Fiche de révision : Principes et procédures des marchés publics

📋 Plan du Cours

1. Garanties opérationnelles et formalisme de passation
2. Choix des procédures par l’acheteur public
3. Appel d’offres ouvert et encadrement du libre accès
4. Appel d’offres restreint et présélection des candidats
5. Procédure exceptionnelle et entente directe
6. Conditions de l’entente directe urgence simple et impérieuse
7. Conditions de sélection des candidats et des offres
8. Principe de concurrence libre accès égalité transparence
9. Publicité, dossier d’appel d’offres et égalité d’information
10. Pratiques anti-concurrentielles et sanctions
11. Organes institutionnels et répartition des compétences
12. Préliminaires, planification et programmation budgétaire

📖 1. Garanties opérationnelles et formalisme de passation

🔑 Notions clés & Définitions

• Garanties d’impartialité opérationnelle : Garanties liées au déroulement procédural des marchés publics, visant à assurer une passation impartiale grâce au cadre et aux conditions applicables.
• Formalisme de passation : Ensemble des règles procédurales encadrant la passation des marchés publics pour la rendre plus transparente et prévisible.
• Pluralité de procédures : Diverses procédures de passation auxquelles l’acheteur public doit se conformer pour conclure ses marchés.
• Principes directeurs de la passation : Principes qui encadrent l’usage des procédures et traduisent la recherche de transparence et d’impartialité dans la passation.
• Principe de concurrence : Principe imposant une mise en concurrence des candidats dans le processus de passation des marchés publics afin de garantir une sélection non discriminatoire.

📝 Points essentiels

• Le formalisme de passation vise à rendre la procédure de passation des marchés publics plus transparente, même si elle reste plurielle.
• L’acheteur public doit respecter une pluralité de procédures lors de la passation des marchés, ce qui structure le déroulement du processus.
• La pluralité de procédures demeure fortement encadrée par des principes qui orientent l’esprit de la passation des marchés publics.
• Ces principes garantissent à l’administration une démarche impartiale et sans discrimination, ce qui protège aussi le cocontractant.
• La diversité des procédures et la clarté des critères de sélection constituent une empreinte de garantie au bénéfice de l’objectivité.
• Le principe de concurrence est consacré comme mécanisme central pour sécuriser l’impartialité dans la passation des marchés publics.

💡 Astuce mémo

Formalisme = Transparence ; Procédures = Choix encadré ; Principes + Concurrence = Impartialité sans discrimination.

📖 2. Choix des procédures par l’acheteur public

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret n°00027/PR/MEPPDD : Le décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 consacre le nouveau Code des marchés publics au Gabon.
• Code des marchés publics : Le Code des marchés publics fixe les modes de passation et encadre le recours aux procédures par l’acheteur public.
• Article 56 du Code : L’article 56 prévoit que les marchés sont passés en principe par appel d’offres et exceptionnellement par entente directe (gré à gré).
• Appel d’offres : L’appel d’offres est une procédure de mise en concurrence qui permet à l’acheteur public de choisir son cocontractant sur des critères objectifs.
• Entente directe (gré à gré) : L’entente directe, aussi appelée gré à gré, constitue une procédure exceptionnelle de passation des marchés publics.

📝 Points essentiels

• Le cadre procédural vise à offrir un large choix de procédures à l’acheteur public, justifié par la diversité des modes de passation.
• L’article 56 impose l’appel d’offres comme principe et réserve l’entente directe (gré à gré) à des cas exceptionnels.
• Le choix de la procédure dépend de la prestation objet du contrat.
• Dans l’appel d’offres, l’acheteur public sélectionne le cocontractant après mise en concurrence des candidats sur des critères objectifs préalablement portés à leur connaissance.
• Le choix de l’attributaire en appel d’offres est présenté comme détaché de toute subjectivité grâce aux critères objectifs.
• L’appel d’offres est la règle par excellence et la procédure normale de passation au Gabon, mais il peut prendre plusieurs formes.

