QCM : Introduction au Droit des Biens et de la Propriété — 20 questions

Explication

Un bien est une chose reconnue par le droit comme pouvant être appropriée et ayant une valeur pécuniaire. À l’inverse, une chose non appropriable ne reçoit pas cette qualification.

Explication

La summa divisio oppose de manière fondamentale les personnes et les choses. C’est le législateur, par la personnalité juridique, qui détermine dans quelle catégorie une entité se situe.

Explication

La capacité de jouissance est le « droit d’avoir » : elle permet d’être titulaire de droits. Elle se distingue de la capacité d’exercice, qui concerne la possibilité d’accomplir des actes.

Explication

Les personnes morales ne jouissent que d’une capacité spécialisée, rattachée au but qui leur est assigné par leurs statuts. Une société ne peut donc agir et acquérir que dans le cadre de son objet.

Explication

Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct sur la chose, sans devoir passer par un débiteur. C’est ce qui le distingue du droit personnel.

Explication

Planiol refuse l’existence de droits réels autonomes et les requalifie en rapports personnels, construits comme des obligations à l’égard des tiers. Cette thèse s’oppose à l’idée d’un droit réel directement attaché à la chose.

Explication

Le croît des animaux est expressément inclus dans les fruits naturels. Il est donc assimilé à un produit spontané de la nature.

Explication

La Cour de cassation admet l’opposition à la diffusion d’une vidéo lorsqu’elle crée un trouble manifestement illicite. Le simple défaut de consentement ne suffit pas, en lui-même, à caractériser cette protection.

Explication

L’article 554 impose au propriétaire du sol de payer la valeur des matériaux à la date du paiement, sans pouvoir en obtenir l’enlèvement. La règle protège donc le propriétaire des matériaux par une compensation financière.

Explication

Les impenses somptuaires ne sont pas remboursées, car elles correspondent à des améliorations non nécessaires. Le cours précise aussi qu’il peut être exigé leur suppression.

Explication

L’article 555 organise le sort des constructions, plantations et ouvrages réalisés par un tiers sur le fonds d’autrui. L’article 545 vise en revanche l’empiètement et non la construction entière.

Explication

En matière d’empiètement, la solution est rattachée à l’article 545 et permet au propriétaire d’imposer la destruction de la partie empiétée. La jurisprudence refuse en outre un contrôle de proportionnalité.

Explication

L’article 554 prévoit que le propriétaire du sol doit payer la valeur des matériaux au moment du paiement. Il ne peut pas en obtenir l’enlèvement.

Explication

Les impenses somptuaires sont des dépenses d’agrément ou d’amélioration non remboursables. À l’inverse, les impenses nécessaires sont intégralement remboursées.

Explication

Le droit de propriété est dit exclusif parce qu’il confère au propriétaire un pouvoir propre sur la chose. Ce caractère s’oppose à une maîtrise partagée imposée par principe.

Explication

L’action pétitoire vise à faire reconnaître la qualité de propriétaire et à obtenir la restitution de la chose. Elle ne sert pas à constater la bonne foi du possesseur.

Explication

La perpétuité signifie que le droit de propriété dure dans le temps et n’est pas perdu par la seule inertie. En revanche, la prescription acquisitive peut faire acquérir la propriété à un autre.

Explication

Même si l’action en revendication est imprescriptible, elle peut échouer si le défendeur démontre avoir acquis la propriété par prescription acquisitive. Ce n’est donc pas la prescription de l’action qui bloque ici la demande.

Explication

La possession repose sur le corpus, c’est-à-dire l’emprise matérielle, et l’animus, la volonté de se comporter comme propriétaire. Cette combinaison la distingue de la simple détention.

Explication

Le corpus correspond à la maîtrise matérielle de la chose, à son appropriation de fait. L’animus, lui, renvoie à l’intention de se comporter comme titulaire du droit.