Fiche de révision : Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Droit de la famille et couples
2. Mariage et conditions de validité
3. Effets personnels et pécuniaires du mariage
4. Divorce et effets de la rupture
5. Filiation charnelle et contentieux
6. Entretien de l’enfant et autorité parentale

📖 1. Droit de la famille et couples

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Domaine du droit civil qui organise les relations familiales et conjugales et encadre les droits et obligations liés à la parenté et au couple.
• Famille élective : Vision de la famille fondée sur des choix individuels, qui laisse davantage de place aux décisions de créer un couple et/ou d’avoir des enfants.
• Fondamentalisation du droit : Tendance selon laquelle des droits fondamentaux, issus de textes supérieurs, peuvent conduire le juge à écarter la loi au cas par cas.

📝 Points essentiels

• La famille est un pilier du droit civil mais le Code civil ne la définit pas juridiquement, alors que ses textes portent surtout sur le couple marié et sur les enfants.
• Le droit reconnaît trois formes de conjugalité : mariage, PACS et concubinage, chacune produisant des effets juridiques propres.
• Le juge peut mettre de côté la loi en raison de la protection des droits fondamentaux, contrôlée notamment par le raisonnement de proportionnalité.
• En droit de la famille, des repères fondamentaux à connaître sont l’article 12 de la CEDH et l’article 8 (droit au respect de la vie privée).

💡 Astuce mémo

MPC pour les 3 conjugalités : Mariage, PACS, Concubinage.

📖 2. Mariage et conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage institution juridique : Le mariage est une institution encadrée par la loi, distincte du contrat de mariage, car il produit une situation juridique à la suite d’une cérémonie fondée sur le consentement.
• Conditions d’ordre physiologique : Les conditions d’ordre physiologique sont les exigences liées à l’aptitude des futurs époux (notamment l’âge et certaines situations de santé) que la loi vérifie avant la célébration.
• Règle de conflit Art 202-1 : La règle de conflit de l’Art 202-1 du Code civil désigne la loi personnelle de chaque époux pour régir les conditions et qualités requises pour se marier.

📝 Points essentiels

• Le mariage est un acte solennel nécessitant le consentement des époux, et il existe une différence entre le mariage lui-même et le contrat de mariage portant sur les effets patrimoniaux.
• L’Art 144 du Code civil impose que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, sous réserve de dispenses accordées par le procureur pour motifs graves (Art 145).
• Le mariage in extremis est admis si le mourant est en état de donner un consentement lucide, avec des formalités assouplies notamment par l’Art 75 et l’Art 169 du Code civil.
• Le mariage posthume peut être autorisé par le président de la République en cas de décès d’un futur époux si le consentement du défunt est établi sans équivoque et si des motifs graves existent (Art 171 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Âge 18 (Art 144) + dispense “graves” (Art 145) ; mourant = consentement lucide ; posthume = consentement sans équivoque + motifs graves (Art 171).

📖 3. Effets personnels et pécuniaires du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation en vue du mariage : Donation faite en perspective du mariage, elle devient caduque si le mariage ne se réalise pas.
• Contribution aux charges du mariage : Obligation des époux de participer aux dépenses du quotidien, répartie selon leurs facultés et sous réserve des conventions.
• Solidarité ménagère : Règle d’obligation à la dette qui permet au créancier de réclamer certaines dettes ménagères aux deux époux.

📝 Points essentiels

• L’article 1088 du Code civil rend caduque toute donation faite en faveur du mariage si le mariage ne s’ensuit pas.
• La jurisprudence traite en principe la bague de fiançailles comme un cadeau d’usage conservable par la future épouse, mais impose la restitution en cas de valeur trop élevée ou de bijou de famille.
• Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, le contrat de mariage ne peut pas supprimer ce devoir d’ordre public, et une clause de contribution réputée ne bloque pas une action en justice (Cass. 13 mai 2020).
• Entre époux, le devoir de secours (art. 212) prend le relais quand la séparation de faits empêche la contribution liée à la vie commune, et il cesse avec le divorce (art. 270 al. 1).

💡 Astuce mémo

1088 = cadeau sans mariage → caducité, sauf bague d’usage (valeur excessive ou bijou de famille → restitution).

📖 4. Divorce et effets de la rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Le devoir de secours est une obligation d’aide matérielle due entre époux lorsque l’un est dans le besoin, notamment quand ils ne vivent plus ensemble.
• Divorce contractuel : Le divorce contractuel est un divorce fondé sur l’accord des époux, sans intervention du juge pour prononcer, dans les limites prévues par la loi.
• Mesures provisoires de divorce : Les mesures provisoires sont des décisions prises pendant l’instance en divorce par le juge, notamment pour le logement et l’organisation pratique de la séparation.

📝 Points essentiels

• Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent soumis aux devoirs du mariage, et le devoir de secours prend le relais quand il n’y a plus de charges communes après la séparation de faits.
• Le divorce met fin au devoir de secours à compter du prononcé, puisque cet effet est prévu à l’article 270 alinéa 1 du Code civil.
• Le divorce contractuel suppose le consentement mutuel, mais il est exclu notamment quand un mineur protégé ou un mineur capable de discernement demande à être auditionné par le juge, conformément à l’article 229-2 du Code civil.
• Dès l’ouverture de l’instance judiciaire, le juge tient obligatoirement une audience pour arrêter des mesures provisoires, et peut notamment attribuer la jouissance du domicile conjugal selon l’article 255 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Secours = filet avant le divorce ; divorce prononcé = filet coupé (art. 270) .

📖 5. Filiation charnelle et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de réalité : Le principe de réalité en matière de filiation vise à faire coïncider, autant que possible, le lien juridique avec la filiation biologique, notamment grâce aux règles de preuve.
• Principe chronologique : Le principe chronologique impose qu’une filiation déjà établie, tant qu’elle n’est pas contestée en justice, fasse obstacle à l’établissement d’une filiation contraire.
• Prescription des actions : La prescription des actions en filiation fixe le délai dans lequel on peut agir en justice pour établir ou contester un lien, avec une suspension pour l’enfant pendant sa minorité.

📝 Points essentiels

• En filiation charnelle, la preuve repose principalement sur l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété constatant la possession d’état (Art 310-3 du Code civil).
• Tant que la filiation légalement établie n’est pas contestée, elle fait obstacle à l’établissement d’une filiation contradictoire pour chacun des parents (Art 320 du Code civil).
• Les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans, et le délai est suspendu à l’égard de l’enfant pendant sa minorité (Art 321 du Code civil).
• Pour contester une filiation établie, il faut engager une action de contestation préalable, et si une action est engagée dans le contentieux prévu, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve de la recevabilité (Art 310-3 al. 2 du Code civil).

📖 6. Entretien de l’enfant et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’entretien : Le devoir d’entretien est une obligation pécuniaire des parents visant à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant.
• Autorité parentale : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents, orienté vers l’intérêt de l’enfant, pour assurer sa protection et son éducation jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
• Coparentalité : La coparentalité désigne l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents lorsque celle-ci est attribuée à chacun d’eux par la filiation.

📝 Points essentiels

• Le devoir d’entretien de l’enfant n’est pas conditionné à l’exercice de l’autorité parentale : il ne cesse pas lorsque l’autorité parentale est retirée ni lorsque l’enfant devient majeur.
• L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques et impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité.
• L’obligation d’entretien relève des parents mais le compagnon du parent n’est pas débiteur du devoir d’entretien envers l’enfant.
• En cas de séparation, la séparation ne retire pas en principe l’exercice de l’autorité parentale, sauf si l’intérêt de l’enfant justifie une mesure exceptionnelle du juge.

💡 Astuce mémo

Entretien = argent qui continue; Autorité = cadre jusqu’à la majorité (même si elle est retirée, l’entretien survit).

📅 Repères chronologiques

1. 11 juillet 1975Loi sur le divorce, libéralisation du divorce
2. 15 novembre 1999Loi créant le PACS et définissant le concubinage
3. 17 mai 2013Ouverture du mariage aux couples de même sexe
4. 18 novembre 2016Admission du divorce contractuel
5. 2 aout 2021Loi de bioéthique ouvrant l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes
6. 23 janvier 2025Arrêt de la CEDH relatif à l’obligation matrimoniale (devoir conjugal)

📊 Tableaux de synthèse

Effets du couple (succession et logement)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la famille comme notion sociale et le fait que le Code civil ne définit pas juridiquement la famille.
2. Mélanger les 3 conjugalités : mariage, PACS et concubinage (chacune produit des effets juridiques différents).
3. Croire que la fondamentalisation du droit impose toujours d’écarter la loi : en réalité, le juge met de côté la loi au cas par cas au nom de droits fondamentaux (contrôle de proportionnalité).
4. Assimiler le contrat de mariage au mariage : le mariage est l’institution/acte solennel fondé sur le consentement, le contrat aménage seulement les effets patrimoniaux.
5. Penser que le devoir de secours cesse avant le divorce prononcé : il ne cesse qu’à compter du prononcé (art. 270 al. 1).
6. Confondre nullité et divorce : la nullité efface rétroactivement le mariage, alors que le divorce produit des effets pour l’avenir seulement.
7. Penser que l’entretien de l’enfant dépend de l’autorité parentale : l’entretien ne cesse pas si l’autorité parentale est retirée, ni quand l’enfant devient majeur.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer en quoi la famille est un pilier du droit civil sans être définie par le Code civil, et identifier le couple marié et les enfants comme principaux objets des textes.
2. Définir la fondamentalisation du droit et préciser les textes de référence en droit de la famille (art. 12 CEDH et art. 8 CEDH).
3. Lister les 3 modes de conjugalité reconnus et savoir distinguer leurs effets juridiques (mariage, PACS, concubinage).
4. Présenter le mariage comme institution juridique : distinguer mariage (cérémonie + situation juridique) et contrat de mariage.
5. Maîtriser les règles d’âge et de dispense (art. 144 et art. 145) ainsi que les régimes d’exception : mariage in extremis (consentement lucide + art. 75 et art. 169) et mariage posthume (art. 171).
6. Expliquer la contribution aux charges du mariage (art. 214) et le devoir de secours (art. 212 puis relais/fin au prononcé du divorce via art. 270 al. 1).
7. Exposer la solidarité ménagère : principe (art. 220) et exceptions (dépenses manifestement excessives ; achats à tempérament et emprunts sous conditions d’utilité et de modestie).
8. Définir le divorce contractuel et préciser le cas d’exclusion tiré de l’art. 229-2 (mineur protégé/mineur capable de discernement demandant l’audition).
9. Décrire l’articulation des périodes en matière de divorce et les effets pendant l’instance (audience obligatoire art. 254 et mesures provisoires, ex. art. 255 et logement).
10. En filiation charnelle, distinguer les principes de réalité, d’égalité et de principe chronologique (art. 320), puis identifier les moyens de preuve (acte de naissance, reconnaissance, acte de notoriété : art. 310-3).
11. Savoir exposer la prescription en filiation (art. 321 : 10 ans avec suspension pendant la minorité) et la logique de contestation préalable (art. 320, contestation avant d’établir une filiation contraire).
12. En droit de l’enfant, distinguer devoir d’entretien (art. 371-2 : persiste malgré retrait d’autorité et jusqu’au majeur + études supérieures mentionnées) et autorité parentale (art. 371-1 : finalité intérêt de l’enfant ; absence de violences ; association de l’enfant aux décisions).