QCM : Les fondamentaux de la garde à vue — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la convocation par un officier de police judiciaire d’une personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête ?

La notification d’une mesure de garde à vue
L’ordre de comparaître devant le tribunal correctionnel
L’invitation à se présenter pour être entendue et renseigner l’enquête
La mise en examen immédiate de la personne

L’invitation à se présenter pour être entendue et renseigner l’enquête

Explication

La convocation OPJ sert à faire venir une personne pour obtenir des renseignements utiles à l’enquête. Elle ne vaut ni jugement ni mise en examen.

2. Dans quel cas l’OPJ peut-il recourir à la contrainte à comparaître ?

Lorsque la personne a été convoquée par un juge d’instruction
Uniquement lorsque la personne est déjà placée en garde à vue
Lorsque le parquet l’autorise et qu’un risque de non-présentation ou d’atteinte aux preuves existe
Dès qu’un témoin refuse de signer le procès-verbal

Lorsque le parquet l’autorise et qu’un risque de non-présentation ou d’atteinte aux preuves existe

Explication

La contrainte à comparaître suppose l’autorisation du parquet et peut être justifiée par un risque de non-comparution, de modification des preuves ou de pression sur les témoins. Le simple refus de signer ne suffit pas.

3. Quelle formalité doit accompagner l’audition de la personne convoquée ?

La présentation immédiate devant le procureur
La notification d’une décision de classement sans suite
La prestation de serment de la personne entendue
La rédaction d’un procès-verbal mentionnant les déclarations utiles

La rédaction d’un procès-verbal mentionnant les déclarations utiles

Explication

L’audition doit être formalisée par un procès-verbal qui retrace les mentions utiles et les observations éventuelles. La prestation de serment n’est pas exigée ici.

4. Que doit faire le procès-verbal si la personne entendue refuse de le signer ?

Le mentionner expressément dans le procès-verbal
Faire intervenir immédiatement un avocat
Transformer la personne en suspect
Annuler automatiquement l’audition

Le mentionner expressément dans le procès-verbal

Explication

L’absence de signature n’empêche pas la formalisation de l’audition, mais elle doit être indiquée au procès-verbal. Le refus de signer n’entraîne pas à lui seul la nullité.

5. Quelle est la caractéristique du témoin lors de son audition ?

Il est toujours placé en garde à vue
Il ne peut jamais être retenu par l’OPJ
Il est entendu sans avoir à prêter serment
Il doit prêter serment avant de répondre

Il est entendu sans avoir à prêter serment

Explication

Le témoin est entendu sans serment. Il n’est pas encore soumis au régime du suspect.

6. À quel moment le statut d’une personne peut-il basculer vers celui de suspect ?

Dès qu’elle demande un avocat
Lorsque des raisons plausibles apparaissent au cours des auditions
Dès la première convocation par l’OPJ
Uniquement après une condamnation précédente

Lorsque des raisons plausibles apparaissent au cours des auditions

Explication

Le passage au statut de suspect intervient quand des raisons plausibles permettent d’envisager qu’elle a pu commettre ou tenter de commettre l’infraction. La demande d’un avocat n’entraîne pas ce basculement.

7. Quelle affirmation décrit le mieux l’audition libre du suspect ?

Elle permet à la personne de quitter les locaux quand elle le souhaite
Elle est réservée aux témoins et aux victimes
Elle impose une rétention continue jusqu’à la décision du parquet
Elle suppose une durée maximale de vingt-quatre heures

Elle permet à la personne de quitter les locaux quand elle le souhaite

Explication

L’audition libre se distingue par la liberté de quitter les locaux. Elle n’a pas le caractère coercitif de la garde à vue.

8. Quel principe guide le choix entre audition libre et garde à vue ?

Le suspect choisit librement entre les deux mesures
L’audition libre n’est possible qu’en matière de contravention
La garde à vue doit être choisie dès qu’il existe une infraction
Il faut privilégier l’audition libre si elle suffit, la garde à vue n’étant retenue qu’en cas de nécessité

Il faut privilégier l’audition libre si elle suffit, la garde à vue n’étant retenue qu’en cas de nécessité

Explication

La garde à vue est subsidiaire et ne se justifie que si les conditions légales rendent la mesure nécessaire. Le suspect ne décide pas seul du cadre procédural.

9. Quelle condition de base doit être remplie pour placer une personne en garde à vue ?

Elle doit être témoin d’un fait punissable
Elle doit être victime d’une infraction grave
Elle doit être suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement
Elle doit avoir déjà été condamnée pour les mêmes faits

Elle doit être suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement

Explication

La garde à vue vise une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle ne concerne pas la simple qualité de témoin ou de victime.

10. Quel autre critère doit être établi en plus du soupçon pour justifier une garde à vue ?

La présence obligatoire d’un avocat au moment du placement
La nécessité de la mesure pour les besoins de l’enquête
L’absence totale de contestation des faits
La volonté de punir immédiatement la personne

La nécessité de la mesure pour les besoins de l’enquête

Explication

La garde à vue doit être nécessaire pour atteindre les objectifs de l’enquête. Sans nécessité, la mesure ne doit pas être privilégiée.

11. Qui peut notifier immédiatement les droits à une personne placée en garde à vue ?

Le procureur de la République uniquement
Un OPJ ou un APJ agissant sous le contrôle de l’OPJ
Un simple témoin de l’enquête
L’avocat de la personne gardée à vue

Un OPJ ou un APJ agissant sous le contrôle de l’OPJ

Explication

La notification immédiate des droits peut être faite par un OPJ ou par un APJ sous contrôle OPJ. Elle ne relève pas de l’avocat ni d’un simple témoin.

