Les fondamentaux de la garde à vue

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Convocation des personnes susceptibles d’informer
  2. Obligation de comparaitre et procès-verbal
  3. Statut du témoin et évolution vers suspect
  4. Choix entre audition libre et garde à vue
  5. Conditions et motifs de la garde à vue
  6. Notification des droits et formalités substantielles
  7. Durée de la garde à vue et prolongations
  8. Assistance de l’avocat et droits effectifs
  9. Déferrement et décisions du parquet
  10. Comparution immédiate, différée et CRPC
  11. Imputation des mesures de rétention sur la GAV

📖 1. Convocation des personnes susceptibles d’informer

🔑 Notions clés & Définitions

  • Convocation OPJ : Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour fournir des renseignements utiles à l’enquête.
  • Témoin : Personne susceptible de donner des renseignements, entendue sans être soumise au régime du suspect.
  • Victime : Personne pouvant fournir des renseignements, pouvant être convoquée dans le cadre de l’enquête.
  • Suspect : Personne dont on envisage qu’elle a pu commettre ou tenter de commettre une infraction, basculant vers un régime plus contraignant.
  • ART 61 CPP : Article du CPP posant le principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.

📝 Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Que désigne la convocation par un officier de police judiciaire d’une personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête ?

2. Dans quel cas l’OPJ peut-il recourir à la contrainte à comparaître ?

3. Quelle formalité doit accompagner l’audition de la personne convoquée ?

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Aperçu des flashcards

Convocation OPJ — définition ?

Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour renseigner.

Témoin — rôle ?

Personne pouvant donner des renseignements, auditionnée sans statut de suspect.

Victime — rôle ?

Personne pouvant fournir des renseignements dans le cadre de l’enquête.

Suspect — rôle ?

Personne dont on envisage qu’elle a commis ou tenté une infraction.

ART 61 CPP — principe ?

Principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.

Convocation — cible ?

Témoins, victimes, suspects.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Les fondamentaux de la garde à vue ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les fondamentaux de la garde à vue. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Les fondamentaux de la garde à vue ?

Le QCM contient 22 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Les fondamentaux de la garde à vue avec les flashcards ?

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