QCM : Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal — 22 questions

Explication

Le chiffre noir correspond à l’écart entre la criminalité réelle et la criminalité apparente, donc à la part des infractions non repérées. La criminalité apparente, elle, regroupe seulement les faits portés à la connaissance des autorités.

Explication

Le phénomène criminel est présenté comme universel et durable dans le temps, ce qui explique qu’il soit étudié par l’histoire et l’anthropologie. Il ne se limite pas à une époque ou à un pays.

Explication

Le courant classique considère que l’auteur agit librement et doit répondre de son acte, la peine ayant une fonction de rétribution. Le positivisme, au contraire, nie le libre arbitre.

Explication

La défense sociale centre le système pénal sur la dangerosité et l’efficacité des sanctions, avec une logique de neutralisation et de resocialisation. Le courant néo-classique conserve davantage la responsabilité et la rétribution.

Explication

Ce principe impose qu’il n’existe ni infraction ni peine sans base légale préalable. Il limite donc le pouvoir de répression du juge en l’obligeant à s’appuyer sur un texte.

Explication

Au sens strict, l’infraction associe l’incrimination à la ou aux peines prévues. Une simple interdiction sans peine correspond à l’incrimination seule.

Explication

La non-rétroactivité pénale empêche d’appliquer une loi ou une jurisprudence défavorable à des faits déjà commis. Elle protège ainsi le justiciable contre les aggravations imprévisibles.

Explication

Une loi interprétative peut recevoir un effet dans le temps compatible avec la clarification qu’elle apporte, et la Cour admet sa rétroactivité. À l’inverse, une aggravation ne rétroagit pas.

Explication

La compétence personnelle repose sur un rattachement personnel, notamment la nationalité ou la résidence habituelle de l’auteur ou de la victime. Elle diffère ainsi de la territorialité, fondée sur le lieu de commission.

Explication

La compétence universelle suppose que la personne se trouve en France pour pouvoir être poursuivie. Elle n’exige pas, en principe, de réciprocité d’incrimination ni de plainte préalable.

Explication

Le principe de territorialité rattache l’infraction au lieu de commission sur le territoire de la République. Le jugement antérieur à l’étranger n’empêche pas son application en France pour ces faits.

Explication

Une infraction est réputée commise en France dès qu’un fait constitutif a eu lieu en France, la tentative étant comprise. Le simple lieu du résultat n’est donc pas la seule condition.

Explication

Les faits justificatifs neutralisent l’élément légal et font disparaître juridiquement l’infraction. Ils n’effacent pas nécessairement les conséquences civiles.

Explication

La légitime défense exige une riposte concomitante, nécessaire et proportionnée. Une riposte disproportionnée ne bénéficie pas de cette justification.

Explication

L’élément matériel correspond à la réalisation objective du comportement interdit, avec acte d’exécution et, selon les cas, résultat et causalité. L’intention relève de l’élément moral.

Explication

Une infraction continue se prolonge dans le temps jusqu’à sa cessation. Cela la distingue de l’infraction instantanée, consommée en un seul moment.

Explication

Le dol général correspond à la volonté d’agir en connaissance de l’interdit pénal. Le mobile, lui, est la raison personnelle de l’acte et reste en principe distinct.

Explication

Pour les contraventions, la faute n’est en principe pas exigée au-delà de la matérialité, sauf cas de force majeure. C’est pourquoi la seule réalisation matérielle suffit généralement.

Explication

L’article 122-3 suppose une erreur inévitable, après une vérification active et une croyance trompée par cette vérification. Une simple ignorance de la loi ne suffit pas.

Explication

La délégation de pouvoirs n’exonère le chef d’entreprise que si elle est rigoureuse et confiée à une personne compétente avec les moyens nécessaires. Elle n’est pas présumée ni valable dans des conditions vagues.

Explication

La contrainte est une cause subjective d’irresponsabilité lorsqu’elle résulte d’une force irrésistible et imprévisible à laquelle l’auteur n’a pu résister. Une simple erreur de droit ou un mobile personnel ne suffisent pas à écarter la responsabilité.

Explication

Un mineur n’est pénalement responsable que s’il est capable de discernement, ce qui suppose de comprendre et de vouloir son acte ainsi que de saisir le sens de la procédure. En dessous de 13 ans, il est présumé ne pas avoir cette capacité.