Fiche de révision : Introduction au droit commercial et ses acteurs

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit commercial et champ d’application
2. Liberté d’entreprendre et fondements juridiques
3. Encadrement de la liberté d’entreprendre
4. Statut de commerçant et critères d’identification
5. Actes de commerce par nature, forme et accessoire
6. Négoce, industrie et services comme actes
7. Opérations d’intermédiaires et distinction des mandats
8. Anatocisme et prescription en matière commerciale
9. Actes mixtes et distributivité des règles
10. Conjoint commerçant et conditions de qualification
11. Tribunaux de commerce : histoire, composition et compétence
12. Artisans, agriculteurs et professions libérales

📖 1. Définition du droit commercial et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit privé qui encadre les opérations juridiques réalisées par des commerçants entre eux ou avec leurs clients, liées à l’exercice du commerce.
• Conception subjective : Conception du champ du droit commercial fondée sur le statut du sujet, c’est-à-dire sur la qualité de commerçant.
• Conception objective : Conception du champ du droit commercial fondée sur la nature de l’acte, le droit commercial visant les actes de commerce.
• Acte de commerce : Opération juridique qualifiée par la loi comme ayant une nature commerciale, indépendamment de la profession de la personne qui la réalise.
• Droit des affaires : Expression regroupant les règles qui régissent le fonctionnement des entreprises, notamment leurs financements, activités et relations avec les partenaires et clients.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial peut être présenté soit par la qualité du commerçant, soit par la nature de l’acte, et ces deux approches sont complémentaires en droit français.
• Dans la conception objective, le droit commercial correspond au droit des actes de commerce, déterminés par la loi comme commerciaux.
• Historiquement, le droit commercial est né de la pratique des marchands sous la « lex mercatoria », puis a été codifié par une ordonnance de Colbert en 1673.
• Le Code de commerce (1807) construit un droit dérogatoire au droit commun civil, même si la frontière civil/commercial s’est ensuite assouplie.
• La réduction des oppositions entre commerçants et autres professionnels a conduit à privilégier l’idée de « professionnel » et, pour l’enseignement, la notion de droit des affaires.
• L’entreprise ne dispose pas de personnalité juridique : elle n’est pas un acteur autonome du droit, même si elle exerce une activité économique.

💡 Astuce mémo

Subjectif = Sujet (commerçant) ; Objectif = Objet (acte).

📖 2. Liberté d’entreprendre et fondements juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Clause contractuelle limitant la possibilité pour une personne de concurrencer une entreprise après une période donnée.
• Contrepartie financière du salarié : Somme versée au salarié pour rémunérer la restriction de non-concurrence et conditionner la validité de la clause.
• Non-concurrence de plein droit : Interdiction de concurrence dégagée par la jurisprudence qui s’applique sans qu’une clause spécifique soit prévue.
• Obligation de non-concurrence du vendeur : Règle jurisprudentielle issue de l’obligation de garantir une jouissance paisible de l’acquéreur, empêchant le vendeur de concurrencer.

📝 Points essentiels

• Les restrictions à la liberté d’entreprendre doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, et indispensables à la protection d’intérêts légitimes de l’entreprise.
• La validité d’une clause de non-concurrence visant un salarié exige une contrepartie financière au profit du salarié.
• La contrepartie financière ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnée aux intérêts protégés par l’entreprise et aux intérêts financiers du salarié.
• La jurisprudence a reconnu, dans certains domaines où ces clauses étaient fréquentes, une interdiction de concurrence applicable de plein droit sans contrat.
• La jurisprudence a aussi dégagé une obligation de non-concurrence du salarié envers son employeur pendant l’exécution du contrat de travail.
• La non-concurrence du vendeur a été justifiée par l’obligation de garantir une jouissance paisible de l’acquéreur : concurrencer empêcherait cette garantie.

💡 Astuce mémo

3T + indispensable : Temps, Territoire, (contrepartie) + intérêt légitime ; puis « plein droit » quand la JP l’impose sans clause.

📖 3. Encadrement de la liberté d’entreprendre

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Un acte de commerce est qualifié commercial par sa nature, indépendamment de la personne qui l’accomplit.
• Acte civil accessoire : Un acte civil peut rester soumis au droit civil lorsqu’il n’est qu’accessoire à une activité principale civile.
• Speciala generalibus derogant : Principe selon lequel une règle spéciale écarte la règle générale quand les deux sont en concours.
• Solidarité active : Technique de solidarité où chaque créancier peut réclamer au débiteur le paiement de toute la dette.
• Solidarité passive : Technique de solidarité où un créancier peut exiger le paiement intégral de sa créance auprès d’un seul débiteur.

📝 Points essentiels

• Un acte commercial par nature peut basculer sous le droit civil s’il est accessoire à une activité principale civile.
• L’activité agricole est civile par nature, et la vente de la production par l’agriculteur relève du civil.
• L’achat-revente de denrées par un agriculteur peut être traité comme accessoire à l’activité civile principale, donc hors régime commercial.
• La jurisprudence admet qu’un acte civil soit accessoire à l’activité d’une personne, et aussi à une opération commerciale principale.
• Les règles du régime des actes de commerce sont des dérogations au droit commun, sans constituer un corps complet autonome.
• En droit commercial, la dérogation vise notamment la fluidité des échanges via des règles plus légères sur la forme et la preuve.

💡 Astuce mémo

Accessoire = bascule : activité principale civile → acte accessoire hors commercial.

📖 4. Statut de commerçant et critères d’identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité commerciale habituelle : L’activité commerciale habituelle est l’exercice régulier d’actes de commerce à titre de profession, permettant d’identifier la personne comme commerçante.
• Conjoint commerçant : Le conjoint peut être reconnu commerçant s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ou épouse.
• Conjoint collaborateur : Le conjoint collaborateur est celui qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans rémunération et sans percevoir une rémunération liée à cette activité.
• Conjoint salarié : Le conjoint salarié est celui qui participe effectivement à l’entreprise de façon habituelle et reçoit une rémunération au moins égale au SMIC.
• Commerçant de faits : Le commerçant de faits est une personne qui exerce réellement une activité commerciale sans être immatriculée, sans pouvoir invoquer les règles favorables liées à l’immatriculation.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant est reconnue au conjoint qui exerce une activité séparée de celle de son époux ou épouse, sans co-exploitation envisagée.
• La preuve de l’activité commerciale habituelle du conjoint incombe à celui qui invoque le statut de commerçant.
• En cas de défaut de déclaration du statut et de l’activité du conjoint, la sanction peut entraîner une déqualification obligatoire en contrat de travail et des conséquences financières et sociales.
• Le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière, sans rémunération, et ne doit pas être associé au sens du droit des sociétés.
• Si le conjoint perçoit une rémunération, il relève du statut de salarié, et l’activité parallèle peut faire présumer l’absence de régularité (notamment si une activité salariée extérieure atteint au moins la moitié de la
• L’immatriculation au registre (RCS/RNE selon le cas) crée une présomption simple de commercialité, mais elle peut être combattue par la preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Conjoint = 3 statuts : sans paie = collaborateur, avec paie ≥ SMIC = salarié, en société = associé.

📖 5. Actes de commerce par nature, forme et accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce à titre habituel une activité commerciale et qui est soumise à des obligations spécifiques envers les tiers.
• Acte de commerce : Opération qualifiée de commerciale par la loi, ce qui détermine la compétence des juridictions et le régime applicable.
• Acte de commerce par nature : Acte que la loi qualifie de commercial en raison de sa nature, indépendamment de la qualité des parties.
• Acte de commerce par la forme : Acte commercial parce qu’il est accompli sous une forme légalement prévue, ce qui lui donne un caractère commercial.
• Acte de commerce accessoire : Acte qui devient commercial parce qu’il est lié à l’activité commerciale principale d’une personne ou d’une entreprise.

