Fiche de révision : Introduction aux institutions et droits européens

📋 Plan du Cours

1. Traité de Maastricht et citoyenneté européenne
2. Droits fondamentaux et sanctions de l’article 7
3. Réécriture du titre V et politique étrangère
4. Communautarisation de l’espace de liberté sécurité
5. Traité de Lisbonne : architecture TUE et TFUE
6. Conseil européen et légitimité institutionnelle
7. Conseil de l’Union européenne et COREPER
8. Formations du Conseil et Conseil Ecofin
9. Parlement européen et élections au suffrage universel
10. Commission européenne : collège et missions
11. Contrôle juridictionnel : CJUE à Luxembourg

📖 1. Traité de Maastricht et citoyenneté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l’Union européenne, il réorganise la construction européenne autour de trois piliers et marque un tournant vers une dimension civique.
• Trois piliers : Architecture du traité de Maastricht distinguant un pilier communautaire et deux piliers intergouvernementaux, dont justice et affaires intérieures ainsi que politique étrangère et sécurité.
• Communauté civique européenne : Idée selon laquelle l’intégration européenne ne repose plus seulement sur l’économie, mais aussi sur un statut civique commun aux ressortissants des États membres.
• Citoyenneté européenne : Statut juridique attaché à la qualité de citoyen d’un État membre, ouvrant des droits politiques et de circulation dans l’Union.
• Lien citoyenneté nationalité : Relation juridique entre citoyenneté européenne et nationalité, qui n’est pas totalement rompue mais crée des possibilités de participation électorale élargies sous conditions.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht (signé le 7 février 1992) instaure trois piliers : un pilier communautaire et deux piliers intergouvernementaux (politique étrangère et sécurité, puis justice et affaires intérieurs).
• La citoyenneté européenne s’ajoute à la nationalité et traduit une évolution majeure vers une communauté civique, plus démocratisée et plus proche des citoyens.
• La citoyenneté européenne ouvre notamment le droit de circuler et séjourner librement dans tout le territoire de l’UE, ainsi que le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales.
• Un ressortissant d’un État membre résidant dans un autre État membre peut, sous conditions, participer aux élections européennes et municipales même sans en avoir la nationalité.
• La protection diplomatique ou consulaire peut être mobilisée via les autorités d’un autre État membre lorsque l’État d’origine n’a pas de lien diplomatique dans le pays concerné.
• La citoyenneté européenne permet aussi la pétition devant le Parlement européen et la saisine d’un médiateur nommé par le Parlement européen.

💡 Astuce mémo

Maastricht = 3 piliers + citoyen : vote/éligibilité, pétition, médiateur, et circulation.

📖 2. Droits fondamentaux et sanctions de l’article 7

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux est un texte de l’Union européenne qui impose le respect des droits et libertés fondamentales aux institutions et, via la mise en œuvre du droit de l’UE, aux États.
• Soft law : La soft law désigne des règles dépourvues de force obligatoire directe, mais qui orientent l’action et peuvent produire des effets juridiques indirects.
• Primauté du droit : La primauté du droit est l’idée que l’action des autorités doit rester conforme au droit, notamment pour protéger les droits fondamentaux.
• Convention (enceinte) : La convention, dite enceinte, est le mode d’élaboration de la Charte fondé sur une assemblée ad hoc associant institutions européennes et représentants nationaux.
• Roman Herzog : Roman Herzog est la personnalité qui a présidé l’enceinte chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux en 2000.

📝 Points essentiels

• La Charte vise à contraindre les institutions de l’Union dans leurs actions normatives et matérielles par le respect des droits fondamentaux.
• Au départ, la Charte relève de la soft law, tout en imposant aux États le respect des droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
• La Charte s’articule avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux droits fondamentaux.
• La Charte s’inscrit dans un ensemble de protections déjà existantes (Convention européenne des droits de l’homme, principes généraux du droit, bloc de constitutionnalité et référé-liberté).
• La méthode de rédaction de la Charte renverse la logique classique : elle associe chefs d’État et de gouvernement et élargit l’expertise via une enceinte ad hoc.
• L’enceinte de rédaction comprend 62 titulaires et 62 suppléants, avec des observateurs sans droit de vote, et inclut aussi des représentants de la Cour de justice, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des desD

💡 Astuce mémo

Charte 2000 = contrainte des institutions + respect des droits quand l’État applique le droit de l’UE (soft law au départ, effets via la mise en œuvre).

📖 3. Réécriture du titre V et politique étrangère

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux (2000) : La Charte des droits fondamentaux de l’Union est un texte de 2000 qui intègre des évolutions juridiques et sociétales postérieures aux grandes déclarations antérieures.
• Déclaration de 1789 : La Déclaration de 1789 est une grande déclaration antérieure à la Charte de 2000, citée comme repère historique en matière de droits fondamentaux.
• Convention européenne des droits de l’homme (1950) : La Convention européenne des droits de l’homme est un texte de 1950, présenté comme référence plus ancienne que la Charte de 2000.
• Déclaration n°17 : La déclaration n°17 est l’acte annexé où est mentionné le principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national.
• Politique étrangère et de défense de l’Union : La politique étrangère et de défense de l’Union conserve une spécificité propre même après la disparition des piliers intergouvernementaux.

📝 Points essentiels

• La Charte de 2000 est présentée comme un texte contemporain permettant d’intégrer des évolutions liées au progrès scientifique, médical, à la bioéthique et à la révolution numérique.
• La Charte de 2000 permet aussi de prendre en compte des droits devenus évidents après 1950, comme l’égalité juridique entre enfants légitimes et enfants naturels.
• La construction européenne est décrite comme reposant sur un fondement démocratique, nécessitant des consultations effectives des peuples (référendum).
• La déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel envisageait l’hypothèse d’au moins cinq États non ratificateurs et prévoyait un examen par le Conseil européen si au moins vingt ratifications positives étaient atte­
• Le traité de Lisbonne abandonne le terme « Constitution » et d’autres éléments symboliques ou institutionnels pour apaiser les inquiétudes ayant conduit au « non » de 2005.
• Le principe de primauté n’est pas inscrit directement dans le corps du traité, mais mentionné dans la déclaration n°17, afin de limiter sa charge politique et symbolique.

💡 Astuce mémo

Charte 2000 = droits « mis à jour » (science + numérique) ; Lisbonne = apaisement (pas « Constitution ») ; Primauté = déclaration n°17 (pas dans le texte principal).

📖 4. Communautarisation de l’espace de liberté sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace de liberté sécurité : En droit de l’Union, l’espace de liberté et de sécurité regroupe les politiques visant à organiser la circulation et la protection contre certaines menaces transfrontières.
• Communautarisation : La communautarisation désigne le transfert progressif de matières liées à l’espace de liberté et de sécurité vers des mécanismes plus intégrés au niveau de l’Union.
• Principe d’attribution : Le principe d’attribution limite l’action de l’Union aux compétences que les traités lui confient expressément.
• Équilibre institutionnel : L’équilibre institutionnel est la répartition des rôles entre institutions de l’Union pour éviter qu’une seule n’ait le contrôle total.

📝 Points essentiels

• L’Union ne fonctionne pas comme un État : elle agit selon une logique institutionnelle propre fondée sur l’attribution et l’équilibre entre institutions.
• La communautarisation implique que des politiques de l’espace de liberté et de sécurité soient traitées par des institutions de l’Union plutôt que seulement par des logiques intergouvernementales.
• Les compétences de l’Union supposent que les États acceptent de transférer l’exercice de certaines compétences aux institutions européennes.
• Les votes à la majorité qualifiée deviennent de plus en plus significatifs, ce qui renforce l’intégration décisionnelle dans les matières relevant de l’Union.
• L’architecture de l’Union repose sur une superposition de deux niveaux politiques : l’État-nation et une instance de type fédéral, ce qui influence la manière dont l’espace de liberté et de sécurité est géré.
• La personnalité juridique de l’Union (reconnue par le traité de Lisbonne, art. 335 TFUE) permet à l’Union d’agir juridiquement, ce qui soutient la prise en charge de politiques communes, y compris dans des domaines liés.

💡 Astuce mémo

Attribution = compétences données ; Équilibre = institutions qui se partagent le pouvoir.

📖 5. Traité de Lisbonne : architecture TUE et TFUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : La procédure législative ordinaire est le mécanisme principal qui fait intervenir le Parlement européen et le Conseil pour adopter des actes législatifs.
• Conseil européen : Le Conseil européen est l’institution qui réunit les dirigeants des États membres pour définir les orientations politiques générales de l’Union.
• Président du Conseil européen : Le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen pour animer ses travaux et présider l’institution.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est l’institution composée de représentants ministériels des États membres, habilités à engager leur gouvernement et voter.
• COREPER : Le COREPER est le comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil et facilite les compromis avant les ministres.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen n’est pas co-législateur : la co-décision revient au Parlement européen et au Conseil dans la procédure législative ordinaire prévue notamment à l’art. 289 TFUE.
• Le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi, renouvelable une fois, conformément à l’art. 15-5 TUE.
• Le « package » de nominations associe en pratique président du Conseil européen, président de la Commission et Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
• Depuis Lisbonne, la présidence du Conseil européen est stable : elle remplace la présidence tournante liée à la présidence semestrielle du Conseil.
• Les décisions du Conseil européen sont prises par consensus sauf disposition contraire des traités ; certains cas prévoient unanimité ou majorité qualifiée.
• Au Conseil de l’Union européenne, le représentant doit être au niveau ministériel et habilité à engager le gouvernement et exercer le droit de vote (art. 16 al. 2 TUE).

💡 Astuce mémo

Conseil européen = cap politique (dirigeants) ; Conseil = vote ministériel (COREPER prépare).

📖 6. Conseil européen et légitimité institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 116 TFUE : Dispositif du TFUE permettant d’adopter des directives à la majorité qualifiée pour prévenir ou corriger des distorsions de concurrence.
• Clause passerelle : Mécanisme du TUE permettant au Conseil européen de basculer de l’unanimité vers la majorité qualifiée pour certaines décisions.
• Noyau dur de souveraineté : Ensemble de domaines où la décision reste soumise à l’unanimité, notamment en matière militaire et de défense.
• Compétence d’attribution : Principe selon lequel l’Union n’agit que dans les domaines que les traités lui ont expressément attribués.
• COREPER : Comité préparatoire du Conseil composé de représentants permanents, chargé de coordonner les positions nationales et de préparer les décisions.

📝 Points essentiels

• L’article 115 TFUE rattache l’harmonisation des législations nationales à l’unanimité, tandis que l’article 116, alinéa 2, vise des directives à la majorité qualifiée pour traiter des distorsions de concurrence.
• La clause passerelle (article 48, paragraphe 7, alinéa 1 TUE) permet de remplacer l’unanimité par la majorité qualifiée, mais elle ne s’applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou relevant de la dé f
• La révision « de droit commun » des traités implique une procédure formelle longue : conférence intergouvernementale puis ratification par les 27 États membres.
• La règle de majorité qualifiée est décrite comme 65 % de la population et 55 % des États, avec une minorité de blocage de 35 %.
• L’Union européenne ne dispose pas de la « compétence de la compétence » : elle ne peut pas s’attribuer elle-même de nouvelles compétences et ne s’autosaisit pas.
• Le COREPER est prévu par l’article 16, paragraphe 7 TUE et l’article 240 TFUE, et il siège en COREPER I (ambassadeurs) et COREPER II (représentants permanents adjoints).

💡 Astuce mémo

115 = unanimité ; 116(2) = majorité qualifiée pour corriger la concurrence ; passerelle = unanimité→majorité sauf défense/militaire ; attribution = Union seulement si traités donnent le pouvoir.

📖 7. Conseil de l’Union européenne et COREPER

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime classique de réciprocité : Le régime classique de réciprocité est une coopération entre États fondée sur l’entraide conditionnée au retour d’une assistance similaire.
• Convention d’entraide judiciaire pénale de 1959 : La Convention d’entraide judiciaire pénale de 1959 est un cadre européen permettant l’exécution de demandes judiciaires entre États, y compris hors Union européenne.
• Décision d’enquête européenne : La décision d’enquête européenne est un mécanisme de l’Union permettant à une autorité judiciaire d’un État membre de demander directement un acte d’enquête à une autre autorité judiciaire.
• Transmission directe : La transmission directe est un circuit d’entraide où les juridictions communiquent directement entre elles, sans passer par des intermédiaires diplomatiques ou ministériels.
• Magistrat de liaison : Le magistrat de liaison est un officier placé à l’étranger pour faciliter en amont l’entraide pénale, l’identification des bases légales et l’orientation des procédures.

