QCM : Introduction au droit de la concurrence — 14 questions

Explication

La régulation vise à maintenir un équilibre des activités économiques pour que le marché reste soutenable. La réglementation, elle, fixe des règles précises que les acteurs doivent respecter.

Explication

Le droit de la concurrence vise notamment à garantir une concurrence effective entre entreprises dans l’intérêt des consommateurs. Il protège aussi contre les pratiques déloyales.

Explication

Une autorité administrative indépendante est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de certains secteurs avec une intervention limitée du gouvernement. Elle agit au nom de l’État.

Explication

Les AAI disposent de pouvoirs allant de la recommandation à la décision, jusqu’à la sanction. Elles peuvent aussi organiser le secteur et traiter les demandes des acteurs concernés.

Explication

L’Autorité de la concurrence est un organisme spécialisé chargé du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations. C’est sa fonction centrale.

Explication

L’Autorité de la concurrence est une institution collégiale composée de dix-sept membres nommés pour cinq ans par décret sur rapport du ministre chargé de l’économie.

Explication

Le droit de la concurrence vise à garantir une concurrence saine et loyale. Il lutte aussi contre les pratiques anticoncurrentielles et protège consommateurs et entreprises.

Explication

Le volet européen s’appuie sur le traité de Rome et complète le cadre national. Il s’inscrit donc dans un ensemble plus large que le seul droit interne.

Explication

L’action en concurrence déloyale exige de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Sans l’un de ces éléments, l’action ne peut pas aboutir.

Explication

Le tribunal de commerce est compétent quand l’action vise un commerçant. Le tribunal de grande instance intervient lorsque le défendeur n’est pas commerçant.

Explication

Un accord est licite s’il contribue à améliorer la production ou la distribution, ou s’il favorise le progrès technique ou économique, tout en bénéficiant aux consommateurs et sans fausser la concurrence. La fixation commune des prix correspond au contraire à une entente illicite.

Explication

Le partage géographique des débouchés est une forme d’accord de répartition qui limite la concurrence et entre dans les ententes illicites. À l’inverse, un accord peut rester licite s’il améliore la production ou la distribution sans fausser le marché.

Explication

L’abus de position dominante suppose une forte part de marché utilisée pour fausser ou restreindre le jeu de la concurrence. La simple détention d’une position forte ne suffit pas si elle n’est pas exploitée de cette manière.

Explication

Le montant des sanctions peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée. En plus de l’amende, des injonctions et la cessation des actes anticoncurrentiels peuvent aussi être prononcées.