Source du droit immobilier ?
Législation spécifique et règles générales
Champ d’application ?
Construction, urbanisme, copropriété, servitudes, hypothèques
Meuble vs immeuble — différence ?
Immeuble est fixé au sol, meuble est mobile
Notion de servitude ?
Charge imposée sur un fonds pour l’usage d’un autre
Éléments constitutifs servitude ?
Fonds dominant, fonds servant, utilité
Classification servitudes selon source ?
Naturelles, légales, conventionnelles, judiciaires
Modes d’établissement ?
Titre, usucapion, destination du père de famille
Indivision — origine historique ?
Régime ancien, sans part exclusive, régulé par l’art. 815
Indivision légale — droit au partage ?
Oui, tout indivisaire peut demander le partage
Indivision conventionnelle — durée ?
Variable, selon accord, souvent limitée ou renouvelable
Objet de la copropriété d’immeubles ?
Parties privatives + quote-part des parties communes
Organisation copropriété — charges ?
Répartition selon tantièmes, assemblée, syndic
Organes copropriété ?
Syndic, conseil syndical, assemblée générale
Mitoyenneté — droits ?
Usage partagé, entretien, exhaussement sous conditions
Extinction mitoyenneté ?
Renonciation, non-usage, destruction, accord
Qualification meuble/immeuble — critère ?
Nature du bien, fixation au sol, destination
Servitude naturelle — exemple ?
Écoulement des eaux, eaux de source
Servitude légale — exemple ?
Distances, vues, égouts
Servitude conventionnelle — création ?
Accord entre propriétaires, acte notarié
Servitude judiciaire — création ?
Décision du juge, procédure spécifique
Servitude continue/discontinue — différence ?
Usage régulier vs usage intermittent ou ponctuel
Apparente/non apparente — impact ?
Visible ou non, influence prescription et usucapion
Fixité de la servitude ?
Assiette ne peut être déplacée sauf exception
Action confessoire ?
Reconnaissance judiciaire de la servitude existante
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1. Quel est le rôle principal de la qualification d’un bien en meuble ou immeuble en droit immobilier ?
2. Quelle catégorie désigne une chose qui n’appartient à personne mais peut devenir appropriable selon les conditions du droit ?
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