QCM : Introduction au droit de la famille — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel cas le divorce contractuel est-il exclu ?

Lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge
Lorsque les époux ont signé une convention de séparation
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce
Lorsque les époux ont des biens communs à partager

Lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge

Explication

Le divorce par consentement mutuel est exclu notamment si un mineur protégé ou capable de discernement demande à être auditionné par le juge, selon l’article 229-2 du Code civil. L’accord des époux, au contraire, est la base du divorce contractuel.

2. Quel principe gouverne la contribution des époux aux charges du mariage ?

Une répartition selon leurs facultés respectives, sans suppression possible par contrat
Une répartition égale imposée dans tous les cas
Une obligation qui disparaît dès la séparation de fait
Une prise en charge exclusive par l’époux le plus riche

Une répartition selon leurs facultés respectives, sans suppression possible par contrat

Explication

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, et ce devoir d’ordre public ne peut pas être supprimé par une clause contractuelle. La séparation de fait n’efface pas ce principe ; elle peut seulement conduire au relais du devoir de secours.

3. Quelle affirmation est conforme à l’autorité parentale ?

Elle peut être exercée indépendamment de toute considération pour l’enfant
Elle ne concerne que la gestion des biens de l’enfant
Elle cesse automatiquement dès que les parents se séparent
Elle s’exerce dans l’intérêt de l’enfant et sans violences physiques ou psychologiques

Elle s’exerce dans l’intérêt de l’enfant et sans violences physiques ou psychologiques

Explication

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs orienté vers l’intérêt de l’enfant, avec interdiction des violences physiques ou psychologiques. La séparation des parents ne la retire pas en principe.

4. Quels sont les principaux modes de preuve de la filiation charnelle ?

L’audition des voisins, le bail et les relevés bancaires
L’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété constatant la possession d’état
La cohabitation, le concubinage et la solidarité ménagère
Le livret de famille, le contrat de mariage et le testament

L’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété constatant la possession d’état

Explication

La preuve de la filiation repose principalement sur l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Ces éléments sont expressément visés comme moyens de preuve en matière de filiation charnelle.

5. Que devient une donation faite en vue du mariage si le mariage ne se réalise pas ?

Elle devient caduque
Elle est automatiquement transformée en donation entre époux
Elle est maintenue jusqu’à la célébration d’un autre mariage
Elle est soumise à l’accord du juge aux affaires familiales

Elle devient caduque

Explication

L’article 1088 du Code civil prévoit la caducité de la donation faite en faveur du mariage si le mariage ne s’ensuit pas. Il ne s’agit donc pas d’une simple suspension ni d’une conversion automatique.

6. Pourquoi le mariage est-il qualifié d’institution juridique ?

Parce qu’il résulte d’une cérémonie fondée sur le consentement et crée une situation juridique
Parce qu’il est reconnu seulement comme une relation de fait
Parce qu’il se limite à un accord patrimonial entre époux
Parce qu’il n’a d’effet qu’après la rédaction d’un contrat

Parce qu’il résulte d’une cérémonie fondée sur le consentement et crée une situation juridique

Explication

Le mariage est présenté comme une institution encadrée par la loi, distincte du contrat de mariage, car il naît d’une cérémonie fondée sur le consentement et produit une situation juridique. Le contrat ne sert qu’à organiser certains effets patrimoniaux.

7. Quelle règle de conflit désigne la loi personnelle de chaque époux pour les conditions et qualités requises pour se marier ?

L’article 214 du Code civil
L’article 270 du Code civil
L’article 320 du Code civil
L’article 202-1 du Code civil

L’article 202-1 du Code civil

Explication

L’article 202-1 du Code civil renvoie à la loi personnelle de chaque époux pour apprécier les conditions de validité du mariage. Les autres articles concernent d’autres questions, comme les charges du mariage, le divorce ou la filiation.

8. Quelle idée correspond à la fondamentalisation du droit en matière familiale ?

Le juge doit toujours appliquer la loi sans exception
Les droits fondamentaux remplacent automatiquement toutes les lois civiles
La famille est définie juridiquement par le Code civil
Le juge peut écarter la loi au cas par cas pour protéger des droits fondamentaux

Le juge peut écarter la loi au cas par cas pour protéger des droits fondamentaux

Explication

La fondamentalisation du droit désigne la possibilité pour le juge d’écarter la loi dans un cas concret au nom de droits fondamentaux, avec un contrôle de proportionnalité. Les autres propositions sont trop absolues ou hors sujet.

9. Lequel des énoncés décrit le mieux le devoir d’entretien de l’enfant ?

Un droit personnel de l’enfant qui cesse à sa majorité
Une obligation du compagnon du parent lorsque le couple vit ensemble
Une prérogative de sanction exercée par les parents sur l’enfant
Une obligation pécuniaire des parents fondée sur leurs ressources et les besoins de l’enfant

Une obligation pécuniaire des parents fondée sur leurs ressources et les besoins de l’enfant

Explication

Le devoir d’entretien est une obligation financière des parents visant à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon leurs ressources et ses besoins. Il ne s’agit ni d’un pouvoir disciplinaire, ni d’une obligation du compagnon du parent.

10. Quel est le délai de prescription des actions relatives à la filiation, avec quelle particularité pour l’enfant ?

Trente ans, mais seulement pour les parents
Dix ans, avec suspension pendant la minorité de l’enfant
Cinq ans, sans aucune suspension possible
Un an, à compter de la naissance

Dix ans, avec suspension pendant la minorité de l’enfant

Explication

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, et ce délai est suspendu à l’égard de l’enfant pendant sa minorité. La minorité joue donc un rôle protecteur dans le calcul du délai.

11. Quel énoncé décrit le mieux le droit de la famille ?

Un statut social défini exclusivement par le Code civil
Un domaine du droit civil qui organise les relations familiales et conjugales
Un ensemble de règles fiscales applicables aux ménages
Une branche du droit pénal réprimant les conflits conjugaux

Un domaine du droit civil qui organise les relations familiales et conjugales

Explication

Le droit de la famille est présenté comme une branche du droit civil qui encadre les relations familiales et conjugales. Il ne se réduit pas à un statut social ni au seul traitement fiscal des ménages.

12. À quel moment le devoir de secours cesse-t-il entre époux ?

À compter du prononcé du divorce
Lorsque les époux cessent de vivre sous le même toit
Dès l’ouverture de l’instance en divorce
Au moment de la séparation de fait

À compter du prononcé du divorce

Explication

Le devoir de secours prend le relais pendant la séparation, puis cesse à compter du prononcé du divorce conformément à l’article 270 alinéa 1. Ni l’ouverture de l’instance ni la seule séparation de fait ne suffisent à l’éteindre.

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Droit de la famille — définition ?

Domaine organisant relations familiales et conjugales.

Famille élective — rôle ?

Elle repose sur des choix individuels de créer un lien familial.

Fondamentalisation du droit — principe ?

Les droits fondamentaux peuvent primer la loi au cas par cas.

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