Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
Il organise la vie en communauté.
Comment le droit empêche-t-il la loi du plus fort ?
En établissant des règles et des juridictions.
Quel est l’objectif du droit pour les relations sociales ?
Il vise à harmoniser les relations.
Que jugent les juridictions de droit commun ?
Tous types de litiges.
Quelles matières les juridictions d’exception peuvent-elles juger ?
Celles que la loi leur attribue.
Pour quels procès les juridictions civiles sont-elles compétentes ?
Les procès entre personnes privées.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel domicile détermine en principe la compétence territoriale pour une personne physique défenderesse ?
Le domicile du défendeur.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel lieu détermine en principe la compétence territoriale pour une personne morale défenderesse ?
Le siège social du défendeur.
En matière contractuelle, quel lieu de livraison fonde une option de compétence territoriale selon l’article 46 du Code de procédure civile ?
Le lieu de livraison effective.
En matière contractuelle, quel lieu de prestation fonde une option de compétence territoriale selon l’article 46 du Code de procédure civile ?
Le lieu de la prestation de service.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, quand une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ?
Lorsqu’elle est conclue entre deux commerçants ou écrite de façon apparente dans le contrat.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle peine peut sanctionner un crime ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quel effet l’appel produit-il sur l’examen d’une affaire ?
Un nouvel examen par une juridiction du second degré.
Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur l’application du droit ?
Elle contrôle l’application du droit sans rejuger l’affaire.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, abstraite, permanente et stable.
D’où vient la règle morale et vers quel objectif tend-elle ?
Elle vient de la conscience individuelle et tend à la perfection de l’individu.
Qu’impose la laïcité à l’État concernant les cultes ?
L’État est neutre, ne finance pas les cultes et les tolère.
Quand les règles supplétives s’appliquent-elles ?
Lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
À quoi le droit contribue-t-il pour maintenir la vie collective ?
À maintenir l’ordre.
Quelles finalités le droit poursuit-il en matière de justice et de sécurité ?
Assurer la justice, la paix et la sûreté.
Quel rôle le droit joue-t-il face à la violence et à la vengeance ?
Il les canalise.
Que désigne la hiérarchie des normes juridiques ?
L’organisation des normes selon leur valeur, chaque norme inférieure devant respecter la norme supérieure dont elle tire sa validité.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie présentée ?
Elle se situe au-dessus des traités et conventions internationales, des lois et des règlements.
Quel régime la Constitution du 4 octobre 1958 instaure-t-elle ?
La Ve République.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a étendu les normes de référence au bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quels textes et principes le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Quels États l’Union européenne rassemble-t-elle dans un système d’intégration économique et politique ?
27 États membres.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il y est immédiatement applicable.
Comment une directive européenne doit-elle être mise en œuvre par chaque État ?
Elle doit être transposée, avec une marge de manœuvre pour atteindre son objectif.
Au sens strict, que désigne la loi ?
Un texte voté par le Parlement.
À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Quel effet le Code civil a-t-il eu sur le droit applicable en France ?
Il l’a unifié.
Que rassemble la codification-compilation ?
Des règles existantes à droit constant.
Dans quelles situations le juge interprète-t-il un texte juridique ?
Lorsqu’un texte est obscur ou abstrait, ou qu’aucun texte ne vise la situation litigieuse.
Comment l’approche objectivante conçoit-elle l’interprétation juridique ?
Comme un acte de connaissance.
Comment la théorie réaliste conçoit-elle l’interprétation juridique ?
Comme un choix de l’interprète.
Quelles méthodes la pratique actuelle combine-t-elle pour interpréter les textes juridiques ?
Les méthodes grammaticale, logique, psychologique, historique, évolutive et finaliste.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle obligatoire non écrite que le juge peut dégager de la tradition juridique.
Qu’est-ce qui distingue la coutume de la tradition ?
La coutume oblige, tandis que la tradition autorise sans obliger.
Comment se caractérise le comportement constituant une coutume ?
Il est répandu dans l’espace et dans le temps.
Quel sentiment accompagne le comportement constituant une coutume ?
Un sentiment d’obligation.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues dans un domaine du droit et des solutions homogènes qui s’en dégagent.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi ne fournit pas directement la solution ?
Il doit statuer.
En quoi un arrêt de principe diffère-t-il d’un précédent obligatoire ?
Il peut guider les interprétations ultérieures, mais ne lie pas les juges dans les affaires futures.
Quelle place la jurisprudence occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle n’y constitue pas une source formelle.
Qu’interdit la loi de 1881 concernant les audiences ?
L’usage d’un appareil destiné à enregistrer une audience.
