Fiche de révision : Introduction au droit pénal européen

📋 Plan du Cours

1. Fondements et compétences du droit pénal européen au sein de l'Union
2. Procédure simplifiée d'extradition et conventions européennes applicables
3. Mandat d'arrêt européen : formalités, transmission et rôle des autorités centrales
4. bis = cause de non-ex MAE (jugement par défaut) émis aux fins exécution peine « En revanche, la circonstance que le mandat
5. Extradition conditionnée et rôle de l'État de nationalité dans la remise des personnes
6. Transfert des procédures pénales et prise en compte des décisions pénales entre États membres
7. Dispositifs relatifs à la personne condamnée, aux sanctions pécuniaires et à leur exécution
8. Harmonisation des droits des personnes dans la procédure pénale au sein de l'Union européenne
9. Harmonisation indirecte et effectivité des infractions et sanctions du droit de l'Union
10. Coopération judiciaire en matière pénale fondée sur la reconnaissance mutuelle
11. Coopération policière et rôle d'Europol dans la continuité de l'action policière transfrontalière
12. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de

📖 1. Fondements et compétences du droit pénal européen au sein de l'Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’union : L'ensemble des règles juridiques adoptées par les institutions de l'Union européenne, qui s'appliquent aux États membres dans les domaines où l'Union dispose de compétences attribuées par les traités.
• Droit pénal : Quant aux autres aspects de droit pénal substantiel L’harmonisation peut également concerner d’autres aspects de DP substantiel: dans les directives d’harmonisation on a souvent des précisions sur l’application territoriale ou extraterritoriale.

📝 Points essentiels

• L'Union européenne est une organisation internationale créée par des États sur la base de traités, avec des compétences d’attribution limitées, car les États membres conservent leur souveraineté.
• Le principe d’interprétation conforme s’applique aux décisions-cadres, garantissant leur cohérence avec les objectifs de l’Union, notamment dans le contexte de la coopération pénale.

💡 À retenir

L'Union européenne est une organisation internationale créée par des États sur la base de traités, avec des compétences d’attribution limitées, car les États membres conservent leur souveraineté.

📖 2. Procédure simplifiée d'extradition et conventions européennes applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : L'ensemble des règles qui régissent la conduite des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires pénales, encadrant ainsi le traitement judiciaire des infractions.
• Coopération pénale : Le processus par lequel les États membres échangent des informations, des preuves et reconnaissent mutuellement leurs décisions judiciaires afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière.
• Reconnaissance mutuelle : Un principe fondamental de l'Union européenne permettant aux États membres de reconnaître et d'exécuter les jugements et décisions judiciaires rendus par d'autres États membres, reposant sur la confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Les conventions de 1995 et 1996 instaurent une procédure simplifiée d’extradition entre États membres de l’Union européenne, remplacée ou complétée par la convention de 2000 sur l’entraide judiciaire.
• La convention de 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, complétée par un protocole en 2001, constitue un fondement essentiel pour la coopération judiciaire, en complément des conventions internationales classiques.
• Ces conventions ont remplacé les anciens articles K.3 et 34 du TUE, permettant une coopération plus efficace et adaptée à l’Union européenne, tout en maintenant leur vigueur.
• » - Admissibilité mutuelle de preuve - Droits des personnes - Droits des victimes de la criminalité A/ Les domaines d’harmonisation visés  C’est une nouveauté qui est issu du traité de Lisbonne Avant le traité de Lisbonne pad de compétence de l’union européenne pour harmoniser la procédure pénale Mais dans le traité d’Amsterdam on avait l’art 31 du TFUE la possibilité d’adopter des décision cadre pour améliorer, assurer, la compatibilité des règles applicable dans les EM en matière pénale (mais très large et flou)  Avec le traité de Lisbonne on a eu l’art 82 §2 -> vise 3 domaines dans lequel il y a harmonisation de la procédure pénale - Adminisisbilité L’art 82 §2 prévoit une compétence de l’union européenne pour harmoniser les règles applicables dans ces domaines en prévoyant des règles minimales -> l’harmonisation c’est n’est pas l’uniformisation, l’objectif n’est d’adopter des règles identiques mais harmoniser des règles minables commune (un socle commun) 114 Mais les EM démurent ensuite libre de la manière dont ces règles minimales sont déclinés dans leur procédure pénale On a des systèmes très différents dans l’UE C/ Les objectifs de l’harmonisation  L’harmonisation n’est pas un but en soi dans le cadre du droit de l’UE L’union n’est pas compétente directement en matière de droit fondamentaux -> elle doit les respecter mais n’est pas directement compétente Donc l’objectif final n’est pas le respect des droits fondamentaux, mais l’objectif est de garantir le bon fonctionnement de la coopération judiciaire entre les EM  La coopération pénale en matière judiciaire se base sur le reconnaissance mutuelle qui permet une reconnaissance même si les règles sont différentes et pas aboutie au même résultat -> donc la reconnaissance mutuelle ne nécessite pas nécessairement une harmonisation MAIS la reconnaissance mutuelle repose sur la confiance mutuelle et c’est ici que les directive d’harmonisation ont un intérêt car permet de renforcer la confiance mutuelle en renfonçant ce soc le commun en matière de respect des droits

💡 À retenir

Les conventions de 1995 et 1996 instaurent une procédure simplifiée d’extradition entre États membres de l’Union européenne, remplacée ou complétée par la convention de 2000 sur l’entraide judiciaire.

📖 3. Mandat d'arrêt européen : formalités, transmission et rôle des autorités centrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité d’émission : Une procédure de juge à juge Notion de décision & d’autorité judicaire Art.
• Mandat d’arrêt européen : 2 : « Un mandat d'arrêt européen peut être émis » Manuel du MAE - Proportionnalité dans l’émission d’un MAE « Un MAE devrait toujours être proportionné à sa finalité.

📝 Points essentiels

• La transmission directe du mandat d'arrêt européen est le principe, avec la possibilité de recourir au réseau judiciaire européen pour localiser la personne recherchée.
• L'émission du mandat d'arrêt européen doit respecter un formalisme précis, notamment l'existence d'un formulaire contenant des mentions obligatoires sous peine de nullité.
• Les autorités centrales jouent un rôle clé dans la réception, la transmission et le suivi des mandats d'arrêt européens.

💡 À retenir

La transmission directe du mandat d'arrêt européen est le principe, avec la possibilité de recourir au réseau judiciaire européen pour localiser la personne recherchée.

📖 4. bis = cause de non-ex MAE (jugement par défaut) émis aux fins exécution peine « En revanche, la circonstance que le mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Fins exécution peine : La finalité pour laquelle un mandat d'arrêt européen est émis afin de permettre l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, sous réserve que la peine prononcée atteigne une durée minimale fixée par la décision-cadre.

📝 Points essentiels

• Le mandat d'arrêt européen peut être refusé si la personne a été jugée par défaut pour les mêmes faits, conformément à l'article 4 bis de la décision-cadre, afin d'éviter une double sanction.
• Cette cause de non-exécution protège les droits fondamentaux de la personne concernée en empêchant une double poursuite ou condamnation pour les mêmes faits.
• La jurisprudence de la CJUE et la décision-cadre précisent que ce motif de refus s'applique strictement et uniquement aux mandats émis aux fins d'exécution de peine.

💡 À retenir

Le jugement par défaut constitue un motif spécifique et strictement encadré de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution de peine, garantissant ainsi la protection des droits fondamentaux et l'interdiction de la double sanction.

📖 5. Extradition conditionnée et rôle de l'État de nationalité dans la remise des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans un autre état : Dans le contexte de l'extradition, cette expression désigne la situation où la personne recherchée se trouve dans un État tiers, différent de celui qui demande l'extradition, et où la remise doit être effectuée conformément aux accords ou règles applicables entre ces États.

📝 Points essentiels

• L'extradition peut être conditionnée, notamment lorsque la personne recherchée est ressortissante ou résidente de l'État d'exécution.
• L'État d'exécution peut refuser ou surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, comme l'état de santé de la personne.
• L'État d'exécution s'engage à exécuter la peine sur son territoire si la remise est refusée pour ces motifs.

💡 À retenir

L'État de nationalité joue un rôle protecteur essentiel dans la remise des personnes, en pouvant imposer des conditions ou des exceptions humanitaires pour assurer la protection des droits fondamentaux.