💡 Astuce mémo

Principe→exception : appel d’offres (règle) ; gré à gré (exception).

📖 3. Appel d’offres ouvert et encadrement du libre accès

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d’offres ouvert : Procédure d’appel d’offres où toute personne opérateur économique peut déposer une offre et manifester sa candidature à un marché public.
• Libre accès à la commande public : Principe selon lequel l’accès à la passation des marchés publics est ouvert aux opérateurs économiques, sous réserve des conditions prévues.
• Irrecevabilité des candidatures : Sanction procédurale qui frappe les candidatures non conformes aux exigences fiscales et commerciales au moment de la passation.
• Appel d’offres restreint : Procédure d’appel d’offres où seuls des candidats spécialisés présélectionnés par l’autorité contractante peuvent remettre une offre.
• Concours en appel d’offres : Procédure où l’administration fait concourir des candidats aptes, sur la base d’un programme établi, pour attribuer le marché au candidat satisfaisant aux exigences.

📝 Points essentiels

• L’appel d’offres est présenté comme la procédure normale de passation des marchés publics au Gabon, fondée sur un formalisme.
• L’appel d’offres peut prendre trois formes : ouvert, restreint et concours.
• Dans l’appel d’offres ouvert, toute personne peut soumettre une offre et manifester un avis de candidature.
• Le libre accès est encadré : une candidature non conforme aux exigences fiscales et commerciales au moment de la passation est irrecevable.
• Dans l’appel d’offres restreint, seuls les candidats présélectionnés par l’autorité contractante peuvent remettre une offre (art. 64 CMP).
• Le concours repose sur un programme clairement établi par l’acheteur public et l’attribution revient au candidat qui satisfait aux exigences du concours.

💡 Astuce mémo

Ouvert = Tout le monde, Restreint = Présélection, Concours = Programme + gagnant.

📖 4. Appel d’offres restreint et présélection des candidats

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d’offres restreint : Procédure de passation où l’administration limite la participation à un nombre restreint de candidats, en raison de la spécialisation du marché.
• Présélection des candidats : Sélection préalable des candidats aptes à concourir, afin de ne retenir que ceux susceptibles de satisfaire les besoins de l’administration.
• Appel d’offres ouvert précédé de pré-qualification : Procédure réservée aux marchés complexes nécessitant un minimum de technicité, où la pré-qualification filtre les candidats avant la mise en concurrence.
• Appel d’offres avec concours : Procédure fondée sur des recherches particulières, lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers exigent un travail spécifique.

📝 Points essentiels

• Le recours à une procédure de passation doit être motivé et justifié par l’administration.
• Le choix de la procédure dépend notamment de l’élément technique, de la recherche de performance et de la spécialisation du marché.
• Pour des ouvrages, installations ou travaux nécessitant un minimum de technicité, deux procédures sont réservées : l’appel d’offres ouvert précédé de pré-qualification et l’appel d’offres avec concours.
• L’appel d’offres sur concours existe lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers exigent des recherches particulières.
• Le concours peut porter sur l’établissement du projet, sur l’exécution d’un projet déjà établi, ou sur les deux.
• L’appel d’offres ouvert en deux étapes est utilisé quand l’administration recherche la performance, avec attribution sur critères de performance plutôt que sur spécifications techniques détaillées.

💡 Astuce mémo

Technique → pré-qualification ou concours ; Performance → deux étapes ; Spécialisation → restreint (nombre limité).

📖 5. Procédure exceptionnelle et entente directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d'appel d'offres restreint : Procédure d'appel d'offres restreint : elle n'est possible que si, par leur nature spécialisée, les biens, fournitures, travaux ou services ne sont disponibles que chez un nombre limité de fournisseurs, entrepreneurs ou/
• Procédure de dialogue compétitif : Procédure de dialogue compétitif : procédure réservée aux marchés publics complexes lorsque l'acheteur ne peut définir seul et à l'avance les moyens techniques ni établir le montage juridique ou financier du projet.
• Procédure exceptionnelle : Procédure exceptionnelle : procédure dérogatoire à la procédure normale ou à l'appel d'offres, mobilisée lorsque l'urgence l'exige pour passer les marchés à tout moment.
• Entente directe : Entente directe : mode exceptionnel de passation des marchés publics qui suppose la présence de conditions prévues par le code pour sa mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• L'appel d'offres restreint n'est admis que lorsque les biens, fournitures, travaux ou services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles que chez un nombre limité de fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires
• Le recours à l'appel d'offres restreint doit être motivé et faire l'objet d'une autorisation préalable de l'administration centrale en charge des marchés publics
• Pour un marché public complexe, l'acheteur public ne peut recourir qu'au dialogue compétitif
• La complexité du marché s'apprécie par deux conditions : impossibilité de définir seul et à l'avance les moyens techniques et impossibilité d'établir seul le montage juridique ou financier
• L'appel d'offres ouvert peut se dérouler avec une double pratique non cumulative : pré-qualification des candidats ou procédure en deux étapes
• En procédure en deux étapes, l'acheteur recherche des critères de performances pour la réalisation de travaux de grande complexité

💡 Astuce mémo

Restreint = spécialité + peu de fournisseurs ; Complexe = dialogue (technique + montage impossibles) ; Exception = urgence ; Entente directe = dérogation sous conditions.

📖 6. Conditions de l’entente directe urgence simple et impérieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente directe : Procédure de passation où le marché est conclu sans appel d’offres, par gré à gré.
• Procédure dérogatoire : Mode exceptionnel de passation des marchés publics qui s’écarte du régime normal et de son formalisme.
• Urgence simple : Catégorie d’entente directe fondée sur des circonstances normales mais variables, permettant une action rapide malgré un contexte non totalement imprévisible.
• Urgence impérieuse : Catégorie d’entente directe déclenchée par des facteurs extérieurs non maîtrisables par l’acheteur, imposant une intervention rapide.

📝 Points essentiels

• Un marché est conclu par entente directe ou gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres.
• L’entente directe est une procédure dérogatoire, donc soumise à un régime exceptionnel plutôt qu’aux formes de l’appel d’offres.
• Le recours à l’entente directe se justifie par l’impératif du temps et la nécessité d’une action rapide.
• L’entente directe est assimilée à une procédure d’urgence, ce qui conduit à distinguer urgence simple et urgence impérieuse.
• L’urgence simple vise des situations en temps de paix, avec des circonstances normales mais variables, où les mécanismes et délais diffèrent de l’appel d’offres.
• L’urgence impérieuse repose sur des circonstances extérieures non maîtrisables, liées à des événements imprévisibles ou à un cas de force majeure nécessitant une intervention rapide.

💡 Astuce mémo

Urgence simple = temps de paix, variable; urgence impérieuse = extérieur imprévisible/force majeure, non maîtrisable.

📖 7. Conditions de sélection des candidats et des offres

🔑 Notions clés & Définitions

• Urgence impérieuse : Procédure exceptionnelle permettant à l’administration de passer outre des délais ordinaires quand une situation extérieure rend l’intervention rapide indispensable.
• Objectivité de la sélection : Principe selon lequel la sélection des candidats et des offres doit reposer sur des critères et exigences vérifiables, plutôt que sur des appréciations arbitraires.
• Conditions de formes : Ensemble des exigences procédurales que l’opérateur économique doit respecter pour que son offre soit recevable et examinable.
• Conditions de fond : Exigences substantielles qui portent sur l’éligibilité du candidat et la conformité de ses capacités à exécuter le marché.
• Capacités juridiques techniques financières : Trilogie de capacités que le candidat doit démontrer pour pouvoir participer à la procédure de passation et soumettre une offre.

📝 Points essentiels

• L’urgence impérieuse vise des circonstances liées à des facteurs extérieurs et non maîtrisables par l’acheteur public.
• Le déclenchement suppose des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure nécessitant une intervention rapide de l’administration.
• La procédure d’urgence impérieuse est guidée par l’idée « à situation exceptionnelle mesure exceptionnelle » et implique des mesures strictement exceptionnelles.
• La sélection des candidats est délicate car elle envoie des signaux sur la qualité et la profondeur des procédures d’exécution du marché.
• La sélection en appel d’offres exige des conditions de formes et de fond pour être régulière.
• Les conditions de formes incluent la présentation des offres (Art. 96) et la réception des offres par l’autorité contractante (Art. 105).

💡 Astuce mémo

Exception = urgence impérieuse : « situation extérieure imprévisible » → « mesure exceptionnelle ».

📖 8. Principe de concurrence libre accès égalité transparence

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre accès à la commande publique : Obligation de l’acheteur public d’ouvrir la participation à tout candidat aux marchés publics.
• Égalité de traitement des candidats : Principe imposant à l’acheteur public de traiter les candidats de façon identique tout au long de la procédure.
• Obligation de transparence : Devoir de l’acheteur public de rendre les procédures compréhensibles et accessibles aux candidats.
• Capacités juridiques techniques financières : Ensemble des preuves exigées du candidat pour démontrer sa capacité à exécuter le marché.
• Offre irrecevable : Qualification d’une offre lorsque le candidat ne réunit pas les capacités exigées de manière cumulative.

📝 Points essentiels

• Le code impose au candidat de justifier trois capacités obligatoires et cumulatives : juridiques, techniques et financières.
• Un candidat ne remplissant pas la triple exigence ne peut théoriquement pas soumettre d’offre.
• Une offre déposée par un candidat dont les capacités exigées ne sont pas réunies est irrecevable.
• Le principe de concurrence oblige l’acheteur public à garantir le libre accès à la commande publique.
• Le principe de concurrence impose aussi une égalité de traitement entre candidats.
• Le principe de concurrence impose enfin une transparence des procédures vis-à-vis des candidats.

💡 Astuce mémo

Concurrence = Libre accès + Égalité + Transparence (LET).

📖 9. Publicité, dossier d’appel d’offres et égalité d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de publicité : Obligation de l’acheteur public de rendre l’existence d’un marché public accessible au public, dans le respect des délais de passation.
• Égalité d’information des candidats : Droit des candidats à recevoir une information équivalente, afin que la concurrence reste non-discriminatoire pendant la procédure.
• Avis d’appel à la concurrence : Annonce publique imposée pour certains appels d’offres, destinée à porter à la connaissance du public l’existence du marché.
• Dossier d’appel d’offres : Document qui regroupe les renseignements nécessaires pour préparer la soumission, attribuer le marché et en assurer l’exécution.
• DAO : Abréviation du dossier d’appel d’offres, utilisé pour désigner le document clé guidant la préparation d’une offre conforme.

📝 Points essentiels

• L’acheteur public doit assurer une publicité et une information des candidats pendant la passation des marchés publics.
• La publicité vise à porter à la connaissance du public l’existence du marché en temps et dans le respect des délais.
• L’appel d’offres est le moment principal où s’exerce l’obligation de publicité.
• Pour les marchés passés par appel d’offres ouvert, un avis d’appel à la concurrence doit être publié conformément à l’article 81 du code des marchés publics.
• L’obligation d’information ne s’arrête pas à la publicité : après la passation, l’acheteur informe tous les candidats du soumissionnaire retenu en mentionnant les critères d’appréciation et l’offre retenue.
• Le dossier d’appel d’offres (DAO) contient les informations nécessaires pour élaborer la soumission, attribuer le marché et exécuter le marché.

💡 Astuce mémo

Publicité = annoncer; DAO = préparer; Égalité = informer pareil à tous.

