Droit économique — définition ?
Branche du droit encadrant l’activité économique.
Réforme insolvabilité 2018 — objectif ?
Élargir la faillite à toutes les entreprises.
Tribunal de l’entreprise — nouvelle fonction ?
Remplace le tribunal de commerce, axé sur l’entreprise.
Code de droit économique — création ?
Codification belge regroupant les règles économiques.
Activité économique — caractéristique ?
Offre de biens ou services sur un marché.
Notion de consommateur — en droit ?
Partie faible protégée par le CDE.
Champ d’application du CDE — étendue ?
Matters économiques relevant de la fédération et traités internationaux.
Objectifs du CDE — principaux ?
Liberté, loyauté, protection des acteurs.
Liberté d’entreprendre — principe ?
Chacun peut exercer l’activité de son choix.
Clause de non-concurrence — limitation temporelle ?
Durée maximale pour la validité.
Clause de non-concurrence — limitation géographique ?
Délimite le territoire concerné.
Liberté de contracter — exception ?
Illicite en cas d’abus ou norme violée.
Liberté de copie — limite ?
Risques de confusion et parasitisme.
Droit des marques — deux notions clés ?
Distinctivité et disponibilité.
Ententes — interdiction ?
Interdites sauf exemptions prévues.
Exemptions ententes — types ?
Minimis, catégories, ex lege.
Marché en cause — définition ?
Produit + zone géographique concernée.
Abus de position dominante — objectif ?
Empêcher la concurrence déloyale.
Risque de confusion — en marque ?
Public croit à une même origine.
Pratique commerciale déloyale — caractéristique ?
Manque de diligence ou influence injustifiée.
Droits patrimoniaux — exemples ?
Reproduction, communication au public, droit de suite.
Droits moraux — protections ?
Paternité, divulgation, intégrité.
Liberté de copier — exception ?
Idées oui, formes protégées non.
Loyauté concurrentielle — principe ?
Pratiques honnêtes et loyales.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit économique et ses principes.
1. Quelle réforme a réorganisé le droit économique en le regroupant dans un code cohérent ?
2. Quelle caractéristique permet de reconnaître l’entreprise en droit économique ?
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