Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé encadrant les actes de commerce.
Champ d’application — conception subjective ?
Basée sur la qualité de commerçant.
Champ d’application — conception objective ?
Basée sur la nature de l’acte.
Acte de commerce — définition ?
Opération juridique qualifiée comme commerciale par la loi.
Droit des affaires — contenu ?
Règles régissant fonctionnement, financement et relations des entreprises.
Droit commercial — approche complémentaire ?
Entre la conception subjective et objective.
Histoire du droit commercial — origine ?
Pratique des marchands, lex mercatoria, ordonnance Colbert, Code 1807.
Entreprise — personnalité juridique ?
Non, elle n’en dispose pas.
Liberté d’entreprendre — fondements ?
Loi des 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde, loi Royer.
Limites à la liberté d’entreprendre ?
Incapacités, incompatibilités, encadrement contractuel.
Statut de commerçant — critères ?
Actes habituels, but lucratif, agir en son nom.
Conjoint commerçant — condition ?
Exercer une activité séparée de l’époux, sans co-exploitation.
Preuve des actes de commerce — principe ?
Liberté de la preuve, avec règles de distributivité.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Négoce, industrie, services, location, transport, spectacles.
Actes de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change, sociétés commerciales.
Actes de commerce accessoire — principe ?
Ils suivent le régime du principal.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges commerciaux, compétence matérielle et territoriale.
Arbitrage — différence ?
Clause compromissoire vs compromis, sentence, exequatur.
Fonds de commerce — définition ?
Universalité d’éléments corporels et incorporels, clientèle.
Droit au bail — rôle ?
Élément essentiel, droit incorporel attaché au fonds.
Bail commercial — durée minimale ?
9 ans.
Artisans — critère principal ?
Moins de onze salariés, activité indépendante.
Agriculteurs — activité ?
Civil par nature, vente de production souvent accessoire.
Professions libérales — régime ?
Civil, tribunaux judiciaires, actes accessoires possibles.
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1. Quelle définition correspond le mieux au droit commercial ?
2. Quelle distinction décrit la conception objective du droit commercial ?
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