1. Quelle méthode de qualification le juge français applique-t-il lorsqu’il doit décider si une union relève de la catégorie « mariage » ?
2. Qu'est-ce que la qualification lege fori en droit international privé du mariage?
3. Pourquoi le partenariat enregistré n’entre-t-il pas, en principe, dans la catégorie « mariage » ?
Qualification du mariage — définition ?
Classification juridique de l’union comme mariage ou autre.
Qualification mariage LP
Procédé de classification juridique par le juge.
Compétence Bruxelles II ter — champ ?
Divorce, séparation, autorité parentale, sans effets.
Qualification autonome EU
Notion uniforme dans l'Union européenne.
Partenariat enregistré
Union formelle, pas classée comme mariage.
Concubinage
Union non officialisée, exclue du mariage.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit international privé du mariage et de la filiation. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Droit international privé du mariage et de la filiation. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.