Ubi societas, ibi jus — définition ?
Principe liant société et règles juridiques
Droit des affaires — rôle ?
Encadrer l’exercice du commerce et opérations juridiques
Acte de commerce — qualification ?
Opération relevant du régime commercial
Acte civil — qualification ?
Opération hors du cadre commercial
Acte de commerce par la forme — exemple ?
Chèque, carte bancaire
Qualification juridique — démarche ?
Classer un fait dans la bonne catégorie juridique
Régime juridique — définition ?
Ensemble de règles attachées à une catégorie
Droit d’exception — principe ?
Le droit commercial s’applique seulement si prévu
Sources nationales du droit commercial — principales ?
Loi, usages, jurisprudence
Code de commerce — création ?
Publié en 1807, en vigueur depuis 1808
Usages — nature ?
Règles non écrites issues de la pratique sociale
Sources internationales — principales ?
Traités, usages, incoterms
Incoterms — rôle ?
Répartir coûts, risques et obligations dans le commerce international
FOB — signification ?
Risques et frais transférés au chargement
CIF — signification ?
Frais jusqu’au port d’arrivée, risques au chargement
Tribunal de commerce — origine ?
Édit de Charles IX (1563)
Juges consulaires — profil ?
Commerçants élus, bénévole, 4 ans
Echevinage — définition ?
Organisation mixte avec juges professionnels et non professionnels
Arbitrage — procédure ?
Règlement privé par arbitres, décision = sentence arbitrale
Clause compromissoire — rôle ?
Engagement à soumettre un litige à l’arbitrage
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit commercial et ses sources.
1. Comment s’appelle la décision rendue par les arbitres à l’issue d’un arbitrage ?
2. Quel est le rôle principal des incoterms dans une vente internationale ?
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