Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.
Obligation — rôle ?
Lier juridiquement un débiteur à un créancier pour une prestation.
Acte juridique — différence ?
Fait volontaire produisant des conséquences juridiques, pas forcément un contrat.
Fait juridique — nature ?
Événement ou comportement produisant des effets juridiques sans volonté.
Engagement unilatéral — exemple ?
Acte par lequel une seule partie crée une obligation.
Contrat et acte unilatéral — distinction ?
Contrat implique deux volontés, acte unilatéral une seule volonté.
Contrats soumis au régime — exemple ?
Prêt consensuel, contrat réel, contrat solennel.
Contrat réel — caractéristique ?
Nécessite remise effective de la chose ou somme.
Contrat solennel — condition ?
Dépend de formes légales obligatoires pour sa validité.
Vices du consentement — exemple ?
Erreur, dol, violence, qui peuvent annuler un contrat.
Évolution de l’obligation — aspect ?
Double face : personnel et patrimonial.
Dépendance ponctuelle — définition ?
Faiblesse temporaire exploitée pour obtenir un avantage.
Représentation — mécanisme ?
Consentement d’un représentant produit ses effets sur le représenté.
Violence par abus de dépendance — définition ?
Obtention d’un engagement en exploitant une faiblesse manifestement excessive.
Consentement sain — critère ?
Libre, éclairé, sans trouble mental ou physique.
Preuve du trouble — nécessité ?
Doit être établie pour annuler le consentement.
Éléments naturels du contrat — exemples ?
Clauses implicites, éléments par défaut dans le contrat.
Offre — contenu ?
Proposition ferme contenant éléments essentiels, manifestant volonté de conclure.
Acceptation tacite — exemple ?
Comportement qui traduit le consentement sans parole.
Négociation — principe ?
Liberté encadrée par la bonne foi, interdiction de tromper.
Nullité — condition ?
Prononcée par le juge en cas de vice, pas automatique.
Nullité absolue — définition ?
Protège l’intérêt général, sanctionne une violation grave.
Nullité relative — exemple ?
Protège un intérêt privé, invoquée par la partie protégée.
Obligation d’information — but ?
Permet une décision éclairée, évite la dissimulation.
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