Fiche de révision : Introduction au droit pénal français

📋 Plan du Cours

1. Périodes historiques du droit pénal
2. Justice pénale sous l’Ancien Régime
3. De la Révolution à Napoléon
4. Évolutions des peines au XXe siècle
5. Sources internationales et droit de l’Union
6. Application de la loi pénale dans l’espace
7. Application de la loi pénale dans le temps
8. Qualification des faits et interprétation
9. Infractions de commission et d’abstention
10. Infractions simples, complexes et d’habitude
11. Infractions instantanées, continues et permanentes
12. Infractions intentionnelles et non intentionnelles

📖 1. Périodes historiques du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Ancien Régime : Période de l’histoire du droit pénal allant, en gros, jusqu’en 1789, où la justice est rendue au nom du Roi et reste très éclatée.
• Période révolutionnaire : Période de 1789 à 1810 marquée par la rupture politique et le lancement d’une première codification pénale.
• Première codification pénale : Ensemble des premières règles pénales codifiées après 1789, qui structurent progressivement le droit pénal moderne.
• Justice retenue : Forme de justice où la décision est rendue directement par le Roi, sans passer par une juridiction royale agissant en son nom.
• Justice déléguée : Forme de justice où des juridictions royales rendent la décision en exerçant une justice exercée au nom du Roi.

📝 Points essentiels

• Trois grandes périodes structurent l’histoire du droit pénal : Ancien Régime jusqu’en 1789, période révolutionnaire et première codification (1789–1810), puis évolutions majeures aux XIXe et XXe siècles.
• Sous l’Ancien Régime, la justice est rendue au nom du Roi, présenté comme la « fontaine de justice » et le lieutenant de Dieu sur Terre.
• Le Roi s’entoure de conseils de juristes qui préparent la décision en exposant les faits et en proposant des solutions juridiques.
• Les lettres de cachet permettent d’ordonner emprisonnement ou exil sans véritable procès contradictoire.
• Les lettres de justice (grâce, pardon, réhabilitation) adoucissent une condamnation ou effacent ses effets, surtout en matière pénale.
• La justice est organisée de façon pyramidale : juges de proximité en base, bailliages/sénéchaussées en intermédiaire, parlements au sommet avec une chambre criminelle (tournelle criminelle).

💡 Astuce mémo

Roi→pyramide→écrit→aveu : Ancien Régime = autorité royale + hiérarchie + procédure inquisitoire.

📖 2. Justice pénale sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances royales : Textes législatifs du pouvoir central qui définissent des comportements punissables et encadrent la répression.
• Coutumes locales : Règles propres à une région qui peuvent incriminer ou au contraire laisser impunis certains comportements.
• Droit savant : Ensemble des normes et doctrines issues du droit canonique et du droit romain, commentées par des criminalistes.
• Jurisprudence des parlements : Recueil d’arrêts rendus par les parlements, servant de référence pour l’interprétation et la pratique.
• Responsabilité pénale collective : Idée que la responsabilité peut viser des groupes ou collectivités, pas seulement une personne isolée.

📝 Points essentiels

• Les ordonnances royales fixent des interdictions pénales et des exemples marquants sont l’ordonnance de Villers-Cotterêts et celle de Saint-Germain-en-Laye (1670).
• Les coutumes locales peuvent traiter différemment des faits comme la sorcellerie selon les régions, avec une répression variable.
• Le droit savant (droit canonique et droit romain) et la doctrine de criminalistes des XVe–XVIIIe siècles influencent la manière dont les tribunaux appliquent les ordonnances.
• Les principales infractions connues aujourd’hui (vol, escroquerie, etc.) existent déjà, mais certaines atteintes sont jugées surtout au regard de la morale et de la religion.
• L’adultère est souvent plus sévèrement puni pour la femme, et la bestialité est aussi réprimée.
• Le suicide est traité comme une infraction grave, et des tentatives peuvent être poursuivies, avec des arrêts du début du XVIIIe siècle cités comme preuve.

💡 Astuce mémo

Ordonnances + coutumes + droit savant + parlements = le puzzle pénal d’Ancien Régime.

📖 3. De la Révolution à Napoléon

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Principe selon lequel une personne n’est pas considérée coupable tant qu’une décision de justice ne l’a pas établie.
• Juridictions d’exception : Tribunaux créés pour juger certains faits selon des règles plus répressives, souvent avec des garanties réduites pour la défense.
• Code civil : Grand texte de droit privé promulgué sous Napoléon, devenu une base durable de l’organisation juridique française.
• Code pénal de 1810 : Code pénal napoléonien promulgué en 1810, resté en vigueur jusqu’à son remplacement en 1994.
• Code d’instruction criminelle de 1808 : Code de procédure pénale napoléonien qui organise le déroulement du procès et impose l’idée de procédure fondée sur des textes.

📝 Points essentiels

• Entre 1793 et 1794, la justice devient très répressive et limite fortement les droits de la défense dans un contexte de guerre civile et de Terreur.
• La période de Terreur suscite ensuite une demande de paix, d’ordre et de libertés, ce qui conduit à confier le pouvoir à Bonaparte.
• Napoléon reconstruit le droit avec plusieurs codes, dont le Code civil, le Code d’instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810).
• Le Code pénal de 1810 n’est remplacé qu’en 1994, soit près de deux siècles après sa promulgation.
• Le droit napoléonien cherche à concilier héritage de l’Ancien Régime et apports révolutionnaires, notamment la légalité et l’égalité devant la loi.
• Le Code pénal maintient une grande sévérité (peine de mort et châtiments corporels), tout en introduisant l’individualisation des peines via une fourchette (minimum/maximum) pour les délits.

💡 Astuce mémo

Terreur→répression; Napoléon→codes; Fourchette→peine ajustée.

📖 4. Évolutions des peines au XXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• École néoclassique : Courant du début XIXe siècle qui privilégie la responsabilité de l’individu et une peine modérée, individualisée et contrôlée par le juge.
• École positiviste : Courant qui explique le passage à l’acte par des déterminismes et remplace la logique de faute morale par celle de dangerosité sociale.
• Défense sociale nouvelle : Approche d’après 1945 qui vise la protection de la société en respectant la dignité, avec une justice orientée vers l’avenir et la réinsertion.
• Période de sûreté : Régime de détention imposant une durée minimale d’incarcération avant toute possibilité de sortie, pour les condamnés concernés.
• Nouveau Code pénal de 1994 : Code promulgué en 1992 par étapes et mis en vigueur le 1er mars 1994, présenté comme une refondation moderne tout en conservant des piliers anciens.

📝 Points essentiels

• L’évolution du procès pénal au XIXe-XXe siècle renforce la phase préalable (instruction/enquête) au détriment d’un modèle strictement contradictoire et public.
• Trois théories structurent l’évolution du droit pénal : néoclassique (1830-1870), positiviste (avant 1945), défense sociale nouvelle (1945-1975).
• Les néoclassiques défendent l’individualisation et la modération des peines et veulent redonner du pouvoir aux juges en revenant sur certains codes napoléoniens.
• La peine d’emprisonnement devient un enjeu central : d’abord lieu d’attente, elle s’impose ensuite comme peine principale.
• La loi du 4 avril 1922 généralise la différenciation des établissements (majeurs/mineurs, hommes/femmes) sans apaiser les matières criminelles.
• La loi du 19 juin 1932 supprime les peines corporelles, et la loi de novembre 1948 supprime la peine de mort pour les matières politiques avec remplacement par la déportation vers des centres fortifiés cités (Marseille,

💡 Astuce mémo

Néo = NÉGOCIER la peine (juste mais pas trop) ; Pos = POSER des déterminismes ; Défense sociale = DIGNITÉ + AVENIR.

📖 5. Sources internationales et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité du Conseil de l’Europe qui impose des droits garantis et encadre l’action des États, notamment en matière pénale.
• Article 7 CEDH : Dispositif de la Convention européenne qui consacre la légalité criminelle en interdisant la peine sans base légale.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Traité onusien cité comme source internationale de la légalité criminelle et de garanties liées aux droits.
• Charte européenne : Texte européen mentionné comme source internationale contribuant aux garanties, dont la légalité criminelle.
• Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires : Mécanisme du droit de l’Union qui permet de faire circuler plus facilement les décisions entre États membres.

📝 Points essentiels

• La légalité criminelle est rattachée à la Déclaration de 1789, à l’article 111-3 du Code pénal, et à des conventions internationales (CEDH, Pacte de 1966, Charte européenne).
• La CEDH garantit des droits pénalement décisifs : droit à la vie (art. 2), interdiction de la torture (art. 3), liberté (art. 5), procès équitable (art. 6), légalité criminelle (art. 7).
• La CEDH protège aussi la vie privée et des libertés liées à la religion et au mariage via les articles 8 à 12.
• Le droit de l’Union, depuis le traité de Rome (1957) et Maastricht, vise notamment l’harmonisation des infractions et des peines et la lutte contre la criminalité transfrontière.
• Le droit de l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, facilitant la coopération entre États membres.
• La section « sources internationales » articule Conseil de l’Europe/CEDH et Union européenne comme deux niveaux complémentaires de garanties et d’action pénale.

💡 Astuce mémo

CEDH = 2-3-5-6-7 : Vie, Torture, Liberté, Procès équitable, Légalité criminelle.

📖 6. Application de la loi pénale dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité criminelle : Principe selon lequel aucune infraction ni aucune peine ne peuvent exister sans texte pénal préalable applicable au moment des faits.
• Qualification des faits : Opération consistant à vérifier si des faits concrets entrent ou non dans le champ d’une infraction pénale.
• Qualification de l’infraction : Classement juridique d’une infraction dans une catégorie (contravention, délit, crime) selon les éléments retenus.
• Interprétation téléologique : Méthode d’interprétation qui recherche la finalité de la loi pour en déterminer la portée dans le contexte actuel.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification par le juge de la conformité de la loi aux exigences du droit européen et des traités internationaux.

📝 Points essentiels

• Le juge pénal agit en trois temps : il qualifie les faits, interprète la loi et contrôle sa régularité au regard de normes supérieures.
• Le moment de la qualification correspond aux faits tels qu’ils se sont produits, et la culpabilité n’est pas annulée par des événements postérieurs comme la restitution.
• La qualification peut évoluer entre enquête et procès, mais la défense doit pouvoir préparer sa réponse si la qualification change.
• Les conflits de qualification sont exclusifs quand plusieurs qualifications possibles s’excluent (ex. homicide volontaire vs homicide involontaire).
• Les conflits véritables permettent le cumul d’infractions distinctes, sous réserve qu’aucune infraction ne soit élément constitutif ou circonstance aggravante d’une autre.
• Le cumul des peines est plafonné pour un même acte : plusieurs peines peuvent être prononcées, mais dans la limite de la peine la plus élevée pour chaque type de sanction.

💡 Astuce mémo

Loi→Moment→Défense : texte au moment des faits, qualification évolutive possible, mais défense protégée.

📖 7. Application de la loi pénale dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction consommée : L’infraction est consommée lorsque tous les éléments constitutifs prévus par la loi sont réunis.
• Tentative punissable : La tentative est punissable quand l’auteur commence l’exécution d’une infraction mais ne l’achève pas pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Imputation : L’imputation est l’élément moral d’une infraction, c’est-à-dire le lien psychologique entre l’auteur et l’acte.
• Dol : Le dol correspond à la conscience et à la volonté de commettre un acte interdit par la loi.
• Faute d’imprudence ou de négligence : La faute d’imprudence ou de négligence sanctionne un comportement fautif sans volonté de causer le dommage.

📝 Points essentiels

• La tentative est punissable si l’exécution est commencée et l’infraction n’est pas achevée pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur (art. 121 du Code pénal).
• Les crimes sont toujours intentionnels, tandis que les délits sont en principe intentionnels et que les contraventions sont généralement non intentionnelles.
• Les mobiles (haine, compassion, etc.) sont en principe indifférents, mais certains délits exigent un mobile particulier (dol spécial) et certains mobiles aggravent la peine.
• Le dol déterminé vise un résultat précis, le dol indéterminé vise une action sans prévoir exactement le résultat, et le dol dépassé (praeter intentionem) couvre un résultat qui dépasse l’intention.
• L’imprudence correspond à un acte positif maladroit, et la négligence à une omission ou un oubli d’agir.
• Le juge apprécie la faute en comparant le comportement de l’auteur à celui d’un « bon père de famille », et les lois de 1996 et 2000 (loi Fauchon) renforcent l’exigence du lien de causalité.

💡 Astuce mémo

Intention→dol; faute→imprudence/négli; tentative→commence sans finir.

📖 8. Qualification des faits et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête de flagrance : Procédure d’enquête possible lorsque l’infraction est en cours ou vient de se produire, avec des pouvoirs renforcés selon la gravité.
• Garde à vue : Mesure de contrainte consistant à retenir une personne dans un local de police, sans possibilité de sortie, sous conditions.
• Tribunal de police : Juridiction compétente pour juger les contraventions, selon la qualification de l’infraction.
• Cour d’assises : Juridiction compétente pour les crimes, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires tirés au sort.
• Prescription de l’action publique : Délai pendant lequel la justice peut poursuivre l’auteur d’une infraction, au-delà duquel les poursuites deviennent impossibles.

📝 Points essentiels

• La qualification de l’infraction conditionne l’enquête et la procédure, car plus l’infraction est grave, plus les pouvoirs d’enquête sont importants.
• L’enquête de flagrance est possible pour les crimes et pour les délits punis d’emprisonnement.
• La garde à vue ne peut viser qu’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit, et sa durée maximale est de 24 heures renouvelables.
• Les juridictions varient selon la gravité : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes.
• La cour d’assises comprend des magistrats professionnels et des jurés populaires citoyens tirés au sort, âgés d’au moins 23 ans.
• Depuis 2019 (généralisation en 2023), les cours criminelles départementales jugent certains crimes punis de 15 à 20 ans avec 5 magistrats professionnels, si l’accusé est majeur et non récidiviste (ex. viol aggravé, meur­

💡 Astuce mémo

Flagrance = Gravité (crimes + délits punis d’emprisonnement) ; GAV = 24h renouvelables (crime/délit seulement).

📖 9. Infractions de commission et d’abstention

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction non consommée : Infraction non consommée : forme d’infraction où l’acte n’aboutit pas à la consommation, mais où la tentative peut être punissable si les conditions sont réunies.
• Tentative : Tentative : infraction non consommée punissable lorsque l’auteur a commencé l’exécution et que l’élément moral est présent, sans désistement volontaire.
• Infraction impossible : Infraction impossible : hypothèse où l’acte est matériellement incapable de produire le résultat, mais où la tentative peut rester punissable si l’auteur a agi volontairement.
• Infraction collective : Infraction collective : situation où plusieurs personnes agissent ensemble, pouvant constituer soit l’infraction elle-même, soit une circonstance aggravante.
• Complicité : Complicité : participation pénale où une personne ne commet pas l’infraction principale, mais facilite ou provoque sa commission par autrui.

📝 Points essentiels

• La tentative est punissable seulement si les éléments matériel et moral sont réunis.
• Le délai de prescription de la tentative commence au jour de la consommation ou du commencement d’exécution.
• Le commencement d’exécution exige un passage à l’acte punissable et l’absence de désistement volontaire.
• La tentative suit une chronologie : pensée criminelle non punissable, résolution criminelle, acte préparatoire généralement non punissable, puis commencement d’exécution punissable, consommation, et repentir actif.
• Le repentir actif correspond à une restitution volontaire après l’infraction.
• La répression de la tentative varie selon la gravité de l’infraction (crime ou délit).

💡 Astuce mémo

Commencement d’exécution = passage à l’acte sans retour : pensée et préparation ne punissent pas, désistement coupe la tentative.

📖 10. Infractions simples, complexes et d’habitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Cause objective d’irresponsabilité pénale fondée sur la riposte nécessaire à une agression injuste, appréciée strictement selon les conditions du droit applicable.
• État de nécessité : Cause d’irresponsabilité pénale qui permet d’écarter la responsabilité quand l’infraction est commise pour éviter un danger autrement inévitable.
• Trouble mental : Notion du droit pénal désignant un état psychique qui peut supprimer ou altérer le discernement au moment des faits, selon les conditions légales.
• Immunités diplomatiques : Régime d’irresponsabilité pénale lié aux conventions de Vienne et aux règles onusiennes, empêchant les poursuites dans l’État d’accueil pour les actes couverts.
• Immunité parlementaire : Protection constitutionnelle des parlementaires qui couvre leurs propos tenus dans le cadre des débats et enquêtes parlementaires.

📝 Points essentiels

• Avant 2017, policiers et gendarmes n’avaient pas exactement les mêmes prérogatives, notamment pour l’usage des armes lié au statut de force armée des gendarmes.
• La jurisprudence a progressivement rapproché les régimes d’usage des armes, avec des étapes comme 1995 (identification comme gendarme), 1996 (armes de dotation) et 18 février 2003 (stricte nécessité).
• La loi du 28 février 2017 a introduit l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure pour harmoniser l’usage des armes, avec exigences de stricte proportionnalité et d’absolue nécessité.
• Depuis 2017, l’usage de l’arme est réservé à des situations précises, notamment quand l’auteur représente une menace grave ou est en fuite et dangereux, et une hypothèse de « périple meurtrier » permet de neutraliser une
• Jusqu’en 2004, la Cour de cassation était stricte sur l’exigence de légitime défense, puis a admis que l’exercice des droits de la défense peut neutraliser la responsabilité pénale si les actes sont nécessaires.
• Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale sont personnelles : elles ne bénéficient qu’à la personne concernée et reposent sur l’absence de libre arbitre ou de conscience au moment des faits.

💡 Astuce mémo

Harmonisation armes 2017 = Proportionnalité + Nécessité ; Trouble mental = moment des faits + discernement (abolition vs altération).

📖 11. Infractions instantanées, continues et permanentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’irresponsabilité pénale : Décision pénale constatant que l’auteur n’est pas responsable en raison d’un trouble mental.
• Hospitalisation d’office : Mesure administrative permettant, si la maladie trouble l’ordre public, de placer une personne en hôpital psychiatrique.
• Mesures de sûreté : Dispositifs judiciaires visant à limiter le risque de récidive après une déclaration d’irresponsabilité pénale.
• Rétention de sûreté : Mesure de privation de liberté décidée après l’exécution de la peine pour prévenir un risque de dangerosité.
• Contrôle de proportionnalité : Principe de droit européen imposant de vérifier l’adéquation entre la sanction pénale et les libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 2008, après une décision pénale (non-lieu, relaxe ou acquittement), le juge s’arrêtait et l’administration reprenait via l’hospitalisation d’office si l’ordre public était troublé.
• Depuis 2008, l’autorité judiciaire peut accompagner la déclaration d’irresponsabilité par des mesures de sûreté pour réduire le risque de récidive.
• Exemples de mesures de sûreté : interdiction de conduire certains véhicules, interdiction de détenir des armes, interdiction de fréquenter certaines personnes.
• L’autorité judiciaire peut aussi ordonner une admission en soins complets dans une unité psychiatrique, afin de gérer le risque en cas de rechute.
• La rétention de sûreté (introduite en 2008) est une privation de liberté après l’exécution de la peine, distincte des mesures prises avant ou à la suite de l’irresponsabilité.
• La rétention de sûreté vise les personnes déclarées pénalement responsables pour des faits criminels et condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle, si elles apparaissent encore dangereuses sur la base d’experts

💡 Astuce mémo

2008 = bascule vers le judiciaire : mesures de sûreté + soins complets, et rétention de sûreté après la peine.

📖 12. Infractions intentionnelles et non intentionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur de droit : L’erreur de droit désigne le fait de se tromper sur la règle applicable sans que l’ignorance ou la mauvaise compréhension efface en principe la responsabilité.
• Doute : Le doute correspond à l’hésitation sur la règle applicable, ce qui empêche en principe de soutenir une croyance légitime dans son droit.
• Erreur d’un avocat : L’erreur commise par un avocat n’est pas considérée comme une cause d’exonération de la responsabilité pénale.
• Professionnels du droit : Les professionnels du droit sont des personnes dont l’erreur est appréciée plus sévèrement que pour les particuliers ou petits commerçants.

📝 Points essentiels

• Le doute est incompatible avec l’erreur : si la personne hésitait sur la règle applicable, elle ne peut pas invoquer une croyance légitime dans son droit.
• L’erreur d’un avocat n’est pas disculpatoire : elle ne suffit pas à exonérer la personne poursuivie.
• L’erreur de droit est appréciée plus sévèrement chez les professionnels du droit ou les grandes entreprises que chez les particuliers ou petits commerçants.
• Consulter un livre, un site internet ou un éditeur juridique (ex : Dalloz) n’est en principe pas retenu comme une erreur de droit exonératoire.
• Tableau comparatif : erreur et appréciation selon le profil — Particuliers/petits commerçants : appréciation moins sévère ; Professionnels du droit/grandes entreprises : appréciation plus sévère.
• Tableau comparatif : attitude face à la règle — Hésitation/doute sur la règle : incompatible avec l’erreur ; Absence de doute (selon l’appréciation) : l’argument d’erreur peut être discuté mais reste encadré.

💡 Astuce mémo

Doute = pas d’excuse : si tu hésites, tu ne peux pas dire que tu croyais légitimement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Trois périodes du droit pénal

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre justice retenue et justice déléguée : dans la première, le Roi rend directement ; dans la seconde, des juridictions rendent en son nom.
2. Croire que la présomption d’innocence est constante : elle est consacrée par la DDHC, mais la période de Terreur (1793-1794) la contredit par une justice répressive.
3. Mélanger qualification des faits et qualification de l’infraction : la première vérifie l’adéquation des faits à une infraction, la seconde classe l’infraction (contravention/délit/crime).
4. Penser que la restitution après les faits efface la culpabilité : elle n’annule pas la responsabilité, elle peut seulement jouer sur la peine.
5. Inverser dol et faute : le dol vise conscience et volonté ; l’imprudence/négli sanctionne une faute sans volonté de causer le dommage.
6. Croire que l’erreur de droit exonère toujours : elle n’est admise que si elle est légitime et irrésistible (ex. absence/insuffisance de publicité, information erronée d’une autorité publique).
7. Confondre irresponsabilité pour trouble mental et rétention de sûreté : la première vise l’absence de responsabilité pénale, la seconde est une privation de liberté après exécution de la peine pour les personnes dangereu

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les trois grandes périodes du droit pénal (Ancien Régime ; période révolutionnaire et première codification ; évolutions XIXe-XXe) et leurs traits majeurs.
2. Décrire la justice sous l’Ancien Régime : Roi source de justice, conseils, lettres de cachet et lettres de justice, justice retenue vs justice déléguée, organisation pyramidale et tournelle criminelle.
3. Rappeler la procédure pénale avant 1789 : poursuites, instruction écrite et inquisitoire, serment, audition sans avocat, question pour obtenir des aveux, puis jugement avec preuve légale et hiérarchie (aveu).
4. Présenter le droit pénal matériel de l’Ancien Régime : sources (ordonnances, coutumes, droit savant, jurisprudence), infractions liées à morale/religion (adultère, bestialité, suicide) et caractéristiques des sanctions (
5. Exposer les ruptures de 1789 et les principes de la DDHC (légalité, nécessité des peines, égalité, présomption d’innocence) et la logique de la période de Terreur (1793-1794) puis la reconstruction napoléonienne.
6. Maîtriser les codes napoléoniens : Code civil, Code d’instruction criminelle (1808, article 7 « pas de procédure sans texte »), Code pénal (1810) et l’idée de compromis inquisitoire/accusatoire.
7. Connaître les doctrines pénales XIXe-XXe : néoclassique (1830-1870 : responsabilité, modération, individualisation), positiviste (dangerosité, déterminismes), défense sociale nouvelle (1945-1975 : dignité, resocialiser,
8. Expliquer l’évolution des peines au XXe siècle à partir du cours : différenciation des établissements (loi 4 avril 1922), suppression des peines corporelles (19 juin 1932), suppression de la peine de mort pour matières
9. Réciter les sources internationales et de l’Union utiles à la légalité criminelle : CEDH (art. 2,3,5,6,7), Pacte de 1966, Charte européenne, et mécanisme de reconnaissance mutuelle.
10. Expliquer l’application de la loi pénale dans l’espace : territorialité (art. 113-1 CP), cas de jugement à l’étranger (personnalité active/passive, réalité, universalité, subsidiarité, indivisibilité) et rappeler les amb
11. Expliquer l’application de la loi pénale dans le temps : lois de fond (in mitius rétroactivité de la loi plus douce ; pas de rétroactivité de la loi plus sévère) et lois de forme (application immédiate sauf si aggravent)
12. Décrire le rôle du juge pénal en trois temps (qualifier, interpréter, contrôler la régularité au regard de normes supérieures) et les conflits de qualification (apparents exclusifs vs véritables cumulables avec limites).
13. Maîtriser la tentative et l’infraction consommée : conditions de punissabilité (commencement d’exécution + absence de désistement volontaire pour raisons indépendantes), chronologie (pensée/résolution/actes préparatoires
14. Expliquer les catégories d’infractions (commission/abstention ; simples/complexes/d’habitude ; instantanées/continues/permanentes/continuées ; matérielles/formelles ; consommées/tentative) et les effets sur la procédure/