Organisation internationale — définition ?
Une personne morale créée par des États pour objectifs communs.
Organisation supranationale — rôle ?
Décisions contraignantes prises à la majorité, transférant souveraineté.
Principe de spécialité — principe ?
Limite l’action de l’organisation à ses compétences attribuées.
Primauté du droit de l’UE — conséquence ?
Le droit de l’UE s’applique avant toute norme nationale contraire.
Effet direct — définition ?
Possibilité pour particuliers d’invoquer le droit de l’UE devant les tribunaux.
Droit primaire — contenu ?
Les traités fondateurs de l’Union.
Droit dérivé — exemples ?
Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.
Règlement — caractéristique ?
Obligatoire, directement applicable dans tous les États.
Directive — obligation ?
Lie l’État à atteindre un résultat, laissant moyens libres.
Recommandation — effet ?
Non contraignante, simple avis.
Ordre juridique hiérarchisé — structure ?
Droit primaire en haut, droit dérivé en dessous.
Base juridique — rôle ?
Fonder la légalité d’un acte de l’UE.
Motivation des actes — exigence ?
Doit expliquer les raisons et fondements de la décision.
Territorialité de l’UE — principe ?
Application dans tous les États membres, selon le principe d’attribution.
Applicabilité directe — définition ?
Création immédiate de droits invocables par les particuliers.
Primauté + effet direct — relation ?
Primauté impose, effet direct permet l’invocation par les particuliers.
Charte des droits fondamentaux — champ ?
S’applique aux institutions et, quand elles mettent en œuvre le droit de l’UE, aux États membres.
Effet direct des directives — condition ?
Dispositions claires, précises, inconditionnelles, délai de transposition expiré.
Invoquabilité des directives — principe ?
Permet d’invoquer la directive contre l’État, pas entre particuliers.
Traités — valeur ?
Supérieure au droit national, principe de primauté.
Article 351 TFUE — objectif ?
Protège engagements internationaux antérieurs ou incompatibles.
Valeur de la Charte — caractère ?
Contraignante pour l’UE et, sous conditions, pour les États.
Reconnaissance mutuelle — principe ?
Un bien conforme dans un État doit pouvoir circuler dans tous.
Harmonisation minimale — définition ?
Fixe exigences essentielles, facilite la reconnaissance mutuelle.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation européenne et primauté du droit.
1. Qu’est-ce qui caractérise principalement l’Union européenne en tant qu’organisation internationale supranationale ?
2. Quel élément décrit le mieux un ordre juridique de l’Union hiérarchisé et contrôlé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation européenne et primauté du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards