Droit international privé — définition ?
Règles organisant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions civiles internationales.
Personnes privées — rôle ?
Sujets de droit régis par le DIP, hors États.
Élément d’extranéité — notion ?
Fait ou rattachement reliant une situation à un ordre juridique étranger.
For — définition ?
Ordre juridique du juge saisi, base du raisonnement.
Compétence internationale — question ?
Capacité du juge du for à connaître du litige avec élément d’extranéité.
Conflit de lois — objectif ?
Choix de la loi applicable en présence de plusieurs lois potentielles.
Forum shopping — définition ?
Stratégie de choisir tribunal pour influencer la loi applicable.
Fraude en DIP — but ?
Manœuvre artificielle pour écarter la loi normalement compétente.
Compétence UE en DIP — mécanisme ?
Règles européennes unifiant la compétence et la reconnaissance.
Compétence familiale — types ?
Compétence ordinaire et dérogatoire en droit de la famille.
Principaux instruments européens — exemples ?
Règlement Bruxelles 2 ter, règlements sur la reconnaissance.
Règles hors UE — développement ?
Règles limitées, souvent par conventions bilatérales ou multilatérales.
Lois de police — définition ?
Règles impératives de l’État, applicables malgré conflit de lois.
Application directe — mécanisme ?
Application immédiate d’une règle de DIP sans désignation conflictuelle.
Identification lois de police — difficulté ?
Difficile car leur qualification n’est pas toujours explicite.
Renvoi en DIP — notion ?
Situation où la règle de conflit renvoie à une loi étrangère qui renvoie à une autre.
Renvoi au premier degré — définition ?
La loi étrangère désignée renvoie à l’ordre juridique français.
Renvoi au second degré — définition ?
La loi étrangère désignée renvoie à un autre ordre juridique tiers.
Compétence dérogatoire famille — exemple ?
For de nécessité ou compétence exclusive.
Litispendance — définition ?
Conflit quand deux juridictions saisissent le même litige en même temps.
Forum shopping — risque ?
Manipulation pour choisir tribunal favorable à une loi.
Fraude à la loi — éléments ?
Matériel (modification du rattachement) et intentionnel (but d’échapper).
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit international privé.
1. Quelle est la caractéristique essentielle du droit international privé ?
2. Que désigne l’idée de for en droit international privé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit international privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards