Droit de l’union — définition ?
Ensemble des règles juridiques de l’Union européenne.
Droit pénal — harmonisation ?
Harmonisation partielle, basée sur des directives et décisions-cadres.
Procédure d’extradition — conventions ?
Conventions de 1995, 1996, remplacées ou complétées par celle de 2000.
Mandat d’arrêt européen — formalités ?
Formulaire précis, mentions obligatoires, transmission directe ou via réseau judiciaire.
MAE — cause de non-exécution ?
Jugement par défaut, si la personne a été jugée pour les mêmes faits.
Extradition — condition ?
Conditionnée par la souveraineté de l’État de nationalité et accords internationaux.
Transfert de procédures — objectif ?
Reconnaissance et prise en compte des décisions pénales entre États membres.
Dispositifs pour personnes condamnées — but ?
Exécution des sanctions, respect des droits, reconnaissance mutuelle.
Harmonisation des droits — but ?
Garantir un traitement équitable et la protection des droits fondamentaux.
Harmonisation indirecte — exemple ?
Directive 2017/541 sur la lutte contre le terrorisme.
Coopération judiciaire — principe ?
Reconnaissance mutuelle des décisions entre États membres.
Europol — rôle principal ?
Coordination, échange d’informations, soutien aux enquêtes transfrontalières.
Membre du Conseil — contrôle ?
Vérifie si un projet de directive porte atteinte aux droits fondamentaux.
Principes fondamentaux — en droit européen ?
Respect des droits fondamentaux, principe de reconnaissance mutuelle.
Procédure simplifiée — but ?
Faciliter l’extradition entre États membres de l’UE.
Autorité centrale — rôle ?
Réception, transmission, suivi des mandats d’arrêt européens.
Jugement par défaut — impact MAE ?
Motif de non-exécution si déjà jugé pour les mêmes faits.
Rôle de l’État de nationalité ?
Refus ou conditions particulières pour la remise de la personne.
Prise en compte décisions — but ?
Éviter double poursuite, assurer cohérence des sanctions.
Dispositifs pour sanctions pécuniaires — objectif ?
Exécution efficace selon la législation de l’État d’exécution.
Droits dans procédure pénale — directives ?
Directive 2010/64/UE garantit droits des personnes mises en cause.
Infractions et sanctions — objectif ?
Assurer leur effectivité et compatibilité avec le droit de l’Union.
Europol — création ?
Créée en 1995 pour lutter contre la criminalité organisée.
Projet de directive — contrôle du Conseil ?
Vérifie si le projet respecte les droits fondamentaux.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit pénal européen.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Fondements et compétences du droit pénal européen au sein de l'Union » ?
2. Qu'est-ce que la reconnaissance mutuelle dans le contexte de l'Union européenne ?
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