Fiche de révision : Introduction au droit de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. L’Union Européenne comme ordre juridique autonome
2. Les règles et phases d’adhésion à l’Union Européenne
3. Les États candidats et le processus d’adhésion
4. Le statut d’état membre de l’Union Européenne
5. La différenciation dans l’appartenance à l’Union Européenne
6. Le retrait d’un État membre et le cas du Brexit
7. La citoyenneté de l’Union Européenne : genèse et droits
8. La protection juridique des valeurs fondamentales de l’UE
9. Les procédures de sanction en cas de non-respect des valeurs de l’UE
10. Les principes généraux du droit et le droit primaire de l’UE
11. Le droit dérivé de l’Union Européenne et ses actes
12. Les effets du droit de l’Union Européenne dans les ordres juridiques nationaux

📖 1. L’Union Européenne comme ordre juridique autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• La méthode communautaire : Fait pour les états de se voir imposé des décisions auxquels ils n’ont pas consenti.
• Règlement : Acte législatif de l’Union européenne qui s’applique directement et immédiatement dans tous les États membres, conférant des droits aux particuliers sans nécessiter de mesures nationales de transposition.
• Autonome : L’ordre juridique communautaire ne trouve sa source ni dans le droit international ni national.
• Conseil européen : Organe informel réunissant les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, chargé de définir les orientations politiques générales de l’Union européenne, sans rôle législatif formel prévu dans les traités.
• Ordre juridique de l’Union européenne : Ordre juridique de l’Union européenne Exam : 2 questions sur le cours Cours du 13/01 : Revoir institutions de l’UE.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne constitue un ordre juridique autonome, distinct des ordres juridiques nationaux et des organisations internationales classiques.
• La méthode communautaire repose sur des institutions supranationales et un droit communautaire directement applicable et primant sur les droits nationaux.
• La méthode intergouvernementale privilégie la coopération entre États membres sans transfert de souveraineté à des institutions supranationales, avec un vote à l’unanimité au Conseil.
• La structuration des règles de l’Union européenne dépasse la simple addition de normes, formant un système cohérent et organisé.

💡 À retenir

L’Union européenne doit être comprise comme un système juridique unique, ni État ni organisation internationale classique, fondé sur des méthodes institutionnelles spécifiques.

📖 2. Les règles et phases d’adhésion à l’Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• 2016 : Année d’entrée en vigueur du traité d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine, établissant un lien formel entre les deux parties.
• Négociations d’adhésion : Bien commencé en novembre 2024.

📝 Points essentiels

• La procédure d’adhésion comporte deux phases principales : une phase institutionnelle d’accord entre États membres et une phase politique de négociation avec le candidat.
• L’initiative d’adhésion commence par une demande officielle de l’État candidat suivie d’un avis de la Commission européenne.
• Le Conseil européen doit donner son accord politique pour ouvrir les négociations d’adhésion.
• La procédure d’adhésion est encadrée par des critères précis et des étapes formelles définies par les traités.

💡 À retenir

La maîtrise des étapes formelles et institutionnelles, depuis la demande officielle jusqu’à l’accord politique du Conseil européen, est essentielle pour comprendre le cadre rigoureux qui régit l’entrée d’un nouvel État dans l’Union européenne.

📖 3. Les États candidats et le processus d’adhésion

🔑 Notions clés & Définitions

• 2022 : Année où la Moldavie a obtenu le statut de pays candidat à l'UE, après sa demande en mars 2022 et un avis favorable de la Commission en juin 2022.

📝 Points essentiels

• Les États candidats sont ceux avec lesquels l’UE a officiellement ouvert des négociations d’adhésion, souvent après un accord de stabilisation et d’association.
• Le processus d’adhésion peut être suspendu ou retardé, comme pour la Géorgie, en raison de considérations politiques ou géopolitiques.
• Exemples récents incluent l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie, avec des étapes et calendriers spécifiques.

💡 À retenir

Le processus d’adhésion à l’UE montre la diversité des situations des États candidats et la complexité politique de leur intégration.

📖 4. Le statut d’état membre de l’Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquis communautaire : Capacité à appliquer tt les normes des traités de droit en vigueur.
• Coopération loyale : Principe fondamental inscrit à l’article 4 paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne, qui impose aux États membres de collaborer de manière sincère et respectueuse pour permettre la réalisation des objectifs de l’Union.
• Être un Etat : Condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne, impliquant une reconnaissance politique et géographique d’un territoire souverain, excluant les collectivités infra-étatiques telles que les régions.
• Etat membre : Ce n’est pas un état membre d'origine alors même que les britanniques sont vainqueurs de la WW2.

📝 Points essentiels

• Un État membre doit accepter l’ensemble de l’acquis communautaire, comprenant toutes les règles et obligations de l’Union européenne.
• La coopération loyale, principe fondamental inscrit à l’article 4 paragraphe 3 du TUE, oblige les États membres à collaborer sincèrement et respectueusement dans le cadre de l’Union.
• Les États membres participent aux institutions de l’Union européenne et bénéficient des droits et obligations liés à leur appartenance.
• Le statut d’État membre implique une intégration juridique et politique profonde au sein de l’Union européenne.
• Elle va le faire en se fondant sur les objectifs de l’art 50, sur le parallèle qu’elle peut faire entre la notification de retrait et la révocation de cette notification qui dit selon elle c’est une décision souveraine de l’Etat de conserver le statut d’Etat membre de l’Union.
• Toutefois, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions et les Etats membres, ces derniers ne peuvent pas prendre des mesures qui priveraient à l’avenir la directive de ses effets.

💡 À retenir

Un État membre doit accepter l’ensemble de l’acquis communautaire, comprenant toutes les règles et obligations de l’Union européenne.

📖 5. La différenciation dans l’appartenance à l’Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Majorité qualifiée : 65% des Etats qui représentent 55% des citoyens.
• Opting out : Possible d’ajouter des clauses d’opting out, de ne pas intégrer l’euro, l’espace Schengen, politique de défense commune.
• Unanimité dans : On va abandonner le vote à l’unanimité dans certains domaine.

📝 Points essentiels

• Les coopérations renforcées permettent à certains États d'avancer à des rythmes ou dans des domaines différents, en respectant les règles de l'UE et en étant ouvertes à tous.
• Les clauses d’‘opting out’ autorisent certains États à ne pas participer à certaines politiques ou règles de l’UE, comme le Royaume-Uni avant le Brexit.
• La différenciation est prévue par les traités pour concilier unité et diversité au sein de l’Union.
• Les coopérations renforcées doivent respecter les règles de l’UE et être ouvertes à tous les États membres souhaitant y participer.

💡 À retenir

Les coopérations renforcées permettent à certains États d'avancer à des rythmes ou dans des domaines différents, en respectant les règles de l'UE et en étant ouvertes à tous.

📖 6. Le retrait d’un État membre et le cas du Brexit

🔑 Notions clés & Définitions

• Brexit : S’il n’y aurait pas eu l’art 50, le référendum aurait été un chgmt de circonstances car il y a eu des référendums dans les années 70 (après l’adhésion).
• État membre : Décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen ».

📝 Points essentiels

• Le Royaume-Uni a été le premier à activer cette clause, effectuant son retrait effectif depuis le 1er janvier 2021.
• Le Brexit a été précédé d’un référendum en 2016 et d’une longue préparation politique et juridique.
• Le retrait implique la négociation d’un accord définissant les modalités de sortie et les relations futures.

💡 À retenir

Le cadre juridique du retrait d’un État, exemplifié par le Brexit, repose sur l’article 50 du TUE, permettant une sortie encadrée par des négociations et un accord de relations futures.

📖 7. La citoyenneté de l’Union Européenne : genèse et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ce principe de coopération loyal induit des obligations des EM à l’égard de l’UE et entre les EM de l’UE.
• 1990 : Année où la notion de citoyenneté communautaire apparaît, marquant une étape dans l'extension des droits des citoyens européens.
• 65 déclarations : Qui vont apporter des précisions sur différents points et préciser les attentions des partis.
• Droits du citoyen de l’UE : Ensemble des droits octroyés aux citoyens européens par chaque traité, incluant la libre circulation, le droit de vote aux élections européennes et municipales dans un autre État membre.
• Traité de Maastricht : Avoir une référence sur les valeurs communes.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté de l’UE a été instaurée en 1992 par le Traité de Maastricht pour créer un lien direct entre les citoyens et l’Union.
• Chaque nouveau traité a étendu les droits attachés à la citoyenneté européenne, notamment la libre circulation et le droit de vote dans d’autres États membres.
• La citoyenneté de l’UE est complémentaire à la citoyenneté nationale, renforçant l’intégration politique et sociale.

💡 À retenir

La citoyenneté de l’UE a été instaurée en 1992 par le Traité de Maastricht pour créer un lien direct entre les citoyens et l’Union.