📖 6. Transfert des procédures pénales et prise en compte des décisions pénales entre États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise en compte des décisions : Dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, cette notion désigne la reconnaissance et l'application des décisions pénales rendues dans un État membre par d'autres États membres, notamment pour éviter des poursuites multiples et assurer la cohérence des sanctions.
• Compte des décisions pénales : Ce concept fait référence à la reconnaissance automatique ou à la prise en considération des décisions pénales antérieures rendues dans un autre État membre lors de nouvelles procédures, conformément à la législation européenne, notamment la décision cadre du 24 juillet 2008.

📝 Points essentiels

• Le transfert temporaire permet l'audition de la personne dans l'État d'émission ou d'exécution, avec possibilité d'audition en visioconférence.
• Les décisions pénales rendues dans un État membre doivent être reconnues et prises en compte par les autres États membres.
• Le principe de non bis in idem s'applique pour éviter des poursuites multiples pour les mêmes faits entre États membres.

💡 À retenir

Le transfert temporaire permet l'audition de la personne dans l'État d'émission ou d'exécution, avec possibilité d'audition en visioconférence.

📖 7. Dispositifs relatifs à la personne condamnée, aux sanctions pécuniaires et à leur exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’exécution : L’entité territoriale d’un État membre où une peine ou une mesure privative de liberté prononcée par un autre État membre est mise en œuvre, appliquant sa propre législation pour l’exécution effective de cette peine ou mesure.
• Autorité judiciaire d’exécution : L’organe judiciaire d’un État membre chargé de l’application des peines ou mesures privatives de liberté prononcées par un autre État membre, responsable notamment de fournir à l’État d’émission toutes les informations relatives à la durée de la détention au moment de la remise.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance mutuelle implique que l'État d'exécution applique sa législation pour l'exécution des peines prononcées par l'État d'émission.
• Le suivi des mesures de contrôle peut revenir à l'État d'émission si la personne change de résidence habituelle.
• Les sanctions pécuniaires sont régies par une décision-cadre spécifique, assurant leur exécution entre États membres.

💡 À retenir

La reconnaissance mutuelle implique que l'État d'exécution applique sa législation pour l'exécution des peines prononcées par l'État d'émission.

📖 8. Harmonisation des droits des personnes dans la procédure pénale au sein de l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits des personnes mises en cause : Les droits des personnes mises en cause constituent un ensemble de garanties procédurales visant à assurer un traitement équitable dans la procédure pénale, incluant notamment le droit à l’interprétation, à la traduction, à la notification des droits, et à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne a adopté plusieurs directives, notamment la directive 2010/64/UE, pour garantir le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales.
• La feuille de route de 2005 a structuré les domaines d’harmonisation, notamment en matière de droits des personnes mises en cause, de victimes, et de preuve.
• Ces mesures visent à assurer un traitement équitable et la protection des droits fondamentaux dans tous les États membres, en intégrant notamment le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

💡 À retenir

L’Union européenne a mis en place un processus structuré et progressif d’harmonisation des droits procéduraux pour garantir l’équité et la protection des droits fondamentaux dans tous les États membres.

📖 9. Harmonisation indirecte et effectivité des infractions et sanctions du droit de l'Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : L’article 11 de la directive du 5 juillet 2017 sur la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union prévoit que la loi pénale est compétente pour les infractions commises sur le territoire national ou pour les infractions commises sur une aut

📝 Points essentiels

• L’harmonisation indirecte vise à assurer la compatibilité des procédures pénales nationales avec les objectifs et règles de l’Union.
• Elle permet d’assurer l’effectivité des infractions et sanctions prévues par le droit de l’Union.
• Elle évolue pour intégrer des instruments adoptés dans d’autres cadres politiques de l’Union.

💡 À retenir

L’harmonisation indirecte est un levier essentiel pour garantir l’application effective du droit pénal de l’Union à travers les systèmes nationaux.

📖 10. Coopération judiciaire en matière pénale fondée sur la reconnaissance mutuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de reconnaissance mutuelle :

  • Soit transfert temporaire dans l’État d’émission pour l’audition Avenir : audition en visioconférence (Directive 2023/2843) 2/ Décision sur la remise  Exécution

• Réseau judiciaire européen : La localiser Avenir : Art.

📝 Points essentiels

• La coopération judiciaire repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre États membres.
• Le mandat d'arrêt européen est un instrument clé fondé sur ce principe, facilitant la remise rapide des personnes recherchées.
• Le réseau judiciaire européen soutient la transmission et la localisation des personnes dans le cadre de cette coopération.

💡 À retenir

La reconnaissance mutuelle constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne, renforcée par des outils concrets tels que le mandat d’arrêt européen et le réseau judiciaire européen.

📖 11. Coopération policière et rôle d'Europol dans la continuité de l'action policière transfrontalière

🔑 Notions clés & Définitions

• Europol : Agence de l'Union européenne créée en 1995 pour renforcer les actions des autorités policières nationales dans la lutte contre la criminalité organisée, en coordonnant l'échange d'informations, en participant aux enquêtes, en évaluant les menaces et en assurant des formations.
• Coopération policière : Processus d'échange d'informations, de coopération opérationnelle et de continuité de l'action policière sur le territoire d'un autre État membre, visant à lutter contre la criminalité transfrontalière.

📝 Points essentiels

• L'échange d'informations est l'élément central de la coopération policière, permettant la communication de données déjà détenues par les services répressifs.
• La coopération opérationnelle assure la continuité de l'action policière lorsqu'une infraction ou une enquête franchit la frontière d'un État membre, notamment via la convention d'application de l'accord de Schengen.
• Europol, créé en 1995, coordonne l'échange d'informations, participe aux enquêtes, évalue les menaces, et forme les agents, dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave.

💡 À retenir

Europol, créé en 1995, coordonne l'échange d'informations, participe aux enquêtes, évalue les menaces, et forme les agents, dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave.

📖 12. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de

🔑 Notions clés & Définitions

• Porterait atteinte aux aspects fondamentaux : Expression désignant qu'un membre du Conseil peut estimer qu'un projet de directive pourrait compromettre les droits ou principes fondamentaux de l'Union, ce qui entraîne une procédure de contrôle avant l'adoption finale.
• Membre du Conseil estime : Procédure par laquelle un membre du Conseil peut faire valoir qu'un projet de directive porte atteinte aux aspects fondamentaux, permettant de garantir le respect des droits fondamentaux dans le processus législatif.

📝 Points essentiels

• Un membre du Conseil peut considérer qu'un projet de directive porte atteinte aux droits ou principes fondamentaux, ce qui déclenche une procédure de contrôle préalable.
• Ce mécanisme vise à assurer que les projets législatifs respectent les droits fondamentaux reconnus par l'Union avant leur adoption.
• Le contrôle intervient avant l'adoption finale des directives, permettant d'éviter toute violation des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Le mécanisme de contrôle par un membre du Conseil garantit que les projets de directives respectent les droits fondamentaux de l'Union avant leur adoption.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des conventions UE sur extradition

Principes clés du Mandat d'arrêt européen

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre extradition et mandat d'arrêt européen.
2. Mélanger les conditions de refus d’exécution du MAE avec celles de l’extradition.
3. Confondre la procédure de reconnaissance mutuelle avec la reconnaissance automatique.
4. Oublier la distinction entre la procédure simplifiée d’extradition et la procédure ordinaire.
5. Confondre la cause de non-exécution liée au jugement par défaut avec d’autres motifs.
6. Mélanger les rôles des autorités centrales et des autorités judiciaires.
7. Confondre la finalité du MAE avec celle de l’extradition.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition et le rôle du droit de l’Union dans le contexte pénal.
2. Connaître les conventions européennes relatives à l’extradition et leur évolution.
3. Comprendre la procédure de délivrance et de transmission du mandat d’arrêt européen.
4. Savoir les motifs de refus d’exécution du MAE, notamment le jugement par défaut.
5. Identifier le rôle des autorités centrales dans la procédure du MAE.
6. Différencier transfert des procédures et reconnaissance des décisions pénales.
7. Connaître les dispositifs relatifs à la personne condamnée et à l’exécution des sanctions.
8. Maîtriser les droits fondamentaux garantis dans la procédure pénale européenne.
9. Comprendre l’harmonisation indirecte et l’effectivité des infractions et sanctions.
10. Savoir le rôle d’Europol dans la coopération policière.
11. Connaître la procédure de contrôle par un membre du Conseil sur un projet de directive.
12. Identifier les principes fondamentaux du droit européen en matière pénale.