Droit de la concurrence — objectif ?
Garantir une concurrence effective et protéger contre pratiques déloyales.
Régulation — rôle ?
Maintenir un équilibre économique durable.
Réglementation — rôle ?
Fixer des règles précises pour les acteurs.
Autorité administrative indépendante — définition ?
Institution régulant un secteur sans ordre du gouvernement.
Pouvoirs d'une AAI — exemples ?
Recommandation, décision, sanction.
Autorité de la concurrence — mission ?
Contrôler pratiques anticoncurrentielles et concentrations.
Contrôle des concentrations — but ?
Examen des opérations modifiant la marché.
Missions du droit de la concurrence — principaux ?
Concurrence saine, lutte contre pratiques anticoncurrentielles, protection des consommateurs.
Concurrence déloyale — exemples ?
Dénigrement, parasitisme, désorganisation interne.
Recours en concurrence déloyale — éléments ?
Faute, préjudice, causalité.
Entente illicite — définition ?
Accords faussant la concurrence, interdits.
Accords licites — conditions ?
Amélioration de la production ou du progrès, pas de faussement.
Abus de position dominante — définition ?
Fausser ou restreindre la concurrence avec une forte part de marché.
Sanctions pour abus de position — maximum ?
Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
Testez vos connaissances avec un QCM de 14 questions sur Introduction au droit de la concurrence.
1. Quelle est la différence essentielle entre la régulation et la réglementation en droit de la concurrence ?
2. Quel est l’un des objectifs majeurs du droit de la concurrence ?
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