📖 8. La protection juridique des valeurs fondamentales de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 du TUE : Impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l’efficacité du droit communautaire » CJCE, 21 septembre 1989, Commission/Grèce) Prendre en compte tous les droits de l’UE, les traités, le droit dérivé, la jurisprudence et les
• Valeurs sont communes aux états : Les valeurs fondamentales de l’UE sont partagées par tous les États membres, formant le socle de l’union.
• Valeurs sont communes : Les valeurs fondamentales, telles que la démocratie et le respect des droits de l’homme, sont considérées comme partagées et communes à tous les États membres de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le caractère juridiquement contraignant de l’article 2 est discuté, la CJUE n’a jamais constaté un manquement fondé uniquement sur cet article.
• La protection des valeurs repose souvent sur des dispositions du droit dérivé ou des traités spécifiques, non directement sur l’article 2.
• La question de la justiciabilité des valeurs fondamentales est centrale dans les procédures contre certains États membres, notamment en cas d’atteinte à l’État de droit.

💡 À retenir

L’article 2 du Traité sur l’Union européenne énonce des valeurs communes, mais leur protection juridique reste limitée et souvent assurée par d’autres dispositions.

📖 9. Les procédures de sanction en cas de non-respect des valeurs de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de conditionnalité financière : Mécanisme prévu par un règlement adopté en décembre 2020 permettant de suspendre ou réduire les fonds européens alloués à un État membre en cas de violation grave des valeurs fondamentales de l’Union.
• Respect des droits : Engagement des États membres à garantir les droits fondamentaux, notamment par l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme, intégrée dans le droit de l’Union en tant que principes généraux.
• État de droit : Ensuite le traité d’Amsterdam impose respect DH et Etat de droit au candidat à l’adhésion et prévoit procédure de l’art 7.
• Respect des valeurs : On doit avoir une disposition soit du droit dérivé soit des traités, et si l’art 2 on le prend en tant que tel on peut invoquer irrespect des valeurs UE.

📝 Points essentiels

• L’article 7 du TUE instaure un mécanisme préventif et sanctionnateur contre les États membres violant les valeurs de l’Union européenne.
• La procédure prévue par l’article 7 peut être déclenchée par un tiers des États membres ou par le Parlement européen.
• La clause de conditionnalité financière, adoptée en 2020, permet de suspendre des fonds européens en cas de violation des valeurs fondamentales.
• Des procédures ont été engagées notamment contre la Hongrie pour non-respect des valeurs de l’Union, avec l’activation en avril 2022 de la clause de conditionnalité financière.
• CJCE 17 sept 2002, Baumbast : la cour affirme que le TUE n’exige pas que les citoyens de l’Union exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, pour jouir des droits… » Ces droits peuvent être limités par des objectifs justifiés et proportionnés : - Ex : justifications apportées par les EM aux limitations à l’octroi d’avantages sociaux : imposition d’une période de résidence… 2004 : adoption de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM. Cette directive est importante pour les membres de la famille qui n’ont pas le statut de citoyen de l’Union (ressortissants d’E tiers). Permettant aux membres de la familles ressortissants d’E tiers de bénéficier des mêmes libertés que les citoyens européens, dans le cas contraire le citoyen européen ne pourrait pas exercer ses libertés. Il ne va pas s’installer dans un autre pays européen car sans cela son conjoint ne peut pas le suivre. C’est un acte de portée générale dont le but est : - Encourager les citoyens à exercer leur droit de circuler - Réduire au strict nécessaire les formalités administratives - De limiter les possibilités de refus d’entrée ou de suppression du droit de séjour. Au-delà de 3 mois, si un citoyen ne travaille pas il doit montrer qu’il a les moyens et une assurance maladie pour que l’E
• L’article 7 du TUE instaure un mécanisme préventif : §1 - Peut être déclenché par 1/3 des EM, le Parlement ou la Commission européenne. Il y a une différence entre les acteurs de la saisine lors du §1 et lors du §2. Dans le §1 le parlement est aussi compétent alors qu’il ne l’est plus dans le §2 (quand il y a violation). - Le conseil est saisi et se prononce à la majorité des 4/5 e de ses membres (donc n’inclue pas l’E contre lequel la saisine à lieu). Le traité omet que plusieurs E peuvent être concerne et qu’il faudrait que tous les E soit exclue du vote : donc si un deuxième Etat en saisine il peut voter pour le premier E : donc processus d’autoprotection.

💡 À retenir

L’Union européenne dispose d’outils juridiques et politiques, tels que l’article 7 du TUE et la clause de conditionnalité financière, pour sanctionner les États membres qui violent les valeurs communes.

