Convocation OPJ — définition ?
Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour renseigner.
Témoin — rôle ?
Personne pouvant donner des renseignements, auditionnée sans statut de suspect.
Victime — rôle ?
Personne pouvant fournir des renseignements dans le cadre de l’enquête.
Suspect — rôle ?
Personne dont on envisage qu’elle a commis ou tenté une infraction.
ART 61 CPP — principe ?
Principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.
Convocation — cible ?
Témoins, victimes, suspects.
Contrôle à comparaître — recours ?
Recours possible si non-comparution, avec autorisation du parquet.
Procès-verbal — définition ?
Document formalisant l’audition et les observations de la personne entendue.
Signature PV — obligation ?
La personne doit signer ou le PV doit le mentionner si elle ne signe pas.
Statut du témoin — évolution ?
Peut évoluer vers suspect si des raisons plausibles apparaissent.
Serment du témoin — exigence ?
Aucun serment n’est requis lors de l’audition du témoin.
Garde à vue — objectif ?
Mesure coercitive pour une personne suspectée d’un crime ou délit puni d’emprisonnement.
Audition libre — définition ?
Audition du suspect où il peut quitter les locaux à tout moment.
Garde à vue — conditions ?
Suspect d’un crime/délit puni d’emprisonnement, nécessité et motifs légaux.
Notification droits — délai ?
Immédiate, par OPJ ou APJ sous contrôle OPJ.
Droits notifiés — exemples ?
Droit de se taire, d’être assisté, d’être informé, de consulter la procédure.
Durée GAV — principe ?
Maximum 24 heures, avec prolongation possible de 24 heures sur autorisation.
Assistance avocat — délai ?
Avocat informé dans les 30 minutes, présence assurée sous 2 heures.
Déferrement — définition ?
Comparution de la personne devant le parquet pour réponse judiciaire.
Comparution immédiate — délai ?
Jour même ou suivant, maximum 20 heures après la GAV.
Comparution différée — principe ?
Jugement après un délai, car dossier pas prêt pour immédiat.
CRPC — signification ?
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, hors certains délits.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les fondamentaux de la garde à vue.
1. Que désigne la convocation par un officier de police judiciaire d’une personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête ?
2. Dans quel cas l’OPJ peut-il recourir à la contrainte à comparaître ?
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