Fiche de révision : Principes et enjeux du commerce international

📋 Plan du Cours

1. Cohésion matérielle et sociologique du commerce international des marchandises
2. Définition et critères d’internationalité des contrats dans le droit du commerce international
3. Application et exclusions de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale
4. Fondements, régime procédural et jurisprudence en arbitrage international en droit français
5. Organisation et impact de l’internationalité sur le droit des sociétés
6. Opérations de marché : fusions, scissions et offres publiques d’achat en droit international des sociétés
7. Principes, compétence et coordination des procédures d’insolvabilité internationales
8. Publicité, coordination des procédures et régime des groupes dans le droit de l’insolvabilité européen
9. CJUE, arrêt Überseering 2002 = obligation de reconnaissance de la personnalité morale des personnes morales librement constituées
10. Indépendance, impartialité et nature des sentences arbitrales en droit français
11. Responsabilité pénale des sociétés personnes morales en droit international
12. Le droit du commerce international dans le système juridique Comment il s’insère dans le système juridique

📖 1. Cohésion matérielle et sociologique du commerce international des marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohésion matérielle : Marchandises (matière premières, produits manufacturés…) et les transaction qui se nouent autour de ces marchandises (transport, vente).
• Commerce international : Le commerce international correspond à l'ensemble des échanges de marchandises entre différents États ou acteurs situés dans plusieurs pays, caractérisé par des transactions transfrontalières.
• Arbitrage commercial international : Jamais prévu d’arbitrage commercial international par traités.

📝 Points essentiels

• La cohésion matérielle repose sur l'unité des marchandises et des transactions associées, comme le transport maritime ou fluvial, ce qui explique l'importance des ports et des voies navigables.
• La cohésion sociologique, illustrée par la Lex mercatoria, affirme que le commerce international est régi par un droit propre et autonome, avec des acteurs souvent sans statut spécifique, à l'exception de cas comme la société européenne.
• Le droit commercial international comprend une pluralité de contrats, notamment ceux liés aux échanges de devises, et est parfois facilité par le droit public ou privé, avec des principes issus d'organisations comme Unidroit.
• Le commerce international s'appuie sur l'interdépendance entre la matérialité des marchandises et les relations sociales et contractuelles qui les entourent, formant un système cohérent.
• • de 3/4 des relations entre dans son champ.

💡 À retenir

Le commerce international constitue un système cohérent où la matérialité des marchandises et les relations sociales contractuelles s'entrelacent pour structurer les échanges.

📖 2. Définition et critères d’internationalité des contrats dans le droit du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du commerce international : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les opérations commerciales transfrontalières, incluant la formation, l'exécution et la résolution des litiges des contrats internationaux.

📝 Points essentiels

• Un contrat international se définit par la présence d'éléments étrangers ou transnationaux dans sa formation ou son exécution, ce qui peut être subjectif ou objectif.
• Le critère subjectif d'internationalité dépend de la volonté des parties, tandis que le critère objectif s'appuie sur des éléments matériels liés au contrat, comme la nationalité des parties ou le lieu d'exécution.
• En l'absence de clause claire, le rattachement objectif impose l'application de la loi la plus liée au contrat, selon des critères tels que le lieu de conclusion ou d'exécution.

💡 À retenir

Identifier précisément ce qui rend un contrat international permet d'appliquer correctement les règles de droit international privé.

📖 3. Application et exclusions de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conceptuelle : Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (ci-après dénommé «État d'ouverture»).
• Convention de Vienne de 1980 : Traité international qui régit les contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États différents, visant à uniformiser les règles de formation et d'exécution des contrats de vente internationale.

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne s'applique aux contrats de vente de marchandises entre parties établies dans des États différents, lorsque ces États sont signataires ou lorsque le droit international privé mène à l'application de la loi d'un État contractant.
• L'article 9 CVIM permet de compléter la Convention par l'incorporation des usages commerciaux ou par leur application automatique, même si ces usages ne sont pas explicitement visés dans le contrat.

💡 À retenir

Maîtriser le champ d'application et les limites de la Convention de Vienne permet de sécuriser les ventes internationales en connaissant ses exclusions et ses compléments par les usages commerciaux.

📖 4. Fondements, régime procédural et jurisprudence en arbitrage international en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• C’est une sentence interne égyptienne : Présentée en France pour être mise à exécution sur des biens qui sont en France.
• Convention d’arbitrage : Sur29 82 En droit interne on distingue clause et compromis.
• Sentence arbitrale : Décision rendue par le tribunal arbitral, pouvant être partielle ou finale, produisant des effets juridiques irréversibles et distincte des ordonnances de procédure.
• Indépendance et impartialité de l’arbitre : L’indépendance correspond à la liberté intellectuelle de l’arbitre d’exercer sa mission sans influence extérieure, tandis que l’impartialité désigne l’absence de lien compromettant la confiance raisonnable dans sa neutralité.

📝 Points essentiels

• La sentence arbitrale peut être partielle (bifurcation) ou finale, produisant des effets juridiques irréversibles.
• Les ordonnances de procédure arbitrale sont distinctes des sentences et ne sont pas susceptibles de recours devant le juge étatique.
• Recours exercé par la partie qui veut éviter l’exécution forcée en France, elle dit que la convention d’arbitrage est nulle car c’est une sentence interne égyptienne.

💡 À retenir

La sentence arbitrale peut être partielle (bifurcation) ou finale, produisant des effets juridiques irréversibles.

📖 5. Organisation et impact de l’internationalité sur le droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Attributs internationaux des personnes morales : Caractéristiques juridiques permettant d'identifier une personne morale à l'échelle internationale, telles que le domicile et la nationalité, qui influencent la reconnaissance et le régime juridique applicable selon le contexte international.
• Droit des sociétés : Ensemble des règles juridiques qui régissent la création, le fonctionnement, la modification et la dissolution des sociétés, incluant la reconnaissance de leur personnalité morale et les conditions applicables aux opérations transfrontalières.
• Droit français : Ensemble des règles juridiques nationales qui régissent les sociétés en France, notamment en matière de nationalité, reconnaissance, et législation applicable lors d'opérations transfrontalières telles que le transfert de siège social ou la fusion.

📝 Points essentiels

• La lex societatis détermine la loi applicable à la société, enracinant la personne morale dans un ordre juridique précis, notamment lors du transfert transfrontalier du siège social.
• Le transfert transfrontalier du siège social implique un changement de droit applicable, soulevant des questions complexes de compatibilité entre les législations nationales.
• L’agrément administratif est une autorisation préalable nécessaire dans certains cas pour les opérations internationales des sociétés, notamment lors de transferts ou de fusions transfrontalières.
• La CJUE a confirmé l’importance de la lex societatis et a précisé les conditions d’application en matière d’internationalité, notamment en cas de cotation dans plusieurs États membres.
• L’art 4 est une exception vise à reconstituer l’unicité de la compétence et du droit applicable au contrôle des OP de dimension transfrontalière = a prévu l’hypothèse où une entité d’un pays est cotée dans un autre EM ou multi-cotation. Cotation dans un autre EM : -Société de droit français cotée sur un marché français et non cotée dans un autre état membre : pas de problème = loi française (societatis) et lex mercatus aussi -Société droit français cotée dans un autre état membre : lex societatis diverge de la lex mercatus = c'est la lex mercatus qui est compétente donc ce sont les autorités de l'état de cotation qui sont compétentes OPA est une question et procédure de marché et relève de la compétence des autorités boursières. Dans le paragraphe 2, dit que la compétence des autorités boursière et du droit boursier pour l’OPA sur les titres ne couvre pas les questions de droit social, de pur droit des sociétés comme la définition des seuils pertinents. => exception au principe de la compétence du pays de cotation et du droit boursier correspondant Hypothèse de multi-cotation : les titres sont cotés dans plusieurs EM -société a fait admettre ses titres aux opérations d’un marché règlementé dans son pays d’origine et dans un autre EM. La directive dit que la compétence de l’ensemble est confiée aux autorités boursières du pays d’origine de la société (lex mercatus plus lourde)

💡 À retenir

La lex societatis détermine la loi applicable à la société, enracinant la personne morale dans un ordre juridique précis, notamment lors du transfert transfrontalier du siège social.

📖 6. Opérations de marché : fusions, scissions et offres publiques d’achat en droit international des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion transfrontalière : Opération juridique par laquelle deux ou plusieurs sociétés de différents États membres se combinent, entraînant la disparition d'au moins une société et la poursuite de l'activité sous une autre entité, nécessitant une coordination entre plusieurs ordres juridiques nationaux pour assurer la validité, la publicité et la protection des parties.
• Scission internationale : Processus par lequel une société se divise en plusieurs entités indépendantes situées dans différents États, impliquant la modification de la structure juridique et la coordination transfrontalière, avec des mesures spécifiques pour protéger les actionnaires minoritaires.
• Droit international des sociétés : Ensemble des règles régissant les opérations transfrontalières telles que les fusions et scissions, qui exclut certaines matières du champ d’application des règlements européens Rome I et II afin de préserver la lex societatis et la souveraineté des États membres.
• Fusions transfrontalières de sociétés : Opérations de regroupement entre sociétés situées dans différents États membres, nécessitant une harmonisation juridique pour garantir la validité, la publicité, la protection des actionnaires, notamment minoritaires, et la sécurité juridique.

📝 Points essentiels

• Les opérations de fusion et scission transfrontalières nécessitent une coordination juridique entre plusieurs ordres juridiques nationaux, notamment pour la validité, la publicité, et la protection des minoritaires.
• Les offres publiques d’achat internationales sont soumises à des règles spécifiques visant à protéger les actionnaires et assurer la transparence lors des opérations transfrontalières.
• Le droit international des sociétés exclut certaines matières du champ d’application des règlements européens pour préserver la reconnaissance de la lex societatis et la souveraineté nationale.
• Ces opérations impactent la gouvernance et la structure des groupes de sociétés multinationales, nécessitant une harmonisation juridique pour leur réalisation.

💡 À retenir

Les opérations de fusion et scission transfrontalières nécessitent une coordination juridique entre plusieurs ordres juridiques nationaux, notamment pour la validité, la publicité, et la protection des minoritaires.

📖 7. Principes, compétence et coordination des procédures d’insolvabilité internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’insolvabilité : Processus juridique collectif ouvert lorsqu'une personne ou entité ne peut plus satisfaire ses dettes, visant à organiser le paiement ou la restructuration de ses obligations financières, notamment en tenant compte des règles internationales de coopération entre États.

📝 Points essentiels

• Les procédures d’insolvabilité internationales reposent sur des principes de coopération et de reconnaissance mutuelle entre États.
• La coordination entre juges et organes de procédure est essentielle pour gérer les pluralités de procédures sur un même débiteur, notamment par la coopération bilatérale ou multilatérale.
• Les jugements étrangers en matière d’insolvabilité peuvent faire l’objet d’exequatur, sous réserve de leur régularité, notamment en vérifiant la compétence et l’absence de fraude.

💡 À retenir

L’insolvabilité internationale doit être comprise comme un système coordonné visant à protéger les intérêts des créanciers et à assurer la continuité économique, en s’appuyant sur la coopération, la reconnaissance mutuelle et la compétence adaptée des juridictions.

📖 8. Publicité, coordination des procédures et régime des groupes dans le droit de l’insolvabilité européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Faillite : Procédure d’insolvabilité visant à traiter la situation d’une entreprise ou d’une personne incapable de faire face à ses dettes, régie par des règles spécifiques dans le cadre du droit européen.
• Régime des groupes de sociétés : Établissement : art 2

📝 Points essentiels

• La publicité des procédures d’insolvabilité est assurée par des registres accessibles gratuitement dans les États membres, garantissant la transparence.
• La coordination des procédures secondaires autonomes est organisée pour garantir la coopération entre organes et juges, notamment par des mécanismes bilatéraux ou multilatéraux.
• Le règlement européen impose des règles uniformes pour faciliter la gestion transfrontalière des insolvabilités, notamment par la reconnaissance mutuelle et la coopération entre États membres.

