Fiche de révision : Introduction au droit allemand et ses institutions

📋 Plan du Cours

1. Histoire juridique allemande : du Saint Empire Germanique à l’unification
2. Organisation fédérale allemande : compétences législatives des Länder et de la Fédération
3. Fonctionnement des institutions législatives fédérales : Bundestag et Bundesrat
4. Hiérarchie des sources du droit allemand et place du droit écrit
5. Formation et statut des professions juridiques et judiciaires en Allemagne
6. Rôle et statut des universitaires en droit en Allemagne
7. Doctrine du droit naturel et codifications dans les États allemands au XVIIe siècle
8. Unification allemande de 1871 et émergence des écoles historiques du droit
9. Processus d’adoption des lois en Allemagne et rôle du Bundesrat
10. Place et influence de la jurisprudence dans le droit allemand contemporain
11. Spécificités du notariat et des juges dans le système juridique allemand
12. Rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le contrôle des normes et droits fondamentaux

📖 1. Histoire juridique allemande : du Saint Empire Germanique à l’unification

🔑 Notions clés & Définitions

• Saint Empire Germanique : Organisation politique issue de la transformation du royaume de Germanie en empire en 962 sous Otton, caractérisée par une structure décentralisée avec une augmentation des princes et des villes à partir de 1250, et une lente intégration du droit romain qui est devenu le droit commun jusqu'à la fin du 19ème siècle.
• Doctrine des pandectes : Courant juridique développé notamment par Savigny, fondé sur le Digeste de 530 qui compile les opinions des juristes romains, et qui, à partir du 18ème siècle, s'oriente vers une approche reposant sur le droit romain plutôt que sur une recherche historique pure.
• Reichtag : ° À partir de 1250, cet Empire se décline → augmentation des princes + des villes de l’Empire qui vont établir des institutions autonomes pour contrer le pourvoir de l’empereur notamment le Reichtag = composition de principautés qui vont devenir de véritable royaume.
• Réception du droit romain : La réception du droit romain en droit privée, malgré l’héritage revendiqué par les Empereur allemand, la réception du droit romain a été très lente.

📝 Points essentiels

• Le Saint Empire Germanique a connu une lente réception du droit romain, qui est devenu le droit commun jusqu’au 19ème siècle, avec des exceptions régionales comme la Suisse, la Saxe et les Pays-Bas.
• L’unification allemande de 1871 a instauré un Reich avec une répartition des compétences entre États fédérés et fédération, et a vu l’émergence de l’école historique du droit, valorisant la conscience populaire et la coutume comme sources du droit.
• ° Le droit romain est devenu le droit commun du Saint Empire Germanique, il le restera jusque’à la fin du 19ème siècle.
• Il y a une réception limité du droit romain.

💡 À retenir

L’histoire juridique allemande montre une évolution d’un empire décentralisé vers une unification fédérale, marquée par une réception progressive du droit romain et l’émergence d’une doctrine juridique basée sur la conscience populaire.

📖 2. Organisation fédérale allemande : compétences législatives des Länder et de la Fédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Länder : Entités fédérées de la République fédérale d'Allemagne disposant de compétences législatives propres, chacune dotée de ses institutions, et participant à l'exercice du pouvoir législatif, à l'administration de la fédération et aux affaires de l'Union européenne.
• Entre en vigueur : Moment à partir duquel une loi devient applicable et obligatoire, par exemple la Constitution allemande qui est entrée en vigueur le 3 octobre 1990, ou une loi fédérale qui entre en vigueur 6 mois après sa promulgation.

📝 Points essentiels

• Les Länder disposent d’une compétence législative de principe sauf dans les domaines exclusifs de la fédération définis par la loi fondamentale (articles 71 et 73).
• Cependant la compétence est limité en raison de l’importance des attributions de la fédérations :
  • Compétences exclusives de la fédérations poser a l’article 71et 73 - Principe : les landers on le pouvoir de légiférer que si une loi les autorisent expressément + dans la mesure prévue par cette loi Art 71 - Liste limitatives des domaines de compétence exclusive de la fédération : domaine classique qui corresponde au pouvoir régaliens de l’État = affaire étrangère, défense, nationalité, monnaies, navigation aérienne, propriété industrielle, droit d’auteur… Art 73 ° Il y a une concurrence entre fédération et landers article 72 et 74 al.
• On répartie les compétences entre les États fédérée et l’États fédérale.

💡 À retenir

Les Länder disposent d’une compétence législative de principe sauf dans les domaines exclusifs de la fédération définis par la loi fondamentale (articles 71 et 73).

📖 3. Fonctionnement des institutions législatives fédérales : Bundestag et Bundesrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission de conciliation : Organe paritaire composé de membres du Bundestag et du Bundesrat, chargé de résoudre les désaccords entre les deux assemblées lors de l'examen des lois ordinaires, permettant de surmonter le veto suspensif du Bundesrat par une majorité qualifiée du Bundestag.
• Droit allemand : Système juridique allemand marqué par une forte influence doctrinale, notamment la doctrine des pandectes, reposant sur une conception organique du droit fondée sur la conscience populaire, avec une science juridique caractérisée par sa technicité et son abstraction.

📝 Points essentiels

• Le Bundestag est élu au suffrage universel direct pour 4 ans et adopte les lois fédérales en collaboration avec le Bundesrat, qui représente les Länder par des membres nommés par leurs gouvernements.
• Le Bundesrat dispose d’un droit de veto suspensif sur les lois ordinaires, surmontable par une majorité qualifiée du Bundestag via une commission de conciliation, tandis que pour certaines lois, son approbation est obligatoire.
• Pour les lois ordinaires, le Bundesrat peut s’opposer, mais cette opposition peut être levée par une majorité qualifiée du Bundestag après une procédure impliquant une commission de conciliation composée de membres des deux assemblées.
• Pour les lois non ordinaires, si le Bundesrat ne donne pas son approbation, la loi ne peut pas être votée.
• Le président fédéral est élu pour 5 ans, rééligible une fois, par une assemblée fédérale composée des membres du Bundestag et d’un nombre égal de représentants élus par les Länder, et il représente la fédération à l’international.
• Les deux Assemblées : Bundestag et Bundesrat ° Il y a la Bundestag et le Bundesrat
• Bundestag Les membres sont élu au suffrage universel directe pour une durer de 4 ans.
• La substance du droit est donné par le passé d’une nation.

💡 À retenir

Le Bundesrat dispose d’un droit de veto suspensif sur les lois ordinaires, surmontable par une majorité qualifiée du Bundestag via une commission de conciliation, tandis que pour certaines lois, son approbation est obligatoire.

📖 4. Hiérarchie des sources du droit allemand et place du droit écrit

🔑 Notions clés & Définitions

• 1990 : Année marquant la signature du traité d’union allemande qui a permis la réunification de l’Allemagne, rendant applicable à l’Est la Constitution, les lois fédérales et le droit de l’ancienne RDA au profit du législatif de l’ex RFA.
• Traités internationaux : Accords conclus par la fédération allemande dans des domaines relevant du législateur fédéral, qui n’ont pas de supériorité sur la loi nationale mais influencent l’interprétation des lois pour éviter les contradictions.
• Droit écrit : Le droit coutumier jugé irrationnel + incohérent.
• Coutume : La doctrine allemande reconnaît aussi la coutume contra legem (qui est contre la loi).

📝 Points essentiels

• La loi fondamentale est la source suprême du droit allemand, suivie du droit de l’Union européenne qui prime sur les lois nationales, tandis que les traités internationaux n’ont pas de supériorité sur la loi.
• La jurisprudence n’est pas une source formelle de droit mais joue un rôle créateur important en interprétant la loi conformément à la Constitution, avec une motivation détaillée et une autorité forte des arrêts des cours suprêmes.
• Le droit écrit ° C’est la source principale du droit allemand.

💡 À retenir

La loi fondamentale est la source suprême du droit allemand, suivie du droit de l’Union européenne qui prime sur les lois nationales, tandis que les traités internationaux n’ont pas de supériorité sur la loi.

📖 5. Formation et statut des professions juridiques et judiciaires en Allemagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaires de justice : Professionnels exerçant des fonctions officielles en Allemagne, combinant des rôles d'officiers publics et ministériels, dont le statut dépend du Land où ils exercent, sans cadre unitaire national.
• Pouvoir de légiférer : Autorité conférée à une entité, comme la fédération ou les Länder en Allemagne, pour adopter des lois dans des domaines déterminés, selon les règles de compétence définies par la loi fondamentale allemande.

📝 Points essentiels

• La formation juridique allemande est généraliste, comprenant 4 ans universitaires suivis de 2 ans de formation pratique (Referendariat), sans concours d'entrée spécifique aux professions.
• La formation juridique allemande est généraliste avec 4 ans universitaires suivis de 2 ans de formation pratique (Referendariat), sans concours d’entrée spécifique aux professions.

💡 À retenir

La formation juridique allemande est généraliste, comprenant 4 ans universitaires suivis de 2 ans de formation pratique (Referendariat), sans concours d'entrée spécifique aux professions.

📖 6. Rôle et statut des universitaires en droit en Allemagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre eux pour harmoniser leur : Expression indiquant la pratique de conclure des traités entre Landers pour réduire la disparité de leur droit, notamment en matière de législation et d'exécution des peines.

📝 Points essentiels

• Les universitaires en droit en Allemagne ont un statut et un rôle similaires à ceux en France, jouant un rôle central dans la formation juridique et la recherche doctrinale.
• La formation universitaire en droit est la base commune pour toutes les professions juridiques, assurant une culture juridique homogène.

💡 À retenir

Le fédéralisme allemand, avec ses compétences partagées et ses disparités régionales, est encadré par la loi fondamentale qui garantit la primauté du droit fédéral en cas de conflit.

📖 7. Doctrine du droit naturel et codifications dans les États allemands au XVIIe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine du droit naturel : Philosophie juridique caractérisée par le rationalisme et l’individualisme, qui a favorisé la supériorité du droit écrit sur la coutume et a inspiré les premières codifications dans les États allemands au XVIIe siècle.
• Ordonnance criminelle de Charles Quint : Norme écrite importante en droit pénal, adoptée en 1532, qui s’inspire du droit criminel italien et du droit romain, marquant le développement de la législation pénale écrite à partir du 15ème siècle.
• Président fédéral : Représentant de la fédération allemande, élu pour 5 ans, rééligible une fois, chargé de représenter la fédération à l’international, signer les lois, nommer le chancelier, avec un rôle modeste selon la doctrine allemande.

📝 Points essentiels

• La Bavière s’est dotée de codes distincts en droit criminel, civil et de procédure civile, tandis que la Prusse a établi un droit commun prussien, rejetant l’influence du Code Napoléon.
• La doctrine du droit naturel au XVIIe siècle, caractérisée par le rationalisme et l’individualisme, a favorisé la supériorité du droit écrit sur la coutume et inspiré les premières codifications dans les États allemands.

💡 À retenir

La doctrine du droit naturel au XVIIe siècle, caractérisée par le rationalisme et l’individualisme, a favorisé la supériorité du droit écrit sur la coutume et inspiré les premières codifications dans les États allemands.

📖 8. Unification allemande de 1871 et émergence des écoles historiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Autorité politique exercée par l’empereur dans le Reich allemand de 1871, incarnant le pouvoir exécutif impérial, et plus tard par le gouvernement fédéral composé du chancelier fédéral et des ministres, détenant le véritable pouvoir exécutif selon l’article 62 de la loi fondamentale.
• Science juridique : La science juridique allemande est reconnaissable par sa technicité + son abstraction.
• École historique : ° L’école historique prends le dessus sur l’école du droit naturel.

📝 Points essentiels

• L’école historique, menée par Savigny, a rejeté la codification abstraite, privilégiant un droit organique fondé sur la conscience populaire, la coutume et la science juridique, avec une division entre germanistes et romanistes.
• ° L’école historique prends le dessus sur l’école du droit naturel.
• Pouvoir législatif (fédéral) a.
• ° Le code civil allemande entre en vigueur le 1 janvier 1900.

💡 À retenir

L’école historique, menée par Savigny, a rejeté la codification abstraite, privilégiant un droit organique fondé sur la conscience populaire, la coutume et la science juridique, avec une division entre germanistes et romanistes.

📖 9. Processus d’adoption des lois en Allemagne et rôle du Bundesrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité politique : Pouvoir exercé par le gouvernement fédéral, par un Land ou par un tiers des membres du Bundestag, notamment pour initier des lois ou constituer des commissions d'enquête.
• Appel : Voie de recours devant une juridiction supérieure permettant de réexaminer une décision rendue en première instance, notamment dans les juridictions des Länder.

📝 Points essentiels

• L’initiative législative appartient concurremment au gouvernement fédéral, aux membres du Bundestag et du Bundesrat, sans distinction formelle entre projet et proposition de loi.
• Le Bundesrat peut opposer un veto suspensif aux lois ordinaires, qui peut être surmonté par une majorité qualifiée du Bundestag via une commission de conciliation, tandis que certaines lois requièrent son approbation obligatoire.
• ° L’initiative des lois appartient concurremment aux Gouvernement fédérale + a des membre du Bundestag ou Bundesrat.
• = pas de termes distinct entre projet de loi et proposition de loi.

💡 À retenir

Le processus législatif allemand implique une participation conjointe du Bundestag, du Bundesrat et du gouvernement fédéral, avec un rôle clé du Bundesrat dans la négociation et le veto, modulant l’adoption des lois selon leur nature.

📖 10. Place et influence de la jurisprudence dans le droit allemand contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit allemand : Le système juridique structuré par la Constitution allemande, la législation écrite, la coutume, et le droit international, qui évolue à travers l'interprétation judiciaire et les décisions des cours suprêmes.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence n’est pas une source formelle de droit mais joue un rôle créateur en comblant les lacunes et en interprétant la loi conformément à la Constitution.
• Les décisions des cours suprêmes ont une forte autorité, motivées et référencées, et les juridictions inférieures suivent généralement ces arrêts, bien que le précédent ne soit pas formellement obligatoire.
• Place de la jurisprudence ° Traditionnellement, la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit → le juge n’a pas pour fonction de créer des normes juridiques mais doit seulement les appliquer à des cas concrets.
• De fait, on constate que les juridictions inférieures suivent souvent la jurisprudence des cours suprêmes.

💡 À retenir

La jurisprudence allemande concilie le respect de la loi écrite avec une fonction évolutive, en interprétant la législation selon la Constitution et en assurant une cohérence jurisprudentielle grâce à l'autorité des décisions des cours suprêmes.

📖 11. Spécificités du notariat et des juges dans le système juridique allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges du siège : Les magistrats qui rendent les décisions judiciaires en toute indépendance et bénéficient de l'inamovibilité conformément à l'article 97 de la loi fondamentale allemande.
• Juges du parquet : Les magistrats chargés des poursuites pénales, soumis à une hiérarchie et à des instructions de leurs supérieurs, sans bénéficier de l'inamovibilité.
• Système juridique : L'ensemble organisé des règles, institutions et principes qui régissent le droit en Allemagne, fondé sur des systèmes abstraits et la séparation des pouvoirs consacrée par l'article 20 de la loi fondamentale.

📝 Points essentiels

• Le notariat allemand n’est pas un office ministériel unitaire et peut être cumulé avec la profession d’avocat (Notaranwalt).
• Les juges du siège sont indépendants et inamovibles selon l’article 97 de la loi fondamentale, tandis que les juges du parquet sont hiérarchiquement subordonnés et non inamovibles.
• Il couvre plusieurs réalités Peut exercer exclusivement la fonction que l’on connaît en France à l’exception qu’il n’est pas un officier ministériel (nur Notariat) mais peut aussi cumuler ses fonctions avec celles d’avocat (Notaranwalt).

💡 À retenir

Les juges du siège sont indépendants et inamovibles selon l’article 97 de la loi fondamentale, tandis que les juges du parquet sont hiérarchiquement subordonnés et non inamovibles.

📖 12. Rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le contrôle des normes et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour constitutionnelle fédérale : Exemple : décision de la cour constitutionnelle fédérale du 12 octobre 1993.
• Doivent être : Des connaissance en droit sont exiger pour siéger dans la Cours constitutionnelle allemande

📝 Points essentiels

• La Cour constitutionnelle fédérale vérifie la conformité des normes à la loi fondamentale et contrôle l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux.
• Elle se réserve le droit de déclarer inapplicable tout acte de l’Union européenne excédant ses compétences, assurant ainsi la primauté de la Constitution fédérale.
• Elle se réserve le droit de déclarer inapplicable un acte par lequel l’Union européenne excèderait ses compétences.

💡 À retenir

La Cour constitutionnelle fédérale joue un rôle central en tant que gardienne de la Constitution et des droits fondamentaux, assurant la suprématie normative et la légitimité juridique en Allemagne.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 24 février 2026 Grand système juridique LEÇON 1. LE DROIT ALLEMAND I) Histoire de l’Allemagne ° Il exerce une grande influence sur les droits du monde entier, ce qui n’était pas forcément évident. L’unité de ce droit c’e (Source: "24 février 2026 Grand système juridique LEÇON 1. LE DROIT ALLEMAND I) Histoire de l’Allemagne ° Il exerce une grande influence sur les droits du monde entier, ce qui n’était pas forcément évident. L’unité de ce droit c’est réaliser assez tardivement, d’autre part, ce droit aurait pu être totalement décrédibilisé suite au nazisme. ° Le code civil")
2. Détail source à réviser : après 1949, suite au nazisme → ils ont su faire face à leur passé peu glorieux. §1. Le Saint Empire Germanique ° L’Empire de Charlemagne partage son empire franque entre ses trois petit-fils en 843. L’ouest devient la Fr (Source: "après 1949, suite au nazisme → ils ont su faire face à leur passé peu glorieux. §1. Le Saint Empire Germanique ° L’Empire de Charlemagne partage son empire franque entre ses trois petit-fils en 843. L’ouest devient la Francie Occidentale et L'Est devient le royaume de Germanie. La partie centrale, sera rattaché au royaume de Germanie. En 962, le")
3. Détail source à réviser : pouvoir politique sur tout l’Occident ce qui ne sera jamais le cas → il y a d’autre influence comme celle du pape + du royaume de France. L’empereur a des prérogative législative et judiciaire. ° À partir de 1250, cet Em (Source: "pouvoir politique sur tout l’Occident ce qui ne sera jamais le cas → il y a d’autre influence comme celle du pape + du royaume de France. L’empereur a des prérogative législative et judiciaire. ° À partir de 1250, cet Empire se décline → augmentation des princes + des villes de l’Empire qui vont établir des institutions autonomes pour contrer le pourvoir de")
4. Détail source à réviser : est une juridiction d’appel. Durant cette période, le droit pénal fait l’objet d’une norme écrite très importante, c’est l’ordonnance criminelle de Charles Quint en 1532 qui s’inspire du droit criminelle Italien, lui mêm (Source: "est une juridiction d’appel. Durant cette période, le droit pénal fait l’objet d’une norme écrite très importante, c’est l’ordonnance criminelle de Charles Quint en 1532 qui s’inspire du droit criminelle Italien, lui même inspirer du droit romain. 1 L’ensemble du droit privée reste dominé par la coutume, qui est au départ oral + qui fait l’objet")
5. Détail source à réviser : la création des premières universités allemandes, université de Prague instauré en 1348 + de Vienne de 1366. Ces universités donne une grandes place à la science juridique italienne qui est très inspiré du droit romain. (Source: "la création des premières universités allemandes, université de Prague instauré en 1348 + de Vienne de 1366. Ces universités donne une grandes place à la science juridique italienne qui est très inspiré du droit romain. Les juges formés vont être familiarisé au droit romain + vont progressivement appliquer le droit romains plutôt que le droit")
6. Détail source à réviser : Bas, les villes du nord + la Saxe échappent à l’influence au droit romain. Le droit de la famille et le droit pénal restent eux des coutumes. §2. La disparition de l’unité politique ° En 1648, traité de Westphalie. Les g (Source: "Bas, les villes du nord + la Saxe échappent à l’influence au droit romain. Le droit de la famille et le droit pénal restent eux des coutumes. §2. La disparition de l’unité politique ° En 1648, traité de Westphalie. Les grandes principauté ont une entière souveraineté. ° La doctrine du droit naturel qui est caractériser par le rationalisme + l’individualisme")
7. Détail source à réviser : irrationnel + incohérent. En 1660, apparait la doctrine de droit naturel de Pufendorf. Il estime que le fondement de la nouvelle approche du droit naturel est constitué par les Prolégomènes 5-8 du Droit de la Guerre et d (Source: "irrationnel + incohérent. En 1660, apparait la doctrine de droit naturel de Pufendorf. Il estime que le fondement de la nouvelle approche du droit naturel est constitué par les Prolégomènes 5-8 du Droit de la Guerre et de la Paix. ° Sous l’influence du droit naturel, les grands États allemand qui ont obtenue leur souveraineté procède au codification de")
8. Détail source à réviser : eux, ne veulent pas s’inspirer du code de Napoléon. 2 §3. L’unification de l’Allemagne ° Cette unification est réaliser avec la fondation du Reicht allemand en 1871 sous les Chancelier Bismarck. Ce Reicht est l’extension (Source: "eux, ne veulent pas s’inspirer du code de Napoléon. 2 §3. L’unification de l’Allemagne ° Cette unification est réaliser avec la fondation du Reicht allemand en 1871 sous les Chancelier Bismarck. Ce Reicht est l’extension de la concertation de l’Allemagne du Nord. Cette fédération s’impose aux États du Nord sauf à l’Autriche. On répartie les compétences")
9. Détail source à réviser : Il y a deux écoles de doctrine : - Celle du droit nature - Celle du droit des pandectes. C’est à cette époque que le droit français + le droit allemand se sépare. Un mouvement doctrinal de l’école historique triomphe en (Source: "Il y a deux écoles de doctrine : - Celle du droit nature - Celle du droit des pandectes. C’est à cette époque que le droit français + le droit allemand se sépare. Un mouvement doctrinal de l’école historique triomphe en Allemagne avec Savigny qui est le plus illustre de ce mouvement. Le romantisme fait son apparition. ° L’école historique prends le dessus")
10. Détail source à réviser : de façon organique par la conscience du peuple + cela s’exprime par la coutume, par la science juridique et par la pratique, surtout pas par des codes + la législation. = législateur doit intervenir le moins possible. Le (Source: "de façon organique par la conscience du peuple + cela s’exprime par la coutume, par la science juridique et par la pratique, surtout pas par des codes + la législation. = législateur doit intervenir le moins possible. Le droit trouve sa source dans l’histoire de chaque peuple, il viens de l’histoire de la nation. La substance du droit est donné par")
11. Détail source à réviser : qui considère que le droit allemand descend du droit romain. Savigny va se consacrer au droit romain + la doctrine qu’il développe est connu sous le nom de doctrine des pandectes. Cette doctrine est publié dans une compi (Source: "qui considère que le droit allemand descend du droit romain. Savigny va se consacrer au droit romain + la doctrine qu’il développe est connu sous le nom de doctrine des pandectes. Cette doctrine est publié dans une compilation juridique qui rassemble les opinion des juristes consult romain en 530 : le Digeste. Ce concept est utilisable en droit")
12. Détail source à réviser : Les matériaux de base du raisonnements ne sont pas les mêmes → pour l’école du droit naturel, les postulats reposait sur la raison mais pour les pandectes, cela repose sur les droits romains. À Partir de la moitié du 18e (Source: "Les matériaux de base du raisonnements ne sont pas les mêmes → pour l’école du droit naturel, les postulats reposait sur la raison mais pour les pandectes, cela repose sur les droits romains. À Partir de la moitié du 18eme siècle, les pandectes prennent une orientation nouvelle → les auteur se détourne des recherches purement historique. 3 En 1852, un")
13. Détail source à réviser : de définition, de concept définit avec beaucoup de précision. Comparé au code civil français qui apparait comme une œuvre d’art, il n’y a rien d’élégant dans le code civil allemand. Il est technique, c’est un code savant (Source: "de définition, de concept définit avec beaucoup de précision. Comparé au code civil français qui apparait comme une œuvre d’art, il n’y a rien d’élégant dans le code civil allemand. Il est technique, c’est un code savant conçu pour des spécialistes. Tous les pays qui veulent se doter d’une codification civil prendront l’exemple du code allemand → celui")
14. Détail source à réviser : 1ère guerre mondiale : crises et renouveau ° L’Allemagne est divisé entre quatre zone d’occupation : - Britannique - Américain - Française Ces zones sont l’objet d’une démocratie libérale au niveau local puis régionale. (Source: "1ère guerre mondiale : crises et renouveau ° L’Allemagne est divisé entre quatre zone d’occupation : - Britannique - Américain - Française Ces zones sont l’objet d’une démocratie libérale au niveau local puis régionale. Il y a différent Lander, les déloger adopte le 23 mai 1949, la Constitution d’un nouvel État qui est la République fédérale d’Allemagne.")
15. Détail source à réviser : chute du mur de Berlin. Le 31 aout 1990, un traité, celui de l’union d’Allemagne est signé. La Constitution entre en vigueur le 3 octobre 1990. Les 5 Lander de l’ex RDA adhère à la République d’Allemagne + les district o (Source: "chute du mur de Berlin. Le 31 aout 1990, un traité, celui de l’union d’Allemagne est signé. La Constitution entre en vigueur le 3 octobre 1990. Les 5 Lander de l’ex RDA adhère à la République d’Allemagne + les district orientaux de Berlin rejoigne le Land de Berlin Ouest. Le traité d’union rend applicable à l’Est à la fois la Constitution, les lois fédérale")
16. Détail source à réviser : II) Institutions ° 1er article dédié à la dignité. Les länders ont des compétences étendus + chaque Land a ces institutions. La Cour constitutionnelle fédérale vérifie la conformité d’une norme + contrôle l’absence d’att (Source: "II) Institutions ° 1er article dédié à la dignité. Les länders ont des compétences étendus + chaque Land a ces institutions. La Cour constitutionnelle fédérale vérifie la conformité d’une norme + contrôle l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux. 4 §1. Un Etat fédéral ° Chute du mur de Berlin en 1989 + nouveau de réunification le 31 août. 1990 :")
17. Détail source à réviser : coexiste un État fédéral et 16 états fédérés dit lände. Ces länder ont leur propre Constitution, une juridiction constitutionnelle au niveau du land et les Länder ont adopté un modèle monocamérisme Art 28 de la loi fonda (Source: "coexiste un État fédéral et 16 états fédérés dit lände. Ces länder ont leur propre Constitution, une juridiction constitutionnelle au niveau du land et les Länder ont adopté un modèle monocamérisme Art 28 de la loi fondamental : l’ordre des länders doivent être conforme aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel fédéral. Parmi les 16 Landers, 5")
18. Détail source à réviser : une compétence législatives de principes → selon l’article 70 « les landers ont le droit de légiférer dans les cas ou la loi fondamentale ne confère pas a la fédération les pouvoir de légiféré » En cas de conflit, le dro (Source: "une compétence législatives de principes → selon l’article 70 « les landers ont le droit de légiférer dans les cas ou la loi fondamentale ne confère pas a la fédération les pouvoir de légiféré » En cas de conflit, le droit fédéré prime le droit du Land. = prééminence de la loi fédérale sur la loi des lander. Cependant la compétence est limité en raison de")
19. Détail source à réviser : fédérale entre en vigueur 6 mois après sa promulgation pour permettre aux landers d’adopter une loi dérogatoire - Liste des matières : droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire, droit du tra (Source: "fédérale entre en vigueur 6 mois après sa promulgation pour permettre aux landers d’adopter une loi dérogatoire - Liste des matières : droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire, droit du travail, droit économique. La fédération a largement fait usage de ses compétences dans ses matière = largement de ses compétence concurrentes")
20. Détail source à réviser : admission de étudiant, matière de chasse, protection de la nature. C’est pour ces matière dérogatoire qu’il est établie entrer en vigueur de 6 mois pour qu’il y ai possibilité pour le land d’établir une règle dérogatoire (Source: "admission de étudiant, matière de chasse, protection de la nature. C’est pour ces matière dérogatoire qu’il est établie entrer en vigueur de 6 mois pour qu’il y ai possibilité pour le land d’établir une règle dérogatoire avant rentrer en vigueur de la loi fédérale. 5 ° La structure fédéraliste a créer certaine disparité entre Landers riche et les")
21. Détail source à réviser : Il y a aussi un morcellement du droit entre différent land notamment en matière d’exécution des peines. Ce qui est possible pour réduire la disparité c’est de conclure entre les land des traités entre eux pour harmoniser (Source: "Il y a aussi un morcellement du droit entre différent land notamment en matière d’exécution des peines. Ce qui est possible pour réduire la disparité c’est de conclure entre les land des traités entre eux pour harmoniser leur droit. C’est le cas en matière de radio diffusion. ° La loi fondamentale réglemente les aspect financier du fédéralisme Titre X où")
22. Détail source à réviser : des pouvoirs On reconnait la séparation des pouvoirs article 20. Les institutions exécutif et législatif peuvent différer d’un Land a l’autre. A. Pouvoir législatif (fédéral) a. Les deux Assemblées : Bundestag et Bundesr (Source: "des pouvoirs On reconnait la séparation des pouvoirs article 20. Les institutions exécutif et législatif peuvent différer d’un Land a l’autre. A. Pouvoir législatif (fédéral) a. Les deux Assemblées : Bundestag et Bundesrat ° Il y a la Bundestag et le Bundesrat • Bundestag Les membres sont élu au suffrage universel directe pour une durer de 4 ans. Ils")
23. Détail source à réviser : des commissions d’enquêtes. - Concourir a la Constitution et la révocations d’autre organe constitutionnel (président fédéral + membre de la cours constitutionnel fédéral). • Bundesrat Composée des membre nommée du gouve (Source: "des commissions d’enquêtes. - Concourir a la Constitution et la révocations d’autre organe constitutionnel (président fédéral + membre de la cours constitutionnel fédéral). • Bundesrat Composée des membre nommée du gouvernement des Landers. 69 membres. Organe par lequel les Länder participe a l’exercice du pouvoir législatif, a l’administration de")
24. Détail source à réviser : 77. ° L’initiative des lois appartient concurremment aux Gouvernement fédérale + a des membre du Bundestag ou Bundesrat. = pas de termes distinct entre projet de loi et proposition de loi. Apres l’initiative les projet s (Source: "77. ° L’initiative des lois appartient concurremment aux Gouvernement fédérale + a des membre du Bundestag ou Bundesrat. = pas de termes distinct entre projet de loi et proposition de loi. Apres l’initiative les projet sont adopter d’abord par le Bundestag puis transmis ensuite aux Bundesrat. Les pouvoirs du Bundesrat varie selon s’il s'agit d’une loi")
25. Détail source à réviser : une majorité absolue ou qualifié du haut Bundestag à l’issu d’une procédure faisant intervenir une commission de conciliation. Cette commission est composer de manière paritaire des membres des deux Assemblée. • Pour les (Source: "une majorité absolue ou qualifié du haut Bundestag à l’issu d’une procédure faisant intervenir une commission de conciliation. Cette commission est composer de manière paritaire des membres des deux Assemblée. • Pour les lois non ordinaire : Si le Bundesrat adopte pas le texte, la loi ne peut pas être voter. Ça concerne les lois constitutionnelle, celle")
26. Détail source à réviser : projet de loi adopter il est signer par le Président fédéral, contre signer par les membres du Gouvernement concerné par la loi + publier au journal officielle fédéral. La loi entre en vigueur le 14ème jours qui suit la (Source: "projet de loi adopter il est signer par le Président fédéral, contre signer par les membres du Gouvernement concerné par la loi + publier au journal officielle fédéral. La loi entre en vigueur le 14ème jours qui suit la publication au journal officielle. B. Pouvoir exécutif (fédéral) ° Le véritable pouvoir exécutif est devenue par le Gouvernement fédéral")
27. Détail source à réviser : de la coalition victorieuse au élection législative. Il y a un principe fondamentale dans la loi allemande qui est le vote de défiance constructif qui par opposition au vote de défiance purement négatif, le Bundestag ne (Source: "de la coalition victorieuse au élection législative. Il y a un principe fondamentale dans la loi allemande qui est le vote de défiance constructif qui par opposition au vote de défiance purement négatif, le Bundestag ne peut renverser le chancelier quand élisant un successeur à la majorité de ses membres. ° Rôle du Président fédérale : - Est élu pour")
28. Détail source à réviser : fonction essentielle de représenter la fédération sur le plan internationale. Selon la doctrine allemande, le Président fédérale allemand est en quelque sorte le notaire de l’État → il signe les lois, nomme le chancelier (Source: "fonction essentielle de représenter la fédération sur le plan internationale. Selon la doctrine allemande, le Président fédérale allemand est en quelque sorte le notaire de l’État → il signe les lois, nomme le chancelier. 7 Ses fonctions sont voulu modeste → c’est une réaction au pouvoir étendu du Président sous la république de Weimar. ° L’image du")
29. Détail source à réviser : négligeable durant les crise politique. Le président actuel est Frank Walter Steinmeier. C. Pouvoir judiciaire a. Justice constitutionnelle : Cour constitutionnelle ° Les landers sont doter de tribunaux constitutionnelle (Source: "négligeable durant les crise politique. Le président actuel est Frank Walter Steinmeier. C. Pouvoir judiciaire a. Justice constitutionnelle : Cour constitutionnelle ° Les landers sont doter de tribunaux constitutionnelle qui veille au respect de la Constitution du Land. Cette cours siège à Karlsruhe + veille au respect de la loi fondamentale • Composition")
30. Détail source à réviser : connaissance en droit sont exiger pour siéger dans la Cours constitutionnelle allemande = 6 juges doivent être choisir parmi les membres des juridiction fédérale + les 10 autre doivent être choisi parmi des personnalité (Source: "connaissance en droit sont exiger pour siéger dans la Cours constitutionnelle allemande = 6 juges doivent être choisir parmi les membres des juridiction fédérale + les 10 autre doivent être choisi parmi des personnalité diplômé en droit. La durer des fonction est de 12 ans mais peut être réduite à l’arriver de l’âge de la retraite. Aucun renouvellement")
31. Détail source à réviser : relative au fonction entre deux lander. Ces litiges sont peu nombreux 120 litige fédéraux de 1951 a 2017. - Les litiges organique : opposent organe constitutionnel entre eux : 226 litiges. L’interdiction de partie politi (Source: "relative au fonction entre deux lander. Ces litiges sont peu nombreux 120 litige fédéraux de 1951 a 2017. - Les litiges organique : opposent organe constitutionnel entre eux : 226 litiges. L’interdiction de partie politique pour l’inconstitutionnalité est une demande qui peut être faite par le Gouvernement de la fédération ou d’un Land : 9 demande. •")
32. Détail source à réviser : La demande doit être diriger contre une loi promulguer avant ou après 1949. 180 saisines de la CC 2. D’un juge qui est convaincu de l’inconstitutionnalité de la loi qu’il doit appliquer au procès dont il est saisi. La lo (Source: "La demande doit être diriger contre une loi promulguer avant ou après 1949. 180 saisines de la CC 2. D’un juge qui est convaincu de l’inconstitutionnalité de la loi qu’il doit appliquer au procès dont il est saisi. La loi doit être promulguer depuis 1949 : 3656 demande 8 3. Un particulier, recours individus pour une personne qui prétend être lésé dans l’un")
33. Détail source à réviser : l’annulation d’une loi, d’un acte administratif ou d’un jugement mais les condition de recevabilité sont exigeante → il faut que le requérant soit directement lésé par l’acte de la puissance publique = On exclu la plupar (Source: "l’annulation d’une loi, d’un acte administratif ou d’un jugement mais les condition de recevabilité sont exigeante → il faut que le requérant soit directement lésé par l’acte de la puissance publique = On exclu la plupart des recours diriger contre les lois. En cas de recours contre : - Les litige aux fonctionnements pouvoirs publics - Les litiges")
34. Détail source à réviser : directe d’une règle constitutionnel relative à l’exercice de la justice soit de l'inconstitutionnalité de l’interprétation donné par le juge à une loi. Quand une loi est pas claire/ambiguë le juge doit choisir l’interpré (Source: "directe d’une règle constitutionnel relative à l’exercice de la justice soit de l'inconstitutionnalité de l’interprétation donné par le juge à une loi. Quand une loi est pas claire/ambiguë le juge doit choisir l’interprétation qui ne met pas la loi en contradiction avec la Constitution. Soit l’inconstitutionnalité de la loi appliquer par le juge. b.")
35. Détail source à réviser : 5. Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 degrés : 1. Première instance 2. Appel = juridiction propre a chaq (Source: "5. Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 degrés : 1. Première instance 2. Appel = juridiction propre a chaque Land 3. Cours suprême fédéral = hiérarchisation des juridictions Ces juridictions sont compétente en cas de pourvois en révision")
36. Détail source à réviser : s’appelle le Sénat commun qui a pour but d’éviter les divergences et les lacunes entre différente ordre de juridiction. 9 III) Sources du droit §1. Le droit écrit ° C’est la source principale du droit allemand. Le droit (Source: "s’appelle le Sénat commun qui a pour but d’éviter les divergences et les lacunes entre différente ordre de juridiction. 9 III) Sources du droit §1. Le droit écrit ° C’est la source principale du droit allemand. Le droit écrit figure sous diverses formes : - Au sommet de la hiérarchie fédérale se trouve la loi fondamentale (Constitution allemande) - Le")
37. Détail source à réviser : forme de codes ou de lois distinctes détiennent la place la plus importante de la vie juridique allemande. Il n’existe pas en Allemagne de pouvoir réglementaire autonome, il intervient sur autorisation expresse de la loi (Source: "forme de codes ou de lois distinctes détiennent la place la plus importante de la vie juridique allemande. Il n’existe pas en Allemagne de pouvoir réglementaire autonome, il intervient sur autorisation expresse de la loi avec un contenu délimité. Il n’y a pas non plus de règlement d’application comme en France → en Allemagne avec la structure fédérale,")
38. Détail source à réviser : manière relevant du législateur fédéral. Le traité (hors UE) n’a pas une autorité supérieure à la loi. Cependant le principe de l’ouverture au droit international article 24 à 26 de la loi fondamentale permet aux juges d (Source: "manière relevant du législateur fédéral. Le traité (hors UE) n’a pas une autorité supérieure à la loi. Cependant le principe de l’ouverture au droit international article 24 à 26 de la loi fondamentale permet aux juges d’interpréter les lois postérieures de façon à ce qu’elles ne soient pas en contradiction avec les traités internationaux antérieurs. Le")
39. Détail source à réviser : que le droit de l’Union doit respecter la Constitution fédérale, du moins ses disposition les plus essentielles. Elle se réserve le droit de déclarer inapplicable un acte par lequel l’Union européenne excèderait ses comp (Source: "que le droit de l’Union doit respecter la Constitution fédérale, du moins ses disposition les plus essentielles. Elle se réserve le droit de déclarer inapplicable un acte par lequel l’Union européenne excèderait ses compétences. Exemple : décision de la cour constitutionnelle fédérale du 12 octobre 1993. §2. La coutume ° Le rôle de la coutume en Allemagne")
40. Détail source à réviser : détient force de droit. La coutume est considérée unanimement comme une source de droit + on trouve à ce titre l’article 2 de la loi d’introduction au BGB selon lequel la loi s’entend comme étant toute norme juridique, c (Source: "détient force de droit. La coutume est considérée unanimement comme une source de droit + on trouve à ce titre l’article 2 de la loi d’introduction au BGB selon lequel la loi s’entend comme étant toute norme juridique, ce qui fait dire aux auteurs qu’il s’agit implicitement d’une reconnaissance de la coutume comme norme juridique. Comme en droit")
41. Détail source à réviser : coutume, coutume praeter legem qui peut jouer en l’absence de loi. La doctrine allemande reconnaît aussi la coutume contra legem (qui est contre la loi). §3. Place de la jurisprudence ° Traditionnellement, la jurispruden (Source: "coutume, coutume praeter legem qui peut jouer en l’absence de loi. La doctrine allemande reconnaît aussi la coutume contra legem (qui est contre la loi). §3. Place de la jurisprudence ° Traditionnellement, la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit → le juge n’a pas pour fonction de créer des normes juridiques mais doit seulement les")
42. Détail source à réviser : de droit parfois jouée par la jurisprudence en cas d’imprécision de la norme écrite voire en cas d’absence de règle. Dans ce cas, le juge pose un principe qui devient une véritable règle de droit. ° En Allemagne, le rôle (Source: "de droit parfois jouée par la jurisprudence en cas d’imprécision de la norme écrite voire en cas d’absence de règle. Dans ce cas, le juge pose un principe qui devient une véritable règle de droit. ° En Allemagne, le rôle de la jurisprudence est encore favorisé par trois facteurs : - Nécessité d’interpréter la loi conformément à la Constitution, important")
43. Détail source à réviser : humaine + 2 développement de la personnalité de la loi fondamentale. - Motivation des décisions de justice, contiennent de nombreuses références à des décisions antérieures et à la doctrine. - Principes de droits dégagés (Source: "humaine + 2 développement de la personnalité de la loi fondamentale. - Motivation des décisions de justice, contiennent de nombreuses références à des décisions antérieures et à la doctrine. - Principes de droits dégagés grâce à l’autorité attachée aux arrêts des cours suprêmes des cinq ordres de juridiction. Comme le droit français, le droit allemand")
44. Détail source à réviser : par la cour suprême suivie d’un renvoi (non obligatoire en droit allemand), la juridiction inférieure est toujours liée par la solution posée par la Cour Suprême, ce qui n’est pas le cas en France. IV) Acteurs du droit § (Source: "par la cour suprême suivie d’un renvoi (non obligatoire en droit allemand), la juridiction inférieure est toujours liée par la solution posée par la Cour Suprême, ce qui n’est pas le cas en France. IV) Acteurs du droit §1. Professions juridiques et judiciaires ° Les études juridiques en Allemagne sont généraliste, il y a une formation commune pour toutes")
45. Détail source à réviser : pas de concours ou d’examen d’entrée pour chaque profession, l’entrée est tributaire des notes que le candidat obtient à l’issue de sa formation pratique. 11 Les postes les plus convoités qui reviennent à ceux qui ont ob (Source: "pas de concours ou d’examen d’entrée pour chaque profession, l’entrée est tributaire des notes que le candidat obtient à l’issue de sa formation pratique. 11 Les postes les plus convoités qui reviennent à ceux qui ont obtenu les meilleurs notes sont les professions de juge du fond, de procureur ou de notaire. ° En Allemagne, un certain prestige est alloué")
46. Détail source à réviser : en politique (souvent des dirigeants). Les différents types de profession sont assez similaires à celles en France (155 000 avocats, notaires, juges, procureurs…). Il y a quand même d’importantes différences qu’il faut s (Source: "en politique (souvent des dirigeants). Les différents types de profession sont assez similaires à celles en France (155 000 avocats, notaires, juges, procureurs…). Il y a quand même d’importantes différences qu’il faut signaler : - Concernant le notaire (en France officier ministériel et public) Pas de statut unitaire → il dépend du Land où est exercée la")
47. Détail source à réviser : ses fonctions avec celles d’avocat (Notaranwalt). - Les juges du siège qui prennent les décisions Sont indépendants selon l’article 97 de la loi fondamentale Inamovibles - Les juges du parquet sont liés par les instructi (Source: "ses fonctions avec celles d’avocat (Notaranwalt). - Les juges du siège qui prennent les décisions Sont indépendants selon l’article 97 de la loi fondamentale Inamovibles - Les juges du parquet sont liés par les instructions de leur supérieur hiérarchique Ne sont pas inamovibles. - Les juges sont en France des fonctionnaires alors que seuls les juges du")
48. Détail source à réviser : mardi 24 février 2026 Grand système juridique LEÇON 1. LE DROIT ALLEMAND I) Histoire de l’Allemagne ° Il exerce une grande influence sur les droits du monde entier, ce qui n’était pas forcément évident. L’unité de ce dro (Source: "mardi 24 février 2026 Grand système juridique LEÇON 1. LE DROIT ALLEMAND I) Histoire de l’Allemagne ° Il exerce une grande influence sur les droits du monde entier, ce qui n’était pas forcément évident. L’unité de ce droit c’est réaliser assez tardivement, d’autre part, ce droit aurait pu être totalement décrédibilisé suite au nazisme. ° Le code civil all...")
49. Détail source à réviser : 1532 qui s’inspire du droit criminelle Italien, lui même inspirer du droit romain (Source: "1532 qui s’inspire du droit criminelle Italien, lui même inspirer du droit romain")
50. Détail source à réviser : 1648, traité de Westphalie (Source: "1648, traité de Westphalie")
51. Détail source à réviser : C'est d’abord la Bavière qui se dote de trois code différent : 1. Code criminel 2. Code civil 3. Code de procédure civil La Prusse se dote d’un droit commun des États prussien. Les allemands, eux, ne veulent pas s’inspir (Source: "C'est d’abord la Bavière qui se dote de trois code différent : 1. Code criminel 2. Code civil 3. Code de procédure civil La Prusse se dote d’un droit commun des États prussien. Les allemands, eux, ne veulent pas s’inspirer du code de Napoléon. 2 §3. L’unification de l’Allemagne ° Cette unification est réaliser avec la fondation du Reicht allemand en 1871...")
52. Détail source à réviser : = Rejet de la croyance + rejet de la vertu de la codification → l’originalité de la pensée allemande est que le droit repose sur la conscience populaire (Source: "= Rejet de la croyance + rejet de la vertu de la codification → l’originalité de la pensée allemande est que le droit repose sur la conscience populaire")
53. Détail source à réviser : 3 En 1852, un auteur va adhérer à ce nouveau courant avec le principes de la science des concepts (Source: "3 En 1852, un auteur va adhérer à ce nouveau courant avec le principes de la science des concepts")
54. Détail source à réviser : 23 mai 1949, la Constitution d’un nouvel État qui est la République fédérale d’Allemagne (Source: "23 mai 1949, la Constitution d’un nouvel État qui est la République fédérale d’Allemagne")
55. Détail source à réviser : 1990 : traité union Allemagne + rentre en vigueur le 31 octobre 1990 (Source: "1990 : traité union Allemagne + rentre en vigueur le 31 octobre 1990")
56. Détail source à réviser : essentielle est quelles ont une compétence législatives de principes → selon l’article 70 « les landers ont le droit de légiférer dans les cas ou la loi fondamentale ne confère pas a la fédération les pouvoir de légiféré (Source: "essentielle est quelles ont une compétence législatives de principes → selon l’article 70 « les landers ont le droit de légiférer dans les cas ou la loi fondamentale ne confère pas a la fédération les pouvoir de légiféré » En cas de conflit, le droit fédéré prime le droit du Land. = prééminence de la loi fédérale sur la loi des lander. Cependant la compét...")
57. Détail source à réviser : 3. Il s’agit de l’enseignement supérieur, admission de étudiant, matière de chasse, protection de la nature (Source: "3. Il s’agit de l’enseignement supérieur, admission de étudiant, matière de chasse, protection de la nature")
58. Détail source à réviser : 20. Les institutions exécutif et législatif peuvent différer d’un Land a l’autre (Source: "20. Les institutions exécutif et législatif peuvent différer d’un Land a l’autre")
59. Détail source à réviser : 736. Les fonctions essentielle sont : - D’adopter les lois fédéral avec la participation du Bundesrat (Source: "736. Les fonctions essentielle sont : - D’adopter les lois fédéral avec la participation du Bundesrat")
60. Détail source à réviser : • Pour les lois non ordinaire : Si le Bundesrat adopte pas le texte, la loi ne peut pas être voter (Source: "• Pour les lois non ordinaire : Si le Bundesrat adopte pas le texte, la loi ne peut pas être voter")
61. Détail source à réviser : B. Pouvoir exécutif (fédéral) ° Le véritable pouvoir exécutif est devenue par le Gouvernement fédéral qui est composer du chancelier fédéral + des ministres fédéraux Art 62 (Source: "B. Pouvoir exécutif (fédéral) ° Le véritable pouvoir exécutif est devenue par le Gouvernement fédéral qui est composer du chancelier fédéral + des ministres fédéraux Art 62")
62. Détail source à réviser : a. Justice constitutionnelle : Cour constitutionnelle ° Les landers sont doter de tribunaux constitutionnelle qui veille au respect de la Constitution du Land (Source: "a. Justice constitutionnelle : Cour constitutionnelle ° Les landers sont doter de tribunaux constitutionnelle qui veille au respect de la Constitution du Land")
63. Détail source à réviser : 1. Autorité politique : Gouvernement de la fédération ou d’un Land/tiers des membres du Bundestag (Source: "1. Autorité politique : Gouvernement de la fédération ou d’un Land/tiers des membres du Bundestag")
64. Détail source à réviser : 1949 : 3656 demande 8 3 (Source: "1949 : 3656 demande 8 3")
65. Détail source à réviser : Justice non constitutionnelle 5 ordre de juridiction : 1. Juridiction originaire : regroupe les contentieux civil et pénal 2. Juridiction du travail 3. Juridiction administrative 4. Juridiction fiscal 5. Juridiction du c (Source: "Justice non constitutionnelle 5 ordre de juridiction : 1. Juridiction originaire : regroupe les contentieux civil et pénal 2. Juridiction du travail 3. Juridiction administrative 4. Juridiction fiscal 5. Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 de...")
66. Détail source à réviser : Le droit écrit figure sous diverses formes : - Au sommet de la hiérarchie fédérale se trouve la loi fondamentale (Constitution allemande) - Le droit l’Union européenne - Loi fédérale ou des Länder, les traités internatio (Source: "Le droit écrit figure sous diverses formes : - Au sommet de la hiérarchie fédérale se trouve la loi fondamentale (Constitution allemande) - Le droit l’Union européenne - Loi fédérale ou des Länder, les traités internationaux et les règlements au même niveau et - La loi d’application de la loi fédérale (loi des Länder)")
67. Détail source à réviser : On trouve les deux mêmes éléments constitutif de la coutume : - Élément matériel, usage prolongé - Subjectif, conviction des individus que cette pratique détient force de droit (Source: "On trouve les deux mêmes éléments constitutif de la coutume : - Élément matériel, usage prolongé - Subjectif, conviction des individus que cette pratique détient force de droit")