12. Quelle conséquence peut avoir une irrégularité dans les formalités substantielles de la garde à vue ?

La mesure devient automatiquement une audition libre
Le juge doit d’abord ordonner une expertise
La nullité peut être prononcée sans preuve d’un grief précis
La procédure reste toujours valable

La nullité peut être prononcée sans preuve d’un grief précis

Explication

Les formalités substantielles sont essentielles : leur absence ou irrégularité peut entraîner la nullité sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief. C’est une garantie procédurale forte.

13. Quelle est la durée maximale initiale de la garde à vue en droit commun ?

Vingt-quatre heures
Quarante-huit heures
Douze heures
Quatre-vingt-seize heures

Vingt-quatre heures

Explication

Le principe est une garde à vue de vingt-quatre heures. Des prolongations ou régimes spéciaux peuvent ensuite s’appliquer.

14. Qui doit autoriser la prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue ?

Le greffier du commissariat
Le parquet
L’avocat de la personne
Le témoin principal

Le parquet

Explication

La prolongation nécessite l’autorisation du parquet et doit répondre aux conditions légales. Elle n’est pas décidée par l’avocat ni par un témoin.

15. Quel est le délai mentionné pour la présence de l’avocat auprès de la personne gardée à vue ?

Quatre heures
Vingt-quatre heures
Deux heures
Trente minutes

Deux heures

Explication

Le cours retient un délai de deux heures pour la présence de l’avocat, avec intervention du bâtonnier si nécessaire. Cela vise à rendre le droit effectif.

16. Que se passe-t-il si l’avocat ne peut pas être présent dans le délai prévu ?

Le bâtonnier est appelé pour désigner un autre avocat
La garde à vue prend fin immédiatement
L’audition se transforme en comparution immédiate
La personne perd son droit de se taire

Le bâtonnier est appelé pour désigner un autre avocat

Explication

Si l’avocat n’est pas présent dans le délai, le bâtonnier intervient pour désigner un autre avocat. Le droit à l’assistance demeure donc effectif.

17. Quelle est la fonction du déferrement de la personne gardée à vue ?

La faire juger automatiquement par le tribunal
La remplacer par une audition libre
La prolonger sans contrôle du ministère public
La présenter au parquet pour une réponse judiciaire à la mesure

La présenter au parquet pour une réponse judiciaire à la mesure

Explication

Le déferrement consiste à conduire la personne devant le parquet afin qu’une décision judiciaire soit prise. Il ne vaut pas jugement.

18. Que doit garantir le parquet lors du déferrement ?

L’assistance d’un conseil, la consultation de la procédure et la possibilité de déclarations ou de silence
La présence obligatoire de tous les témoins
La mise en détention provisoire immédiate
La prestation de serment du mis en cause

L’assistance d’un conseil, la consultation de la procédure et la possibilité de déclarations ou de silence

Explication

Le parquet doit respecter des droits précis : conseil, consultation du dossier et possibilité de déclarer ou de se taire. Ces garanties encadrent la procédure de déferrement.

19. Quel est le principe temporel de la comparution immédiate après la garde à vue ?

Elle ne peut avoir lieu qu’après une instruction
Elle intervient au plus tard après dix jours
Elle intervient le jour même, avec une exception permettant le jour suivant
Elle est toujours renvoyée à un mois

Elle intervient le jour même, avec une exception permettant le jour suivant

Explication

La comparution immédiate vise une réponse rapide, en principe le jour même, avec une possibilité de renvoi au jour suivant. Elle est conçue pour des dossiers déjà prêts à être jugés.

20. Quel type de procédure est prévue lorsque le dossier n’est pas encore en état d’être jugé immédiatement ?

La comparution à délai différé
La relaxation immédiate
L’audition libre prolongée
La CRPC systématique

La comparution à délai différé

Explication

La comparution à délai différé est utilisée lorsque des informations restent attendues et que l’affaire n’est pas prête pour une comparution immédiate. Elle se distingue donc de la réponse judiciaire rapide.

21. Quelle mesure de rétention préalable est imputée sur la garde à vue avec une durée maximale de quatre heures ?

La rétention administrative en CRA
La comparution immédiate
La garde à vue de droit commun
La rétention liée au terrorisme

La rétention liée au terrorisme

Explication

La rétention liée au terrorisme est imputée sur la garde à vue dans la limite de quatre heures. La rétention administrative en CRA ne relève pas de cette logique d’imputation.

22. Pourquoi la rétention administrative en CRA n’est-elle pas imputée sur la garde à vue ?

Parce qu’elle suppose nécessairement une condamnation pénale
Parce qu’elle relève d’un régime distinct
Parce qu’elle est assimilée à une audition libre
Parce qu’elle dure toujours moins de vingt-quatre heures

Parce qu’elle relève d’un régime distinct

Explication

La CRA appartient à un régime autonome, d’où l’absence d’imputation sur la garde à vue. Elle ne se confond pas avec une mesure pénale de rétention.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Les fondamentaux de la garde à vue.

Convocation OPJ — définition ?

Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour renseigner.

Témoin — rôle ?

Personne pouvant donner des renseignements, auditionnée sans statut de suspect.

Victime — rôle ?

Personne pouvant fournir des renseignements dans le cadre de l’enquête.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les fondamentaux de la garde à vue.

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