Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel & droit public
2. Notion de constitution & évolution historique
3. Contrôle de constitutionnalité & jurisprudence
4. Souveraineté & pouvoir politique
5. Formes de l’état & formes d’organisation
6. Séparation des pouvoirs & équilibre institutionnel
7. Régimes politiques & classification
8. Droits fondamentaux & protection juridique
9. Organisation du pouvoir exécutif & rôle du président
10. Organisation du pouvoir législatif & rôle du parlement

📖 1. Droit constitutionnel & droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Branche du droit qui régit les relations entre l’État et les citoyens, notamment le droit constitutionnel, administratif, et pénal.
• Droit constitutionnel : Partie du droit public qui organise la structure de l’État, définit la souveraineté, et garantit les droits fondamentaux.
• Constitution : Loi fondamentale qui établit l’organisation des pouvoirs publics, la répartition des compétences, et garantit les droits des citoyens.
• Pouvoir constituant : Autorité habilitée à créer ou modifier la constitution. Il se divise en pouvoir constituant originaire (création initiale) et dérivé (révision).
• Révision constitutionnelle : Modification formelle du texte constitutionnel, réalisée selon une procédure spécifique, souvent plus rigide que celle des lois ordinaires.
• Contrôle de constitutionnalité : Procédure permettant de vérifier si une loi ou une règle est conforme à la constitution, renforçant la dimension juridique du droit constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est à la fois un droit juridique et un droit politique, car il encadre le pouvoir tout en étant façonné par les pratiques politiques.
• La constitution peut être écrite (texte formel) ou coutumière (pratiques et usages), mais dans tous les cas, elle doit respecter des principes fondamentaux comme la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs.
• La distinction entre pouvoir constituant originaire (création initiale) et dérivé (révision) est fondamentale pour comprendre la légitimité et les limites de la modification constitutionnelle.
• La procédure de révision est généralement plus rigide que celle des lois ordinaires, notamment dans la Constitution française de 1958, avec des modalités spécifiques (article 89, article 11).
• La pratique du référendum est une forme d’exercice direct du pouvoir constituant originaire, permettant au peuple de participer à la validation ou à la modification de la constitution.
• La révision peut être formelle (modification du texte) ou informelle (changements de pratiques ou usages qui ont valeur constitutionnelle).
• La Constitution de 1958 a introduit un contrôle de constitutionnalité renforcé, notamment avec le Conseil constitutionnel, pour assurer la conformité des lois à la norme suprême.

💡 À retenir

Le droit constitutionnel, en tant que droit à la fois juridique et politique, repose sur la création, la modification et le contrôle de la norme fondamentale de l’État, garantissant la légitimité et la stabilité de l’ordre constitutionnel.

📖 2. Notion de constitution & évolution historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de règles fondamentales qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics, garantissent les droits des citoyens et définissent la relation entre l’État et les individus. Elle peut être écrite ou coutumière.
• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui étudie la constitution, ses principes, ses formes, ses révisions et son rôle dans l’organisation politique.
• Pouvoir constituant : Autorité habilitée à créer ou modifier la constitution. Il se divise en deux types : originaire (création initiale) et dérivé (révision ou modification).
• Constitution écrite vs coutumière : La constitution écrite est codifiée dans un texte unique, tandis que la coutumière repose sur des pratiques, usages et textes non formalisés (ex : Bill of Rights en Angleterre).
• Révision constitutionnelle : Processus de modification du texte constitutionnel, pouvant être formel (révision) ou informel (changements de pratiques, coutumes).
• Rigidité vs souplesse : La constitution rigide nécessite une procédure complexe pour être modifiée (ex : article 89 de la Constitution française), tandis qu’une constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire.