68. Détail source à réviser : 96. Aujourd'hui il faut constater le rôle créateur de droit parfois jouée par la jurisprudence en cas d’imprécision de la norme écrite voire en cas d’absence de règle (Source: "96. Aujourd'hui il faut constater le rôle créateur de droit parfois jouée par la jurisprudence en cas d’imprécision de la norme écrite voire en cas d’absence de règle")
69. Détail source à réviser : ° En Allemagne, le rôle de la jurisprudence est encore favorisé par trois facteurs : - Nécessité d’interpréter la loi conformément à la Constitution, important facteur d’évolution du droit en Allemagne (Source: "° En Allemagne, le rôle de la jurisprudence est encore favorisé par trois facteurs : - Nécessité d’interpréter la loi conformément à la Constitution, important facteur d’évolution du droit en Allemagne")
70. Détail source à réviser : ° En Allemagne, un certain prestige est alloué aux professions juridiques : en France, les juristes subissent la concurrence des grandes écoles (ENA, commerce) (Source: "° En Allemagne, un certain prestige est alloué aux professions juridiques : en France, les juristes subissent la concurrence des grandes écoles (ENA, commerce)")
71. Détail source à réviser : Il y a quand même d’importantes différences qu’il faut signaler : - Concernant le notaire (en France officier ministériel et public) Pas de statut unitaire → il dépend du Land où est exercée la fonction (Source: "Il y a quand même d’importantes différences qu’il faut signaler : - Concernant le notaire (en France officier ministériel et public) Pas de statut unitaire → il dépend du Land où est exercée la fonction")
72. Détail source à réviser : Organe par lequel les Länder participe a l’exercice du pouvoir législatif, a l’administration de la fédération + aux affaire de l’union européenne article 51 = fonction législatif 6 b. Le processus d’adoption des lois en (Source: "Organe par lequel les Länder participe a l’exercice du pouvoir législatif, a l’administration de la fédération + aux affaire de l’union européenne article 51 = fonction législatif 6 b. Le processus d’adoption des lois en Allemagne ° C’est une question régit par la loi fondamentale article 76 et 77. ° L’initiative des lois appartient concurremment aux Gouv...")
73. Détail source à réviser : 5. Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 degrés : 1 (Source: "5. Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 degrés : 1")
74. Détail source à réviser : Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 degrés : 1. Première instance 2. Appel = juridiction propre a chaque (Source: "Juridiction du contentieux sociale : sécurité sociale, les aides sociale A l’exception de la juridiction fiscal ces ordre de juridiction connaissent 3 degrés : 1. Première instance 2. Appel = juridiction propre a chaque Land 3. Cours suprême fédéral = hiérarchisation des juridictions Ces juridictions sont compétente en cas de pourvois en révision des juri...")
75. Détail source à réviser : 3. Un particulier, recours individus pour une personne qui prétend être lésé dans l’un de ses droit fondamentaux par la loi qui vient d’être promulguer ou qu’il vient de lui être appliquer par le juge ou l’administration (Source: "3. Un particulier, recours individus pour une personne qui prétend être lésé dans l’un de ses droit fondamentaux par la loi qui vient d’être promulguer ou qu’il vient de lui être appliquer par le juge ou l’administration : 342 saisine 4")
76. Détail source à réviser : b. Justice non constitutionnelle 5 ordre de juridiction : 1 (Source: "b. Justice non constitutionnelle 5 ordre de juridiction : 1")
77. Détail source à réviser : 2. Appel = juridiction propre a chaque Land 3 (Source: "2. Appel = juridiction propre a chaque Land 3")
78. Détail source à réviser : 1. LE DROIT ALLEMAND I) Histoire de l’Allemagne ° Il exerce une grande influence sur les droits du monde entier, ce qui n’était pas forcément évident (Source: "1. LE DROIT ALLEMAND I) Histoire de l’Allemagne ° Il exerce une grande influence sur les droits du monde entier, ce qui n’était pas forcément évident")
79. Détail source à réviser : 843. L’ouest devient la Francie Occidentale et L'Est devient le royaume de Germanie (Source: "843. L’ouest devient la Francie Occidentale et L'Est devient le royaume de Germanie")
80. Détail source à réviser : 3. Code de procédure civil La Prusse se dote d’un droit commun des États prussien (Source: "3. Code de procédure civil La Prusse se dote d’un droit commun des États prussien")
81. Détail source à réviser : b. Le processus d’adoption des lois en Allemagne ° C’est une question régit par la loi fondamentale article 76 et 77 (Source: "b. Le processus d’adoption des lois en Allemagne ° C’est une question régit par la loi fondamentale article 76 et 77")
82. Détail source à réviser : 2. D’un juge qui est convaincu de l’inconstitutionnalité de la loi qu’il doit appliquer au procès dont il est saisi (Source: "2. D’un juge qui est convaincu de l’inconstitutionnalité de la loi qu’il doit appliquer au procès dont il est saisi")
83. Détail source à réviser : 31 aout 1990, un traité, celui de l’union d’Allemagne est signé (Source: "31 aout 1990, un traité, celui de l’union d’Allemagne est signé")
84. Détail source à réviser : 24 février 2026 Grand système juridique LEÇON 1 (Source: "24 février 2026 Grand système juridique LEÇON 1")
85. Détail source à réviser : 1949, suite au nazisme → ils ont su faire face à leur passé peu glorieux (Source: "1949, suite au nazisme → ils ont su faire face à leur passé peu glorieux")
86. Détail source à réviser : 1660, apparait la doctrine de droit naturel de Pufendorf (Source: "1660, apparait la doctrine de droit naturel de Pufendorf")
87. Détail source à réviser : 1871 sous les Chancelier Bismarck (Source: "1871 sous les Chancelier Bismarck")
88. Détail source à réviser : 1877, le code de procédure civil et de procédure pénal (Source: "1877, le code de procédure civil et de procédure pénal")
89. Détail source à réviser : 1897, le Code de commerce (Source: "1897, le Code de commerce")
90. Détail source à réviser : 7 octobre 1949, est créer la nouvelle République démocratique allemande (Source: "7 octobre 1949, est créer la nouvelle République démocratique allemande")
91. Détail source à réviser : 1989, suite à la chute du mur de Berlin (Source: "1989, suite à la chute du mur de Berlin")
92. Détail source à réviser : 1989 + nouveau de réunification le 31 août (Source: "1989 + nouveau de réunification le 31 août")
93. Détail source à réviser : - Principes de droits dégagés grâce à l’autorité attachée aux arrêts des cours suprêmes des cinq ordres de juridiction (Source: "- Principes de droits dégagés grâce à l’autorité attachée aux arrêts des cours suprêmes des cinq ordres de juridiction")
94. Détail source à réviser : - Les juges du siège qui prennent les décisions Sont indépendants selon l’article 97 de la loi fondamentale Inamovibles - Les juges du parquet sont liés par les instructions de leur supérieur hiérarchique Ne sont pas ina (Source: "- Les juges du siège qui prennent les décisions Sont indépendants selon l’article 97 de la loi fondamentale Inamovibles - Les juges du parquet sont liés par les instructions de leur supérieur hiérarchique Ne sont pas inamovibles")
95. Détail source à réviser : II) Institutions ° 1er article dédié à la dignité (Source: "II) Institutions ° 1er article dédié à la dignité")
96. Détail source à réviser : A. Pouvoir législatif (fédéral) a (Source: "A. Pouvoir législatif (fédéral) a")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation fédérale et compétences législatives en Allemagne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences fédérales et régionales
2. Mélanger le rôle du Bundestag et du Bundesrat dans le processus législatif
3. Confondre la hiérarchie des sources du droit allemand
4. Sous-estimer l'importance de la jurisprudence dans l'interprétation du droit
5. Confusion entre professions juridiques et judiciaires
6. Ignorer le rôle spécifique du notariat et des juges dans le système allemand
7. Confusion sur le statut des universitaires en droit en Allemagne

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'évolution historique du Saint Empire Germanique
2. Identifier les compétences législatives des Länder et de la Fédération
3. Expliquer le fonctionnement du Bundestag et du Bundesrat
4. Connaître la hiérarchie des sources du droit allemand
5. Décrire la formation et le statut des professions juridiques
6. Analyser le rôle des universitaires en droit en Allemagne
7. Étudier la doctrine du droit naturel et ses influences historiques
8. Expliquer le processus d'adoption des lois et le rôle du Bundesrat
9. Évaluer la place de la jurisprudence dans le droit allemand contemporain
10. Distinguer les spécificités du notariat et des juges en Allemagne
11. Comprendre le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale