Droit de la concurrence — définition ?
Ensemble de règles visant à préserver la compétition économique.
Concurrence déloyale — notion ?
Responsabilité civile pour comportement fautif perturbant la rivalité.
Protection des concurrents — par quoi ?
Par le droit commercial et la responsabilité civile.
Transparence tarifaire — rôle ?
Assurer une information claire dans les négociations commerciales.
Marché — définition ?
Espace économique d’échange entre opérateurs.
Opérateur — rôle ?
Acteur intervenant sur un marché par ses activités.
Droit français vs européen — coexistence ?
Application parallèle avec coordination via guichet unique.
Contrôle ex ante — domaine ?
Sur les concentrations, avant leur réalisation.
Procédure contrôle — étape clé ?
Notification, suspension, examen approfondi.
Ententes vs abus — différence ?
Ententes entre entreprises, abus d’une position dominante.
Accords verticaux — exemples ?
Franchise, concession, distribution sélective.
Accords horizontaux — nature ?
Rapprochements entre opérateurs au même niveau.
Distributeurs propres — définition ?
Acteurs agissant en leur nom pour leur compte.
Concurrence — valeur instrumentale ?
Amélioration du bien-être via baisse prix, innovation.
Concurrence déloyale — faute ?
Comportement fautif comparé au concurrent raisonnable.
Protection par le droit commercial — moyens ?
Clauses de non-concurrence, sanctions civiles.
Transparence tarifaire — outils ?
Factures, conventions récapitulatifs, contrôle en contentieux.
Revente à perte — interdiction ?
Oui, si prix inférieur au prix d’achat effectif.
Pratiques restrictives — cadre ?
Responsabilité, notification, sanctions.
Rupture relation commerciale — conditions ?
Préavis écrit, relation établie, pas victime par ricochet.
Marché pertinent — composantes ?
Produit + zone géographique + substituabilité.
Guichet unique — rôle ?
Coordination entre droit national et européen.
Contrôle concentration — étape ?
Notification, suspension, phase d’examen approfondi.
Ententes — éléments constitutifs ?
Accord, objet ou effet anticoncurrentiel, exemption possible.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction au droit de la concurrence.
1. Quelle différence caractérise le mieux le droit de la concurrence déloyale par rapport au droit des marchés concurrentiels ?
2. Quel ensemble de conditions correspond au modèle de concurrence pure et parfaite ?
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