne 3- Dépôt déclaration d’investissement Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du CEPEX L’attestation de dépôt doit faire apparaître que la SCI")
91. Détail source à réviser : n la situation financière de la société et son respect de la réglementation en vigueur sur la base de ses états financiers de l’année civile écoulée, de la déclaration d’IS visée par le bureau de contrôle et des (Source: "n la situation financière de la société et son respect de la réglementation en vigueur sur la base de ses états financiers de l’année civile écoulée, de la déclaration d’IS visée par le bureau de contrôle et des")
92. Détail source à réviser : s opérations d’exportation de négoce et de courtage N’est pas obligée de rapatrier le produit des opérations d’exportation de négoce et de courtage Les SCI totalement exportatrices sont dispensées des formalités de (Source: "s opérations d’exportation de négoce et de courtage N’est pas obligée de rapatrier le produit des opérations d’exportation de négoce et de courtage Les SCI totalement exportatrices sont dispensées des formalités de")
93. Détail source à réviser : né au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX). (Source: "né au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX).")
94. Détail source à réviser : de leurs ventes à l’exportation. Condition octroyant le statut de SCI Il est entendu par exportation de marchandises tunisiennes aussi bien les exportations proprement dites de produits locaux, que les marges des (Source: "de leurs ventes à l’exportation. Condition octroyant le statut de SCI Il est entendu par exportation de marchandises tunisiennes aussi bien les exportations proprement dites de produits locaux, que les marges des")
95. Détail source à réviser : Le solde des opérations de courtage international entrant dans le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne est égal au montant des (Source: "Le solde des opérations de courtage international entrant dans le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel minimum à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne est égal au montant des")
96. Détail source à réviser : Les opérations d’importation de marchandises et produits effectuées en Transit sur la Tunisie. (Source: "Les opérations d’importation de marchandises et produits effectuées en Transit sur la Tunisie.")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Classification fiscale des SCI

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre SCI totalement et partiellement exportatrices, notamment sur le seuil de 80%.
2. Mauvaise interprétation des avantages fiscaux et douaniers liés au statut d'exportation.
3. Oublier que les SCI non résidentes ne sont pas obligées de rapatrier leurs produits.
4. Confusion sur la nécessité de dépôt de déclaration d’investissement pour obtenir le statut.
5. Erreur dans la compréhension des opérations d’importation exclues du calcul du seuil d’exportation.
6. Mélanger les conditions d’octroi des franchises douanières avec celles des privilèges fiscaux.
7. Ignorer que le reliquat du chiffre d’affaires peut provenir d’opérations d’importation.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la loi n° 94-42 et ses modifications.
2. Comprendre la différence entre SCI totalement et partiellement exportatrices.
3. Connaître les avantages fiscaux liés au statut d’exportation.
4. Maîtriser les formalités administratives pour bénéficier des privilèges.
5. Identifier les opérations exclues du calcul du seuil d’exportation.
6. Différencier les régimes fiscaux selon le statut d’exportation.
7. Vérifier si la société est résidente ou non résidente.
8. Connaître les seuils d’exportation pour bénéficier du régime.
9. Savoir que le reliquat peut provenir d’importations.
10. Comprendre les modalités d’octroi des franchises douanières.