📝 Points essentiels

• Les obligations du commerçant visent surtout les relations avec les tiers, notamment l’administration fiscale et les autres acteurs publics.
• L’immatriculation au RCS sert de support à la publicité et doit être maintenue à jour pendant toute l’activité.
• Les notaires et le greffier doivent aussi provoquer/mentionner des inscriptions au RCS lorsqu’ils ont connaissance d’actes ou d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective.
• Le non-respect des obligations de publicité expose à des sanctions civiles et pénales, avec une base légale indiquée à l’article L. 123-5 du Code de commerce.
• Le commerçant doit tenir une comptabilité et établir notamment livre journal, grand livre, bilan et compte de résultat, indissociables.
• Les documents comptables doivent être conservés 10 ans, et une comptabilité fictive ou la disparition de documents peut constituer un délit de banqueroute (5 ans et 75 000 euros).

💡 Astuce mémo

Nature = “ce que c’est”, Forme = “comment c’est fait”, Accessoire = “lié à l’activité”.

📖 6. Négoce, industrie et services comme actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale de principe : Règle de droit commun issue du Code de procédure civile selon laquelle le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
• Jurisprudence des gares principales : Solution jurisprudentielle permettant au demandeur de saisir le tribunal du lieu d’une succursale si le litige relève de l’activité de cette succursale.
• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée compétente pour les litiges commerciaux, avec une procédure plus rapide et davantage fondée sur l’oralité.
• Référé du président du tribunal de commerce : Procédure d’urgence devant le président du tribunal de commerce destinée à obtenir des mesures sans trancher le fond du litige.
• Tribunaux des activités économiques : Expérimentation lancée par la loi du 20 novembre 2023 visant à remplacer progressivement certains tribunaux de commerce, notamment pour les entreprises en difficulté.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale de principe est celle du tribunal du domicile du défendeur, avec des règles de droit commun issues du Code de procédure civile.
• La jurisprudence des gares principales autorise la saisine du tribunal du lieu d’une succursale du demandeur si le litige concerne l’activité de cette succursale.
• En matière contractuelle, le demandeur peut choisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
• Pour les contrats entre commerçants, un tribunal peut être choisi par stipulation expresse et apparente, afin de déterminer la compétence.
• Devant le tribunal de commerce, la procédure reprend les grands principes civils (publicité et contradictoire) mais avec des délais plus brefs et une forte oralité.
• Si l’enjeu dépasse 5 000 €, un appel est possible, tandis que pour des sommes inférieures le tribunal statue en premier et dernier ressort, rendant l’appel impossible mais laissant place à un pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur → gares/succursales → livraison ou exécution : tu choisis le lieu le plus “proche” du fait.

📖 7. Opérations d’intermédiaires et distinction des mandats

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’artisanat : Le Code de l’artisanat est une opération de codification entrée en vigueur le 1er juillet 2023, regroupant les règles applicables aux artisans.
• Article L111-1 du Code de l’artisanat : L’article L111-1 fixe la définition juridique de l’artisan, notamment le critère des moins de onze salariés et l’activité de production, transformation, réparation ou services.
• Registre national des entreprises : Le registre national des entreprises (RNE) est le registre créé par la loi Pacte de 2019, servant d’équivalent du RCS pour l’immatriculation des artisans.
• Théorie de l’accessoire : La théorie de l’accessoire permet de déterminer si une activité commerciale est accessoire à l’activité artisanale (ou inversement) pour fixer le régime applicable.
• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour certains litiges des artisans, avec une évolution récente de la compétence en matière de litiges.

📝 Points essentiels

• Le Code de l’artisanat comporte une partie législative et une partie réglementaire, et vise à réunir les dispositions applicables aux artisans.
• Sont artisans, au sens de l’article L111-1, les personnes physiques ou morales employant moins de onze salariés et exerçant une activité indépendante de production, transformation, réparation ou services à titre habituel
• Les activités artisanales figurent sur une liste établie en Conseil d’État après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre de commerce et de l’industrie.
• Les artisans doivent être immatriculés au RNE, créé par la loi Pacte de 2019 et se substituant au répertoire des métiers (1936).
• L’immatriculation au RNE est obligatoire et doit être faite jusqu’à un mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début, via le guichet unique de l’INPI.
• Les modifications importantes en cours d’activité doivent être inscrites au RNE pour informer les tiers, et la radiation intervient à la fin de l’activité artisanale.

💡 Astuce mémo

RNE = Guichet unique INPI : avant (≤ 1 mois) puis après (≤ 15 jours) ; et la spéculation décide artisan vs commerçant.

📖 8. Anatocisme et prescription en matière commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Professions libérales : Les professions libérales sont des activités exercées habituellement, de façon indépendante, avec une rémunération le plus souvent en honoraires et un contenu principalement intellectuel ou technique.
• Profession réglementée : Une profession réglementée est encadrée par des règles légales et déontologiques appliquées par un ordre professionnel qui contrôle et sanctionne.
• Théorie de l’accessoire : La théorie de l’accessoire qualifie de civil un acte potentiellement commercial lorsqu’il reste subordonné à l’activité libérale principale.
• Théorie de l’unicité du patrimoine : La théorie de l’unicité du patrimoine affirme qu’une personne ne dispose que d’un seul patrimoine, ce qui entraîne la confusion des dettes personnelles et professionnelles en entreprise individuelle.
• Déclaration notariée d’insaisissabilité : La déclaration notariée d’insaisissabilité est un dispositif par lequel l’entrepreneur fait déclarer insaisissable un bien (notamment immobilier) contre les créanciers professionnels.

📝 Points essentiels

• Les professions libérales sont traditionnellement considérées comme fondamentalement civiles, ce qui rend l’accomplissement d’actes de commerce parfois incompatible avec certaines professions.
• Les actes de commerce qui demeurent accessoires à l’activité libérale ne sont pas interdits et sont traités comme des actes civils grâce à la théorie de l’accessoire.
• Les professions libérales relèvent du tribunal judiciaire pour les litiges et pour les procédures collectives, avec une exception pour les auxiliaires de justice.
• En matière de procédure collective, les TAE deviennent compétents pour les professions libérales sauf pour les auxiliaires de justice.
• La déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) a été instaurée par une loi de 2003 et visait d’abord la résidence principale.
• Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel immatriculé est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels, sans DNI préalable, et l’insaisissabilité peut s’étendre

💡 Astuce mémo

Accès→Ordre→Sanction : professions libérales = honoraires + règles déontologiques via un ordre ; Accessoire = acte commercial “avalé” par l’activité civile principale.

📖 9. Actes mixtes et distributivité des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel est une personne qui exerce une activité sans créer de société distincte, et dont les bénéfices servent de base à l’impôt et aux cotisations sociales.
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : L’EIRL est un ancien statut permettant d’affecter un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel, sans créer de personne morale distincte.
• Patrimoine d’affectation : Le patrimoine d’affectation regroupe les biens utiles à l’activité professionnelle, distinctement du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
• Entreprise individuelle depuis 2022 : Depuis la loi du 14 février 2022, l’entreprise individuelle devient un statut unique avec séparation automatique des biens utiles à l’activité et des biens personnels.
• Micro-entrepreneur : Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié sous conditions de seuils de chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• Au sens de la sécurité sociale, l’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant dont les cotisations sont calculées sur le bénéfice réalisé par l’entreprise.
• L’EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010 et ne crée pas nécessairement une personne juridique distincte, mais impose deux patrimoines (personnel et professionnel affecté).
• L’article L626-6 du Code de commerce prévoit l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle sans création de personne morale, afin de protéger les biens professionnels contre les créanciers pro.
• La réforme de 2022 a supprimé les EIRL : seules les anciennes EIRL subsistent, tandis que les nouvelles relèvent du régime unique de l’entreprise individuelle.
• Depuis le 15 mai 2022, les biens utiles à l’activité professionnelle sont automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur, sans formalités, créant un patrimoine d’activité et un patrimoine personnel.
• Les biens utiles à l’activité incluent notamment des fonds (fonds de commerce, artisanaux, libéraux) avec biens corporels et incorporels, ainsi que certains immeubles utilisés pour l’usage professionnel (dont la partie d

💡 Astuce mémo

EI 2022 = séparation automatique (sans démarches) ; EIRL = séparation sur demande (ancien régime).

📖 10. Conjoint commerçant et conditions de qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun vise à attirer et conserver une clientèle.
• Clientèle : Ensemble des personnes en relation d’affaires avec le commerçant, qui constitue l’élément central du fonds de commerce.
• Achalandage : Ensemble des clients de passage attirés temporairement par la situation du commerce, notion souvent rapprochée de la clientèle.
• Clientèle certaine et réelle : Caractéristique exigée par la jurisprudence : la clientèle doit exister effectivement, pas seulement être envisagée.
• Droit au bail commercial : Droit incorporel attaché au fonds de commerce permettant au preneur d’exploiter dans les lieux loués, sans que l’immeuble fasse partie du fonds.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce ne peut pas exister sans clientèle, car la clientèle est un élément constitutif retenu par la loi et la jurisprudence.
• Le Code de commerce (art. L. 142-2) inclut notamment l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage dans le nantissement du fonds.
• Arrêt Cass. 27 mars 2002 (3e civ.) : la clientèle fait partie intégrante du fonds de commerce.
• La jurisprudence ne tire pas de conséquence juridique décisive du fait qu’un commerce attire seulement des chalands plutôt que des habitués.
• La franchise peut impliquer deux clientèles : une clientèle nationale liée à la notoriété du franchiseur et une clientèle locale liée aux moyens du franchisé, dont le bail.
• Arrêt Cass. 27 février 1973 (ch. com.) : la clientèle ne peut pas être virtuelle ou potentielle, elle doit être actuelle et prouvable par l’activité.

💡 Astuce mémo

Clientèle = cœur du fonds : sans clients, pas de fonds (certain et réel).

📖 11. Tribunaux de commerce : histoire, composition et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au bail : Le droit au bail est un droit incorporel attaché au fonds de commerce, permettant au titulaire de bénéficier de l’exploitation dans les lieux loués.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble économique permettant l’exploitation d’une activité, dont certains éléments peuvent exister même sans bail commercial.
• Propriété commerciale : La propriété commerciale désigne le droit du locataire au renouvellement du bail commercial, organisé par les articles L145-8 à L145-30 du Code de commerce.
• Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction est le corollaire du droit au renouvellement, due au locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement dans les conditions prévues.
• Bail commercial : Le bail commercial est le contrat de location d’un immeuble bâti destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, soumis à un régime protecteur.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est un élément central de la valeur du fonds de commerce car l’immeuble n’en fait pas partie.
• Le droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce comme élément incorporel, mais il n’est pas un élément nécessaire : le fonds peut exister sans bail commercial.
• Une ordonnance d’expropriation éteignant le droit au bail n’entraîne pas la disparition du fonds de commerce exploité dans l’immeuble.
• Le régime des baux commerciaux est apparu par une loi de 1926, puis complété par un décret de 1953 intégré aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
• Les règles relatives au bail commercial sont d’ordre public : elles s’appliquent sans possibilité d’y déroger par contrat.
• Les litiges relatifs à un bail commercial relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, et non des tribunaux de commerce.

💡 Astuce mémo

Ordre public + tribunal judiciaire : bail commercial = protection automatique, pas de contrat qui change les règles.

📖 12. Artisans, agriculteurs et professions libérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses de recettes : Clauses contractuelles qui rendent une partie du loyer variable selon le chiffre d’affaires réalisé par le locataire.
• Droit de préemption du locataire : Droit légal permettant au locataire d’acheter le local en priorité lors de la vente du bien loué.
• Propriété commerciale : Droit du locataire au renouvellement du bail commercial, qui confère une forme de stabilité de l’exploitation.
• Congé : Acte juridique unilatéral qui, lorsqu’il est régulièrement délivré, met fin au bail commercial.
• Indemnité d’éviction : Somme due par le bailleur au locataire lorsque le renouvellement est refusé sans motif permettant d’écarter ce droit.

📝 Points essentiels

• Les clauses de recettes lient une fraction du loyer à l’activité du locataire, en lien direct avec l’objet du bail ou l’activité des parties.
• Ces clauses sont fréquemment prévues dans les centres commerciaux en raison d’une communauté d’intérêts.
• En cas de vente du local loué, le locataire bénéficie d’un droit de préemption d’ordre public avec information préalable du bailleur sur le prix et les conditions.
• L’information du bailleur vaut offre de vente et le locataire dispose d’un délai d’1 mois à compter de la réception pour se prononcer.
• Le renouvellement du bail commercial est un droit du locataire et l’échéance de base est de 9 ans, sans renouvellement automatique.
• Si aucune partie ne se manifeste à l’issue de 9 ans, le bail initial se poursuit, mais une initiative est nécessaire pour mettre fin ou obtenir le renouvellement selon le cas.

💡 Astuce mémo

Préemption = « 1 mois pour dire oui » ; Renouvellement = « 9 ans puis initiative ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du champ du droit commercial

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conception subjective et conception objective : la première vise la qualité de commerçant, la seconde la nature de l’acte.
2. Croire que l’entreprise a une personnalité juridique : en droit, l’entreprise n’est pas une personne, même si elle a une existence juridique.
3. Penser que la clientèle doit être « habituelle » : la jurisprudence n’attache pas de conséquence décisive au fait d’attirer seulement des chalands.
4. Oublier que la solidarité passive ne se présume pas en droit civil mais est présumée en droit commercial pour les actes de commerce.
5. Confondre acte de commerce par nature et par accessoire : l’accessoire suit le principal (civil/commercial) et peut « basculer » selon l’activité principale.
6. Croire que l’immatriculation au RCS/RNE crée la qualité de commerçant : elle donne une présomption simple, combattable, et l’absence n’empêche pas la qualification de « commerçant de faits ».
7. Penser que le fonds de commerce inclut l’immeuble : le droit au bail est incorporel, l’immeuble n’est pas dans le fonds.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial et distinguer les notions de commerçant et d’opération juridique, puis expliquer les deux conceptions (subjective/objective) et leur complémentarité.
2. Expliquer l’historique du droit commercial (lex mercatoria, ordonnance de Colbert, codification, porosité civil/commercial) et le passage à l’idée de « droit des affaires ».
3. Présenter la liberté d’entreprendre : textes fondateurs (loi des 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde ; loi Royer du 27 décembre 1973) et sa valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982).
4. Exposer les limites à la liberté d’entreprendre : incapacités/incompatibilités, encadrement par l’activité, et encadrement contractuel (conditions de validité des clauses de non-concurrence + contrepartie financière).
5. Décrire le statut de commerçant (art. L.121-1) : actes de commerce par nature, profession habituelle (but lucratif), et profession personnelle (agir en son nom et à ses risques).
6. Distinguer les statuts du conjoint : conjoint commerçant (activité séparée), conjoint collaborateur (sans rémunération, pas associé), conjoint salarié (rémunération au moins égale au SMIC), conjoint associé (exploitation
7. Expliquer la preuve et le régime des actes de commerce : principe de liberté de la preuve en droit commercial (art. L.110-3) et règles de distributivité en actes mixtes (tribunal compétent et choix des règles).
8. Présenter les actes de commerce par nature (négoce, industrie, services/intermédiaires, location de meubles, transport rémunéré, fourniture, spectacles, dépôt, activités financières) et distinguer commissionnaire/agent (
9. Expliquer les actes de commerce par la forme (lettre de change ; sociétés commerciales par la forme) et les actes de commerce par accessoire (règle prétorienne : accessoire suit le principal).
10. Exposer les tribunaux de commerce : histoire, composition, compétence matérielle/territoriale (domicile du défendeur, gares principales, choix en contrats entre commerçants), procédure (oralité, délais) et voies de droit
11. Décrire l’arbitrage : clause compromissoire vs compromis d’arbitrage, exigences d’écrit, rôle des arbitres et sentence (autorité de la chose jugée + exequatur).
12. Maîtriser le fonds de commerce : définition (universalité d’éléments corporels/incorporels), condition indispensable de clientèle (certaine et réelle, personnelle, commerciale, licite), et rôle du droit au bail (incorpor
13. Expliquer le bail commercial : durée minimale (9 ans), renouvellement/propriété commerciale, congé, indemnité d’éviction, et mécanismes de révision du loyer (triennale + plafonnement + clauses d’indexation/recettes + pré
14. Conclure sur artisans/agriculteurs/professions libérales : critères d’artisan (moins de onze salariés, activité indépendante de production/transformation/réparation/prestation, spéculation), caractère civil de l’activité