★ À maîtriser
Compléments
La loi de 1881 interdit l’usage d’un appareil destiné à enregistrer une audience.
Le Code du patrimoine permet l’enregistrement d’une audience lorsque celui-ci présente un intérêt pour constituer des archives historiques de la justice.
La loi de 2021 permet d’enregistrer certaines audiences afin de mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice.
Des procédures et juridictions → la force est remplacée par des règles communes.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de droit commun jugent tous types de litiges, tandis que les juridictions d’exception ne jugent que les matières que la loi leur attribue.
📌 Les juridictions civiles sont compétentes pour les procès entre personnes privées.
Compléments
Depuis 2020, les tribunaux de proximité remplacent les tribunaux d’instance dans les communes où siège un tribunal d’instance mais pas un tribunal judiciaire.
Dans les communes où siégeaient un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance, le tribunal judiciaire les a fusionnés et traite les litiges quel que soit leur montant.
Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions d’exception.
Droit commun : tous les litiges ; juridiction d’exception : matière attribuée.
★ À maîtriser
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle le demandeur peut choisir, outre la juridiction du défendeur, celle du lieu de livraison effective ou du lieu de la prestation de service.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre deux commerçants ou écrite de façon apparente dans le contrat.
Compléments
📌 Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile de l’un d’eux.
📌 Une clause attributive de compétence territoriale désigne le tribunal choisi par les parties dans leur contrat.
★ À maîtriser
📌 Une contravention relève du tribunal de police et est punie d’une amende, tandis qu’un délit peut être puni d’une amende et d’un emprisonnement maximal de 10 ans.
📌 Le crime est l’infraction la plus grave et peut être puni de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité.
L’appel entraîne un nouvel examen de l’affaire par une juridiction du second degré.
La Cour de cassation veille à l’unité d’interprétation de la loi et contrôle l’application du droit sans rejuger l’affaire.
Compléments
La cour d’assises juge les crimes passibles de plus de 20 ans de réclusion criminelle selon le cours.
La cour criminelle départementale juge les majeurs encourant de 15 à 20 ans de réclusion criminelle pour des crimes tels que des violences sans intention de tuer, selon le cours.
Le délai d’appel indiqué dans le cours est d’un mois en matière civile et de 10 jours en matière pénale.
📌 Un arrêt infirmatif modifie la décision du tribunal, tandis qu’un arrêt confirmatif la maintient.
Contravention → délit → crime : la gravité détermine la juridiction.
★ À maîtriser
📌 La règle morale vient de la conscience de l’individu et tend à sa perfection, tandis que le droit vient de l’extérieur et vise l’ordre et la paix sociale.
📌 La laïcité implique la neutralité de l’État, qui ne s’occupe pas des affaires religieuses et ne finance pas les cultes, ainsi que la tolérance à l’égard des cultes.
Compléments
📌 La morale désigne les règles que chacun adopte pour sa conduite, tandis que les bonnes mœurs désignent les normes selon lesquelles la société juge les comportements.
La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État et fonde la laïcité en France.
La liberté religieuse est protégée par l’article 9 de la CEDH et l’article 10 de la DDHC, et comprend la liberté de blasphémer selon le cours.
Le droit vient de l’extérieur ; la morale procède de la conscience.
★ À maîtriser
📌 Les règles impératives s’imposent aux personnes, tandis que les règles supplétives s’appliquent lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Compléments
📌 La justice peut désigner aussi bien ce qui est idéalement juste que ce qui est positivement juste en droit.
La balance représente une justice qui pèse les intérêts sur deux plateaux égaux.
★ À maîtriser
La hiérarchie présentée comprend :
La Constitution du 4 octobre 1958 instaure la Ve République et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions françaises.
Par sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a étendu ses normes de référence au bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004
Compléments
Kelsen a théorisé une conception hiérarchique dans laquelle toute norme tire sa validité d’une norme supérieure qui habilite son auteur.
La Constitution de 1958 comporte un préambule, 16 titres et 89 articles.
L’article 5 de la Charte de l’environnement énonce le principe de précaution.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne est un système d’intégration économique et politique entre 27 États membres, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte associée à la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 Un règlement européen est immédiatement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive doit être transposée par chaque État, qui dispose d’une marge de manœuvre pour atteindre son objectif.
Compléments
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 par les États fondateurs du Conseil de l’Europe.
Les articles de la CEDH mentionnés protègent respectivement : le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3), l’interdiction de l’esclavage (article 4), l’interdiction du travail forcé (article 5), la liberté religieuse (article 9), la non-discrimination (article 14)
Depuis 2000, une procédure de réexamen des décisions pénales permet de tenir compte d’une condamnation de la France pour violation de la CEDH, et une procédure comparable existe en matière civile depuis 2016.
UE : intégration entre 27 États ; Conseil de l’Europe : protection par la CEDH.
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, la loi est un texte voté par le Parlement, tandis qu’au sens large elle désigne toute règle écrite.
Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 après la réunion de 36 lois successives et a abrogé l’ancien droit.
Le Code civil a unifié le droit applicable en France et a réalisé un arbitrage entre les solutions des pays de coutumes et celles des pays de droit écrit, ainsi qu’entre les traditions et les acquis révolutionnaires.
📌 La codification-création réunit des règles nouvelles sous une inspiration commune, tandis que la codification-compilation rassemble des règles existantes à droit constant.
Compléments
Avant le Code civil, le droit français comprenait environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, ce qui fragmentait le droit et rendait certaines règles imprécises.
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville ont été chargés de rédiger le projet de Code civil.
Le Code civil exprime notamment l’individualisme, la liberté et l’autonomie de la volonté, avec la liberté contractuelle au centre de son système.
À partir de 1958, le Code civil a connu une refonte partielle, notamment en droit des personnes, de la famille, des successions et des contrats, avec une réforme du droit des contrats en 2016.
Coutumes fragmentées → Code civil unificateur → réformes successives.
★ À maîtriser
📌 L’approche objectivante présente l’interprétation comme un acte de connaissance, tandis que la théorie réaliste la présente comme un choix effectué par l’interprète.
Compléments
📌 L’école de l’exégèse considère que le Code est complet et que le juge doit dévoiler la volonté du législateur en interprétant le texte logiquement et historiquement.
Exégèse : révéler la volonté du législateur ; libre recherche : créer une solution en l’absence de texte.
★ À maîtriser
📌 La coutume est un usage fréquent et régulier ressenti comme obligatoire, tandis que la tradition autorise sans obliger.
Compléments
L’usage devient coutume avec le sentiment d’obligation ; la tradition autorise seulement.
★ À maîtriser
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi ne fournit pas directement la solution, tandis que l’article 5 lui interdit de rendre des arrêts de règlement à portée générale.
Un arrêt de principe peut guider les interprétations ultérieures, mais il ne lie pas les juges dans les affaires futures comme le ferait un précédent obligatoire.
La jurisprudence a une autorité considérable et contribue à faire vivre la loi, mais elle ne constitue pas une source formelle placée dans la hiérarchie des normes selon le cours.
La doctrine est l’opinion communément professée par les personnes qui enseignent ou écrivent sur le droit, et elle peut influencer l’évolution du droit et la jurisprudence.
Compléments
L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit le droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
Le déni de justice peut engager la responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice et entraîner une sanction disciplinaire du juge.
La chambre mixte de la Cour de cassation tranche les conflits d’interprétation entre chambres, tandis que l’assemblée plénière est sa formation la plus solennelle.
Dans l’arrêt Besse, la chambre mixte a jugé que le donneur d’ordre ne pouvait engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant en l’absence de contrat entre eux.
Le juge tranche les litiges ; la doctrine analyse et influence le droit.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori de l’article 61 permet de déférer une loi adoptée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Le juge vérifie trois conditions de transmission de la QPC :
📌 Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée, éventuellement à une date différée, tandis qu’une disposition déclarée conforme demeure applicable.
Compléments
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Le contrôle a priori peut être demandé par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
La Cour de cassation dispose de trois mois pour transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, selon le cours.
QPC : juge du litige → juridiction suprême → Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution pose la supériorité des traités sur les lois, ce qui permet au juge d’écarter une loi contraire à un traité.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, le juge judiciaire a reconnu sa compétence pour contrôler la conventionnalité d’une loi.
Par la décision Nicolo, le Conseil d’État a reconnu au juge administratif le pouvoir de contrôler la conventionnalité des lois.
📌 Le contrôle de constitutionnalité peut conduire à l’abrogation d’une loi, tandis que le contrôle de conventionnalité conduit le juge à écarter la loi dans le litige sans l’abroger.
Compléments
La loi inconstitutionnelle peut être abrogée ; la loi inconventionnelle est écartée dans le litige.
Contrôles des normes législatives
| Contrôle | Norme de référence | Effet sur la loi |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Constitution | Abrogation si la loi est déclarée inconstitutionnelle |
| Conventionnalité | Traité international | Écartement de la loi dans le litige, sans abrogation |
Teste tes connaissances sur Introduction au droit privé avec 43 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
2. Pour mieux faire connaître au public le fonctionnement de la justice, que permet la loi de 2021 concernant certaines audiences ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit privé avec 88 flashcards interactives.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
Il organise la vie en communauté.
Comment le droit empêche-t-il la loi du plus fort ?
En établissant des règles et des juridictions.
Quel est l’objectif du droit pour les relations sociales ?
Il vise à harmoniser les relations.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches