Qualification du mariage — définition ?
Classification juridique de l’union comme mariage ou autre.
Compétence Bruxelles II ter — champ ?
Divorce, séparation, autorité parentale, sans effets.
Qualification mariage LP
Procédé de classification juridique par le juge.
Qualification autonome EU
Notion uniforme dans l'Union européenne.
Partenariat enregistré
Union formelle, pas classée comme mariage.
Concubinage
Union non officialisée, exclue du mariage.
Méthodes qualification
Française: lege fori, UE: autonome, Internationale: Convention.
Compétence juge français Bruxelles II ter
Règle de conflit sur la compétence des tribunaux.
Lex loci celebrationis
Validité du mariage selon le lieu de cérémonie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit international privé du mariage et de la filiation.
1. Quelle méthode de qualification le juge français applique-t-il lorsqu’il doit décider si une union relève de la catégorie « mariage » ?
2. Pourquoi le partenariat enregistré n’entre-t-il pas, en principe, dans la catégorie « mariage » ?
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