Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Histoire et évolution du droit du travail
2. Sources du droit du travail
3. Contrôle de l’application du droit du travail
4. Organisation et compétence du Conseil de Prud’hommes (CPH)
5. Accès à la relation de travail et embauche
6. Notion, critères et obligations du contrat de travail
7. Types de contrats de travail : CDI, CDD et autres
8. Pouvoirs de l’employeur : direction, règlement intérieur et discipline
9. Hygiène, sécurité et responsabilité de l’employeur
10. Protection des droits et libertés fondamentaux du salarié
11. Durée du travail, temps partiel et travail de nuit
12. Maintien, suspension et modification de la relation de travail

📖 1. Histoire et évolution du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Corporatisme de l’Ancien Régime : Organisation professionnelle basée sur des corporations hiérarchisées, sans protection juridique pour les travailleurs, qui régissaient les professions avant la Révolution française.
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques organisant la relation entre entreprises et salariés, dictant droits et obligations, et permettant à l'État de contrôler les entreprises.

📝 Points essentiels

• Avant la Révolution française, les travailleurs n’avaient aucune protection juridique et étaient soumis aux corporations hiérarchisées.
• Le droit du travail est un droit récent, avec un premier code en 1910, et sa consolidation intervient après 1945.

💡 À retenir

Le droit du travail est un droit récent, avec un premier code en 1910, et sa consolidation intervient après 1945.

📖 2. Sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources internes à l’entreprise : Règles élaborées au sein de l’entreprise, telles que le règlement intérieur obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, élaboré par l’employeur avec consultation du comité social et économique et validation de l’inspection du travail, ainsi que les usages, pratiques répétées qui acquièrent force obligatoire avec le temps.
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques organisant la relation entre employeurs et salariés, fixant leurs droits et obligations, et encadré par une pluralité de sources nationales, européennes et internes à l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les conventions collectives et la Cour européenne des droits de l’homme influencent le droit du travail français.
• Les usages sont des pratiques répétées dans l’entreprise qui acquièrent force obligatoire avec le temps, sous réserve d’être connus et admis par tous.
• Un certain nombre de sanctions sont interdites : les amendes ou autres sanctions pécuniaires, les sanctions discriminatoires (l’employeur a le pouvoir d’individualiser les sanctions, ex : trois salariés qui ont commis un vol dans l’entreprise avec un meneur et un suiveur qu’on arrive à déterminer, il est possible de sanctionner différemment selon le degré de responsabilité), les sanctions disproportionnées (il faut un équilibre entre le degré de gravité de la faute et le degré de gravité de la sanction), la règle non bis in idem (un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois, ex : on ne peut pas donner un avertissement à un employer et finalement décider de mettre à pied le salarié).

💡 À retenir

Les conventions collectives et la Cour européenne des droits de l’homme influencent le droit du travail français.

📖 3. Contrôle de l’application du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des prud’hommes : Surtout amener à contrôler le pourvoir disciplinaire de l’employeur en cas de licenciement disciplinaire.
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre employeurs et salariés, incluant les conditions d’embauche, la durée du travail, la sécurité, les sanctions et la résolution des conflits.

📝 Points essentiels

• Le Conseil des prud’hommes est une juridiction spécifique au droit du travail pour régler les litiges individuels, composée de conseillers prud’homaux désignés par une procédure impliquant syndicats et ministère, et siège généralement au lieu du siège social de l’entreprise.
• Le tribunal judiciaire intervient sur les questions civiles liées au droit du travail, notamment pour les contentieux qui ne relèvent pas du Conseil des prud’hommes, comme certains litiges collectifs ou administratifs.
• Le contrôle de l’application du droit du travail s’exerce à la fois par des organes judiciaires (Conseil des prud’hommes, tribunal judiciaire) et administratifs (inspection du travail, médecine du travail), avec des pouvoirs d’investigation, de contrôle, et de sanction.
• Le contrôle administratif Ce contrôle est exercé par l’inspection du travail.

💡 À retenir

Le respect et l’application du droit du travail sont garantis par une organisation institutionnelle comprenant des organes judiciaires spécialisés et des organes administratifs dotés de pouvoirs d’investigation et de sanction.

📖 4. Organisation et compétence du Conseil de Prud’hommes (CPH)

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le Conseil des prud’hommes est composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs, désignés selon une procédure impliquant syndicats et ministère, et sa composition est renouvelée par élections professionnelles tous les deux ans.
• Il est compétent pour juger les litiges individuels liés au contrat de travail, notamment ceux portant sur la rupture du contrat, la rémunération, ou l’exécution du contrat, dans un cadre spécifique et adapté aux relations de travail.
• La procédure devant le Conseil des prud’hommes est spécifique, avec une phase de conciliation obligatoire, puis un jugement rendu par des conseillers prud’homaux, tous formés à l’École Nationale de la Magistrature, et assistés par des greffiers.

💡 À retenir

Le Conseil des prud’hommes, paritaire et spécialisé, joue un rôle central dans la résolution des conflits individuels du travail, avec une procédure adaptée et une composition renouvelée par élections professionnelles.

📖 5. Accès à la relation de travail et embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’embauche : La liberté d’embauche est une liberté constitutionnelle qui autorise l’employeur à recruter ou non, mais elle est limitée par des règles légales et conventionnelles destinées à prévenir les discriminations et à respecter la liberté du travail.
• Priorités d’emploi : Les priorités d’emploi sont des mesures de discrimination positive qui accordent une préférence à certains publics, notamment les travailleurs handicapés, en imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de ces travailleurs par divers moyens comme le recrutement direct, les stages ou la négociation collective.
• Code du travail : Aujourd’hui, on a deux évolutions : 1° on peut avoir des dispositions conventionnelles qui ne sont pas nécessairement favorables au salarié, ex : question des heures supplémentaires
• Clause de non-concurrence : Valable seulement selon certaines conditions pour ne pas enfreindre la liberté du travail.

📝 Points essentiels

• La liberté d’embauche est encadrée par des limites légales pour éviter les discriminations, notamment via l’article L.1221-6 du code du travail qui restreint les informations pouvant être demandées lors du recrutement.
• Les priorités d’emploi instaurent une discrimination positive, notamment pour les travailleurs handicapés, avec une obligation d’au moins 6 % d’employés handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés.
• Depuis 20 ans, le décret n’a jamais été pris. Donc, les entreprises ne l’utilisent pas puisque l’obligation est en suspens, la loi n’est pas applicable. 03/02
• Les sanctions pénales et civiles : Sur le plan pénale, la discrimination est un délit pénal qui relève du tribunal correctionnel. Peut aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amande. Sur le plan civil, la victime obtient des dommages et intérêts morals ou éventuellement matériels.
• Le soutien de l’action du candidat (association, syndicats) : C’est par exemple, l’accompagnement par un syndicat. Les syndicats peuvent exercer l’action en discrimination sans avoir besoin d’un mandat de la part de la victime. Les associations constituées depuis au moins 5 ans, qui ont pour object social les droits de l’homme ou la lutte contre la discrimination peuvent tout à fait exercer l’action à la place de la victime, mais il faut un mandat signé de la part de la victime. Le défenseur des droits peut aussi accompagner les victimes dans leur démarche pour la constitution du dossier. Il peut aussi proposer une transaction financière. L’action de groupe est aussi possible ( plusieurs victimes concernés). 14 Il ne faut pas confondre cela avec la discrimination positive. C’etst le fait de donner une priorité au moment de l’embauche par rapport a certains profil. II. La réglementation de l’embauche de certaines personnes

💡 À retenir

La liberté d’embauche est encadrée par des limites légales pour éviter les discriminations, notamment via l’article L.1221-6 du code du travail qui restreint les informations pouvant être demandées lors du recrutement.

