QCM : Droit international privé du mariage et de la filiation — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle méthode de qualification le juge français applique-t-il lorsqu’il doit décider si une union relève de la catégorie « mariage » ?

La qualification lege fori, en utilisant les catégories juridiques françaises
La qualification fondée d’abord sur la loi du lieu de célébration
La qualification selon la seule volonté des époux
La qualification autonome, imposée uniformément par le droit de l’Union

La qualification lege fori, en utilisant les catégories juridiques françaises

Explication

En droit international privé français, la qualification se fait en principe lege fori : le juge raisonne avec ses propres catégories juridiques. La qualification autonome concerne surtout le droit de l’Union, pas la règle française de base.

2. Qu'est-ce que la qualification lege fori en droit international privé du mariage?

Une union formalise qui constitue une catégorie sui generis, distincte du mariage.
Une qualification imposée par le droit de l’Union visant une uniformité dans tous les États membres.
Une qualification basée sur les définitions contenues dans la convention applicable, puis le cas échéant sur la qualification lege fori.
Une méthode où le juge du for utilise ses propres catégories juridiques pour qualifier l'union.

Une méthode où le juge du for utilise ses propres catégories juridiques pour qualifier l'union.

Explication

La qualification lege fori est une méthode où le juge qualifie l’union à partir de ses propres catégories juridiques, selon la source de la règle de conflit.

3. Pourquoi le partenariat enregistré n’entre-t-il pas, en principe, dans la catégorie « mariage » ?

Parce qu’il produit automatiquement les mêmes effets que le mariage
Parce qu’il est toujours régi par la loi du lieu de résidence commune
Parce qu’il dépend seulement de l’intention des partenaires
Parce qu’il s’agit d’une union formalisee sui generis et distincte du mariage

Parce qu’il s’agit d’une union formalisee sui generis et distincte du mariage

Explication

Le partenariat enregistré est présenté comme une catégorie sui generis, distincte du mariage. Le concubinage est aussi exclu, car le mariage suppose une formalisation et une officialisation.

4. Selon le droit international privé, quelle méthode de qualification du mariage est imposée par le droit de l’Union pour assurer une uniformité dans tous les États membres?

Qualification lege fori
Qualification Convention
Qualification autonome
Qualification mixte

Qualification autonome

Explication

La qualification autonome est une méthode imposée par le droit de l’Union pour donner une notion uniforme du mariage dans tous les États membres, contrairement à la qualification lege fori ou Convention.

5. Quand les règles de Bruxelles II ter ne s’appliquent pas aux effets du mariage, sur quel fondement le juge français détermine-t-il sa compétence ?

Sur la seule résidence habituelle de l’un des époux dans l’Union
Sur l’article 202-1 du Code civil relatif à la loi applicable
Sur la jurisprudence Pelassa/Scheffel et les privilèges des articles 14 et 15 du Code civil
Sur l’article 3 du règlement Bruxelles II ter

Sur la jurisprudence Pelassa/Scheffel et les privilèges des articles 14 et 15 du Code civil

Explication

Le cours indique que les effets du mariage sont exclus de Bruxelles II ter et que la compétence se détermine alors par la jurisprudence Pelassa/Scheffel et les privilèges des articles 14 et 15 du Code civil. L’article 3 de Bruxelles II ter vise surtout les causes matrimoniales couvertes par le règlement.

6. Quel est le principal objectif de la compétence internationale du juge français selon Bruxelles II ter en matière de mariage?

Désengager la compétence des juridictions françaises en faveur des tribunaux étrangers.
Assurer la reconnaissance mutuelle des décisions entre États membres.
Faciliter la circulation des actes extrajudiciaires concernant le mariage.
Garantir l’application de la loi nationale française dans tous les cas.

Assurer la reconnaissance mutuelle des décisions entre États membres.

Explication

L’objectif principal de la compétence Bruxelles II ter est d’assurer une reconnaissance cohérente et harmonisée des décisions relatives au mariage et à l’autorité parentale entre États membres, favorisant la reconnaissance mutuelle et la sécurité juridique.