Dans quel cas le Code du patrimoine permet-il d’enregistrer une audience ?
Lorsqu’elle présente un intérêt pour constituer des archives historiques de la justice.
Quel objectif la loi de 2021 poursuit-elle en permettant l’enregistrement de certaines audiences ?
Mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice.
Depuis quelle année les tribunaux de proximité remplacent-ils les tribunaux d’instance dans certaines communes ?
Depuis 2020.
Dans quelles communes les tribunaux de proximité remplacent-ils les tribunaux d’instance depuis 2020 ?
Dans celles où siège un tribunal d’instance, mais pas un tribunal judiciaire.
Quel tribunal a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance dans certaines communes ?
Le tribunal judiciaire.
Quel montant de litige le tribunal judiciaire peut-il traiter dans ces communes ?
Tout montant.
Quelles juridictions sont des juridictions d’exception ?
Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.
En présence de plusieurs défendeurs, quelle juridiction le demandeur peut-il saisir ?
Celle du domicile de l’un des défendeurs.
Que désigne une clause attributive de compétence territoriale ?
Le tribunal choisi par les parties dans leur contrat.
Quels crimes la cour d’assises juge-t-elle ?
Les crimes passibles de plus de vingt ans de réclusion criminelle.
Quels majeurs la cour criminelle départementale juge-t-elle ?
Les majeurs encourant de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours.
Que fait un arrêt infirmatif ?
Il modifie la décision du tribunal.
Dans quels cas le droit peut-il sanctionner certains mensonges ?
Il peut sanctionner le faux témoignage et la fausse déclaration.
Qu’est-ce que l’usucapion ?
C’est l’acquisition de la propriété d’un bien par sa possession durant une certaine période.
Que désignent les bonnes mœurs ?
Les normes selon lesquelles la société juge les comportements.
Que prévoit la loi française du 9 décembre 1905 ?
Elle sépare les Églises et l’État et fonde la laïcité en France.
Quels textes protègent la liberté religieuse en France ?
L’article 9 de la CEDH et l’article 10 de la DDHC.
Quels deux sens le mot « justice » peut-il désigner ?
Ce qui est idéalement juste et ce qui est positivement juste en droit.
Quel est le statut du crime contre l’humanité au regard de la prescription ?
Il est imprescriptible.
Quel auteur a théorisé une conception hiérarchique de la validité des normes ?
Kelsen.
Combien de titres comporte la Constitution de 1958 ?
16 titres.
Quel principe l’article 5 de la Charte de l’environnement énonce-t-il ?
Le principe de précaution.
Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Où et quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
À Rome, en 1950.
Que protège l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie.
À quelles dates les procédures de réexamen liées à une condamnation de la France pour violation de la CEDH ont-elles été instaurées en matière pénale et civile ?
En 2000 en matière pénale et en 2016 en matière civile.
Quelle condamnation peut permettre le réexamen d’une décision pénale française depuis 2000 ?
Une condamnation de la France pour violation de la CEDH.
Combien de coutumes générales le droit français comptait-il avant le Code civil ?
Environ 60.
Quels juristes ont rédigé le projet du Code civil ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Quelle liberté se trouve au centre du système du Code civil ?
La liberté contractuelle.
En quelle année le droit des contrats a-t-il été réformé dans le Code civil ?
En 2016.
Quelles sont trois maximes d’interprétation juridique mentionnées dans le cours ?
Ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas, privilégier la règle spéciale et cesser d’appliquer la loi lorsque ses motifs cessent.
Quelle conception du Code défend l’école de l’exégèse ?
Le Code est complet.
Que doit dévoiler le juge selon l’école de l’exégèse ?
La volonté du législateur, par une interprétation logique et historique.
Dans quel ouvrage et en quelle année Geny initie-t-il la libre recherche scientifique ?
Dans *Méthode d’interprétation et source de droit positif*, en 1889.
Que prévoit l’article 2276 du Code civil pour les meubles ?
La possession vaut titre.
Quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit-il concernant le délai du procès ?
Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
Quelle responsabilité le déni de justice peut-il engager pour l’État ?
La responsabilité civile pour fonctionnement défectueux de la justice.
Quel rôle la chambre mixte de la Cour de cassation exerce-t-elle ?
Elle tranche les conflits d’interprétation entre chambres.
Quelle responsabilité le donneur d’ordre peut-il engager contre le sous-traitant selon l’arrêt Besse ?
Aucune responsabilité contractuelle en l’absence de contrat entre eux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Introduction au droit privé.
1. Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
2. Pour mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice, que permet la loi de 2021 concernant certaines audiences ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards