Droit commercial — champ d’application ?
Règle activités et commerçants.
Acte de commerce — définition ?
Opération juridique soumise au régime commercial.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Revente, transport, manufacture, spectacles.
Actes de commerce par forme — exemples ?
Lettre de change, sociétés par la forme.
Actes de commerce par accessoire — condition ?
Rattachés à une opération principale commerciale.
Sociétés commerciales par la forme — exemples ?
SARL, SAS, SA, SCS.
Obligations du commerçant — domaine ?
Publicité, comptabilité, obligations financières.
Statut du commerçant personne physique — critère ?
Actes commerciaux + profession habituelle.
Statut du commerçant personne morale — exemple ?
EURL, SASU, société commerciale.
Fonds de commerce — condition pour bail ?
Clientèle, matériel, droit au bail.
Durée du bail commercial — durée standard ?
9 ans, sauf dérogations.
Renouvellement du bail — principe ?
Droit au renouvellement sauf motifs légitimes.
Opérations de distribution — acteurs ?
Fournisseurs, distributeurs, consommateurs.
Droit commercial — branche du droit ?
Droit d’exception pour activités commerciales.
Acte de commerce par nature — caractéristique ?
Indépendant de la qualité de l’auteur.
Acte de commerce par la forme — caractéristique ?
Toujours commercial, forme déterminante.
Acte de commerce par accessoire — caractéristique ?
Rattaché à une opération principale commerciale.
Liberté du commerce — principe ?
Pas de quota ni diplôme requis.
Restrictions du commerçant — types ?
Personnes (capacité, nationalité) et activités.
Obligations du commerçant — exemples ?
Tenue de livres, déclaration RCS, factures.
Société commerciale par la forme — définition ?
Forme juridique soumise au droit commercial.
Durée du bail dérogatoire — caractéristique ?
Courte, en dehors du régime 9 ans.
Résiliation du bail commercial — motif ?
Manquement grave ou expiration.
Renouvellement du bail — mécanisme ?
Poursuite automatique ou demande du preneur.
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1. Quelle obligation pèse sur le bailleur à l’égard du preneur dans le cadre du bail commercial ?
2. Quelle affirmation est exacte concernant l’EURL et la SASU ?
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