Sécuriser la période précontractuelle
Respecter bonne foi, confidentialité, information
Obligations de négociation
Bonne foi, information, confidentialité, sanction : réparation
Période précontractuelle
Échanges visant à préparer, sans conclure.
Obligation de bonne foi
Négocier loyalement, éviter manœuvres déloyales.
Obligation de confidentialité
Ne pas divulguer infos échangées en négociation.
Droit à réparation
Indemnisation en cas de manquement aux obligations.
Validité du contrat
Conditions légales et capacité pour effet juridique.
Clause de réserve de propriété
Transfert de propriété selon contrat.
Clause pénale
Sanction financière en cas de manquement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du contrat.
1. Que désigne la période précontractuelle dans la préparation d’un contrat ?
2. Quelle combinaison d’obligations caractérise principalement la sécurisation des négociations ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes fondamentaux du contrat.
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