7. Lorsqu’un renvoi aux règles nationales de compétence est opéré par l’article 6 de Bruxelles II ter en matière de divorce, quel article du Code de procédure civile faut-il appliquer ?

L’article 1070 du Code de procédure civile
L’article 42 du Code de procédure civile
L’article 74 du Code civil
L’article 202-1 du Code civil

L’article 1070 du Code de procédure civile

Explication

Le cours précise qu’en matière de divorce, si l’article 6 renvoie aux règles nationales, c’est l’article 1070 CPC qui s’applique et non l’article 42 CPC. Cet article fixe les critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales.

8. Quand la décision relative à la compétence du juge français en matière d'effets du mariage est-elle principalement déterminée, en dehors de la jurisprudence Pelassa/Scheffel et des privilèges du Code civil?

Lorsque les époux ont choisi explicitement la compétence du juge français dans une procédure préalable.
Quand la compétence est déterminée par la règle de compétence du lieu de résidence ou de domicile des époux, selon la jurisprudence.
Lorsque la résidence habituelle des époux est en France au moment de la demande.
Lorsque le mariage est célébré en France et respecte les formes françaises.

Quand la compétence est déterminée par la règle de compétence du lieu de résidence ou de domicile des époux, selon la jurisprudence.

Explication

La compétence du juge français pour les effets du mariage est principalement déterminée par la jurisprudence Pelassa/Scheffel et par les privilèges du Code civil, notamment en dehors de la question de formation du mariage ou de l'effet de la désunion.

9. En quoi le critère de rattachement des effets du mariage diffère-t-il de la qualification du mariage en droit international privé?

La qualification du mariage concerne uniquement sa formation, alors que le critère de rattachement s'applique uniquement à ses effets.
Le critère de rattachement concerne la loi applicable aux effets du mariage, tandis que la qualification détermine si une union relève ou non du mariage selon le droit.
Le critère de rattachement ne prend en compte que la résidence habituelle, alors que la qualification se fonde sur la nationalité ou la convention.
La qualification est une étape préalable à la détermination de la compétence, alors que le critère de rattachement s'applique après la formation du mariage.

Le critère de rattachement concerne la loi applicable aux effets du mariage, tandis que la qualification détermine si une union relève ou non du mariage selon le droit.

Explication

La qualification du mariage en droit international privé permet de déterminer si une union relève du mariage selon le droit, tandis que le critère de rattachement des effets du mariage détermine la loi applicable à ses effets. La distinction porte donc sur la phase de qualification versus la phase d'application de la loi aux effets.

10. Qui a formulé la règle de conflit selon laquelle la loi nationale de la mère est déterminante pour l’établissement de la filiation par le sang, selon l’article 311-14 du code civil?

Une convention internationale
Un législateur français
La Cour de cassation française
La doctrine juridique française

Une convention internationale

Explication

La règle de conflit selon laquelle la loi nationale de la mère prévaut, applicable à l’établissement de la filiation, est une norme posée par l’article 311-14 du code civil, qui résulte de la législation française.

11. Quelles sont les principales causes de l'exclusion du régime Bruxelles II ter pour les effets du mariage, telles que la compétence notariale ilimitée ou la circulation des actes extrajudiciaires?

L'insuffisance de la reconnaissance des actes extrajudiciaires dans l'Union européenne.
L'absence de règles spécifiques encadrant la compétence notariale pour les actes extrajudiciaires.
La subordination de la circulation des actes extrajudiciaires à la compétence de l’autorité enregistrante selon le règlement Bruxelles II ter.
La nécessité d'une compétence judiciaire exclusive pour les effets du mariage.

La subordination de la circulation des actes extrajudiciaires à la compétence de l’autorité enregistrante selon le règlement Bruxelles II ter.

Explication

Le règlement Bruxelles II ter limite la circulation des actes extrajudiciaires à la compétence de l’autorité enregistrante, ce qui exclut la compétence notariale ilimitée, et cette restriction est une cause principale de son exclusion.

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Qualification du mariage — définition ?

Classification juridique de l’union comme mariage ou autre.

Qualification mariage LP

Procédé de classification juridique par le juge.

Compétence Bruxelles II ter — champ ?

Divorce, séparation, autorité parentale, sans effets.

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