📖 6. Notion, critères et obligations du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Le contrat qui organise la relation entre un salarié et un employeur, définissant les règles applicables en matière sociale et de sécurité sociale, et impliquant des obligations réciproques.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail est la base juridique qui organise la relation entre employeur et salarié.
• Le lien de subordination caractérise le contrat de travail par le pouvoir de direction de l’employeur.
• L’employeur a l’obligation de verser une rémunération en contrepartie du travail fourni.

💡 À retenir

Le contrat de travail repose sur des éléments constitutifs essentiels : la prestation de travail sous lien de subordination et l’obligation pour l’employeur de verser une rémunération, formant ainsi la base juridique de la relation employeur-salarié.

📖 7. Types de contrats de travail : CDI, CDD et autres

🔑 Notions clés & Définitions

• Deux cas : La relation de travail peut se matérialiser principalement sous deux formes de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD), chacun ayant des caractéristiques et des conditions spécifiques.
• Sanctions : Les sanctions sont des mesures disciplinaires que l’employeur peut appliquer en cas de manquement du salarié, telles que le licenciement disciplinaire, notamment en cas de refus injustifié d’une clause contractuelle comme la mobilité géographique.
• Période d’essai : La période d’essai est une clause contractuelle qui permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et au salarié d’apprécier les conditions de travail, avec une durée maximale fixée selon la durée du contrat et une possibilité de rupture libre sous réserve de respecter un délai de préavis.

📝 Points essentiels

• Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail selon l’article L.1221-2 du Code du travail
• Le CDD est un contrat temporaire avec des droits spécifiques pour le salarié
• La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de tester la relation de travail avant engagement définitif
• La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

💡 À retenir

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de tester la relation de travail avant engagement définitif

📖 8. Pouvoirs de l’employeur : direction, règlement intérieur et discipline

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de direction de l’employeur : Le pouvoir de direction de l’employeur est la prérogative juridique qui lui permet de donner des ordres, de contrôler leur exécution, et de sanctionner le salarié en cas de non-respect, s’exerçant notamment par le pouvoir réglementaire et disciplinaire.
• Règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, élaboré par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel et validation par l’inspection du travail, qui fixe les règles relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline, et le respect des droits des salariés.
• Procédure disciplinaire : La procédure disciplinaire est un ensemble de formalités que l’employeur doit respecter pour sanctionner un salarié, incluant la notification de l’infraction, la convocation à un entretien préalable, et la possibilité pour le salarié de se défendre, afin d’assurer la validité de la sanction.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de direction inclut la capacité de donner des ordres, de surveiller l’exécution du travail, et de sanctionner le salarié, exercé à travers le pouvoir réglementaire et disciplinaire.
• La procédure disciplinaire doit respecter un formalisme précis, comprenant la notification de l’infraction, un entretien préalable, et la possibilité pour le salarié de se défendre, pour être valide.
• C’est l’employeur qui élabore ce règlement intérieur.

💡 À retenir

Le pouvoir de direction inclut la capacité de donner des ordres, de surveiller l’exécution du travail, et de sanctionner le salarié, exercé à travers le pouvoir réglementaire et disciplinaire.

📖 9. Hygiène, sécurité et responsabilité de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Hygiène et de sécurité : Il a un droit de visite dans l’entreprise pour vérifier que les règles en matière d’hygiène et de sécurité sont respectées dans l’entreprise.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
• La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de manquement aux obligations de sécurité
• L.4121-1 du code du travail qui pose cette obligation de sécurité : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécuT des salariés et protéger la santé physique et mentale des salariés.
• • Le Comité social et économique : Dans les missions du CSE, on a tout ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels.

💡 À retenir

L’employeur a des devoirs impératifs pour garantir un environnement de travail sain et sécurisé, sous peine d’engager sa responsabilité pénale en cas de manquement.

📖 10. Protection des droits et libertés fondamentaux du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Droit du travail, à la négociation collective, liberté syndicale.
• Entreprise de tendance : Entreprise fondée sur une doctrine spécifique, pouvant être religieuse, qui est autorisée à imposer des restrictions aux libertés individuelles des salariés, sous réserve que ces restrictions soient validées juridiquement.
• Droits et libertés fondamentaux : Ensemble des droits essentiels dont bénéficie le salarié en tant que citoyen, protégés dans sa vie professionnelle, incluant notamment la vie privée, la liberté d’expression et la dignité, sous réserve de restrictions justifiées par l’intérêt légitime de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le salarié bénéficie de droits et libertés fondamentaux protégés dans le cadre professionnel.
• Les entreprises de tendance peuvent imposer des restrictions liées à leur doctrine contractuelle validée juridiquement.

💡 À retenir

Le salarié bénéficie de droits et libertés fondamentaux protégés dans le cadre professionnel.

📖 11. Durée du travail, temps partiel et travail de nuit

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée légale du travail : Durée hebdomadaire du travail fixée par la loi à 35 heures, pouvant être modulée par accord collectif.
• Contingent annuel d’heures supplémentaires : Plafond légal annuel du nombre d'heures supplémentaires qu'un salarié peut effectuer, avec une distinction depuis 2008 entre heures majorées et non majorées.
• Travail de nuit : Travail effectué entre 21 heures et 7 heures du matin, réglementé depuis la loi du 9 juin 2000, avec des définitions précises et des protections spécifiques, notamment pour les salariés de moins de 18 ans et les femmes enceintes.
• Loi Aubry I : Loi Aubry I = loi d’orientation qui impose le passage aux 35h pour toutes les entreprises.

📝 Points essentiels

• La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine et peut être modulée par accord collectif.
• Le travail de nuit est strictement réglementé depuis la loi du 9 juin 2000, incluant des définitions précises et des protections spécifiques.
• Pour éviter les fluctuations de salaire, on raisonne sur la base de l’annualisation du temps de travail (on raisonne sur l’année, soit 1607h, le salaire va être stabilisé et on perçoit le même salaire durant toute l’année et s’il y a plus de 1607h effectuées à la fin de l’année, on versera des heures supplémentaires).

💡 À retenir

Les règles spécifiques encadrent la durée du travail, le recours aux heures supplémentaires, et le travail de nuit, avec des dispositions légales et réglementaires précises.

📖 12. Maintien, suspension et modification de la relation de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension du contrat de travail : Interruption temporaire de l’exécution du contrat de travail, pouvant survenir en cas de maladie, accident ou chômage partiel, avec des effets particuliers sur la rémunération et la continuité du contrat.
• Modification du contrat de travail : Changement des conditions ou clauses du contrat de travail qui, en principe, requiert l’accord du salarié, sauf exceptions prévues par la jurisprudence.
• Relation de travail : Lien juridique entre un employeur et un salarié, fondé sur un contrat à exécution successive, qui peut être maintenu, suspendu ou modifié selon les circonstances.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail est maintenu en cas de transfert d’entreprise selon l’article L.1224-1, qui impose la reprise automatique des contrats en cas de transfert d’une entité économique.
• La suspension du contrat peut intervenir en cas de maladie, accident ou chômage partiel, avec des effets spécifiques sur la rémunération et la continuité du contrat.

💡 À retenir

Le contrat de travail est maintenu en cas de transfert d’entreprise selon l’article L.1224-1, qui impose la reprise automatique des contrats en cas de transfert d’une entité économique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Contrats de travail

Pouvoirs et obligations de l'employeur

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.
2. Mésinterprétation du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
3. Oublier la procédure disciplinaire formelle.
4. Confondre suspension et modification du contrat.
5. Ignorer les obligations légales en matière de sécurité.
6. Mélanger durée légale du travail et heures supplémentaires.
7. Confusion entre maintien et suspension du contrat.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité du contrat avec la législation.
2. S'assurer de la procédure de sanction respectée.
3. Vérifier la mise en place du règlement intérieur.
4. Confirmer la formation des représentants prud’homaux.
5. Vérifier la conformité des conditions de travail.
6. S'assurer du respect des durées maximales légales.
7. Vérifier la procédure de modification du contrat.
8. Confirmer la tenue des visites de sécurité.
9. S'assurer de la procédure de transfert d'entreprise.