Droit des affaires — définition ?
Ensemble des règles encadrant l’activité économique.
Code de commerce — origine ?
Promulgué en 1807, texte central du droit commercial.
Colbertisme — rôle ?
Pilotage étatique pour renforcer l’indépendance économique.
Code Hammurabi — influence ?
Recueil antique ayant influencé le commerce du Moyen-Orient.
Juridictions consulaires — composition ?
Tribunaux élus issus du monde des affaires.
RSE — signification ?
Responsabilité sociétale des entreprises pour développement durable.
Loi Pacte — objectif ?
Renforcer l’intérêt général dans la gestion des entreprises.
Raison d’être — définition ?
Finalité statutaire guidant principes et moyens de l’entreprise.
Autonomie relative — concept ?
Le droit commercial reste influencé par le droit civil.
Champ d’application — critère ?
Conception cumulant qualité de l’opérateur et activité.
Arbitrage — étape clé ?
Clause ou compromis, puis sentence arbitrale avec exequatur.
Conciliation vs médiation — différence ?
Conciliation vise accord par juge, médiation par tiers sans autorité.
Fonds de commerce — création ?
Naît à la première clientèle effective, s’organise autour d’un ensemble d’éléments.
Fonds professionnel — universalité ?
Qualifié d’universalité de fait, comprenant uniquement des biens.
Bail commercial — durée minimale ?
9 ans, avec possibilité de fin tous les 3 ans.
Indemnité d’éviction — but ?
Compenser la perte du bail en cas de non-renouvellement.
Identifiants — exemples ?
Nom commercial, enseigne, nom de domaine.
Droit d’auteur — protection ?
Œuvres originales, durée jusqu’à 70 ans après décès.
Brevet — durée ?
Protection limitée à 20 ans pour inventions techniques.
Contrefaçon — sanction ?
3 ans d’emprisonnement, 300 000 € d’amende.
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1. Quelle définition correspond le mieux au droit des affaires ?
2. Quel repère historique marque la promulgation du code central du droit des affaires en France ?
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