1. Quelle méthode de qualification le juge français applique-t-il lorsqu’il doit décider si une union relève de la catégorie « mariage » ?
2. Pourquoi le partenariat enregistré n’entre-t-il pas, en principe, dans la catégorie « mariage » ?
3. Quand les règles de Bruxelles II ter ne s’appliquent pas aux effets du mariage, sur quel fondement le juge français détermine-t-il sa compétence ?
Qualification du mariage — définition ?
Classification juridique de l’union comme mariage ou autre.
Compétence Bruxelles II ter — champ ?
Divorce, séparation, autorité parentale, sans effets.
Qualification mariage LP
Procédé de classification juridique par le juge.
Qualification autonome EU
Notion uniforme dans l'Union européenne.
Partenariat enregistré
Union formelle, pas classée comme mariage.
Concubinage
Union non officialisée, exclue du mariage.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit international privé du mariage et de la filiation. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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