📖 10. Les principes généraux du droit et le droit primaire de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses Europe » : Ils acceptent de réserver un traitement particulier au droit de l’UE par rapport au droit international, parce que leurs constitutions évoquent elles-mêmes l’UE de manière spécifique
• Principes généraux du droit : Eux être « dégagé » et « consacré ».
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union européenne prime sur toutes les normes nationales, y compris les constitutions nationales, afin d’assurer son application uniforme dans tous les États membres.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire, comprenant les traités fondateurs, constitue la charte constitutionnelle de l’UE, et la Cour de justice assure son respect et son application.
• Le principe de primauté impose que le droit de l’UE prime sur les droits nationaux, y compris les constitutions, pour garantir l’uniformité juridique.
• Les principes généraux du droit, tels que la protection des droits fondamentaux, complètent le droit primaire et sont dégagés par la Cour de justice, même en l’absence de texte écrit.
• Ainsi les juges nationaux n’appliquent pas la primauté du droit de l’UE sur leurs constitutions parce que la Cour de justice leur demande de procéder de la sorte depuis l’arrêt Costa c/ Enel mais parce qu’une interprétation de leurs propres constitutions (et plus particulièrement de la clause-Europe) les amène à accepter cette primauté.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit, tels que la protection des droits fondamentaux, complètent le droit primaire et sont dégagés par la Cour de justice, même en l’absence de texte écrit.

📖 11. Le droit dérivé de l’Union Européenne et ses actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Acte obligatoire dans tous ses éléments, qui s'adresse à un ou plusieurs destinataires spécifiques, et qui n'est obligatoire que pour ceux-ci.
• Directive : Lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
• La base juridique : Chaque fois que l’U adopte un acte de droit dérivé il faut que le service juridique de la commission ouvre les traités et se demande si on y trouve une base juridique – si c’est non l’UE ne peut pas agir.

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé de l’UE comprend notamment règlements, directives, décisions, recommandations et avis, adoptés par les institutions de l’UE sur la base des traités.
• Les actes des articles 290 et 291 TFUE définissent les procédures de délégation et d'exécution des pouvoirs entre institutions.
• Les actes dérivés doivent respecter des exigences strictes d’authentification, de publication et de procédure.

💡 À retenir

Le droit dérivé de l’UE comprend notamment règlements, directives, décisions, recommandations et avis, adoptés par les institutions de l’UE sur la base des traités.

📖 12. Les effets du droit de l’Union Européenne dans les ordres juridiques nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives : Actes juridiques de l’Union européenne qui lient les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix des moyens et de la forme pour leur mise en œuvre.
• Décisions : Les décisions ne constituent pas une catégorie homogène en matière d'applicabilité directe.

📝 Points essentiels

• La primauté du droit de l’UE impose aux juridictions nationales de privilégier le droit européen sur le droit interne contradictoire.
• L’invocabilité d’interprétation conforme oblige les juges nationaux à interpréter le droit national à la lumière du droit de l’UE.
• Les juridictions nationales reconnaissent généralement la primauté du droit de l’UE en conformité avec leurs constitutions nationales.
• Les décisions individuelles : - adressées à des particuliers (personnes physiques ou morales) : effet direct, leurs destinataires peuvent les invoquer devant les juridictions nationales.
• Arrêt, 1972, Leonesio : la cour a indiqué que c’est « en raison de sa nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit communautaire » que le règlement « produit des effets immédiats et est comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger ».

💡 À retenir

La primauté du droit de l’UE impose aux juridictions nationales de privilégier le droit européen sur le droit interne contradictoire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des méthodes d'intégration

États candidats et processus d’adhésion

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre ordre juridique de l’UE et organisation internationale classique.
2. Confusion entre la méthode communautaire et la méthode intergouvernementale.
3. Confusion entre le statut d’État membre et la reconnaissance politique ou géographique.
4. Confusion entre le retrait d’un État et la procédure de sortie encadrée par l’article 50 du TUE.
5. Confusion entre citoyenneté de l’UE et nationalité, ou entre droits conférés et conditions d’exercice.
6. Confusion entre valeurs fondamentales et leur protection juridique effective.
7. Confusion entre effets du droit de l’UE dans l’ordre interne et la primauté du droit européen.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la nature autonome de l’ordre juridique de l’UE.
2. Connaître les étapes clés du processus d’adhésion.
3. Différencier un État candidat d’un État membre.
4. Comprendre la procédure de retrait, notamment le Brexit.
5. Reconnaître les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’UE.
6. Connaître les mécanismes de sanction en cas de non-respect des valeurs.
7. Différencier droit primaire et droit dérivé de l’UE.
8. Comprendre l’effet du droit de l’UE dans les ordres juridiques nationaux.