📖 10. Pratiques anti-concurrentielles et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques interdites : En droit des marchés publics, ce sont des comportements prohibés pour sécuriser et rendre la passation plus viable.
• Code des marchés publics : Ensemble normatif qui encadre la passation des marchés publics, notamment en interdisant certaines pratiques et en prévoyant des sanctions.
• Transparence par le libre jeu de la concurrence : Principe selon lequel la concurrence doit pouvoir s’exercer librement pour garantir l’égalité et la fiabilité de la procédure.
• Moyens de dissuasion ou sanctions : Dispositifs prévus pour décourager les opérateurs de fausser la concurrence, avec une logique surtout préventive.
• Sanctions dissuasives et préventives : Catégorie de sanctions conçues pour empêcher la répétition des mauvaises pratiques plutôt que pour punir uniquement après coup.

📝 Points essentiels

• Le code des marchés publics prévoit des pratiques interdites afin de rendre la passation des marchés publics plus viable et sécurisée.
• Les pratiques interdites sont assorties de moyens de dissuasion ou de sanction prévus par le code.
• Les mesures visent l’effectivité de la transparence obtenue par le libre jeu de la concurrence.
• Les sanctions sont pensées comme dissuasives et préventives, plutôt que strictement répressives.
• Les sanctions visent à dissuader les opérateurs économiques qui entreprennent des démarches de nature à fausser le jeu de la concurrence.
• L’objectif global est de renforcer la transparence et l’égalité des candidats lors de la passation des marchés publics.

💡 Astuce mémo

Concurrence = transparence : on interdit (pratiques) puis on dissuade (sanctions) pour éviter la triche.

📖 11. Organes institutionnels et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre institutionnel : Ensemble des organes et règles qui structurent le système de passation des marchés publics et rendent ses décisions effectives.
• Organes de passation : Organes chargés de conduire concrètement les étapes de passation des marchés publics selon leurs missions.
• Organes de contrôle : Organes chargés de vérifier la conformité et la régularité du processus de passation des marchés publics.
• Organes de régulation : Organes chargés d’encadrer et d’harmoniser le fonctionnement du système de passation à partir de leurs missions.
• Répartition des compétences : Découpage des responsabilités entre organes de passation, de contrôle et de régulation pour éviter les chevauchements.

📝 Points essentiels

• Le cadre institutionnel du système de passation des marchés publics repose sur trois familles d’organes : passation, contrôle et régulation.
• Chaque organe agit distinctement selon les missions qui lui sont assignées pour assurer l’effectivité du système.
• La pluralité d’instances caractérise le processus de passation, ce qui implique une coordination entre les organes.
• Les compétences en matière de passation et celles en matière de contrôle sont réparties entre les différents organes du cadre institutionnel.
• La répartition des compétences vise à organiser le déroulement du processus et à structurer les vérifications associées.

💡 Astuce mémo

Passation = faire, Contrôle = vérifier, Régulation = encadrer.

📖 12. Préliminaires, planification et programmation budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Planification des marchés publics : La planification des marchés publics organise en amont les besoins et le calendrier, mais elle peut être inadaptée et déstabiliser le processus de passation.
• Déconcentration des cellules de passation : La déconcentration des cellules de passation répartit localement des responsabilités, mais elle peut rester insuffisante et fragiliser l’exécution.
• Choix des procédures de passation : Le choix des procédures de passation détermine le mode de passation, et des dérogations visibles peuvent contredire la norme.
• Seuils de procédure : Les seuils de procédure fixent le niveau à partir duquel une procédure doit être appliquée, et leur violation peut être flagrante.
• Cadre réglementaire des marchés publics : Le cadre réglementaire encadre les règles de passation, mais il peut être faible, dilué ou incomplet, ce qui ralentit l’efficacité.

📝 Points essentiels

• Une planification inadaptée rend difficile la stabilisation du processus de passation des marchés publics.
• Un système de déconcentration insuffisant empêche une exécution homogène et contribue aux lenteurs du processus.
• La pratique montre une dérogation visible dans le choix des procédures, avec une tendance inverse à la norme.
• La violation des seuils repartis entraîne l’application de procédures non conformes au niveau prévu.
• Le cadre réglementaire peut diluer les pouvoirs des textes d’encadrement, ce qui réduit leur capacité à guider l’action.
• La réglementation peut évoluer lentement, avec une frontière floue entre prévision budgétaire et réglementation applicable.

💡 Astuce mémo

Planification mal calée + déconcentration faible = processus instable; puis dérogations et seuils violés bloquent la conformité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Principe vs exception dans le choix des procédures

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre formalisme de passation (cadre procédural) et garanties opérationnelles (impartialité via le cadre et les conditions), alors que le cours les distingue.
2. Croire que l’appel d’offres est uniforme : il peut être ouvert, restreint ou prendre la forme d’un concours selon la prestation et les besoins.
3. Penser que l’appel d’offres ouvert signifie absence de contrôle : les candidatures non conformes aux exigences fiscales et commerciales sont irrecevables.
4. Mélanger les critères de déclenchement : l’appel d’offres restreint tient à la nature spécialisée et au nombre limité de fournisseurs, tandis que le dialogue compétitif tient à la complexité (moyens techniques et montage
5. Oublier la logique « à situation exceptionnelle mesure exceptionnelle » : en urgence impérieuse, les circonstances sont extérieures et non maîtrisables, ce n’est pas une simple accélération.
6. Confondre conditions de formes et conditions de fond : les formes portent sur la présentation/réception des offres (ex. Art. 96, Art. 105), le fond sur l’éligibilité et la triple capacité (juridique, technique, financi
7. Croire que la concurrence se limite à la publicité : le cours impose aussi libre accès, égalité de traitement et transparence, et sanctionne les pratiques anti-concurrentielles (art. 246-247).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer en quoi les garanties d’impartialité opérationnelles reposent sur le cadre procédural, la pluralité de procédures et des principes encadrant la transparence.
2. Justifier l’idée que la pluralité de procédures est fortement encadrée par des principes, notamment la garantie d’une démarche impartiale et sans discrimination.
3. Rappeler l’article 56 : principe d’appel d’offres et exception d’entente directe (gré à gré), et relier le choix de la procédure à la prestation objet du contrat.
4. Décrire l’appel d’offres comme mécanisme de mise en concurrence et expliquer pourquoi le choix de l’attributaire se fonde sur des critères objectifs détachés de la subjectivité.
5. Lister les trois formes d’appel d’offres (ouvert, restreint, concours) et préciser, pour chacune, qui peut soumettre une offre et sur quelle base l’attribution se fait.
6. Expliquer les quatre facteurs de motivation du choix de la procédure : élément technique, recherche de performance, spécialisation, nature complexe (dialogue compétitif).
7. Distinguer l’appel d’offres restreint (nature spécialisée + nombre limité) et le dialogue compétitif (complexité : impossibilité de définir seuls moyens techniques et montage juridique/financier).
8. Expliquer l’entente directe comme procédure exceptionnelle conclue sans appel d’offres (article 68) et relier son usage à l’urgence.
9. Distinguer urgence simple et urgence impérieuse : temps de paix/circonstances variables vs facteurs extérieurs imprévisibles/force majeure, avec l’idée de mesures strictement exceptionnelles.
10. Présenter les conditions de sélection des candidats et des offres : conditions de formes (Art. 96, Art. 105) et conditions de fond (triple capacité juridique/technique/financière, offre irrecevable si non réunie).
11. Expliquer le principe de concurrence : libre accès, égalité de traitement et transparence, et montrer comment l’égalité d’information est assurée via publicité et DAO.
12. Identifier les pratiques anti-concurrentielles et leurs sanctions : pratiques interdites (article 246) et moyens de dissuasion/sanction (article 247), puis relier à l’objectif de transparence et d’égalité.
13. Décrire l’architecture institutionnelle : trois familles d’organes (passation, contrôle, régulation) et la répartition des compétences pour éviter les chevauchements.
14. Exposer les freins à l’efficacité : opacité (planification inadaptée, déconcentration insuffisante, dérogations et seuils violés) et faiblesse du cadre réglementaire (dilution, lente adaptation, vide juridique).