QCM : Introduction au droit et ses principes fondamentaux — 20 questions

Explication

Le droit est issu de l’autorité publique, obligatoire et sanctionné par la justice, alors que la morale dépend de la conscience individuelle et n’est pas punie. C’est la différence centrale entre les deux notions.

Explication

La pacification du droit vise le maintien de l’ordre public, notamment par des règles de sécurité, d’hygiène et de tranquillité. Les autres propositions ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

La loi est un texte législatif adopté par le Parlement et de portée générale et impersonnelle. Le décret et l’ordonnance n’ont pas cette définition.

Explication

L’ordonnance est prise par le gouvernement pour intervenir dans un domaine normalement réservé à la loi. Le décret précise l’application d’une loi, sans avoir cette fonction.

Explication

La Commission européenne a un rôle de proposition, de mise en œuvre et de veille au respect des traités. Le Conseil européen, lui, se réunit en sommet pour les grandes décisions.

Explication

Le pouvoir exécutif appartient au président de la République, au Premier ministre et au gouvernement. Le pouvoir législatif revient au Parlement.

Explication

Le Parlement européen représente les citoyens européens et participe au vote des lois. La Commission propose et veille à l’application des traités.

Explication

Le Conseil européen est l’instance de sommet chargée des grandes orientations politiques. Il ne vote pas les lois comme le Parlement européen.

Explication

Le double degré de juridiction permet un réexamen par une juridiction supérieure, notamment par l’appel. Les autres principes concernent le déroulement équitable du procès.

Explication

L’autorité judiciaire regroupe les institutions chargées de faire appliquer la loi. Elle ne se confond pas avec le pouvoir législatif ni avec les autorités administratives.

Explication

Le demandeur est la partie qui introduit la demande. Le défendeur est celui contre qui cette demande est dirigée.

Explication

Lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros, une tentative de résolution amiable doit être justifiée avant la saisine du juge. Ce n’est pas une expertise ni un pourvoi.

Explication

Un fait juridique produit des effets de droit sans que ces effets aient été volontairement recherchés. À l’inverse, l’acte juridique repose sur une volonté de produire des effets.

Explication

Pour un acte juridique, une preuve écrite est en principe exigée au-delà de 1 500 euros, sauf force majeure ou contrat entre commerçants. Le seuil de 5 000 euros concerne la tentative amiable.

Explication

Le contradictoire signifie que chaque partie peut présenter ses arguments avant que le juge statue. La publicité des débats et le double degré de juridiction relèvent d’autres garanties.

Explication

Les voies de recours sont l’ensemble des procédures permettant de contester une décision après qu’elle a été rendue. L’appel et le pourvoi en cassation en font partie.

Explication

La personne morale est une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent et peut avoir un patrimoine. Elle n’est donc pas une simple réunion informelle.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est un droit attaché à la personne et non évaluable en argent. Le droit de propriété et le droit de créance sont patrimoniaux.

Explication

Les actes d’administration servent à gérer le patrimoine sans le modifier profondément. Les actes de disposition, eux, peuvent en changer la composition ou en diminuer la valeur.

Explication

Le fructus correspond au pouvoir de percevoir les fruits d’un bien, comme des loyers ou des revenus. L’usus est l’usage et l’abusus est le pouvoir de disposer du bien.