💡 À retenir

Le droit européen de l’insolvabilité établit un cadre structurant la transparence, la coopération entre organes et juges, ainsi que la gestion adaptée des groupes transnationaux, en harmonisant les procédures et en favorisant la coordination.

📖 9. CJUE, arrêt Überseering 2002 = obligation de reconnaissance de la personnalité morale des personnes morales librement constituées

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Überseering 2002 : Décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui impose aux États membres l’obligation de reconnaître la personnalité morale des sociétés légalement constituées dans un autre État membre, afin de garantir la liberté d’établissement et la libre circulation des sociétés au sein de l’Union.
• Reconnaissance de la personnalité morale : Obligation pour un État membre d’accepter qu’une société créée conformément au droit d’un autre État membre bénéficie de la personnalité juridique, lui permettant d’exercer ses droits et obligations dans cet État.
• Personnes morales : Entités juridiques créées en vertu du droit national, disposant d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres, ce qui leur permet d’être sujet de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• La liberté de constitution des personnes morales est protégée contre les restrictions nationales injustifiées.
• L’arrêt a un impact majeur sur la mobilité des sociétés et la sécurité juridique dans le marché intérieur.
• 2024, Edil Sur 25 ans, la Cour de justice quand elle est saisie de refus de reconnaissance ou de blocage sur libre circulation des PM étrangères à confronter aux droits fondamentaux et affirme que c'est contraire au droit de l'union notamment lib d'établissement.
• Dans le TFUE : libre circulation des capitaux.

💡 À retenir

La reconnaissance mutuelle de la personnalité morale des personnes morales constitue un fondement essentiel de l’intégration économique européenne en assurant la libre circulation et la sécurité juridique des sociétés dans l’Union.

📖 10. Indépendance, impartialité et nature des sentences arbitrales en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fr : Ensemble des règles juridiques applicables en France, incluant les principes régissant l'arbitrage et la reconnaissance des sentences arbitrales.
• ATTENTION : L’erreur de droit n’ouvre pas droit à recours.
• Impartialité de l’arbitre : Absence de tout lien ou intérêt susceptible de compromettre la confiance raisonnable qu’un tiers attentif et impartial peut avoir dans la neutralité de l’arbitre.
• Impartialité sont : Caractéristique de l’arbitre qui consiste à éviter tout conflit d’intérêt ou lien compromettant sa neutralité, assurant ainsi la confiance des parties.

📝 Points essentiels

• L’indépendance de l’arbitre est définie comme une liberté intellectuelle sans influence extérieure.
• L’impartialité est l’absence de lien compromettant la confiance raisonnable d’un tiers attentif et impartial.
• La sentence arbitrale est une décision finale et irréversible produisant des effets juridiques contraignants.
• Les ordonnances de procédure arbitrale sont des décisions non irréversibles et ne peuvent être contestées devant le juge étatique.
• CDC 20 octobre 2010, où un arbitre nommé 50 fois, affecte l’impartialité car cette régularité a créé un flux d’affaires pro entre la partie et l’arbitre Comment gérer les cas limites, quand il y a des liens amicaux, pro (les personnels), de nature a susciter un doute de lien avec la partie ou le conseil de la partie, on le gère avec un processus de transparence préventive, les arbitres quand ils acceptent la mission doivent évaluer le conflit d’intérêt et ont tout le long un devoir de révélation. Tout point de rencontre non pertinent n’est pas à révéler, mais il faut relever les circonstances récentes et massives susceptibles de susciter un doute sérieux. Un arbitre qui ne fait pas de révélations suffisantes de ces conflits d’intérêts engage sa responsabilité + causse d’annulation de l’arbitrage car irrégularité du tribunal arbitral. Devant les révélations faites, les parties peuvent demander dans un délai la révocation de l’arbitre. Ce devoir de révélation accompagne les arbitres tout au long de la procédure, si un conflit d’intérêt intervient au cours de la procédure il faut révéler. On peut faire révoquer un arbitre, d’un commun accord des parties à l’arbitrage. Si ne sont pas d’accord soit devant l’institution soit devant le juge d’appui pour trancher le problème. Si une partie apprend au cours de la procédure, une cause mettant en cause l’impartialité et s’abstient de le

💡 À retenir

L’indépendance de l’arbitre est définie comme une liberté intellectuelle sans influence extérieure.

📖 11. Responsabilité pénale des sociétés personnes morales en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les sociétés personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables au niveau international.
• La responsabilité pénale internationale des sociétés vise à sanctionner les infractions commises dans un contexte transnational.
• Les sanctions peuvent inclure des amendes, des interdictions d’activité ou d’autres mesures restrictives.
• La reconnaissance de la personnalité morale est essentielle pour engager la responsabilité pénale des sociétés.
• Il y a des sociétés contrats, dépourvues de personnalité morale (sociétés en participation, joint-venture).

💡 À retenir

Les sociétés personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables au niveau international.

📖 12. Le droit du commerce international dans le système juridique Comment il s’insère dans le système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes : Usage, principe généraux… Lorsque l'offre de contracter matérialise un abus de position dominante, un cartel ?
• Droit international économique : Discipline regroupant les règles et institutions qui régissent les échanges économiques internationaux, incluant la structure institutionnelle et la protection des investissements, avec une dimension institutionnelle produite par les États.
• Droit du commerce international : Matière fragmentée et hybride, ni purement privée ni purement publique, qui encadre les opérations et acteurs économiques transnationaux dans une double perspective contentieuse et extrajudiciaire.
• Conditions : -ex-ante -commerçants -explicite Le DIP agit comme une toile de fond dans les relations économiques du commerce international.

📝 Points essentiels

• Le droit du commerce international est une matière fragmentée et hybride, ni purement privé ni purement public.
• Il s’insère dans le système juridique via des règles de droit international économique et de droit privé international.
• La coexistence de normes étatiques et non étatiques caractérise son insertion dans le système juridique global.
• Commerce international Chapitre introductif Il s'agit de décrire le régime juridique applicable aux échanges économiques internationaux individuellement considérés. On essaye d'expliquer comment se structure la grande entreprise transnationale (dont l'activité ne se cantonne pas a un territoire national) Traite des opérations et des acteurs pas dans perspective unique du contentieux mais aussi dans la double perspective contentieuse et extra contentieuse. Le droit du commerce international est une matière fragmentée et hybride ni purement privé ou publique. Elle est composite avec des points de contact avec des discipline commerciale spécialisés (droit bancaire..) 2 intérêts : -Aspect de culture juridique générale -Aspect technique relié au DIP : mobilité des sociétés, Droit des procédure d'insolvabilité, droit des contrats

💡 À retenir

Le droit du commerce international est une matière fragmentée et hybride, ni purement privé ni purement public.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison de la Convention de Vienne et du Droit Européen de l'Insolvabilité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la compétence du pays de cotation et celle du droit boursier.
2. Mélanger la reconnaissance de la personnalité morale et la compétence judiciaire.
3. Confondre arbitrage international et arbitrage interne.
4. Oublier l'importance de la lex societatis dans le transfert transfrontalier.
5. Mauvaise compréhension des effets de l'arrêt Überseering.
6. Confusion entre fusion et scission transfrontalière.
7. Ignorer les exclusions de la Convention de Vienne.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser les dates clés du droit du commerce international.
2. Comprendre la différence entre cohésion matérielle et sociologique.
3. Savoir définir un contrat international.
4. Connaître les principes de l'arbitrage en droit français.
5. Identifier les opérations de marché transfrontalières.
6. Comprendre le régime des procédures d'insolvabilité européennes.
7. Savoir ce que l'arrêt Überseering implique pour la reconnaissance des sociétés.
8. Différencier fusion, scission et offre publique d'achat.
9. Connaître le cadre juridique de la publicité et de la coordination des procédures.
10. Maîtriser l'insertion du droit du commerce international dans le système juridique.