Fiche de révision : Organisation et Fonctionnement de la Justice Ivoirienne

📋 Plan du Cours

1. Conditions d'accès et formation des magistrats en Côte d'Ivoire
2. Organisation et attributions des avocats et notaires
3. Rôle et organisation des greffiers dans les juridictions ivoiriennes
4. Composition et fonctionnement des juridictions du second degré
5. Organisation et compétences des Cours d'Appel en Côte d'Ivoire
6. Statut et désignation des magistrats hors hiérarchie et des Conseillers d’État
7. Rôle, composition et fonctionnement du Conseil d’État
8. Fonctions et organisation du Parquet général près la Cour de Cassation et du Conseil d’État
9. Fonctions administratives et judiciaires de la Cour de Cassation
10. Organisation et fonctionnement de la justice militaire
11. Composition et compétences du Conseil Constitutionnel ivoirien
12. LES MAGISTRATS La compréhension du présent chapitre nécessite la connaissance du rang individuel des Magistrats qui interviennent

📖 1. Conditions d'accès et formation des magistrats en Côte d'Ivoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Il comprend : Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
• Magistrats de la Cour de Cassation : Le corps judiciaire comprend : les Magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes, les Magistrats du siège et des parquets des Cours d'Appel, des tribunaux de première instance ainsi que les Magistrats en service à l'Administration centrale du ministère de la Justice.
• Stage de formation professionnelle : Nul ne peut être nommé Magistrat s'il n'a accompli préalablement, un stage de formation professionnelle et satisfait aux examens de fin de stage.
• Magistrats hors : - Les conseillers sont des Magistrats hors hiérarchie.

📝 Points essentiels

• Nul ne peut être nommé Magistrat sans avoir accompli un stage de formation professionnelle préalable.
• Les Magistrats prêtent serment avant leur prise de service, conformément au décret de nomination.

💡 À retenir

L'accès à la magistrature ivoirienne exige un stage de formation préalable, l'admission par concours pour les Auditeurs de Justice, et la prestation de serment avant la prise de fonction.

📖 2. Organisation et attributions des avocats et notaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public : Personne investie par l’autorité publique du pouvoir de dresser des actes authentiques et obligatoires.
• Officier ministériel : Personne titulaire d’une charge conférée à vie par les pouvoirs publics, à qui est reconnue l’attribution d’exercer une activité relevant normalement du service public.
• Notaire : Créé au siège d’un Tribunal de Première Instance ou d’une Section détachée.

📝 Points essentiels

• L'accès à la profession d'Avocat est réglementé et les Avocats sont des auxiliaires de justice.
• La profession des Commissaires de Justice est régie par une loi spécifique (loi n°2018-...).

💡 À retenir

Les principaux auxiliaires de justice en Côte d'Ivoire, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice, ont des rôles distincts et sont soumis à des réglementations spécifiques qui garantissent leur contribution essentielle au fonctionnement du système judiciaire.

📖 3. Rôle et organisation des greffiers dans les juridictions ivoiriennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Les Greffiers : Assistent les Magistrats ;
• Il est chargé notamment de : 61 - La tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus par le Conseil d’Etat ;
• Institut National de Formation Judiciaire : 9 Leur rang déterminé, il importe de savoir que les Magistrats sont recrutés par l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ).

📝 Points essentiels

• Les Greffiers sont recrutés et formés par l’Institut National de Formation Judiciaire, avec une formation de deux ans à l’École des Greffes, suivie d’un serment avant la prise de service.
• Les Greffiers exercent des fonctions essentielles au fonctionnement des juridictions, notamment l’assistance aux Magistrats, la tenue des registres et la gestion administrative des dossiers.

💡 À retenir

Les Greffiers occupent une fonction clé dans l’administration judiciaire ivoirienne en assurant la gestion administrative et la tenue des dossiers nécessaires au bon fonctionnement des juridictions.

📖 4. Composition et fonctionnement des juridictions du second degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’Appel : Une juridiction du second degré composée de trois services : un Siège, un Parquet Général et un Greffe, organisée en plusieurs chambres spécialisées pour traiter différents types d’affaires.
• Juridictions du second degré : Des juridictions qui examinent en appel les décisions rendues par les juridictions de premier degré, permettant un second jugement dans le cadre du principe du double degré de juridiction.

📝 Points essentiels

• La Cour d’Appel comprend trois services : un Siège, un Parquet Général, et un Greffe, avec plusieurs chambres spécialisées comme civile, sociale, correctionnelle, d’instruction, criminelle, et autres.
• Le Siège est composé d’un Président, de Présidents de Chambre et de Conseillers, organisés en chambres compétentes pour différents contentieux.
• Les sessions de la Cour d’Appel sont organisées régulièrement, avec désignation des membres par le Président, et peuvent inclure l’ajout d’assesseurs pour assister aux audiences.

💡 À retenir

La Cour d’Appel, en tant que juridiction du second degré, est structurée en plusieurs chambres spécialisées et fonctionne par sessions régulières avec une organisation précise du Siège, du Parquet Général et du Greffe.

📖 5. Organisation et compétences des Cours d'Appel en Côte d'Ivoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal Criminel : Une juridiction spécialisée compétente pour juger des affaires criminelles saisies par la Chambre d’instruction, composée d’un Président, de quatre assesseurs, avec la possibilité d’ajouter un ou deux assesseurs supplémentaires.
• Cours d’Appel : Des juridictions de second degré qui jugent les affaires civiles et pénales relevant de leur ressort, comprenant notamment une Chambre Criminelle et une Chambre Criminelle Spéciale composées de magistrats et représentants du Ministère public.
• Ils comprennent : Celle des «Tribunaux Simples» et celle des «Tribunaux Centraux.» 1- L’organisation des Tribunaux simples Les Tribunaux «Tribunaux Simples» sont établis sur le Territoire des «Tribunaux Centraux.» Ils comprennent : - Une Chambre de jugement ;

📝 Points essentiels

• Les Cours d'Appel exercent une compétence de second degré pour les affaires civiles et pénales relevant de leur ressort.
• Le Tribunal Criminel est une juridiction spécialisée placée sous la compétence des Cours d'Appel.
• Les sessions des tribunaux sont fixées périodiquement par le Président du Tribunal après avis du Procureur.

💡 À retenir

Les Cours d'Appel exercent une compétence de second degré pour les affaires civiles et pénales relevant de leur ressort.

📖 6. Statut et désignation des magistrats hors hiérarchie et des Conseillers d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidents de Formation : - d’au moins deux Présidents de Formation, membres ;
• Conseillers d’État : - Les Conseillers d’Etat (art.

📝 Points essentiels

• Les Magistrats hors hiérarchie appartiennent au groupe A et comprennent les Présidents de Formation.
• Les Conseillers d’État sont désignés parmi des personnalités qualifiées et exercent des fonctions consultatives.
• Toutefois, ils sont soumis, durant leur mandat, aux mêmes obligations que les Magistrats.
• Ils acquièrent la qualité de Magistrat.

💡 À retenir

Les magistrats hors hiérarchie et les Conseillers d’État sont désignés selon des modalités précises, avec des mandats renouvelables et des fonctions consultatives, tout en respectant des statuts distincts notamment en matière de qualité de magistrat et d’obligations.

📖 7. Rôle, composition et fonctionnement du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Ils sont désignés parmi : Catégorie de magistrats hors hiérarchie choisis parmi des magistrats expérimentés, des personnalités reconnues pour leur compétence juridique, des titulaires de doctorat en droit, ou des professeurs agrégés ou titulaires des facultés de droit avec une pratique professionnelle significative.
• Le Tribunal des conflits comprend : 1° Le Président de la Cour de Cassation ;
• Conseil d’État : Institution juridictionnelle et consultative composée de magistrats hors hiérarchie, organisée en sections et chambres, qui se réunit en différentes formations pour connaître des affaires et conseiller le gouvernement.
• Elle est composée : Des membres des Chambres ;

📝 Points essentiels

• Le Secrétaire général assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement administratif du Conseil d’État, notamment la gestion des services et la coordination des audiences.
• ✓ En Assemblée Mixte, le Conseil d’Etat se réunit pour statuer sur les questions de droit dont il est saisi par l’une des Chambres ou par le Président du Conseil d’Etat.
• Une commission consultative chargée de faire des propositions au Conseil Supérieur de la Magistrature, pour le recrutement, la nomination, l’avancement et la promotion des Magistrats du Conseil d’Etat est placée auprès du Président du Conseil d’Etat.

💡 À retenir

Le Conseil d’État est une institution juridictionnelle et consultative structurée autour d’un Président nommé pour cinq ans renouvelables, de magistrats hors hiérarchie composant les chambres et sections, et d’un Secrétaire général chargé du fonctionnement administratif, qui se réunit en différentes formations pour connaître des affaires et conseiller le gouvernement.

📖 8. Fonctions et organisation du Parquet général près la Cour de Cassation et du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet général : Ensemble des magistrats du Ministère public exerçant leurs fonctions auprès des juridictions suprêmes, notamment la Cour de Cassation et le Conseil d’État.
• Avocats généraux référendaires : Magistrats du premier grade nommés par décret, choisis parmi des docteurs en droit ou titulaires d’un diplôme équivalent avec au moins six ans de pratique professionnelle, représentant le Ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’État.