📝 Points essentiels

• La notion de constitution a évolué, passant d’un concept peu juridique sous l’Ancien Régime à une norme fondamentale reconnue par le contrôle de constitutionnalité depuis 1958.
• La constitution est à la fois un instrument de gouvernement (fondement et organisation du pouvoir) et un instrument de liberté (garantie des droits).
• La distinction entre constitution écrite et coutumière influence leur création, leur modification, et leur protection.
• Le pouvoir constituant originaire est à l’origine de la création de la constitution, souvent lors d’un bouleversement politique ou social, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie la constitution existante.
• La procédure de révision est encadrée par des règles strictes, notamment en France avec l’article 89 (procédure rigide) et l’article 11 (procédure plus souple mais controversée).
• La pratique politique et les usages jouent un rôle crucial dans l’application et l’évolution du droit constitutionnel, notamment par des coutumes constitutionnelles.

💡 À retenir

La constitution est à la fois un fondement juridique et un pilier politique, dont l’évolution résulte d’un équilibre entre rigidité procédurale, pratiques politiques et transformations sociales, garantissant à la fois la stabilité de l’État et la protection des droits fondamentaux.

📖 3. Contrôle de constitutionnalité & jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction (notamment le Conseil constitutionnel) de la conformité d'une loi ou d’un acte à la Constitution. Il peut être a priori (avant promulgation) ou a posteriori (après promulgation).
• Jurisprudence constitutionnelle : Ensemble des décisions et interprétations rendues par les juridictions constitutionnelles, notamment le Conseil constitutionnel, qui précisent et appliquent la norme constitutionnelle.
• Conseil constitutionnel : Institution chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution, notamment par le contrôle de constitutionnalité.
• Décision de conformité : Décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare qu’une loi est conforme à la Constitution.
• Décision d’inconstitutionnalité : Décision par laquelle le Conseil déclare qu’une loi ou un acte est contraire à la Constitution, pouvant entraîner son annulation ou son abrogation.
• Jurisprudence évolutive : La jurisprudence peut évoluer avec le temps, notamment sous l’effet des décisions du Conseil constitutionnel, modifiant l’interprétation de la norme constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La constitution française de 1958 a instauré un contrôle de constitutionnalité a priori, avec la création du Conseil constitutionnel.
• La jurisprudence joue un rôle central dans l’interprétation de la Constitution, notamment en précisant la portée des droits et des pouvoirs.
• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (liberté d’association) a marqué une étape importante en affirmant la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958.
• La jurisprudence constitutionnelle s’appuie sur une double approche : normative (interprétation stricte des textes) et politique (prise en compte des pratiques et coutumes).
• La distinction entre contrôle a priori (avant promulgation) et a posteriori (après promulgation) influence la nature de la jurisprudence et son impact.
• La jurisprudence constitutionnelle peut aussi concerner la répartition des compétences entre les pouvoirs, notamment dans le cadre du bloc de constitutionnalité.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité, renforcé par la jurisprudence, constitue un pilier essentiel pour assurer la conformité des lois à la Constitution, tout en permettant une évolution interprétative adaptée aux enjeux politiques et sociaux.

📖 4. Souveraineté & pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Principe selon lequel l'État détient l'autorité suprême et indépendante sur son territoire, sans dépendance à une autre puissance. Elle peut être nationale (souveraineté du peuple ou de la nation) ou populaire (décision du peuple par référendum).

• Pouvoir politique : Capacité d’un acteur ou d’un groupe à imposer sa volonté dans la conduite des affaires publiques, notamment par la législation, l’administration ou la justice. Il se manifeste à travers l’État et ses institutions.

• Constitution : Loi fondamentale qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics, définit la répartition des compétences, garantit les droits et libertés, et établit la légitimité de l’État. Elle peut être écrite ou coutumière.

• Pouvoir constituant : Autorité qui crée ou modifie la constitution. Il se divise en pouvoir constituant originaire (création d’une nouvelle constitution) et pouvoir constituant dérivé (révision ou modification de la constitution existante).

• Souveraineté nationale : Concept selon lequel la souveraineté appartient à la nation, généralement exercée par ses représentants ou par le peuple lui-même, notamment via des référendums.

• Régime politique : Mode d’organisation du pouvoir dans un État, distinguant notamment démocratie, monarchie, dictature, etc. La constitution définit le régime et ses modalités.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est un droit public, récent dans l’histoire, qui a été affirmé juridiquement avec l’introduction du contrôle de constitutionnalité en 1958 (France). Avant cela, les règles constitutionnelles n’étaient pas toujours considérées comme des règles juridiques strictes.

• La constitution a une double dimension : juridique (normative, suprême, formalisée ou coutumière) et politique (fondement de l’ordre politique, répartition des compétences). Elle garantit la liberté tout en organisant le pouvoir.

• La souveraineté peut être considérée comme indivisible ou répartie. La souveraineté nationale est souvent exercée par le peuple ou ses représentants, notamment par référendum ou élection.

• La distinction entre pouvoir constituant (créateur de la constitution) et pouvoirs constitués (exécutif, législatif, judiciaire) est fondamentale. La séparation des pouvoirs est un principe clé pour limiter l’arbitraire.

• La révision constitutionnelle peut se faire selon deux procédures principales : l’article 89 (procédure rigide, majorité qualifiée) ou l’article 11 (référendum, procédure plus souple mais controversée).

• La pratique politique et les usages jouent un rôle dans l’application du droit constitutionnel, notamment dans la répartition des compétences et la pratique des institutions.

💡 À retenir

La souveraineté et le pouvoir politique sont au cœur de l’organisation de l’État, la constitution étant l’instrument juridique et politique qui définit la légitimité, la répartition des compétences, et garantit la liberté tout en encadrant l’exercice du pouvoir.

📖 5. Formes de l’état & formes d’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Statut juridique suprême d’un État, fixant l’organisation des pouvoirs et garantissant les droits fondamentaux. Elle peut être écrite ou coutumière.
• Pouvoir constituant : Autorité habilitée à créer ou modifier la constitution. Il en existe deux types : originaire (création d’une nouvelle constitution) et dérivé (révision de la constitution existante).
• Révision constitutionnelle : Modification formelle du texte de la constitution, souvent encadrée par des procédures spécifiques (ex : article 89 de la Constitution française).
• Pouvoirs constitués : Les institutions créées par la constitution (ex : Parlement, Gouvernement, Justice).
• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la source du pouvoir appartient au peuple, principe fondamental de la légitimité constitutionnelle.
• Constitution écrite vs coutumière : La première est formalisée dans un texte unique, la seconde repose sur des pratiques, usages et précédents ayant force juridique.

📝 Points essentiels

• La constitution comme statut de l’État a évolué historiquement, passant d’un concept politique à une norme juridique suprême, notamment avec la Révolution française.
• La distinction entre constitution écrite (ex : France, États-Unis) et coutumière (ex : Angleterre) influence leur procédure de création, de modification et de protection.
• La révision constitutionnelle peut s’opérer via deux procédures principales : l’article 89 (procédure rigide) et l’article 11 (procédure plus souple, utilisée notamment par De Gaulle).
• La procédure de l’article 89 nécessite une majorité qualifiée (3/5) et une ratification par référendum ou congrès, tandis que l’article 11 permet au président de soumettre un projet directement au référendum.
• La pratique politique a souvent étendu la portée de ces procédures, créant une « coutume constitutionnelle ».
• La révision peut être formelle (modification du texte) ou informelle (changements de pratique ou coutumes ayant valeur constitutionnelle).
• La limite au pouvoir de révision peut être constitutionnelle (limites formelles et matérielles) ou supra-constitutionnelle (normes internationales ou principes fondamentaux).

💡 À retenir

La constitution, en tant que norme suprême, peut évoluer par des procédures formelles ou informelles, mais ses limites, qu’elles soient constitutionnelles ou au-delà, garantissent la stabilité et la légitimité de l’ordre constitutionnel.

📖 6. Séparation des pouvoirs & équilibre institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire doivent être exercées par des organes distincts pour éviter la concentration du pouvoir.
• Équilibre institutionnel : Mécanisme visant à assurer que chaque pouvoir dispose de moyens pour limiter ou contrôler les autres, garantissant ainsi une répartition équilibrée.
• Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier la Constitution. Il se divise en pouvoir constituant originaire (fondation) et dérivé (révision).
• Pouvoir constitué : Organes et institutions créés par la Constitution (ex : Parlement, Gouvernement, Justice).
• Règle de la révision : Procédure spécifique prévue par la Constitution pour la modifier, souvent plus rigoureuse que la législation ordinaire.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction (ex : Conseil constitutionnel) de la conformité des lois à la Constitution.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs vise à prévenir la tyrannie en empêchant la concentration du pouvoir en une seule main.
• La Constitution peut être écrite ou coutumière, influençant la manière dont la séparation est organisée.
• La Constitution de 1958 (Vème République) a renforcé la rigidité du cadre de révision, notamment via l’article 89, tout en permettant une révision par l’article 11.
• La distinction entre pouvoir constituant originaire (création de la Constitution) et dérivé (modification de la Constitution) est fondamentale.
• La révision constitutionnelle peut être formelle (modification du texte) ou informelle (changements de pratiques ou coutumes).
• La procédure de révision est généralement plus complexe pour une Constitution rigide, impliquant souvent un référendum ou une majorité qualifiée.
• La révision par l’article 11 permet au Président de soumettre un projet de loi au référendum, mais son usage est controversé et limité par la jurisprudence.

💡 À retenir

La séparation des pouvoirs et l’équilibre institutionnel sont essentiels pour garantir la démocratie et limiter l’arbitraire, en assurant que chaque pouvoir reste sous contrôle tout en étant capable de fonctionner efficacement dans un cadre constitutionnel stable.

📖 7. Régimes politiques & classification

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Mode d’organisation du pouvoir dans un État, déterminant la relation entre gouvernants et gouvernés.
• Classification des régimes : Approche permettant de distinguer les différents types de régimes (démocratie, dictature, monarchie, etc.) selon leurs caractéristiques.
• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui étudie la organisation et le fonctionnement des institutions politiques, notamment à travers la constitution.
• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la source du pouvoir appartient à la nation, fondement du constitutionnalisme moderne.
• Révision constitutionnelle : Processus de modification du texte constitutionnel, pouvant être formel (révision) ou informel (pratiques, coutumes).
• Pouvoir constituant : Autorité habilitée à créer ou modifier la constitution, distinguant le pouvoir originaire (fondamental) et le pouvoir dérivé (révision).

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est à la fois un droit public et un droit politique, encadrant le pouvoir politique tout en étant lui-même créé par celui-ci.
• La constitution peut être écrite ou coutumière, avec une distinction importante dans leur création, leur modification et leur protection.
• La révision constitutionnelle est encadrée par des procédures spécifiques, notamment l’article 89 (rigide) et l’article 11 (plus souple, utilisé notamment par De Gaulle).
• La distinction entre pouvoir constituant originaire (fondamental, créant la constitution) et dérivé (modifiant la constitution existante) est centrale.
• La pratique démocratique peut impliquer un exercice direct (référendum) ou indirect (assemblée constituante) du pouvoir constituant.
• La limite au pouvoir de révision peut être formelle (procédure) ou matérielle (contenu interdit à la modification).
• La constitution, en tant qu’instrument de gouvernement, fonde la légitimité du pouvoir et organise la répartition des compétences.

💡 À retenir

Le régime politique d’un État se définit par la nature de son pouvoir et ses modalités d’organisation, la constitution étant le fondement juridique et politique de cet ordre, dont la modification repose sur des procédures spécifiques encadrées par la loi.

📖 8. Droits fondamentaux & protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui organise la structure de l’État, la répartition des pouvoirs et garantit les droits fondamentaux. Il est caractérisé par sa suprématie et son rôle de fondement de l’ordre juridique.
• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la source ultime du pouvoir appartient à la nation, qui l’exprime notamment à travers la constitution.
• Pouvoir constituant : Autorité habilitée à créer ou modifier la constitution. Il se divise en pouvoir constituant originaire (création initiale) et dérivé (révision).
• Révision constitutionnelle : Modification formelle du texte de la constitution, souvent encadrée par des procédures spécifiques, notamment la rigidité ou la souplesse.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction (ex : Conseil constitutionnel) de la conformité d’une loi ou d’un acte à la constitution.
• Constitution écrite vs coutumière : La constitution écrite est codifiée dans un texte unique, tandis que la coutumière repose sur des pratiques, usages et textes non formalisés (ex : Bill of Rights en Angleterre).

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est un droit politique qui encadre le pouvoir politique, mais il possède aussi une dimension normative en tant que norme suprême.
• La constitution peut être formelle (écrite) ou coutumière, avec des modalités différentes de création, modification et protection.
• La révision constitutionnelle peut se faire par deux voies principales : l’article 89 (procédure stricte, rigide) ou l’article 11 (procédure plus souple, utilisée notamment par De Gaulle).
• La distinction entre pouvoir constituant originaire (création initiale) et dérivé (révision) est fondamentale pour comprendre la légitimité et les limites des modifications constitutionnelles.
• La souveraineté nationale confère au peuple un rôle central dans l’adoption ou la modification de la constitution, notamment par référendum.
• La protection juridique des droits fondamentaux s’est renforcée avec l’introduction du contrôle de constitutionnalité, notamment en 1958 avec la création du Conseil constitutionnel.
• La pratique politique, les usages et coutumes jouent un rôle important dans l’application et l’interprétation du droit constitutionnel.

💡 À retenir

Le droit constitutionnel, en tant que droit politique et normatif, constitue la base de l’organisation de l’État et la protection des droits fondamentaux, tout en étant soumis à des procédures de révision strictes ou souples selon la nature de la constitution.

📖 9. Organisation du pouvoir exécutif & rôle du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Ensemble des institutions et des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de l’État, notamment le président, le gouvernement, et l’administration.
• Président de la République : Chef de l’État, garant de la Constitution, élu au suffrage universel direct (en France) ou indirect, doté de pouvoirs exécutifs et de prérogatives spécifiques.
• Rôle du président : Incarnation de l’unité nationale, chef de l’exécutif, arbitre des institutions, garant du respect de la Constitution, et acteur principal dans la conduite de la politique étrangère et de défense.
• Pouvoirs du président : Droit de dissoudre l’Assemblée nationale, nomination du Premier ministre, promulgation des lois, recours au référendum, pouvoir de nomination, et possibilité de recourir à l’article 16 en cas de crise grave.
• Organisation du pouvoir exécutif : Répartition des compétences entre le président, le gouvernement (Premier ministre et ministres), et l’administration centrale. La répartition varie selon le régime présidentiel ou semi-présidentiel.

📝 Points essentiels

• La Constitution définit le rôle et les pouvoirs du président, notamment dans la Vème République où il dispose de prérogatives importantes, notamment en matière de politique étrangère, de défense, et de nomination.
• La relation entre le président et le gouvernement est centrale : sous la Vème République, le président a un pouvoir de nomination du Premier ministre, mais la majorité parlementaire influence la politique gouvernementale.
• La pratique politique et les coutumes constitutionnelles jouent un rôle crucial : par exemple, le président peut exercer un pouvoir d’initiative législative ou de recours au référendum.
• La séparation des pouvoirs est un principe fondamental, mais la pratique montre une interaction étroite entre le président et le gouvernement, notamment en période de cohabitation ou de majorité présidentielle.
• La révision constitutionnelle peut modifier le rôle et les pouvoirs du président, comme lors de l’élection au suffrage universel direct en 1962 ou la réforme de 2000 limitant le mandat présidentiel à deux quinquennats consécutifs.

💡 À retenir

Le président de la République occupe une position centrale dans l’organisation du pouvoir exécutif, combinant des pouvoirs constitutionnels étendus avec une pratique politique qui évolue selon les contextes institutionnels et politiques. Sa fonction est à la fois celle d’un garant de la Constitution et d’un acteur majeur de la vie politique nationale.

📖 10. Organisation du pouvoir législatif & rôle du parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Fonction de l’État chargée de l’élaboration, de la modification et de l’abrogation des lois. En France, exercé principalement par le Parlement.
• Parlement : Institution bicamérale composée de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargée de voter la loi, contrôler l’exécutif et représenter la nation.
• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la source du pouvoir appartient au peuple, qui l’exerce directement ou par ses représentants.
• Révision constitutionnelle : Processus de modification du texte fondamental de l’État, permettant d’adapter la Constitution aux évolutions politiques et sociales.
• Pouvoir constituant : Autorité qui crée ou modifie la Constitution. Se divise en pouvoir constituant originaire (création initiale) et dérivé (révision).
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les lois respectent la Constitution, exercée en France par le Conseil constitutionnel depuis 1958.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif en France est exercé par un Parlement bicaméral, dont le rôle principal est de voter la loi, contrôler l’action du gouvernement, et représenter la souveraineté populaire.
• La Constitution de 1958 a renforcé le rôle du Parlement tout en instituant un régime semi-présidentiel. La loi organique et la loi ordinaire structurent ses compétences.
• La révision de la Constitution se fait principalement via l’article 89, qui prévoit une procédure rigide nécessitant l’accord des deux chambres et souvent un référendum.
• L’article 11 permet au président de soumettre certains projets de loi à référendum, ce qui a été utilisé comme voie de révision constitutionnelle dans certains cas, mais reste controversé.
• La distinction entre pouvoir constituant originaire (création initiale de la Constitution) et dérivé (modification ou révision) est fondamentale pour comprendre la dynamique constitutionnelle.
• La séparation des pouvoirs, notamment législatif, exécutif et judiciaire, garantit un équilibre institutionnel, mais le Parlement conserve un rôle clé dans la légitimité démocratique.

💡 À retenir

Le Parlement français, en tant que principal acteur du pouvoir législatif, joue un rôle central dans la légitimation et la contrôle de la loi, tandis que la révision constitutionnelle, encadrée par des procédures strictes, permet d’adapter durablement le cadre institutionnel à l’évolution politique.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre pouvoir constituant originaire et dérivé : le premier crée la constitution, le second la modifie.
2. Assimiler la révision constitutionnelle à une simple loi ordinaire : procédure plus rigide.
3. Confondre constitution écrite et coutumière : la première est codifiée, la seconde repose sur la pratique.
4. Croire que le contrôle de constitutionnalité est uniquement a priori : il existe aussi un contrôle a posteriori.
5. Confondre la jurisprudence du Conseil constitutionnel avec celle des autres juridictions.
6. Penser que la souveraineté est toujours concentrée dans l’État : peut être partagée ou limitée.
7. Confondre séparation des pouvoirs et équilibre institutionnel : séparation est une division stricte, équilibre une coopération.

✅ Checklist Examen

1. Définir la notion de constitution et distinguer constitution écrite et coutumière.
2. Expliquer la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé.
3. Décrire la procédure de révision constitutionnelle en France.
4. Identifier les rôles du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité.
5. Analyser l’impact de la jurisprudence constitutionnelle sur l’interprétation de la norme.
6. Expliquer la notion de souveraineté et ses différentes formes.
7. Définir la séparation des pouvoirs et ses enjeux.
8. Classifier les régimes politiques selon leur mode d’organisation.
9. Énumérer et expliquer les droits fondamentaux protégés par la Constitution.
10. Décrire l’organisation et les compétences du pouvoir exécutif.
11. Décrire l’organisation et les compétences du Parlement.
12. Comprendre la distinction entre régime présidentiel, parlementaire et semi-présidentiel.