QCM : Introduction au droit immobilier — 24 questions

Explication

La qualification meuble ou immeuble sert de base pour appliquer le bon régime juridique, notamment en matière de prescription et de procédure. Elle ne détermine ni la valeur du bien ni son appartenance au domaine public.

Explication

La res nullius est une chose qui n’appartient à personne, mais qui peut devenir appropriable si les conditions juridiques sont réunies. La res communes, elle, est déjà affectée à l’usage de tous et n’est pas appropriable comme un bien privé.

Explication

Les immeubles par nature sont ceux qui sont liés au sol, comme les fonds de terre et les bâtiments. Leur classement ne dépend pas de leur valeur ni d’une simple formalité cadastrale.

Explication

L’immeuble par destination suppose notamment un meuble par nature, un immeuble par nature, une unité de maître et un rapport de destination. Une simple incorporation au sol relève plutôt de l’immeuble par nature ou par incorporation.

Explication

La servitude est une charge foncière imposée sur un héritage au profit d’un autre héritage, donc attachée aux fonds et non aux personnes. Elle ne se réduit pas à un avantage économique ou à une simple obligation personnelle.

Explication

Une servitude continue et apparente se manifeste par un usage régulier et des signes extérieurs visibles. Cette apparence joue un rôle important pour la prescription, contrairement à une servitude discontinue et non apparente.

Explication

Les servitudes conventionnelles naissent d’un accord entre propriétaires. À l’inverse, les servitudes naturelles dérivent de la configuration des lieux et les servitudes légales sont imposées par la loi.

Explication

La servitude judiciaire de cour commune est créée par décision du juge, dans un cadre lié à l’urbanisme. Les servitudes de vue ou d’enclave relèvent au contraire des servitudes légales d’utilité privée.

Explication

La destination du père de famille permet de considérer qu’un aménagement initial vaut titre après division, sous conditions. Elle suppose notamment un aménagement préalable et apparent avant la séparation des fonds.

Explication

Le principe de fixité impose que l’exercice de la servitude reste à son assiette primitive, sauf exception prévue par le Code civil. Le fonds servant ne peut donc pas déplacer la servitude à sa convenance.

Explication

L’indivision suppose que plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, sans droit exclusif sur une partie déterminée. Elle se distingue donc d’une propriété individualisée par lots.

Explication

En indivision, nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être demandé. Le partage n’implique pas nécessairement une vente, car il peut aussi prendre d’autres formes.

Explication

L’article 815-11 permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle des bénéfices, après déduction des dépenses prévues par le régime de l’indivision. Cet article concerne donc la répartition des fruits et revenus.

Explication

La plus-value indivise correspond à l’augmentation de valeur d’un bien entre le moment initial et le moment de son évaluation après les faits. La moins-value, au contraire, traduit une diminution de valeur.

Explication

L’indivision légale est le régime de droit commun qui s’applique automatiquement à toute indivision sans organisation particulière. Elle ne dépend donc pas d’une convention préalable.

Explication

Le régime de la majorité des deux tiers permet d’autoriser certains actes sans unanimité, mais dans un cadre procédural précis. Il ne supprime ni le droit au partage ni les droits des autres indivisaires.

Explication

La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensuite modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019. C’est le texte central du régime.

Explication

Le lot de copropriété est indissociable : il comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. Cette combinaison le distingue de l’indivision.

Explication

Les quotes-parts sont proportionnelles à la valeur relative des parties privatives, appréciée lors de l’établissement de la copropriété. Elles sont ensuite exprimées en tantièmes.

Explication

La majorité absolue vise la majorité des copropriétaires présents, représentés ou absents. Elle est distincte de la majorité simple, qui porte sur les voix exprimées.

Explication

Le syndic est l’organe exécutif chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée générale et de gérer la copropriété au quotidien. Il ne se confond pas avec le conseil syndical, qui a une fonction de contrôle.

Explication

Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic, en donnant des avis et en suivant la gestion. Il n’a pas le pouvoir de remplacer l’assemblée générale.

Explication

Chaque copropriétaire dispose d’un droit d’usage du mur mitoyen, par exemple pour y appuyer certains éléments sous conditions. En revanche, l’enfoncement libre dans le mur est interdit sans consentement ou précautions prévues.

Explication

L’abandon de la mitoyenneté est une renonciation unilatérale au droit de copropriété sur la clôture, ce qui éteint la mitoyenneté dans les limites prévues. Il ne transforme pas le mur en bien public.