📝 Points essentiels

• Le Parquet général exerce les fonctions du Ministère public près la Cour de Cassation et le Conseil d’État.
• Les Avocats généraux référendaires sont des magistrats du premier grade nommés par décret, choisis parmi des docteurs en droit avec au moins six ans de pratique.
• • Le Procureur général près la Cour des Comptes peut requérir l’application de la loi devant toutes les Chambres de la Cour des Comptes et en toutes matières.
• • Les Substituts du Procureur général.

💡 À retenir

Le Parquet général exerce les fonctions du Ministère public près la Cour de Cassation et le Conseil d’État.

📖 9. Fonctions administratives et judiciaires de la Cour de Cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de Cassation : Suppléé en cas d'absence ou d'empêchement, par le Président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

📝 Points essentiels

• Elle exerce un contrôle de légalité en veillant à l’application de la loi par les juridictions inférieures, conformément à la loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020.
• Le Procureur général près la Cour de Cassation joue un rôle clé dans la requête en cassation, assurant les fonctions du Ministère public et étant nommé par décret sur proposition du ministre de la Justice.
• Président de la Cour de Cassation ; - De quatre Présidents de Chambre, dont deux de la Cour de Cassation et deux du Conseil d’Etat ; - De six Conseillers dont trois de la Cour de Cassation et trois du Conseil d’Etat. - Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation. En cas d’empêchement, le Président de la Cour de Cassation est suppléé par le Président du Conseil d’Etat. - La Cour est assistée du Greffier en Chef ou d’un Greffier de la Cour de Cassation. L’audience a lieu en présence du Procureur général Près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. III- Le Secrétariat général Le Conseil d’Etat est doté d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire Le Secrétaire général du Conseil d’Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, parmi les Magistrats hors hiérarchie, sur proposition du Président du Conseil d’Etat. IV- Les membres du Greffe Les membres du Greffe sont : - Le Greffier en Chef qui est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Justice. Il est choisi parmi les Administrateurs des Greffes et Parquets ayant au moins cinq années d’ancienneté dans cette catégorie. - Les Greffiers.
• 2- Le Procureur général Les articles 15 à 17 et 19 de loi organique n°2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du Procureur général : 60 - Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat assure les fonctions du Ministère public.

💡 À retenir

La Cour de Cassation occupe une place centrale dans le système judiciaire ivoirien en garantissant la légalité des décisions des juridictions inférieures et en exerçant un contrôle souverain sur les recours en cassation.

📖 10. Organisation et fonctionnement de la justice militaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice militaire : Une juridiction spécialisée compétente pour juger les infractions militaires, notamment celles commises par les militaires, ainsi que certains crimes et délits liés au service militaire.
• Organisation des Tribunaux : 2- L’organisation des Tribunaux Centraux Ils ont la même organisation que les Tribunaux pilotes, à la seule différence qu’ils comptent une chambre supplémentaire : la Chambre de contrôle de l’instruction.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux militaires sont composés d’officiers supérieurs et peuvent inclure des assesseurs.
• Le Président de chambre de la Cour d’Appel peut être un officier supérieur dans le cadre de la justice militaire.
• L’article 6 (nouveau) de la loi n° 99-435 du 6 juillet 1999 dispose que lorsque les membres du Tribunal ne marchent pas en corps constitué, leur rang individuel s’établit comme suit : - Le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et le Procureur de la République près ledit Tribunal - Les Présidents des autres Tribunaux de Première Instance et les Procureurs de la République près lesdits Tribunaux ; - Les Vice-présidents du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et les Procureurs de la République Adjoints près ledit Tribunal - Les Vice-présidents des autres Tribunaux de Première Instance et les Procureurs de la République Adjoints près lesdits Tribunaux ; - Les Juges d’Instruction ; - Les Juges ; - Les Substituts ; - Les Greffiers en chef des Tribunaux de Première Instance ; En cas de mécontentement des parties, les décisions des juridictions du premier degré 37 peuvent faire l’objet d’appel et être déférées, par application du principe du double degré de juridiction, aux juridictions du second degré. Quelles sont ces juridictions ? Chapitre II : LES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE Comme nous l'avons fait pour les juridictions du premier degré, nous présenterons d'abord les juridictions du second degré. Ensuite, nous aborderons leur organisation, leur composition et leur fonctionnement.

💡 À retenir

La justice militaire en Côte d'Ivoire se caractérise par une organisation spécifique composée d’officiers supérieurs et d’un service commun, avec une compétence étendue aux infractions militaires et aux crimes liés au service militaire.

📖 11. Composition et compétences du Conseil Constitutionnel ivoirien

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil Constitutionnel : Composé de deux catégories de membres.
• Membres de droit : I- Les membres de droit Ce sont les anciens Présidents de la République.

📝 Points essentiels

• Le Conseil Constitutionnel est composé d’anciens Présidents de la République (membres de droit) et de sept membres nommés pour six ans non renouvelables.
• Les membres nommés sont désignés pour six ans, non renouvelables, et le Conseil est renouvelé par moitié tous les trois ans.
• Le Conseil contrôle la constitutionnalité des textes et exerce d’autres compétences spécifiques prévues par la Constitution.
• Le Conseil Constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans et les membres prêtent serment avant leur entrée en fonction.

💡 À retenir

Le Conseil Constitutionnel est composé d’anciens Présidents de la République (membres de droit) et de sept membres nommés pour six ans non renouvelables.

📖 12. LES MAGISTRATS La compréhension du présent chapitre nécessite la connaissance du rang individuel des Magistrats qui interviennent

🔑 Notions clés & Définitions

• Rang individuel des Magistrats : Position hiérarchique attribuée à chaque Magistrat qui détermine ses fonctions et responsabilités au sein du corps judiciaire.
• Magistrats du Siège : Magistrats chargés de rendre la justice dans les tribunaux et cours, incluant notamment le Président, les Présidents de Chambre, et les conseillers, nommés selon des critères de compétence et ancienneté.
• Magistrats des Parquets : Magistrats représentant le Ministère Public, notamment le Parquet général près la Cour d’Appel, responsables de veiller à l’application de la loi et d’exercer l’action publique.

📝 Points essentiels

• Le corps judiciaire comprend les Magistrats du Siège, des Parquets, ainsi que ceux en service à l’Administration centrale, tous classés selon un rang individuel.
• Le rang individuel détermine la position hiérarchique et les fonctions des Magistrats, influant sur leurs responsabilités.
• La connaissance du rang individuel est essentielle pour comprendre les attributions et responsabilités des Magistrats dans le système judiciaire.
• Bureau de l'assistance judiciaire est logé à la Chancellerie (Ministère de la Justice) et comprend les membres suivants : - Le Directeur ou le Sous-directeur des affaires civiles et pénales, Président ; - Le Directeur des affaires sociales ou son représentant ; - Le Directeur Général des impôts ou son représentant ; - Un Avocat résident à Abidjan désigné pour deux années par le Bâtonnier de l'ordre des Avocats ; - Un Commissaire de Justice établit à Abidjan et désigné pour deux années par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le secrétariat du Bureau est assuré par un Greffier désigné par le Président du Bureau (article 4 du décret). Il existe également auprès de chaque Tribunal de première instance, un bureau local de l’assistance judiciaire. Le bureau est saisi par voie de requête. Ladite requête peut-être directe comme elle peut transiter par le Procureur de la République. Le Bureau siège une fois que le quorum de trois membres au moins y compris le Président est atteint. 8 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU SYSTEME JUDICIAIRE Les acteurs de la justice se composent des Magistrats (les Magistrats du Siège et les Magistrats des Parquets), des Auxiliaires de Justice (Greffiers, Notaires, Avocats, Commissaires de Justice etc.) et du personnel administratif (Personnel Pénitentiaire, Personnel de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse).
• Le corps judiciaire comprend : les Magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes, les Magistrats du siège et des parquets des Cours d'Appel, des tribunaux de première instance ainsi que les Magistrats en service à l'Administration centrale du ministère de la Justice.

💡 À retenir

Le corps judiciaire comprend les Magistrats du Siège, des Parquets, ainsi que ceux en service à l’Administration centrale, tous classés selon un rang individuel.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Magistrats et Officiers Publics en Côte d'Ivoire

Organisation des Juridictions du Second Degré

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre magistrats de la Cour de Cassation et du Conseil d’État.
2. Mélanger les fonctions des greffiers avec celles des avocats.
3. Confondre magistrats hors hiérarchie et conseillers d’État.
4. Oublier que le statut des magistrats hors hiérarchie est distinct.
5. Confusion entre la composition et le fonctionnement des juridictions du second degré.
6. Mélanger les rôles du Parquet général et du Procureur général.
7. Confondre les fonctions administratives et judiciaires de la Cour de Cassation.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la connaissance du rang individuel des magistrats.
2. S’assurer de la compréhension des conditions d’accès à la magistrature.
3. Maîtriser l’organisation et les attributions des avocats et notaires.
4. Connaître la composition et le fonctionnement des juridictions du second degré.
5. Identifier le statut et la désignation des magistrats hors hiérarchie.
6. Comprendre le rôle et l’organisation du Conseil d’État.
7. Savoir les fonctions du Parquet général près la Cour de Cassation et du Conseil d’État.
8. Différencier les fonctions administratives et judiciaires de la Cour de Cassation.
9. Connaître l’organisation de la justice militaire.
10. Maîtriser la composition et les compétences du Conseil Constitutionnel.
11. Revoir la structure et le fonctionnement des chambres et sections du Conseil d’État.
12. Étudier la procédure et le rôle des greffiers dans les juridictions.