📝 Points essentiels

• Le régime de réciprocité repose sur une entraide généralement diplomatique, ce qui peut rendre les procédures longues et moins efficaces.
• La Convention européenne du 20 avril 1959 prévoit notamment l’exécution de commissions rogatoires, la transmission de preuves, l’audition de témoins et la notification d’actes judiciaires.
• Le protocole additionnel du 17 mars 1978 étend l’entraide, notamment en matière économique et financière.
• Le deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 modernise la coopération en favorisant les échanges directs entre autorités judiciaires, les équipes communes d’enquête et des techniques comme les livraisons surveill
• Dans l’Union, la décision d’enquête européenne repose sur la reconnaissance mutuelle et permet une demande directe d’actes d’enquête (perquisition, audition, saisie, etc.) sans canaux diplomatiques.
• La transmission directe impose la traduction des demandes dans la langue de l’État requis et est présentée comme le mode le plus rapide et efficace.

💡 Astuce mémo

Réciprocité = Diplomatie lente ; UE = Direct rapide ; Liaison = Anticipe le droit local.

📖 8. Formations du Conseil et Conseil Ecofin

🔑 Notions clés & Définitions

• Formations du Conseil : Ensemble des configurations du Conseil de l’Union selon le domaine traité, chacune réunissant les ministres compétents.
• Conseil Ecofin : Formation du Conseil chargée des questions économiques et financières, notamment la coordination des politiques et le cadre budgétaire.
• Conférence des présidents de commission : Organe du Parlement européen qui organise le fonctionnement interne, la programmation des travaux et la fixation de l’ordre du jour.
• Bureau du Parlement européen : Organe de direction du Parlement européen qui gère les aspects administratifs et financiers internes et prépare le budget prévisionnel.
• Collège des questeurs : Instance du Parlement européen compétente pour les questions administratives et financières concernant les députés, en lien avec le Bureau.

📝 Points essentiels

• Les commissions parlementaires du Parlement européen se réunissent une fois par mois à Bruxelles.
• Ne pas confondre commissions et délégations : les délégations entretiennent les relations avec des États tiers (ex. Chine).
• La conférence des présidents de commission fixe l’ordre du jour et organise les travaux du Parlement européen.
• Le Bureau du Parlement européen comprend le président, 14 vice-présidents et 5 questeurs, et traite le budget prévisionnel et les questions administratives.
• Le Bureau travaille en lien avec le collège des questeurs, chargé des questions administratives et financières concernant les députés.
• Le budget de l’Union européenne est structurellement modeste : environ 1 % du revenu national brut cumulé des États membres, mais il conditionne les priorités politiques de l’Union.

💡 Astuce mémo

Ecofin = Économie + Finances ; Bureau = Budget + Administration (avec questeurs).

📖 9. Parlement européen et élections au suffrage universel

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis conforme : Procédure où l’autorité publique ne peut pas décider autrement que l’avis de l’instance consultée, ce qui donne au Parlement un pouvoir de veto.
• Procédure d’approbation : Version issue de Lisbonne de l’ancienne logique d’avis conforme, où le Parlement doit approuver certaines décisions ou nominations prévues par les traités.
• Procédure législative ordinaire : Procédure législative de l’Union fondée sur la codécision, combinant initiative de la Commission et adoption conjointe du Parlement et du Conseil.
• Trilogues : Réunions informelles entre institutions de l’Union destinées à anticiper les divergences et à faciliter l’accord avant les étapes formelles.
• Comité de conciliation : Mécanisme de la procédure législative ordinaire visant à aboutir à un texte commun lorsque Parlement et Conseil ne s’accordent pas sur les amendements.

📝 Points essentiels

• L’avis conforme renforce le rôle du Parlement en lui conférant un véritable droit de veto, initialement dans un champ matériel limité.
• L’Acte unique européen de 1986 avait un champ d’application très réduit pour l’avis conforme.
• Le traité de Maastricht a étendu les cas d’avis conforme, notamment pour les conditions de séjour et de circulation des citoyens européens.
• Le traité d’Amsterdam a renforcé le Parlement via une procédure d’avis conforme pour constater une violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre.
• Le traité de Lisbonne remplace la notion d’avis conforme par celle d’approbation, soulignant le rôle central du Parlement.
• L’approbation du Parlement intervient notamment pour la nomination de certains membres ou organes de l’Union européenne, selon les traités applicables.

💡 Astuce mémo

Veto→Avis conforme→Lisbonne rebaptise en Approbation : même pouvoir, nouveau nom.

📖 10. Commission européenne : collège et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-monopole d’initiative : La Commission dispose d’un quasi-monopole pour proposer des actes de l’Union, ce qui lui donne un rôle moteur dans la formation du droit.
• Procédure de codécision : La codécision est la procédure législative ordinaire où la Commission lance la proposition et le Conseil et le Parlement l’adoptent selon les règles du traité.
• Pouvoir discrétionnaire : Le pouvoir discrétionnaire désigne la faculté de la Commission de décider d’engager ou non une initiative, même lorsqu’elle est sollicitée par d’autres institutions.
• Actes délégués : Les actes délégués sont des actes non législatifs qui complètent ou modifient des éléments non essentiels d’un acte législatif, sous contrôle du Parlement et du Conseil.
• Actes d’exécution : Les actes d’exécution sont des actes non législatifs pris pour assurer l’application uniforme d’un acte législatif lorsque des mesures d’exécution sont nécessaires.

📝 Points essentiels

• La Commission engage une procédure en manquement contre un État sur le fondement de l’article 258 TFUE, et la CJUE contrôle la protection du droit de l’Union.
• Les manquements peuvent venir d’une transposition tardive ou incorrecte d’une directive, ou d’une méconnaissance des règles de concurrence.
• Deux recours principaux existent : le recours en manquement contre un État et le recours en carence contre une institution européenne.
• La formule « la Commission propose, le Conseil dispose » illustre le rôle de déclenchement de la Commission dans la procédure législative ordinaire.
• Dans la codécision, si le Conseil veut adopter un acte différent de la proposition de la Commission, il doit statuer à l’unanimité.
• Le Parlement peut demander à la Commission de soumettre une proposition (art. 225 TFUE), mais la décision finale appartient à la Commission qui conserve un pouvoir discrétionnaire en cas de non-suite (arrêt CJCE 13 janv.

💡 Astuce mémo

Propose→Codécide→Contrôle : la Commission lance, le Conseil tranche, la CJUE surveille.

📖 11. Contrôle juridictionnel : CJUE à Luxembourg

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel : Mécanisme du droit de l’Union qui permet aux juridictions internes de demander à la CJUE l’interprétation du droit de l’Union et, selon les cas, l’examen de validité.
• Théorie de l’acte clair : Idée selon laquelle une juridiction peut s’abstenir de saisir la CJUE quand l’interprétation du droit de l’Union paraît évidente, sans questionner la validité ou le sens.
• Recours en annulation : Voie de droit permettant de contester la légalité d’un acte de l’Union produisant des effets juridiques, devant la CJUE, dans les conditions prévues par les traités.
• Recours en carence : Voie de droit permettant de saisir la CJUE quand une institution, un organe ou un organisme de l’Union s’abstient de statuer en violation des traités.
• Recours en manquement : Procédure par laquelle la Commission ou, dans certains cas, un État membre fait constater qu’un État membre n’a pas respecté ses obligations issues des traités.

📝 Points essentiels

• Les juridictions internes appliquent d’abord le droit de l’Union, qui fait partie du bloc de légalité, dès lors que le domaine est couvert par ce droit.
• L’article 267 TFUE organise le renvoi préjudiciel et instaure un dialogue des juges, avec faculté de saisine pour les juridictions ordinaires et obligation pour celles de dernier ressort.
• Le renvoi préjudiciel vise l’interprétation uniforme et le contrôle de validité du droit de l’Union dans tous les États membres.
• La théorie de l’acte clair a longtemps freiné les questions de validité, puis son usage a diminué à la fin des années 1980 avec une attitude plus ouverte au droit européen.
• La CJUE est composée de 27 juges, choisis pour leur indépendance et leurs compétences, et nommés pour six ans après avis du comité de l’article 255 TFUE.
• Les juges et avocats généraux composent la Cour et le Tribunal, avec renouvellement partiel tous les 3 ans et mandat renouvelable, et ils désignent un président et un vice-président dont le mandat est aussi renouvelable.

💡 Astuce mémo

Renvoi préjudiciel = 267 : « 2 niveaux de juges dialoguent pour l’uniformité » ; Acte clair = « clair = pas de question » (mais moins d’actualité).

📅 Repères chronologiques

1. 25 mars 1957Traité de Rome : création de la Communauté économique européenne (CEE) et objectif de marché commun
2. 7 février 1992Signature du traité de Maastricht
3. 1er janvier 1993Date d’entrée en vigueur initialement prévue du traité de Maastricht
4. novembre 1993Entrée en vigueur effective du traité de Maastricht
5. 22 juin 1992Référendum danois : rejet du traité de Maastricht
6. juin 1993Second référendum danois : acceptation du traité
7. 9 avril 1992Décision du Conseil constitutionnel : dispositions du traité de Maastricht jugées contraires à la Constitution
8. 23 juin 1992Décision de Mitterrand : révision de la Constitution pour ratifier Maastricht
9. 20 septembre 1992Référendum français : résultat très serré pour la ratification de Maastricht
10. 2 octobre 1997Signature du traité d’Amsterdam (et entrée en vigueur en 1999 après révision)

📊 Tableaux de synthèse

Procédures de contrôle du Parlement européen (avis conforme vs approbation)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre citoyenneté européenne et nationalité : la citoyenneté ouvre des droits, mais le lien avec la nationalité n’est pas totalement rompu (limites électorales).
2. Croire que le Conseil européen est co-législateur : il donne l’impulsion et définit les orientations, la co-décision revient au Parlement et au Conseil.
3. Mélanger avis conforme et approbation : avant Lisbonne le Parlement veto par avis conforme, après Lisbonne il s’exprime par approbation (même idée de blocage).
4. Penser que l’UE peut s’auto-attribuer des compétences : elle n’a pas la « compétence de la compétence », elle agit seulement par attribution.
5. Oublier que la majorité qualifiée vise à éviter un veto d’un seul État : un État peut bloquer seulement via la minorité de blocage selon les seuils.
6. Confondre COREPER et Conseil : le COREPER prépare et facilite les compromis, le Conseil vote au niveau ministériel.
7. Croire que la Charte des droits fondamentaux est d’emblée pleinement contraignante : elle relève d’abord de la soft law, avec effets via la mise en œuvre du droit de l’UE.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les apports de Maastricht : trois piliers (communautaire + deux intergouvernementaux) et instauration d’une communauté civique avec citoyenneté européenne.
2. Expliquer les droits typiques de la citoyenneté européenne (circulation/séjour, vote et éligibilité européennes et municipales) et la brèche liée à la résidence sans nationalité, avec ses limites.
3. Citer les mécanismes liés à la citoyenneté : protection diplomatique/consulaire via un autre État membre, pétition au Parlement européen, saisine d’un médiateur nommé par le Parlement.
4. Présenter la Charte des droits fondamentaux (2000) : objectif de contrainte des institutions et articulation avec la jurisprudence CJUE, en distinguant soft law et effets via la mise en œuvre du droit de l’UE.
5. Décrire la méthode d’élaboration de la Charte : enceinte ad hoc (62 titulaires + 62 suppléants, observateurs sans droit de vote) et présidence de Roman Herzog.
6. Expliquer la réécriture du titre V et la politique étrangère/défense : spécificité maintenue après disparition des piliers, et réécriture visant amélioration du fonctionnement de la PESC.
7. Maîtriser la communautarisation de l’espace de liberté-sécurité : transfert vers des mécanismes plus intégrés, logique d’attribution et d’équilibre institutionnel.
8. Décrire l’architecture Lisbonne TUE/TFUE : disparition des piliers, deux traités de même valeur juridique, et personnalité juridique de l’UE (art. 335 TFUE).
9. Expliquer le Conseil européen : rôle d’impulsion/orientations, absence de fonction législative, élection du président (art. 15-5 TUE) et décisions par consensus sauf exceptions.
10. Expliquer la clause passerelle et ses limites : bascule unanimité→majorité qualifiée (art. 48, §7 TUE) sans application aux décisions à implications militaires/défense, et rappeler l’idée de noyau dur.
11. Présenter le Conseil de l’UE et le COREPER : composition ministérielle (art. 16 al. 2 TUE), rôle préparatoire du COREPER (art. 16 §7 TUE et art. 240 TFUE), et les deux formations COREPER I/II.
12. Comparer les circuits d’entraide pénale : régime classique de réciprocité (diplomatique), Conseil de l’Europe (1959 + protocoles), et UE (décision d’enquête européenne + transmission directe).
13. Maîtriser les formations du Conseil et la présidence : rotation semestrielle, continuité via coopération entre trois États, et rôle des formations explicitement mentionnées (affaires générales/affaires étrangères).
14. Expliquer le Parlement européen : représentation des peuples, élections au suffrage universel direct depuis 1976, montée en puissance (codécision), et organisation interne (président, bureau, questeurs).