QCM : Introduction au droit allemand et ses institutions — 12 questions

Explication

La jurisprudence, bien qu'elle ne soit pas une source formelle de droit, joue un rôle créateur en comblant les lacunes et en interprétant la loi conformément à la Constitution, selon le passage cité. À revoir : Place et influence de la jurisprudence dans le droit allemand contemporain. Appui du cours : « - La jurisprudence n’est pas une source formelle de droit mais joue un rôle créateur en comblant les lacunes et en interprétant la loi conformément à la Constitution. »

Explication

L’article 97 de la loi fondamentale garantit l’indépendance et l’inamovibilité des juges du siège, contrairement aux juges du parquet qui sont subordonnés et non inamovibles. À revoir : Spécificités du notariat et des juges dans le système juridique allemand. Appui du cours : « Les juges du siège sont indépendants et inamovibles selon l’article 97 de la loi fondamentale, tandis que les juges du parquet sont hiérarchiquement subordonnés et non inamovibles. »

Explication

L'école historique, menée par Savigny, rejette la codification abstraite et privilégie un droit organique fondé sur la conscience populaire, la coutume et la science juridique, comme indiqué dans le passage exact du source. À revoir : Unification allemande de 1871 et émergence des écoles historiques du droit. Appui du cours : « L’école historique, menée par Savigny, a rejeté la codification abstraite, privilégiant un droit organique fondé sur la conscience populaire, la coutume et la science juridique, avec une division entre germanistes et romanistes. »

Explication

Le texte précise que la formation juridique allemande comprend 4 ans universitaires suivis de 2 ans de formation pratique, soit un total de 6 ans. À revoir : Formation et statut des professions juridiques et judiciaires en Allemagne. Appui du cours : « La formation juridique allemande est généraliste, comprenant 4 ans universitaires suivis de 2 ans de formation pratique (Referendariat), sans concours d’entrée spécifique aux professions. »

Explication

Le texte indique clairement que les Länder ont une compétence législative de principe, sauf pour les domaines exclusifs de la fédération, ce qui correspond à la première option. Les autres options attribuent aux Länder des rôles qui sont exclusifs à la fédération selon les articles cités. À revoir : Organisation fédérale allemande : compétences législatives des Länder et de la Fédération. Appui du cours : « Les Länder disposent d’une compétence législative de principe sauf dans les domaines exclusifs de la fédération définis par la loi fondamentale (articles 71 et 73). »

Explication

La Cour constitutionnelle fédérale peut déclarer inapplicable tout acte de l’Union européenne excédant ses compétences, ce qui assure la primauté de la Constitution fédérale. Les autres options sont contraires à ce rôle décrit. À revoir : Rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le contrôle des normes et droits fondamentaux. Appui du cours : « La Cour constitutionnelle fédérale vérifie la conformité des normes à la loi fondamentale et contrôle l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux. Elle se réserve le droit de déclarer inapplicable tout acte de l’Union européenne excédant ses compétences,… »

Explication

Le texte précise que 1990 est l'année de la signature du traité d’union allemande qui a permis la réunification et l’application des lois fédérales à l’Est, ce qui confirme que 1990 est la bonne réponse. À revoir : Hiérarchie des sources du droit allemand et place du droit écrit. Appui du cours : « 1990 : Année marquant la signature du traité d’union allemande qui a permis la réunification de l’Allemagne, rendant applicable à l’Est la Constitution, les lois fédérales et le droit de l’ancienne RDA au profit du législatif de l’ex RFA. »

Explication

Le veto suspensif du Bundesrat sur les lois ordinaires peut être surmonté par une majorité qualifiée du Bundestag après une procédure impliquant une commission de conciliation, ce qui signifie que le Bundestag peut finalement adopter la loi malgré l’opposition initiale du Bundesrat. À revoir : Fonctionnement des institutions législatives fédérales : Bundestag et Bundesrat. Appui du cours : « Le Bundesrat dispose d’un droit de veto suspensif sur les lois ordinaires, surmontable par une majorité qualifiée du Bundestag via une commission de conciliation, tandis que pour certaines lois, son approbation est obligatoire. »

Explication

Le passage indique que le fédéralisme allemand est encadré par la loi fondamentale qui garantit la primauté du droit fédéral en cas de conflit, ce qui est une conséquence directe du partage des compétences et des disparités régionales. À revoir : Rôle et statut des universitaires en droit en Allemagne. Appui du cours : « Le fédéralisme allemand, avec ses compétences partagées et ses disparités régionales, est encadré par la loi fondamentale qui garantit la primauté du droit fédéral en cas de conflit. »

Explication

Le texte précise que la doctrine du droit naturel a favorisé la supériorité du droit écrit sur la coutume et a inspiré les premières codifications, ce qui correspond à la première option. Les autres propositions sont contraires ou non mentionnées. À revoir : Doctrine du droit naturel et codifications dans les États allemands au XVIIe siècle. Appui du cours : « La doctrine du droit naturel au XVIIe siècle, caractérisée par le rationalisme et l’individualisme, a favorisé la supériorité du droit écrit sur la coutume et inspiré les premières codifications dans les États allemands. »

Explication

Le Bundesrat peut opposer un veto suspensif aux lois ordinaires, mais ce veto peut être surmonté par une majorité qualifiée du Bundestag via une commission de conciliation, ce qui est la conséquence directe de ce veto selon le texte. À revoir : Processus d’adoption des lois en Allemagne et rôle du Bundesrat. Appui du cours : « Le Bundesrat peut opposer un veto suspensif aux lois ordinaires, qui peut être surmonté par une majorité qualifiée du Bundestag via une commission de conciliation, tandis que certaines lois requièrent son approbation obligatoire. »

Explication

La lente réception du droit romain a conduit à ce que ce droit devienne le droit commun du Saint Empire Germanique jusqu’à la fin du 19ème siècle, malgré quelques exceptions régionales. Les autres options ne sont pas mentionnées ou sont contraires au passage cité. À revoir : Histoire juridique allemande : du Saint Empire Germanique à l’unification. Appui du cours : « Le Saint Empire Germanique a connu une lente réception du droit romain, qui est devenu le droit commun jusqu’au 19ème siècle, avec des exceptions régionales comme la Suisse, la Saxe et les Pays-Bas. »