QCM : Introduction au droit économique et ses principes — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle réforme a réorganisé le droit économique en le regroupant dans un code cohérent ?

La réforme de l’insolvabilité de 2018
La codification du droit économique en 2013
La réforme des sociétés de 2019
La réforme de la preuve de 2020

La codification du droit économique en 2013

Explication

La codification de 2013 a regroupé et harmonisé les règles du droit économique dans un code unique. Les autres réformes ont modifié des matières particulières, mais n’ont pas créé cette structuration initiale.

2. Quelle caractéristique permet de reconnaître l’entreprise en droit économique ?

La poursuite d’une activité bénévole sans marché
Le fait d’être obligatoirement une société commerciale
La détention d’un siège social en Belgique
L’exercice d’une activité économique sur un marché

L’exercice d’une activité économique sur un marché

Explication

L’entreprise se définit par l’exercice d’une activité économique sur le marché. La forme sociale ou le seul siège social ne suffisent pas à la caractériser.

3. Comment le consommateur est-il appréhendé en droit économique ?

Comme une personne agissant à des fins principalement privées
Comme une autorité publique intervenant sur le marché
Comme toute entreprise achetant un bien pour revendre
Comme un professionnel exerçant une activité indépendante

Comme une personne agissant à des fins principalement privées

Explication

Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins excluant le cadre professionnel, donc principalement privées. Les autres propositions décrivent des acteurs économiques différents.

4. Dans quel cadre le Code de droit économique s’applique-t-il principalement ?

Uniquement aux litiges de propriété intellectuelle
À toutes les matières sans aucune exception
Aux matières économiques relevant de l’autorité fédérale, sous réserve des normes supérieures
Uniquement aux relations entre consommateurs

Aux matières économiques relevant de l’autorité fédérale, sous réserve des normes supérieures

Explication

Le CDE vise les matières économiques relevant de l’autorité fédérale, tout en tenant compte des traités internationaux, du droit de l’Union et des lois particulières. Il ne couvre donc pas l’ensemble du droit sans limite.

5. Quel couple d’objectifs résume le mieux le CDE ?

Punition, exclusion et sanction systématique
Compétition, secret et arbitraire
Neutralité, fermeture et privilège
Liberté, loyauté et protection du consommateur

Liberté, loyauté et protection du consommateur

Explication

Le CDE poursuit la liberté d’entreprendre, la loyauté des transactions et une protection élevée des consommateurs. Ces trois axes structurent l’économie du code.

6. Quelle limite temporelle est classiquement attendue pour qu’une clause de non-concurrence soit admise ?

Une durée de cinq ans automatiquement valable
Une durée limitée et proportionnée au besoin légitime protégé
Une interdiction illimitée dans le temps
Une durée fixée librement sans contrôle

Une durée limitée et proportionnée au besoin légitime protégé

Explication

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et rester proportionnée. Une interdiction illimitée serait en principe excessive.

7. Quelle exigence géographique et sectorielle correspond à une clause de non-concurrence valable ?

Elle doit être limitée à un territoire et à une activité déterminés
Elle ne peut viser qu’un seul client
Elle peut viser n’importe quel marché mondial sans restriction
Elle doit toujours couvrir tous les secteurs d’activité

Elle doit être limitée à un territoire et à une activité déterminés

Explication

La clause doit être circonscrite au territoire et au secteur nécessaires à la protection de l’intérêt légitime. Une portée mondiale ou tous secteurs confondus serait disproportionnée.

8. Dans quel cas la liberté de contracter peut-elle être limitée ?

Seulement lorsqu’un contrat écrit existe déjà
Lorsqu’un refus de contracter devient illicite en raison d’un abus ou d’une norme
Chaque fois qu’une entreprise choisit librement son partenaire
Uniquement en présence d’un prix trop bas

Lorsqu’un refus de contracter devient illicite en raison d’un abus ou d’une norme

Explication

La liberté de refuser de contracter n’est pas absolue et peut devenir illicite en cas d’abus de position dominante, d’abus de faiblesse ou de violation d’une norme. Le simple choix commercial reste en principe libre.

9. Quelle idée résume la liberté de copier en droit économique ?

Toute reproduction est interdite, même des idées
La copie n’est admise que pour les marques renommées
Copier n’est possible que si l’on reprend exactement la même forme protégée
Copier les idées est permis, mais il faut éviter la confusion et le parasitisme

Copier les idées est permis, mais il faut éviter la confusion et le parasitisme

Explication

La liberté de copier permet de reprendre idées, concepts ou solutions concurrentes, à condition d’éviter la confusion et le parasitisme. La copie d’une création protégée relèverait en revanche de la contrefaçon.

10. Qu’est-ce qui caractérise la distinctivité d’une marque ?

Sa popularité auprès du grand public
Son ancienneté sur le marché
Sa valeur publicitaire mesurée par le chiffre d’affaires
Sa capacité à identifier l’origine commerciale des produits ou services

Sa capacité à identifier l’origine commerciale des produits ou services

Explication

La distinctivité est la capacité du signe à identifier l’origine commerciale et à distinguer les produits ou services de ceux des concurrents. La notoriété ou l’ancienneté ne suffisent pas, à elles seules, à la définir.

11. Que vise principalement l’interdiction des ententes en droit de la concurrence ?

Les accords ou pratiques concertées qui restreignent la concurrence
Les pratiques d’une seule entreprise sans interaction avec d’autres
Toute coopération entre entreprises, même sans effet sur le marché
Les décisions prises par un consommateur isolé

Les accords ou pratiques concertées qui restreignent la concurrence

Explication

L’interdiction cible les accords, décisions d’association et pratiques concertées qui ont pour objet ou effet de restreindre la concurrence. Une action purement unilatérale relève plutôt de l’article 102 TFUE si une position dominante est en cause.

12. Quelle est la logique générale des exemptions des ententes de faible importance et par catégorie ?

Vérifier d’abord l’exemption de minimis, puis l’exemption par catégorie, avant l’analyse ex lege
Appliquer immédiatement l’article 101, paragraphe 3, sans autre examen
Ne contrôler que les ententes portant sur les prix
Autoriser toute entente si elle est écrite

Vérifier d’abord l’exemption de minimis, puis l’exemption par catégorie, avant l’analyse ex lege

Explication

L’examen suit un ordre : d’abord la minimis, ensuite les exemptions par catégorie, puis, si nécessaire, l’exemption ex lege fondée sur l’article 101, paragraphe 3. L’idée est de déterminer progressivement si l’accord échappe à l’interdiction.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction au droit économique et ses principes.

Droit économique — définition ?

Branche du droit encadrant l’activité économique.

Réforme insolvabilité 2018 — objectif ?

Élargir la faillite à toutes les entreprises.

Tribunal de l’entreprise — nouvelle fonction ?

Remplace le tribunal de commerce, axé sur l’entreprise.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit économique et ses principes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Refus et protection des documents

Introduction aux Fondements du Droit

Introduction aux régimes constitutionnels

Organisation et fonctionnement de la justice pénale

Introduction à la procédure pénale

Introduction au droit de la construction

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM